Le gouvernement part à la chasse des moniteurs indépendants!

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Le 18 avril dernier une manifestation était organisée à l’initiative de plusieurs syndicats d’auto-écoles pour défendre l’éducation routière agréée, dans 5 villes françaises. Et pour cause, la dématérialisation de certaines procédures administratives (comme celle des CERFA 02 et 06) ne facilite pas le travail des écoles de conduite qui ont aujourd’hui du mal à faire face à la concurrence grandissante des plateformes web. En effet, ces dernières permettent la mise en relation d’enseignants de conduite indépendants avec des élèves.

 

Suite à cela, les représentants du CNPA, de l’UNIDEC ont été reçus le 21 avril 2017 par le directeur de cabinet du Ministère de l’Intérieur, Monsieur Jean-Luc Nevache, ainsi que le délégué interministériel à la sécurité routière et son adjoint. Cette audience a débouché sur un projet de circulaire interministérielle (ajoutant donc au Ministre de l’Intérieur les signatures du Ministre de l’Économie et celui du Travail) ayant pour objet : « Instruction relative aux opérations de contrôle en matière d’enseignement de la conduite ». Il s’agit donc de mieux contrôler les enseignants de conduite indépendants mais également l’ensemble des plateformes en ligne en rappelant la réglementation de cette profession et de cette manière assurer sa qualité. Cette circulaire se partage en deux points :

1- La répression des offres de service d’enseignants de la conduite exerçant pour leur compte en dehors d’un établissement agréé.

Dans cette première partie est expliquée que seules les auto-écoles agréées par le préfet de département ont le droit d’exercer leur profession en tant qu’enseignants de conduite pour des personnes souhaitant passer leur permis.
Autrement, toute offre à titre onéreux d’un acteur qui n’est pas titulaire de l’agrément préfectoral et qui exerce sans faire partie d’une école de conduite agréée est illégale. Ces pratiques commerciales sont considérées comme déloyales. De tels prestataires sont passibles d’un emprisonnement d’un an et de 15 000 € d’amende.
Enfin, l’ensemble des plateformes en ligne seront étudiées afin de « repérer les offres illégales » et seront transférées au Procureur de la République.

 

2- La lutte contre le travail illégal

Dans un second temps, il a été précisé que tous les enseignants de la conduite doivent être rattachés obligatoirement à une auto-école s’ils veulent pouvoir exercer leur profession. « C’est une avancée notable qui devrait mettre un coup d’arrêt à la collaboration entre les plateformes et les « moniteurs indépendants », souligne l’UNIDEC.
Des opérations de contrôle départementales plus importantes, destinées à vérifier les annonces des plateformes en lignes, vont être mises en place régulièrement par le CODAF et les représentants des organisations professionnelles.
Les syndicats ont également demandé une convention nationale de lutte contre le travail illégal, similaire a ce qui a déjà été prévu dans d’autres secteurs économiques.
En revanche, aucune inflexion n’est prévue pour l’instant en ce qui concerne la dématérialisation des CERFA 02 et 06. L’intersyndicale a souhaité souligner sa détermination pour continuer à mobiliser l’ensemble des acteurs de l’éducation routière, afin d’empêcher d’autres actions de la sorte qui conduiraient à la mise en échec d’un bon nombre de métiers et favoriserait la concurrence des plateformes web et le travail des moniteurs indépendants.

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