Présente au 52ème Congrès ECF à Biarritz le week-end dernier, une délégation de la DSR est intervenue à la tribune pour annoncer un ensemble de réformes à l’étude. Ces dernières devraient être mises en place à relativement court terme. Elles concernent RDVPermis et plus globalement la réglementation du secteur de l’enseignement de la conduite. Un temps de questions-réponses a également permis d’obtenir des clarifications sur les positions du Ministère. PermisMag vous propose un compte-rendu exhaustif.
Les modifications à venir sur RDV Permis
Première annonce, la fin des réservations de places nominatives pour les examens moto à compter du 25 novembre. Les coordonnées du candidat devront être renseignées au plus tard 10 jours avant l’examen. Une modification bienvenue car elle donne plus de souplesse aux écoles de conduite. Les plus chagrins diront qu’elle est illégale puisqu’elle va à l’encontre de la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019, qui prévoit que « les places d’examen du permis de conduire sont attribuées directement de manière nominative aux candidats » (Article 98). Un participant dans la salle s’est exclamé « Il ne manque plus qu’ils fassent ça pour les examens B et on reviendra à Printel ».
Deuxième annonce, la modification du coefficient affecté aux leçons en boîte automatique. Actuellement, une leçon en boîte automatique équivaut à 1,2 leçons en boîte manuelle dans le calcul des ETP. Ce coefficient sera passé prochainement à 1,4. Non seulement le raisonnement utilisé pour justifier ce changement ne tient pas la route, mais il revient sur l’autre grande promesse de RDVPermis, c’est-à-dire une répartition équitable des places d’examen, basée sur la production de leçons. En ajoutant des coefficients et autres clés de calcul dans l’équation, la DSR construit une usine à gaz et incite les auto-écoles peu vertueuses à chercher des brèches dans le dispositif. Ce nouveau mode de calcul aura un impact sur les formations. Il devrait finir de convaincre les auto-écoles à effectuer la première partie de leurs formations sur boîte automatique et à délaisser complètement les forfaits 20h boîte manuelle. Celles qui en décideraient autrement seront lourdement pénalisées. Ainsi, à titre d’exemple, une auto-école qui propose un forfait 20h (13h BVA + 7h BM) remontra 25,2h comptabilisées dans les ETP, soit 26% de plus qu’une auto-école qui fait les 20h en boîte manuelle.
La troisième annonce concerne les formations qualifiantes (formations 125 cm3 / passerelles BEA vers B / passerelles A2 vers A, permis AM et AM quadricycle). Elles seront intégrées au livret numérique, non pas pour générer des ETP mais lutter contre la fraude et pour éviter que les formateurs soient déclarés à la fois en leçon B et en formation passerelle.
Une quatrième annonce, déjà connu, les heures d’enseignement théorique seront limitées à 25 heures par mois, là encore pour éviter la fraude. Les établissements qui déclareront des heures d’enseignement théorique anormalement élevées feront l’objet de contrôles.
Une simplification de la réglementation auto-école
Ces mesures annoncées par Philippe Cambray s’inscrivent dans la continuité des groupes de travail sur l’arrêté du 8 janvier 2001 et de celui du 22 décembre 2009, auxquels participent les organisations professionnelles et les réseaux. Elles concernent l’ensemble des auto-écoles et apportent une simplification qu’il convient de saluer.
Agrément préfectoral
La durée de validité de l’agrément préfectoral sera étendue de 5 à 6 ans. Un travail d’homogénéisation sera effectué pour que les procédures de demandes d’agrément soient les mêmes d’un département à l’autre (ce qui n’est pas le cas actuellement).
Un travail de simplification des demandes d’agrément sera également mené. Les systèmes informatiques de la DSR seront reliés avec d’autres bases de données de l’État (celle des plaques d’immatriculation et des autorisations d’enseigner). La base de données RAFAEL (Registre national de l’enseignement de la conduite) sera prochainement abandonnée et remplacée par un nouveau système plus moderne.
Pour les renouvellements d’agrément, les écoles de conduite n’auront plus à fournir l’ensemble des documents, mais uniquement ceux ayant changé par rapport à leur demande initiale. La DSR préviendra les auto-écoles 4 mois avant la date de renouvellement pour éviter les mauvaises surprises.
Aujourd’hui l’agrément est lié à une personne physique, cela pourrait changer afin de relier l’agrément à l’entreprise et à son numéro SIREN. Quand il y aura une cession, le repreneur aura la possibilité de conserver l’agrément.
Autre réforme envisagée, les véhicules auto-école pourront être utilisés pendant une durée de 8 ans à compter de leur première mise en circulation, contre sept ans actuellement.
Des mesures concerneront les enseignants de la conduite qui n’auront plus de carte d’autorisation d’enseigner papier, mais une autorisation d’enseigner dématérialisée sur smartphone. L’âge d’accès à la profession sera baissé à 18 ans et non plus 20 ans comme actuellement (Article R212-2 du Code de la route).
Enfin, des modifications concernent le Groupe lourd avec une volonté de simplifier les visites médicales pour les titulaires de permis des catégories C et D.
Ces différents points pourraient être modifiés relativement rapidement. Les membres de la DSR ont rendez-vous au Conseil d’État ce vendredi. La publication des arrêtés pourrait avoir lieu avant fin d’année ou début d’année 2026 au plus tard.
La suite du plan Buffet
Des annonces ont également été faites, par Tristan Riquelme, le Sous-directeur adjoint délégation à la sécurité routière. Elles concernent des mesures complémentaires au plan Buffet de juillet 2025, destinées à augmenter les taux de réussite et diminuer les délais d’attente.
Ces mesures complémentaires porteront :
- sur l’harmonisation des pratiques des inspecteurs du permis de conduire. La DSR a constaté des écarts anormaux entre inspecteurs. Elle souhaite davantage d’équité sur les critères d’évaluation.
- sur la mise en place d’un groupe de travail sur l’erreur éliminatoire. Il existe une directive européenne qui définit l’erreur éliminatoire à l’examen du permis de conduire. La DSR est en train d’examiner si l’arrêté du 23 avril 2012 n’a pas sur-transposé la directive européenne. Si c’est le cas, cette erreur pourrait être redéfinie.
- Enfin, il existe une réflexion sur la définition de la conduite pratique et éventuellement une réécriture de l’arrêté de 2009, déjà évoquée dans un précédent article. Aujourd’hui, certains candidats passent le permis avec moins de 20 heures effectives grâce au e-learning. Il y a une volonté de définir plus précisément ce que l’on appelle la théorie de la pratique et les leçons hors circulation. Une réécriture de cet arrêté aurait des conséquences potentiellement importantes. Le sujet est actuellement sur le bureau du directeur de cabinet du Président de la République. La décision résultera d’un choix politique. L’occasion pour Patrick Mirouse de rappeler que les ECF sont « favorables à l’innovation et la modernisation de l’apprentissage, mais les règles doivent être claires et les mêmes pour tous ».
Réunion le 12 novembre avec la Ministre déléguée
Le gouvernement ayant été nommé, les organisations professionnelles et SNICA-FO seront reçues au Ministère de l’Intérieur pour un point d’étape sur la mise en place du plan Buffet, après-demain mercredi 12 novembre par la Ministre déléguée Marie-Pierre Vedrenne.
Questions et autres points divers
L’intervention de la DSR s’est conclu par un échange et un temps de questions-réponses. Nous vous retranscrivons ces échanges ci-dessous :
- sur la possibilité de débuter la Conduite supervisée à 17 ans. Cette modification ne peut être faite par arrêté, elle doit être inscrite dans une loi, avec tout ce que cela comporte comme procédure. La DSR a tenté à deux reprises de le faire, mais cela a été rejeté car trop éloigné du sujet de la loi (cavalier législatif). Il se pourrait qu’il y ait une opportunité bientôt.
- sur la comptabilisation des examens dans le calcul des ETP par les écoles de conduite non labellisées (à la demande des OP et des réseaux). La DSR n’entend pas revenir sur cette décision, en revanche dans une prochaine version du label, il est possible que les auto-écoles labellisées ne soient plus obligées d’envoyer un formateur. La DSR a fourni le chiffre de 5 000 auto-écoles labellisées sur 11 000.
- Formations qualifiantes. Une question a été posée sur l’obligation de délivrer une attestation au bout de 7 heures alors même que l’élève n’est pas prêt. Une école de conduite présente a été assignée et condamnée par le tribunal. Il s’agit d’une attestation de suivi pas de compétence. La DSR va vérifier ce point et pourrait envisager une modification de la réglementation.
- enfin, une question a été posée sur l’absence d’équivalence entre la conduite supervisée et le permis AM quadricycle et alors qu’elle existe pour la conduite accompagnée.
