Après l’adoption définitive de la loi de finances pour 2026, le lundi 2 février, à la suite d’un recours à l’article 49.3 de la Constitution, plusieurs groupes parlementaires ont saisi le Conseil constitutionnel. Sont notamment à l’origine de cette démarche Mathilde Panot pour La France insoumise – Nouveau Front populaire, Cyrielle Chatelain pour le groupe Écologiste et Social, Stéphane Peu pour la Gauche démocrate et républicaine, ainsi que Marine Le Pen pour le Rassemblement national.
Les parlementaires contestent plusieurs dispositions du texte, dont l’article 81. Celui-ci prévoit de limiter l’utilisation du Compte personnel de formation (CPF) pour financer le permis de conduire aux personnes en recherche d’emploi et aux salariés bénéficiant d’un cofinancement de leur employeur.
Une mesure jugée contraire au principe d’égalité
Les députés à l’origine de la saisine estiment que cette restriction dénature l’esprit du CPF, conçu comme un droit individuel permettant à chaque actif de se former tout au long de sa vie professionnelle.
Selon eux, exclure les salariés en poste du financement du permis de conduire via leur CPF constitue une rupture d’égalité. Ils invoquent le principe inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, selon lequel la loi doit être la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle sanctionne.
Mobilians-ESR également mobilisé
De son côté, Mobilians-ESR a lui aussi saisi le Conseil constitutionnel pour demander la censure de l’article 81. L’organisation professionnelle considère que le permis de conduire ne peut être assimilé à une dépense de loisir, mais qu’il représente un outil essentiel d’accès et d’évolution dans l’emploi.
Son vice-président, Lorenzo Lefebvre, affirme que cette saisine constitue une première étape. Il annonce une mobilisation à Paris prévue fin février ou début mars et appelle l’ensemble de la profession à se mobiliser contre cette mesure. Selon lui, les décisions du gouvernement touchent directement les travailleurs et les jeunes, et nécessitent une réaction collective.
Une censure de l’article 81 jugée peu probable
Sans préjuger de la décision du Conseil constitutionnel, plusieurs observateurs estiment toutefois qu’une censure de l’article 81 apparaît relativement improbable au regard de la jurisprudence habituelle de l’institution.
Dans l’attente de la réponse des Sages, les auto-écoles font face à un afflux massif de candidats. De nombreux actifs cherchent en effet à profiter des derniers jours durant lesquels il est encore possible d’utiliser leur CPF pour financer leur permis de conduire, avant l’entrée en vigueur des nouvelles restrictions prévues par la Loi de finance 2026.
