CPF Moto : le Conseil d’État rejette le recours des organisations professionnelles

Un combat pour défendre l’accès au permis moto via le CPF

Depuis plusieurs mois, les deux principales organisations professionnelles du secteur de l’enseignement de la conduite – UNIDEC et Mobilians – ainsi que la Fédération des Motards en Colère, s’étaient mobilisées contre le décret 2024-444 du 17 mai 2024. Ce décret limitait la mobilisation du compte personnel de formation au financement d’un « premier permis » et excluait de facto les formations aux permis moto (A1 et A2).

Estimant que cette décision était injuste, notamment pour les nombreux usagers qui utilisent la moto comme outil de travail ou de mobilité quotidienne, les organisations professionnelles avaient déposé un recours devant le Conseil d’État pour contester cette mesure. En mars 2025, un rapporteur public avait été désigné pour examiner l’affaire, laissant entrevoir un espoir pour les requérants. Toutefois, ce dernier avait déjà recommandé le rejet du recours, estimant que la loi avait bien été respectée.

Le Conseil d’État confirme l’exclusion des permis moto des formations CPF

La plus haute juridiction administrative française a tranché : les recours déposés par Mobilians, l’UNIDEC et les Motards en Colère sont rejetés. Le Conseil d’État a suivi les conclusions du rapporteur public, validant la légalité du décret de mai 2024.

Plusieurs arguments justifient cette décision :

• Le décret n’est pas contraire à l’esprit de la loi : le Conseil d’État estime que la loi du 23 juin 2023 laissait au décret le soin de préciser les conditions d’éligibilité au CPF, ce qui a été fait sans méconnaître l’esprit du texte.
• Il n’y a pas eu de rupture d’égalité : selon le rapporteur public, il est légitime que seules certaines formations soient éligibles. Une personne déjà titulaire d’un permis B, par exemple, subirait moins d’entraves pour accéder à l’emploi qu’un candidat sans permis du tout.
• Enfin, les alternatives proposées par les organisations professionnelles, comme un contrôle plus ciblé des formations moto éligibles, auraient exigé une charge administrative trop lourde, sans garantie d’efficacité. Le rapporteur estimait donc qu’il n’y avait pas de disproportion manifeste.

Un combat perdu… mais pas abandonné

Dans un email transmis à ses membres, Mobilians ESR a exprimé sa déception face à cette issue, malgré le soutien actif de plusieurs personnalités, notamment le député Sacha Houlié.

« Nous regrettons bien évidemment le sort réservé à notre recours, en dépit des efforts déployés par tous. (…) Soyez assurés que nous continuerons de nous battre car nous considérons toujours que ce décret ne correspond pas à l’esprit de la loi du 23 juin 2023 », peut-on lire dans le texte.

Malgré ce revers juridique, les OP n’entendent pas renoncer. Ils promettent de poursuivre le dialogue politique pour faire évoluer les critères d’éligibilité au CPF et réintégrer, un jour peut-être, le permis moto parmi les formations finançables.

Une mal pour un bien ?

Dans le contexte actuel de pénurie aigüe de places d’examen, la décision du Conseil d’État n’est peut-être pas une mauvaise chose à court terme. L’ouverture des financements CPF aux formations moto avait déclenché une vague d’inscriptions que le système ne serait pas en mesure d’absorber à l’heure actuelle.

Vers de nouvelles restrictions

Un article paru ce jour dans le journal Les Échos, intitulé Formation professionnelle : vers un nouveau coup de rabot sur le CPF rapporte que le gouvernement réfléchirait à limiter davantage encore le recours au CPF pour réaliser 250 millions d’euros d’économie.

Selon l’article, les pistes à l’étude consisteraient à limiter à un achat tous les cinq ans et à limiter les sommes mobilisables pour certaines formations. Il précise : « le permis de conduire auto comme moto pourrait aussi être passé à la toise, avec deux seuils envisagés, 700 ou 1.000 euros, sachant que le prix catalogue moyen était de 1.260 euros pour 25 heures l’année dernière. »