La nouvelle est tombée vendredi soir et elle a fait l’effet d’une douche froide pour de nombreuses auto-écoles. Le projet de loi de finance (PLF) 2026 voté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49.3 de la Constitution prévoit d’une part de restreindre l’utilisation du CPF aux seuls demandeurs d’emploi (pour les catégories A et B) et d’autre part un plafonnement des sommes mobilisables (dont le montant sera défini ultérieurement par décret).
PermisMag vous propose des explications et une analyse de ce à quoi les auto-écoles doivent s’attendre dans les jours à venir.
Le permis de conduire, première formation financée par le CPF
Selon les chiffres de la Caisse des Dépôts, l’an dernier, les formations financées par le CPF ont représenté 2,38 milliards €, pour 1 338 000 dossiers financés. Plus de 22% de ces dossiers concernaient le permis de conduire, soit un peu moins de 300 000 dossiers. Cela signifie que 25% à 30% des candidats qui s’inscrivent en auto-école mobilisent (au moins en partie) leur compte personnel de formation.
La France connaît un déficit budgétaire structurel depuis 40 ans, aggravé ces dernières années par une succession de crises (crise de 2008, Covid-19, etc.). La note souveraine de la France a été dégradée par les trois grandes agences de notation et les finances publiques sont exsangues. Au pied du mur, le gouvernement a été contraint de faire des arbitrages et de trouver des sources d’économies dans ce PLF 2026.
Une charge trop importante pour les finances publiques
Un système structurellement déficitaire puisque contrairement à une idée reçue, les salariés ne cotisent pas à hauteur de ce qu’ils récupèrent sur leurs CPF. Le salaire moyen est de 32 800€ nets (42 000€ bruts) et le taux de cotisation est compris entre 0,55% (entreprises de moins de 11 salariés) et 1% (entreprises de plus de 11 salariés). Ce qui signifie qu’un salarié avec le salaire moyen cotise entre 231 et 432€ / an… mais un salarié au SMIC ne cotise que 121€ ou 220€ par an. Dans tous les cas, les cotisations ne permettent pas de couvrir les dépenses !
Fin 2025, lors de la première lecture du PLF 2016, les députés avaient choisi de ne pas toucher au financement du permis par le CPF. Ce sont les sénateurs qui ont décidé de voter un texte limitant le recours à ce financement aux demandeurs d’emploi.
Pour les sénateurs, le CPF a vocation à aider les gens à accéder à un emploi. Selon cette logique, rien ne justifie que la collectivité finance une formation au permis de conduire que le salarié peut autofinancer. On peut toujours arguer du fait que le permis est nécessaire pour évoluer vers un nouveau poste… mais de manière générale, le raisonnement des sénateurs est assez logique.
Les mesures précédentes restées sans effet
La volonté de l’Etat de faire des économies n’est pas nouvelle. Dès son lancement, le CPF a suscité un fort engouement et la convoitise d’organismes de formation plus ou moins honnêtes. Cela a contraint la Caisse des Dépôts à prendre différentes mesures pour tenter de limiter les abus : les mesures anti-démarchages, la connexion sécurisée avec l’Identité numérique de La Poste, le reste à charge de 100€, etc.
Ces mesures ont eu des effets, mais pas au niveau escompté. Les fraudeurs se sont adaptés et les dépenses liées au CPF ont continué à progresser chaque année.
Un double coup de rabot
Cette fois-ci, le gouvernement a décidé de frapper très fort… trop fort ! Il prévoit deux mesures :
- le fait que seuls les demandeurs d’emploi puissent mobiliser leur CPF pour financer une formation au permis de conduire du groupe léger (les formations du groupe lourd ne sont pas concernées) ;
- le plafonnement des sommes mobilisables pour ces mêmes formations au permis. Les plafonds de 800€ ou 1200€ avaient été évoqués dans la presse à l’été 2025. Le montant du plafonnement sera publié par décret.
Combiner les deux est difficilement compréhensible. Prenons l’exemple d’une personne en recherche d’emploi, elle souhaite opter pour un forfait avec 30 leçons de conduite à 1800€. Si le plafonnement est fixé à 800€, elle devra commencer par payer 1 000 euros de sa poche en début de formation. De nombreux chômeurs ne pourront pas le faire et renonceront à se former.
Les auto-écoles touchées à différents niveaux
L’impact de cette mesure sera très différent selon les auto-écoles.
L’impact sera nul pour environ la moitié des auto-écoles. Quelque 4 000 auto-écoles disposent du label d’Etat et environ 1 000 auto-écoles d’une certification Qualiopi privée. Cela signifie que 5000-6000 auto-écoles ne proposent pas le CPF et ne seront pas impactées.
Pour les auto-écoles qui proposent le CPF, l’impact sera différencié. Selon leur emplacement et les procédures commerciales mises en place, le financement CPF peut représenter entre 10% et 80% du chiffre d’affaires de l’auto-école. Il dépendra également du pourcentage de chômeurs dans leur clientèle.
Ces auto-écoles vont devoir prendre des décisions à court terme pour assurer leur survie.
Une responsabilité collective
En pareil circonstances, il peut être tentant de rejeter la responsabilité sur le gouvernement et d’affirmer que les auto-écoles sont les « pauvres victimes » du pouvoir politique. La réalité est plus nuancée.
L’État est le premier responsable des limites du système et du déséquilibre des comptes publics. Il est responsable de ne pas avoir mieux encadré dès le début l’obtention du CPF. En laissant une grande liberté et en menant peu de contrôle, il a laissé les professionnels s’emparer de ce financement… à l’excès. Les « mesurettes » prises pour tenter d’encadrer le dérapage se sont révélées inutiles. Combien de déclarations sur l’honneur mensongères ont été signées avant des entrées en formation ? Combien de contrôles ont été menés sur la nécessité de passer le permis dans le cadre d’un parcours professionnel ?
Certaines auto-écoles sont également co-responsables de ce double coup de rabot. En voulant profiter à l’excès des financements CPF, elles ont contribué à « tuer la poule aux œufs d’or ». En gonflant les prix de manière démesurée, en acceptant le CPF des parents ou en faisant passer des formations moto à une époque où c’était interdit, en facturant les formations hors-taxe y compris après la clarification de la DGFIP, elles ont contribué à faire peser une charge excessive sur les finances publiques.
OP et plateformes condamnent d’une même voix
Fait assez rare pour être souligné, l’ensemble de la profession condamne la décision du gouvernement. Les organisations professionnelles représentant les auto-écoles de proximité. Benjamin Panis (Président de l’UNIC) évoque « un passage en force politique sur un sujet qui touche directement des millions d’actifs, de jeunes et de travailleurs modestes » et parle « d’une décision injuste, brutale et socialement régressive. »
Dans une vidéo postée sur Facebook, Lorenzo Lefebvre (vice-président de Mobilians), invite les jeunes travailleurs à mobiliser leurs droits CPF avant que la loi n’entre en vigueur dans quelques semaines et accuse le Premier Ministre d’« empêcher la mobilité des jeunes travailleurs ».
Du côté des plateformes, même son de cloche, Edouard Rudolf (En Voiture Simone et président de la FENAA) parle d’une « bombe sociale » et il ajoute sur France Info « arrêter du jour au lendemain un flux important de candidats, c’est aussi fragiliser économiquement toutes les auto-écoles de France ». On appréciera l’ironie d’une telle déclaration…
Les prochaines étapes
Le vote de l’Assemblée nationale est décisif, mais il ne s’agit là que de la première étape d’un parcours législatif qui devrait durer jusqu’à la mi-février. Date de promulgation de la loi. Le texte devra passer devant le Sénat et pourrait faire l’objet d’un examen par le Conseil Constitutionnel si un des partis d’opposition le saisit.
Les différentes échéances à venir ont été détaillées dans un article très clair, publié par La Tribune.
Viendra ensuite la question de la mise en place technique. Quelles vérifications seront mises en place pour s’assurer que le candidat est bien au chômage ? Comment est-ce que MonCompteFormation s’interfacera avec France Travail ? Que se passera-t-il si le candidat est embauché en cours de formation au permis ?
Quelles mesures adopter ?
Selon les chiffres de la Caisse des Dépôts, les demandeurs d’emploi représentent environ 30% des formations financées par le CPF. Les auto-écoles qui proposent des formations CPF doivent donc s’attendre à ce que la part de leur chiffre d’affaires réalisé via le CPF baisse de l’ordre de 70%.
La première mesure à adopter dès aujourd’hui est d’estimer l’impact de la loi sur sa structure afin d’établir un diagnostic. Une autre mesure à prendre à court terme est d’informer ses clients et prospects des restrictions à venir afin d’inscrire le maximum d’élèves avant la promulgation de la loi d’ici la mi-février.
À moyen terme, il convient de se prémunir d’une trop forte dépendance aux décisions du gouvernement. Une entreprise qui réalise 80% de son CA sur des fonds publics est, de facto, une entreprise dirigée par l’Etat. Pour cela, chaque auto-école doit veiller à :
- diversifier le plus possible ses formations ;
- diversifier les sources de financement (autofinancement, CPF, permis à 1€, aides locales et régionales, etc…)
Pour certaines structures, les mois qui vont venir vont être difficiles. Après des années fastes, une correction risque de s’opérer. Elle va réguler le marché. Elle va obliger les entreprises à repenser leurs méthodes, elle va les obliger à avoir plus de rigueur dans la gestion financière.
Certaines décisions seront dures à prendre (fermer une agence, se séparer d’un enseignant) mais elles seront nécessaires. Cela pourrait également être l’occasion de repenser ses méthodes pédagogiques, opter pour un simulateur de conduite, inciter les élèves à passer en boîte automatique, etc…
Les autres conséquences à prévoir
La baisse drastique du financement des formations au permis de conduire avec le CPF devrait avoir des effets en cascade. De nombreuses auto-écoles pourraient décider de ne pas renouveler leur certification Qualiopi privée ou leur label de qualité auto-école (qui reste néanmoins intéressant pour pouvoir proposer les formations passerelles). Ces certifications ont un coût qui se justifiait par la réalisation d’un chiffre d’affaires supplémentaire. Demain, ce coût sera peut-être excessif.
Nous avons dressé jusque là un tableau relativement pessimiste, il ne l’est pas totalement. En limitant l’appel d’air, créé par le CPF, le nombre de candidats au permis devrait reculer en 2026. Les problèmes de places d’examen devraient disparaître ou du moins diminuer dans les mois qui viennent.
De la même façon, moins de candidats signifient que moins de leçons devront être dispensées et que la tension sur le marché du travail devrait diminuer. Pour les écoles de conduite, cela signifie des salaires des enseignants revus à la baisse (pour les nouvelles embauches) et de meilleures marges.
Se mobiliser pour prévoir l’avenir
En l’état actuel des choses, une mobilisation des auto-écoles n’aurait pas de sens. Députés et sénateurs ne déferont pas dans les mois qui viennent un texte qu’ils viennent de voter.
Ceci étant dit, des élections présidentielles auront lieu en 2027. Il est de la responsabilité des écoles de conduite de sensibiliser les différents candidats pour qu’ils mettent le sujet du financement du permis dans leurs programmes électoraux. À nous tous de jouer !
