La Délégation à la sécurité routière (DSR) alerte sur la multiplication des situations où des inspecteurs du permis de conduire sont filmés ou enregistrés durant les épreuves pratiques. Ces pratiques, strictement interdites, concernent aussi bien les candidats que les accompagnateurs ou les professionnels de l’enseignement de la conduite.
Les enregistrements sont le plus souvent réalisés à l’intérieur du véhicule d’examen. Ils peuvent provenir de smartphones utilisés par les accompagnateurs à l’arrière, de lunettes équipées de caméras, d’enregistrements audio lancés par les candidats eux-mêmes, ou encore de dashcams installées dans les véhicules de formation et laissées actives pendant l’épreuve.
La DSR appelle l’ensemble des acteurs concernés à une vigilance particulière afin de faire cesser ces pratiques et d’éviter la diffusion d’images ou de sons sur les réseaux sociaux.
Une interdiction clairement prévue par la réglementation
Sur le plan administratif, tout enregistrement sonore ou visuel pendant une épreuve pratique du permis de conduire est strictement interdit. Cette règle est fixée par l’article 2, II.G de l’arrêté du 20 avril 2012 relatif aux conditions de délivrance du permis de conduire.
Lorsque l’enregistrement est effectué par l’accompagnateur, il s’agit également d’un comportement inadapté susceptible de perturber le déroulement de l’examen. Dans ce cas, l’épreuve peut être interrompue immédiatement. En cas de faits répétés ou particulièrement graves, le service local chargé des examens peut refuser à cette personne le droit d’accompagner des candidats, sur décision du préfet après notification officielle.
Des sanctions pénales possibles
Au-delà de l’aspect réglementaire, filmer ou enregistrer une personne sans son consentement constitue une atteinte au droit à l’image, réprimée par l’article 226-1 du code pénal. La DSR encourage les inspecteurs victimes de tels faits à déposer plainte et indique qu’elle les soutiendra dans leurs démarches.
Les services chargés des examens doivent également effectuer un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Ces faits peuvent être considérés comme incompatibles avec le maintien de l’autorisation d’enseigner ou de l’agrément d’exploiter un établissement de conduite, conformément à l’article R. 212-4 du code de la route.
En cas d’urgence ou de risque de récidive, une suspension de l’autorisation d’enseigner ou de l’agrément d’exploitation peut être prononcée pour une durée maximale de six mois, dans l’attente de la décision judiciaire. En cas de condamnation définitive inscrite au casier judiciaire, l’autorisation ou l’agrément sont retirés.
Un signalement systématique des contenus
La DSR rappelle que les images ou enregistrements diffusés en ligne doivent être signalés sur la plateforme PHAROS afin de permettre leur traitement et, le cas échéant, leur retrait.
L’objectif est double : faire cesser ces pratiques et garantir la protection juridique et fonctionnelle des inspecteurs dans l’exercice de leurs missions.
