Le Parlement européen rejette la visite médicale obligatoire tous les 15 ans

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Les députés européens votaient ce mercredi 28 février pour une réforme des règles européennes concernant le permis de conduire. Ils ont écarté la proposition de l’eurodéputée Europe Écologie Karima Delli, présidente de la commission des transports, qui préconisait la mise en place d’une visite médicale obligatoire tous les 15 ans. Une mesure déjà obligatoire, tous les 5 ans, pour les conducteurs de camions et de bus.

Les parlementaires européens ont remplacé cette proposition par une auto-évaluation du conducteur. Ils laissent aux États membres de l’Union européenne (UE) la possibilité d’instaurer un examen médical s’ils le souhaitent.

Dans un communiqué publié sur le site du Parlement européen il est précisé : « Les députés ont convenu que les permis de conduire devraient être valables pendant au moins quinze ans pour les motos et les voitures, et cinq ans pour les camions et les bus. Ils ne sont pas favorables à la réduction de la validité des permis de conduire pour les personnes âgées – comme le propose la Commission – afin d’éviter les discriminations et de garantir leur droit à la libre circulation et à la participation à la vie économique et sociale »

« Les députés ont accepté que les conducteurs évaluent leur propre aptitude à conduire lors de la délivrance et du renouvellement du permis de conduire, laissant les pays de l’UE décider si l’auto-évaluation doit être remplacée par un examen médical avec un ensemble minimum de contrôles sur la vue et les conditions cardiovasculaires des conducteurs, entre autres », poursuit-il, invitant les gouvernements de l’Union européenne « à déployer davantage d’efforts pour sensibiliser le public aux signaux mentaux et physiques qui peuvent mettre une personne en danger lorsqu’elle conduit ».

Cette réforme s’inscrit dans la stratégie européenne en matière de sécurité routière intitulée Vision zéro. Son objectif est de réduire de 50 % le nombre de morts et de blessés sur les routes d’ici à 2030 et de le rapprocher de zéro à l’horizon 2050. Actuellement, ce sont plus de 20 000 personnes qui meurent chaque année sur les routes de l’Union européenne et plus de 160 000 qui sont gravement blessées.

Des réactions contrastées

La rapporteuse du texte, Karima Delli s’est félicitée du vote, qu’elle considère comme une première étape vers la mise en place d’une visite médicale en Europe. Dans un communiqué, elle précise : « la deuxième manche aura donc lieu dans les Etats membres. […] J’appelle le gouvernement et tous les progressistes à porter le principe d’une visite médicale tout au long de la vie ».

Avant le vote, Madame Delli se défendait de vouloir « embêter les gens ». Selon elle, la visite médicale obligatoire permettrait de tester « la vue, l’ouïe et les réflexes » des conducteurs, pas seulement des plus âgés mais de « tout le monde, dès l’obtention du permis », a-t-elle expliqué devant le Parlement, rappelant que des bilans médicaux sont déjà obligatoires dans 14 États membres.

Une « fausse bonne idée »

Dans un communiqué de presse, Patrick Mirouse, le président du Groupe ECF, parle de « fausse bonne idée ». Il refuse catégoriquement de « stigmatiser les séniors » et rappelle que « ces derniers sont la cause de seulement 9% des accidents, contre 19% pour les 18-24 ans. »

Patrick Mirouse va plus loin. Pour lui « ce vote met en exergue un sujet bien plus complexe, lié aux incompatibilités de conduite ou à certaines pathologies qui ne permettent pas une conduite en toute sécurité. Mais ce n’est pas en obligeant 3 millions de conducteurs par an à passer une visite médicale que l’on va régler ce problème ! ».

De son côté, Pierre Chasseray, le délégué général de l’association française des usagers de la route 40 millions d’automobilistes a jugé la mesure « ouvertement hostile aux automobilistes ». Dans une réaction livrée au Monde,  il déclare « est-ce qu’on repasse son bac tous les quinze ans ? Non ! Le permis de conduire est un diplôme, un droit acquis qui ne peut et ne doit être remis en question qu’en cas de non-respect répété des règles imposées par le code de la route ».

Un nouveau marché pour les écoles de conduite ?

Visite médicale obligatoire ou auto-évaluation ? On ignore à ce jour quelle sera l’option retenue par le gouvernement français et à quelle échéance cette règlementation européenne sera transposée dans le droit français (les États membres ayant jusqu’en 2028 pour la transposer en droit national.).

S’il n’est pas envisageable que les écoles de conduite mènent une visite médicale à proprement parlé. Elles pourraient avoir un rôle à jouer si c’est l’option de l’auto-évaluation qui est retenue. Non pas pour mener des tests de vue et d’audition, mais pour proposer des bilans de conduite pour les séniors. Certaines le font déjà…


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