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TGD accélère avec son simulateur Cockpit Visio

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La rédaction de PermisMag
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TGD - The Good Drive - Simulateur Cockpit Visio
Après 10 ans de travail, soutenu par le premier réseau français d’écoles de conduite, l’équipe The Good Drive (TGD) a lancé début 2024 son nouveau simulateur de conduite : le Cockpit Visio. Elle propose désormais à l’ensemble des écoles de conduite cet outil pédagogique de dernière génération. Présentation.

Les (nombreux) avantages d’un simulateur

L’apprentissage sur simulateur de conduite se répand au sein des écoles de conduite. Et pour cause, le simulateur dispose de nombreux atouts aussi bien pour les élèves que pour l’auto-école :

  • Une optimisation de l’apprentissage : en pratiquant jusqu’à 10 heures de conduite sur simulateur, les élèves acquièrent plus rapidement les bons gestes. Moins d’heures de conduite signifient pour eux un permis moins cher !
  • Une réduction des risques : Le simulateur prépare les apprenants à gérer diverses situations à risques, comme les croisements ou le partage de la route. Ils sont mieux préparés pour affronter la route.

Pour l’école de conduite, le simulateur permet :

  • De libérer du temps de des formateurs et d’alléger des plannings sur-chargés. L’auto-école peut proposer davantage de créneaux aux élèves en milieu et en fin de formation.
  • Une maîtrise des frais de fonctionnement et une meilleure rentabilité. Un simulateur c’est moins de consommation de carburant, moins d’usure des véhicules…. Deux (ou plus) simulateurs vous permettent des gains supplémentaires en mutualisant le temps d’un enseignant pour plusieurs apprenants.

Un simulateur homologué pour le calcul des ETP

Depuis le début de l’année, la Sécurité Routière a engagé un processus d’homologation officielle des simulateurs de conduite. Cockpit Visio fait partie des sept simulateurs homologués par la DSR (avril 2024).

Pour le calcul des ETP, les 5 premières heures effectuées sans moniteur et en autonomie par les élèves, doivent être faites sur simulateur homologué*. À partir de la 6ème heure, les heures comptabilisées pour le calcul des ETP sont celles du formateur dont la présence est obligatoire, quel que soit le statut du ou des simulateurs utilisés. En clair, pour ces heures là l’homologation n’est pas exigée.

Un contenu pédagogique strictement conforme au REMC

L’ensemble du programme officiel REMC, qui s’articule autour de 4 grandes compétences, a été organisé pour le Cockpit Visio en « modules » qui comportent chacun 3 parties :

  • un « TUTO », une vidéo d’introduction et de présentation du thème ;
  • un ou plusieurs exercices, appelés « MINI EXO », permettant de répéter des procédures et d’acquérir des automatismes de conduite ;
  • un ou deux « TRAJET SIMU » en3D, qui sont le cœur du simulateur, créant parfaitement les conditions d’une immersion totale en circulation.

Selon la méthode pédagogiques et le profil des élèves, la durée de la formation pour suivre le programme est d’environ 5 heures. Elle augmentera sensiblement d’ici la fin 2024 avec la livraison des compétences 3 et 4.

Un réalisme saisissant pour une immersion totale

Le simulateur Cockpit Visio de TGD se démarque par son réalisme saisissant, propulsant les élèves au cœur de la conduite. Son écran panoramique incurvé offre une vision ultra-réaliste de la route, tandis que son cockpit reproduit fidèlement l’environnement d’une véritable voiture.

Le simulateur de conduite offre un environnement contrôlé, permettant aux apprenants de se familiariser avec la conduite sans les angoisses de la circulation réelle. Il réduit le stress et favorise la confiance au volant.

Compact, il prend peu de place et peut s’installer facilement en agence. Ses dimensions et caractéristiques techniques sont les suivantes :

Simulateur Cockpit Vision - Caractéristiques techniques

Contactez The Good Drive !

Vous souhaitez davantage d’informations sur le simulateur Cockpit Visio, son tarif, ses caractéristiques techniques ou les modes de financement disponibles ? Envoyez un email à : info@thegooddrive.net ou appelez au 01 53 41 68 80.

* Réduit aux 3 premières heures en cas de formation sur boîte automatique.


Examen du code : la DSR instaure des mesures anti-fraude

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La rédaction de PermisMag
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Fraude au code de la route
En fin de semaine dernière, un arrêté publié au Journal officiel mettait à jour le cahier des charges encadrant l’activité des opérateurs agréés pour l’organisation des examens du code de la route. Cet arrêté prévoit la mise en place de différentes mesures destinées à lutter contre la fraude (massive) aux examens théoriques du permis de conduire. Explications.

Un constat alarmant

Les professionnels de l’enseignement de la conduite le savent : il est possible (et même relativement facile) d’acheter son examen du code de la route en France, en 2024. Que la fraude soit massive ou isolée, qu’elle soit le fait d’un salarié, d’un franchisé ou simplement de candidats mal intentionnés, chaque opérateur agréé est confronté à ces cas de fraude, à différents degrés.

Les avis divergent sur l’ampleur du phénomène. Si l’on en croit les chiffres officiels communiqués par la DSR, et repris par La Tribune des Auto-écoles, la fraude est « extrêmement faible » et « représente [que] 0,11 % » des examens (soit 2 000 examens obtenus frauduleusement en 2023, sur les 1,8 millions d’examens passés). Selon le syndicat d’inspecteurs SNICA-FO, la fraude à l’examen du code est massive puisque « 40 % sont obtenus frauduleusement »

La réalité est quelque part entre ces chiffres. La fraude touche surtout les grandes agglomérations (Paris, Marseille, Lyon et Lille) où entre 5% et 10% des codes obtenus le seraient de manière illégale.

Une refonte du cahier des charges

Il existe à ce jour, sept opérateurs agréés (La Poste, Objectifcode, Code’n Go!, Dekra, Pointcode, France Code et Exacode). Ces opérateurs doivent respecter un cahier des charges. Ce cahier des charges encadre leur activité et définit les conditions d’organisation des examens.

L’arrêté du 29 avril 2024 vient refondre le cahier des charges existant, qui datait de 2016. Il instaure plusieurs mesures destinées à lutter contre la fraude (article 1).

La mise en place d’un contrôle interne

Première nouveauté, chaque opérateur agréé devra nommer un représentant régional chargé de lutter contre la fraude (article 2). Les missions de ce représentant sont nombreuses et variées, elles sont détaillées dans l’annexe II de l’arrêté.

La mise en place d’un système d’indicateurs permettant de détecter des anomalies éventuelles (article 5). Ces indicateurs sont liés :

  • à l’éloignement géographique entre le département d’origine du candidat et le site d’examen ;
  • l’organisation de sessions en dehors des horaires planifiés ;
  • aux taux de réussite par site d’examen et notamment les taux de réussite élevés comparativement à la moyenne établie pour tous les sites sur l’ensemble du département ;
  • aux organismes de formation préparant des candidats à l’épreuve théorique du permis de conduire et les inscrivant dans leurs centres d’examen.

Une troisième mesure obligera les opérateurs agréés à organiser des audits internes sur chaque centre d’examen (article 6), au moins une fois par an. Ils devront rédiger un document indiquant les procédures d’audit et de contrôle internes des sites d’examens, des techniciens et des développeurs du système informatique de l’organisme agréé, et des examinateurs sous contrat avec l’organisateur agréé (annexe III).

Une plus grande transparence vis-à-vis de l’administration

En plus de ces mesures de contrôle interne, l’arrêté va contraindre les opérateurs agréés à davantage de transparence envers l’administration.

Ces derniers devront fournir une liste nominative des examinateurs à la préfecture du département d’implantation du centre d’examen, ainsi que toute modification ultérieure de cette liste (article 3).

Ils devront également fournir à l’administration un accès à leur système informatique avec un dispositif de consultation des sessions d’examen, par sites d’examen et par horaires (article 4), si possible en temps réel.

Une organisation plus stricte des sessions

L’arrêté vient encadrer plus strictement les conditions d’organisation des examens. Désormais, les sessions devront avoir lieu entre 8h et 20h. Aucune session ne pourra être organisée les dimanches et jours fériés. Aucune tolérance ne sera admise sur les retards. Les candidats se présentants sur le site d’examen après l’horaire de début de la session seront refusés (article 7).

Un plus grand effort sera porté sur la vérification de l’identité des candidats (article 8) ; et, les résultats des candidats seront désormais communiqués par l’administration 24 heures après la fin de l’épreuve (article 9).

Délai de carence et sanctions

Enfin, l’arrêté prévoit qu’un centre d’examen exploité par un opérateur agréé, fermé pour fraude ou pour non-respect du cahier des charges, ne pourra pas rouvrir dans le même local avec un autre opérateur agréé qu’à l’issue d’un délai de 6 mois (article 10).

Par ailleurs, le Ministère se donne la possibilité de retirer l’agrément à un centre d’examen en cas de non-respect du cahier des charges (article 12).

Trop tard et trop peu ?

Toute mesure visant à faire reculer la fraude à l’examen du code va dans le bon sens ! Il convient cependant de se demander pourquoi le Ministère de l’Intérieur a attendu 8 ans (avril 2016-avril 2024) pour s’attaquer à ce fléau de la fraude à l’examen du code.

On peut également s’interroger sur la portée des mesures mises en place et sur l’impact qu’elles auront sur la fraude au code de la route.

Les opérateurs en première ligne

De manière assez surprenante, ces nouvelles mesures anti-fraude font porter l’essentiel de la charge de travail et des coûts sur les opérateurs agréés. Les principaux opérateurs (qui sont également les moins touchés par la fraude) ont déjà des systèmes de contrôle interne. Ces nouvelles mesures auront peu d’impact sur eux.

En revanche, pour les opérateurs plus petits, ces mesures vont avoir un coût élevé et les exposer à un dilemme. Plus les moyens investis dans la lutte seront importants et plus les « chances » de trouver des cas de fraude seront élevés. Quel opérateur décidera des contrôles approfondis si cela conduit à la fermeture de 20% de ses centres d’examen ?

Des audits annuels sur site auront lieu, mais il est fort à parier que ces audits seront effectués uniquement pour se conformer à l’arrêté. Est-ce qu’un audit de 30 minutes par centre, mené par l’opérateur une fois par an, sera suffisant pour détecter des fraudes ? Est-ce que des indicateurs statistiques le permettront ? On connaît malheureusement déjà la réponse…

Des moyens humains insuffisants

Ces nouvelles mesures anti-fraude sont symptomatiques du manque de moyens de l’administration. Faute de personnels pour mener les contrôles, on demande aux opérateurs agréés de leur fournir des informations et des indicateurs de suivi.

L’administration dispose déjà d’un outil développé pour lutter contre la fraude aux examens : la plateforme Polex. L’accès aux sessions (en amont des examens) est une bonne chose mais les DPSR auront-ils les moyens humains de suivre ces indicateurs au jour le jour et d’envoyer des inspecteurs sur place en cas de doute sur l’identité d’un candidat ?

De la même façon, le cahier des charges interdit aux centres d’avoir un lien quelconque avec l’enseignement de la conduite. De nombreux centres d’examen fonctionnant sous le système de franchise sont tenus par des proches (famille ou amis) d’exploitants d’auto-écoles. L’administration disposera désormais d’une liste nominative d’examinateurs. Aura-t-elle le temps de faire une enquête approfondie sur chaque examinateur ? Pourra-t-elle retracer ces liens familiaux, amicaux, ses précédents emplois, etc…

Des trous dans la raquette

De la même façon, en l’absence de « liste noire » des centres d’examen fermés pour fraude, un centre pouvait être fermé par un opérateur agréé et rouvrir sous une autre enseigne la semaine suivante. Imposer un délai de 6 mois est une bonne chose, mais rien n’empêche les fraudeurs d’ouvrir ailleurs, avec un prête nom…

En conclusion, ces mesures vont dans le bon sens, mais elles ne seront vraiment efficaces que si le Ministère met des moyens humains conséquents pour suivre les indicateurs et effectuer des contrôles sur place, nombreux et aléatoires. Comme pour les examens pratiques, cela passe par le fait de recruter et former de nouveaux inspecteurs. Le cadre juridique est là, place désormais aux actes…

Et pour les candidats ?

Les candidats devraient également être impactés. Le fait que les résultats soient communiqués 24h après le résultat de l’examen les empêchera de se réinscrire immédiatement sur place. Ces inscriptions rapides étaient plébiscitées par les opérateurs… et par les écoles de conduite organisant des stages code.


Mesures anti-fraude au code : des « mesurettes » selon SNICA-FO

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La rédaction de PermisMag
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fraude code de la route SNICA-FO
Suite à la publication de l’arrêté et à la refonte du cahier des charge encadrant les opérateurs agréés pour l’organisation des examens théoriques, PermisMag a souhaité donner la parole aux inspecteurs du permis de conduire (IPCSR). Nous avons recueilli la réaction de Damien MASCARAS, secrétaire général adjoint de SNICA-FO.

Des « mesurettes » insuffisantes

Selon Damien MASCARAS (SNICA-FO), les mesures anti-fraude mises en place par l’arrêté vont dans le bon sens. « Il y a enfin une prise de conscience au Ministère d’un phénomène qui est devenu hors de contrôle et une volonté de l’éradiquer » ajoute-t-il.

Le syndicat d’inspecteurs déplore cependant le manque de moyens et d’ambitions de ce nouvel arrêté et des  « mesurettes » qu’il prévoit. La fraude est massive et « on a l’impression que le Ministère essaye de vider la mer à petite cuillère ».

Re-nationaliser l’examen théorique

Pour SNICA-FO, il sera compliqué de revenir à une situation saine, à moins de « re-nationaliser l’examen ». Selon les calculs effectués par le syndicat  « il suffirait de recruter entre 80 et 90 agents publics » pour re-nationaliser les épreuves théoriques, un chiffre relativement faible qui s’explique par le fait que les sessions d’examen comporteraient en moyenne un nombre plus élevé de candidats.

Décaler l’envoi des CEPC

Autre point de mécontentement : le fait que les résultats des examens du code de la route feront désormais l’objet d’une rétention de 24 heures, de la part du Ministère. SNICA-FO demande depuis plusieurs mois au Ministère que les résultats de l’épreuve pratique ne soient communiqués aux candidats que 48 heures après l’examen « le temps de faire redescendre la pression pour le candidat ».

Selon Damien MASCARAS, il est « illogique que le Ministère nous refuse ce délai de rétention pour l’envoi des CEPC… et qu’il le mette en place pour l’envoi des résultats du code ».

Pour aller plus loin : consultez les revendications de SNICA-FO en matière de lutte contre la fraude (article d’avril 2023).


Découvrez 5 étapes à suivre après un sinistre auto

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La rédaction de PermisMag
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Face à l’inattendu d’un sinistre auto, comment réagir efficacement pour protéger vos droits et obtenir une indemnisation appropriée ? Nul n’est à l’abri d’un accident de la route, qu’il soit mineur ou majeur. Derrière chaque sinistre se cachent des enjeux cruciaux : la sécurité, la prise en charge rapide des dommages, mais également la préservation de votre sérénité financière et personnelle. Comprendre les démarches à suivre après un sinistre vous permettra de gérer ces moments souvent stressants avec assurance et efficacité. L’objectif de cet article est double. Faire un focus sur la procédure post-sinistre pour vous armer des connaissances nécessaires à une prise en charge sereine et optimale par votre assurance. Ensuite, vous offrir des conseils pratiques, des exemples concrets, et répondre aux interrogations fréquentes pour vous guider pas à pas dans ce parcours, souvent semé d’embûches. Suivez ces 5 étapes et vous ne craindrez plus jamais la gestion d’un sinistre auto !

Privilégiez la sécurité avant tout !

La priorité en cas d’accident de la route, c’est la sécurité. Avant même de penser aux démarches administratives, assurez-vous que tous les individus impliqués sont en sécurité et de prévenir toute aggravation de la situation. Voici comment procéder étape par étape pour sécuriser les lieux de l’accident et fournir l’assistance nécessaire aux blessés, le cas échéant.

Sécuriser les lieux de l’accident

Votre premier réflexe doit être de mettre en place des mesures de sécurité pour éviter toute collision secondaire ou d’autres dangers. Activez immédiatement vos feux de détresse pour alerter les autres usagers de la route. Si vous disposez d’un gilet de haute visibilité, enfilez-le avant de sortir de votre véhicule. Ceci est essentiel pour être visible des autres conducteurs, surtout la nuit ou par mauvais temps.

Placez ensuite un triangle de signalisation à au moins 30 mètres de l’accident pour prévenir les autres véhicules. Si l’accident se produit sur une autoroute ou une route à grande circulation, ne vous exposez pas inutilement : restez derrière les barrières de sécurité et encouragez les autres impliqués à faire de même.

Assistance aux blessés si nécessaire

Après avoir sécurisé les lieux, vérifiez l’état des autres conducteurs et passagers. En présence de blessés, il est impératif d’appeler immédiatement les secours en composant le 112. Fournir les premiers secours peut être crucial, mais rappelez-vous : ne déplacez jamais un blessé sauf si sa position présente un danger immédiat (incendie du véhicule, risque d’explosion, etc.). En attendant l’arrivée des secours, essayez de rassurer les blessés sans leur administrer de médicaments ou de nourriture.

L’importance de ces premières étapes ne saurait être sous-estimée. Une gestion efficace de la sécurité post-accident peut non seulement sauver des vies mais aussi réduire les conséquences matérielles du sinistre.

Constatez le sinistre

Le constat amiable : un incontournable

Après avoir assuré la sécurité de tous les individus impliqués dans un accident, l’étape suivante consiste à documenter officiellement l’événement à travers le constat amiable. Ce document est essentiel pour éviter tout litige et permettre aux assurances des parties impliquées de traiter au mieux le sinistre.

  • Comment et pourquoi remplir un constat amiable ?

Le constat amiable permet de recueillir les faits relatifs à l’accident de manière objective. Il est crucial de le remplir avec précision et honnêteté, en notant les circonstances de l’accident, les dommages observés et les coordonnées des témoins éventuels. Chaque partie doit fournir sa version des faits sans omettre de détails significatifs qui pourraient affecter la détermination des responsabilités. Ce document servira de base pour l’évaluation des dommages et la détermination des responsabilités par votre assureur.

  • Que faire en cas de refus de l’autre partie ?

Si l’autre conducteur refuse de remplir le constat amiable ou s’il quitte les lieux de l’accident, prenez des notes détaillées sur l’accident, y compris l’heure, le lieu, la description des dommages et, si possible, les plaques d’immatriculation et la description du véhicule impliqué. Photographiez les dommages et la scène de l’accident sous différents angles. Ces informations seront cruciales pour votre assureur.

Le cas du e-constat

Le e-constat est la version numérique du constat amiable traditionnel. Accessible via une application mobile dédiée, il permet de déclarer un sinistre de manière simple et rapide directement depuis son smartphone. L’application guide les utilisateurs à travers les différentes sections du constat, assurant ainsi que toutes les informations nécessaires sont correctement saisies et envoyées à votre assurance auto en ligne.

  • Avantages du e-constat :

Le principal avantage du e-constat est sa simplicité d’utilisation et sa rapidité de transmission. Dès que le constat est complété et envoyé, l’assureur reçoit immédiatement toutes les informations nécessaires pour commencer à traiter le sinistre. Cela peut considérablement accélérer le processus d’indemnisation. De plus, l’application permet de joindre des photos prises sur le lieu de l’accident, offrant ainsi une preuve visuelle immédiate des dommages et des circonstances.

Que ce soit via le constat amiable papier ou le e-constat, la documentation précise et rapide de l’accident est un pas crucial vers une résolution efficace du sinistre.

Informez votre assureur

Cette démarche est cruciale pour mettre en œuvre les garanties de votre contrat d’assurance auto et entamer le processus d’indemnisation.

Les délais à respecter pour la déclaration

Le respect des délais de déclaration est essentiel pour garantir une prise en charge optimale de votre sinistre.

  • Accident de voiture : la plupart des assureurs exigent que la déclaration soit faite dans les 5 jours ouvrés suivant l’accident. Ce délai permet d’assurer une gestion efficace et rapide des informations.
  • Vol : dans ce cas, le délai est généralement réduit à 2 jours ouvrés. Il est primordial d’agir rapidement pour maximiser les chances de récupérer le véhicule et faciliter le traitement de votre dossier.
  • Catastrophe naturelle : si votre véhicule est endommagé à la suite d’une inondation ou d’un incendie reconnu par arrêté interministériel, vous disposez de 10 jours ouvrés après publication de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer le sinistre.

Comment déclarer le sinistre

Plusieurs options s’offrent à vous pour déclarer un sinistre à votre assureur :

  • Par courrier recommandé : envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception. Cette méthode est la plus traditionnelle et offre une trace écrite tangible de votre démarche. Joignez à votre courrier le constat amiable ou tout autre document pertinent attestant du sinistre.
  • En ligne : beaucoup d’assureurs proposent désormais des services de déclaration en ligne via leur site internet ou leur application mobile. Cette méthode rapide et efficace permet souvent une prise en charge plus rapide du dossier.
  • Par téléphone : vous pouvez également contacter votre assureur par téléphone. Dans ce cas, un conseiller enregistrera votre déclaration et vous indiquera les étapes suivantes. Il est possible que vous deviez ensuite envoyer des documents complémentaires par courrier ou email.

Pour toute déclaration, assurez-vous de rassembler et d’envoyer tous les documents nécessaires qui pourraient soutenir votre dossier, tels que :

  • Le constat amiable ou le rapport du e-constat
  • Les photos des dommages et de la scène de l’accident
  • Les témoignages écrits de témoins, si disponibles
  • Un rapport de police, si un rapport a été établi
  • Tout autre document qui pourrait être pertinent (factures, certificats médicaux en cas de blessures, etc.)

Avant tout, informez votre assureur dans les temps et avec tous les documents nécessaires ! Cela montrera votre bonne foi et facilitera le travail de votre assureur pour défendre au mieux vos intérêts. La clé pour une indemnisation adéquate et rapide.

Suivez votre indemnisation et votre prise en charge

Une fois que vous avez informé votre assureur du sinistre, la prochaine étape est la prise en charge et l’indemnisation, qui se basent sur une évaluation précise des dommages subis.

L’évaluation des dommages

  • L’expertise du véhicule et son rôle :

Un expert mandaté par votre assureur est chargé d’évaluer les dommages de votre véhicule pour déterminer le coût des réparations nécessaires. Cet audit est crucial pour établir si le véhicule peut être réparé ou s’il est considéré comme une perte totale. L’expert prendra en compte l’âge du véhicule, son kilométrage, ainsi que la valeur de remplacement estimée avant l’accident.

  • Cas particuliers : accident sans tiers, délit de fuite :
  • Dans les cas d’accident sans tiers identifié ou en cas de délit de fuite, l’indemnisation peut être plus complexe. Si l’autre partie est inconnue ou non assurée, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) peut intervenir pour couvrir les dommages, sous certaines conditions.
  • Il est important de fournir à votre assureur tous les éléments en votre possession (photos, témoignages, rapport de police) pour faciliter la prise en charge de votre dossier dans ces situations particulières.

Comprendre l’indemnisation

Il existe différents scénarios selon votre responsabilité :

  • Si vous êtes victime et non responsable de l’accident, votre assureur prendra en charge les réparations de votre véhicule ainsi que les éventuels dommages corporels, en se retournant contre l’assurance du conducteur responsable.
  • Si vous êtes partiellement responsable, l’indemnisation sera ajustée en fonction du taux de responsabilité établi entre les parties. Votre indemnisation pourra donc être partiellement réduite.
  • Si vous êtes entièrement responsable, votre assurance couvrira les dommages des tiers, mais les réparations de votre véhicule ne seront prises en charge que si vous avez souscrit une couverture « tous risques ».

L’impact sur votre contrat d’assurance :

  • Votre historique de sinistres a un impact direct sur votre contrat d’assurance. En cas de sinistre responsable, vous pourriez voir votre prime d’assurance augmenter à cause de l’application d’un malus.
  • Certains contrats incluent une protection de bonus ou une franchise ajustable qui peut atténuer l’impact financier d’un accident sur votre prime.

L’indemnisation et la prise en charge à la suite d’un sinistre auto sont des processus régis par des règles précises. Comprendre ces mécanismes vous permettra de mieux appréhender les conséquences d’un sinistre sur votre couverture et de faciliter votre dialogue avec votre assureur pour une résolution efficace de votre dossier.

Lisez ces conseils utiles en cas de sinistre

Le processus post-sinistre ne se limite pas à suivre les étapes requises par votre assureur. Adopter une approche proactive et détenir les bonnes informations peut faciliter le déroulement et l’issue de votre dossier d’indemnisation.

Mesures préventives et bons réflexes

  • Importance de l’assurance protection juridique :

Souscrire à une assurance protection juridique peut s’avérer inestimable en cas de sinistre auto, surtout lorsque les responsabilités sont contestées ou que le sinistre évolue vers une procédure judiciaire. Cette garantie vous offre une assistance juridique, couvrant les frais de défense ou de recours contre un tiers responsable. Elle constitue un filet de sécurité, vous assurant soutien et conseils d’experts juridiques tout au long du processus.

  • Gestion des accidents à l’étranger :

Un accident hors de vos frontières nationales peut compliquer les démarches. Avant de partir, vérifiez les spécificités de votre couverture d’assurance auto à l’étranger et familiarisez-vous avec les procédures de déclaration locales. En cas d’accident, contactez immédiatement votre assureur ou son service d’assistance, qui vous guidera sur les démarches spécifiques à effectuer dans le pays concerné.

Comment éviter les erreurs communes

  • Les faux pas à éviter lors de la déclaration :

Une déclaration incomplète ou erronée peut retarder, voire compromettre, votre indemnisation. Veillez à fournir une description précise et exhaustive de l’accident, sans omettre de détails qui pourraient être cruciaux. Évitez également de reconnaître toute responsabilité au moment de l’accident : cette évaluation relève de votre assureur et des autorités compétentes.

  • L’importance de la transparence avec votre assureur :

La transparence est la clé d’une relation de confiance avec votre assureur. Signalez tout changement pertinent concernant votre situation ou votre véhicule qui pourrait influencer votre contrat d’assurance. En cas de sinistre, fournissez toutes les informations et documents demandés de manière honnête et complète. Une tentative de dissimulation ou de fraude peut entraîner des sanctions sévères, allant jusqu’à la nullité de la garantie.

En adoptant ces bons réflexes et en prenant des mesures préventives, vous pourrez naviguer plus sereinement dans les démarches post-sinistre, tout en maximisant vos chances d’une résolution rapide et favorable de votre dossier d’assurance auto.


Financement du permis de conduire avec le CPF : quels changements à venir ?

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La rédaction de PermisMag
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Nous vous en parlions dans notre article de la semaine dernière, le Ministère du Travail cherche à faire des économies et devrait très certainement modifier les règles d’éligibilité des formations au permis de conduire, financées grâce au CPF. Les représentants des organisations professionnelles et des auto-écoles en ligne ont été conviés à une réunion d’information par la DGEFP, ce mardi 16 avril. Compte-rendu et analyse.

Les trois décrets à venir

1 – Participation des usagers avec un reste à charge de 100€

Il s’agit d’une mesure prévue par l’article 212 de la Loi de finances pour 2023. Dès la parution du décret, la Caisse des Dépôts et Consignations demandera une participation de 100€ à toute personne faisant la demande de prise en charge d’une formation. Cette participation évoluera chaque année et sera indexée sur l’indice des prix à la consommation. Des exonérations seront prévues, notamment pour les demandeurs d’emploi.

2 – Le CPF ne pourra financer qu’un premier permis

Concernant les catégories « deux roues » et « véhicules légers », le compte personnel de formation ne pourra être utilisé pour financer la formation préparant à une première catégorie de permis. En clair, une personne déjà titulaire d’un permis voiture (peu importe comment il a été financé) ne pourra pas utiliser son CPF pour financer un permis moto, et inversement. Le titulaire d’un compte CPF devra choisir entre la formation le préparant soit au permis B1, soit au B, soit au A1, soit au A2, à condition de ne pas être déjà titulaire de l’une de ces catégories.

Le financement des catégories du « groupe lourd » n’est pas remis en cause. En revanche, afin de se mettre en conformité avec le texte de la Loi Houlié qui prévoit le financement des formations sanctionnées par un examen, les formations à l’extension B96 ne seront plus prises en charge. Seules les formations préparant aux épreuves du permis BE pouvant l’être.

3 – Faciliter le recouvrement des sommes perçues indument par le titulaire du CPF ou par l’OF.

Ce décret vise à simplifier le recouvrement des sommes indument perçues par tout bénéficiaire ou destinataire final de fonds débloqués par la Caisse des dépôts au titre du CPF.

Deux décrets seront examinés par le Conseil d’État

Ces décrets ont été présentés aux partenaires sociaux le 17 avril. Deux d’entre eux devront passer devant le Conseil d’État.

Ils pourraient être retoqués. En effet, le fait de restreindre l’utilisation du CPF à un premier permis est contraire à l’esprit de la Loi Houlié, en étant plus restrictif de celle-ci. Une analyse juridique sérieuse sera menée.

Un renforcement des contrôles

Afin de faire des économies et de limiter les abus, la DGEFP et la Caisse des Dépôts souhaitent renforcer les contrôles, en amont et en aval des formations.

1 – Une nouvelle attestation sur l’honneur

La Caisse des Dépôts va mettre en place une nouvelle attestation sur l’honneur, dont l’usage sera obligatoire dès lors que le formation portera sur une catégorie de permis de conduire. Sur cette attestation, le bénéficiaire du CPF devra renseigner son NEPH s’il en dispose.

L’école de conduite s’assurera que les conditions sont requises pour obtenir un financement CPF (i.e qu’il s’agit bien d’un premier permis pour le groupe léger). Elle devra faire remplir l’attestation sur l’honneur, et devra conserver ce document pendant une durée minimale de 4 ans. La transmission de ce document peut être demandé à tout moment par la Caisse des Dépôts, notamment à l’occasion des contrôles.

2 – Consultation du FNPC

De son côté, la Caisse des Dépôts et Consignation mettra en place un contrôle préalable à la souscription des formations aux catégories du groupe léger en interrogeant le Fichier National du Permis de Conduire afin de connaitre la situation du demandeur au regard du permis de conduire.

Les propositions des organisations professionnelles

Les décrets envisagés risquent de restreindre considérablement la possibilité de faire appel à son CPF… y compris dans certains cas pour des raisons professionnelles. Les organisations professionnelles, si elles ne sont pas toujours sur la même ligne, ont pu faire valoir leur opposition au projet. Elles ont fait des contre-propositions.

Ainsi, pour Patrick Mirouse (président des ECF) : « la DGEFP ne doit pas apporter de restrictions, qui seraient contraires à l’esprit de la loi et injustes, mais au contraire, empêcher les abus et les demandes non professionnelles. » Il souhaite que le dispositif évolue afin « d’obliger le demandeur à fournir des justificatifs vérifiables et contrôlables (attestation de l’employeur, promesse d’embauche…), avec, en cas d’infraction, des régimes de sanctions particulièrement sévères ».

Parmi les autres propositions mises sur la table, Patrick Mirouse demande « une plus grande vigilance face aux dérives issues de la sous-traitance des formations par certains organismes, qui nuisent grandement à la qualité des formations, mais aussi à la crédibilité de tout un secteur d’activité. »

Plutôt que de limiter l’utilisation du CPF au premier permis, il propose que le financement pour un permis de conduire du groupe léger ne puisse être attribué qu’une seule fois au bénéficiaire. Une nuance qui a son importance puisqu’elle permettrait aux titulaires du permis B qui ont auto-financé leur première formation, de passer leur permis moto grâce au CPF (ce qui sera impossible si le décret est publié en l’état).

Que retenir de tout ça ?

Premièrement, le gouvernement cherche désespérément à faire des économies et ne pourra pas laisser exploser les dépenses liées au CPF. Selon les chiffres publiés par l’INSEE la semaine dernière, le déficit public s’élève à 5,5 % du produit intérieur brut (PIB) pour l’année 2023.

Deuxièmement, ces décrets viennent mettre un terme au flou juridique existant depuis 3 mois en l’absence de décret. En effet, l’article 3 de la loi Houlié précisait que les « les conditions et les modalités d’éligibilité au compte personnel de formation [seraient] précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux. » Ceux qui pariaient sur l’absence de décret en sont pour leurs frais…

Troisièmement, ces décrets doivent être l’occasion de se reposer la question du financement des formations au permis de conduire. Ces aides au financement sont nécessaires et salutaires, mais faire reposer l’ensemble des financements sur le CPF est dangereux. Une école de conduite qui fait 50% de son chiffre d’affaires grâce à des formations financées par le CPF se place dans un état de dépendance très fort vis-à-vis de la Caisse des Dépôts. Elle sera fortement impactée en cas de changement des conditions d’éligibilité. Il existe un ensemble d’aides que les écoles de conduite doivent proposer et mettre en avant, en fonction du profil des élèves.

Quatrièmement, ces décrets permettent également de s’interroger sur le « caractère professionnel » de certaines formations. Si la mobilité est un pré-requis indispensable pour trouver un emploi, est-ce que le fait de passer un deuxième permis l’est de la même façon ? Est-ce que le fait de se rendre en moto au travail relève de la nécessité ou du confort ? Est-ce que les sommes mobilisées pour ce permis ne seraient pas mieux utilisées pour faire une formation qui permettent une vraie évolution professionnelle ?

Enfin, les chiffres publiés par la Caisse des Dépôts depuis 3 mois montrent un véritable appel d’air sur les formations au permis moto. Des personnes qui n’auraient probablement pas passé le permis se sont inscrits en formation et devront passer l’examen dans quelques semaines. La production de places d’examen n’étant pas extensible, ces inscriptions vont venir aggraver les tensions déjà existantes dans certains départements et allonger les délais. Militer pour des conditions d’éligibilité maximalistes, sans avoir au préalable réglé la question des places d’examen est contre-productif.

Un principe de réalité s’impose : l’« argent magique » n’existe pas. Les écoles de conduite vont devoir s’adapter à ces nouvelles règles et les accepter, au risque de voir un deuxième tour de vis dans les mois qui viennent. À vouloir être trop gourmand, on risque de tuer la poule aux oeuf d’or…


Le financement CPF bientôt limité au premier permis ?

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La rédaction de PermisMag
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Selon le journal Le Parisien, face à l’explosion du nombre de permis moto financés grâce au compte personnel de formation, les conditions devraient être prochainement durcies par décret. Seul le premier permis devrait être éligible à un financement CPF.

Une explosion des demandes depuis janvier 2024

Revenons quelques mois en arrière. Le 21 juin 2023, la loi portée par le député Renaissance Sacha Houlié, étendait les formations éligibles au CPF aux permis moto (A1 et A2), ainsi qu’aux voiturettes (B1) et aux permis remorques (BE). Cette loi, entrée en application au 1er janvier, a conduit à une envolée des demandes de formation aux permis moto.

Selon les chiffres publiés sur le site de la Caisse des dépôts et consignations. Avec plus de 39 000 dossiers validés en janvier et février 2024, le permis A2 est devenu la deuxième formation la plus demandée au titre du CPF juste derrière le permis B et devant le bilan de compétences ou les formations pour créateurs d’entreprise ! Les montants engagés pour le permis moto représentent 42m€ pour les deux premiers mois de l’année (15m€ sur janvier et 27m€ sur février).

Aujourd’hui, ce sont près de 1 400 moto-écoles qui proposent à leurs élèves de financer leur permis moto. Chez AS Groupe, qui possède 12 agences en région parisienne, on confirme le boom des inscriptions au permis A2. « Depuis le mois de janvier, ça n’arrête pas. On a plus du double des inscriptions habituelles. »

Pour Stanislas Llurens, cofondateur de Stych, « il y a habituellement 150 000 permis moto par an. On en est à 20 000 demandes par mois depuis janvier, et la haute saison n’a pas encore commencé car les inscriptions doublent au printemps ». En attendant que les conditions d’éligibilité soient précisées, Stych a choisi de ne pas proposer de financement CPF pour le permis moto.

Manque d’anticipation et négligence du législateur

Le permis B étant la première formation financée grâce au CPF, il était prévisible qu’en rendant le permis moto éligible, le nombre de demandes exploserait. Malgré les mises en garde, ce phénomène n’a pas été anticipé, ni budgétisé.

Pour s’assurer que la formation au permis moto rentre bien dans un cadre professionnel, les candidats doivent remplir une attestation sur l’honneur. Ces attestations se sont révélées inutiles, les écoles de conduite n’ayant ni la possibilité, ni même intérêt à contrôler la sincérité des stagiaires. Dans notre article du 15 janvier 2024, nous anticipions l’explosion des demandes et le durcissement des conditions.

Ce durcissement prendra plusieurs formes. D’une part, la mise en place d’un reste à charge de 100€ à tous les utilisateurs du CPF pour financer le déficit des comptes de la CDC. Cette mesure, annoncée début mars, ne sera malheureusement pas suffisante.

En effet, selon Claire Khecha, déléguée générale des Acteurs de la compétence, le reste à charge permettra de « faire des économies à hauteur de 200 millions d’euros alors que cette loi a élargi le CPF avec une mesure qui pourrait coûter jusqu’à 268 millions par an ! »

Un décret pour réserver le financement CPF au premier permis

Si la loi Houlié est entrée en vigueur en janvier, son décret d’application, qui doit en définir les conditions, n’a pas encore été pris. C’est pour en discuter que le Ministère du Travail a convoqué les partenaires sociaux, ce jeudi 11 avril.

Selon les informations du Parisien, ce décret aurait pour projet de limiter le recours du CPF au financement du premier permis. Ainsi, les titulaires du permis B ne pourraient plus utiliser leur CPF pour financer leur permis moto, et ce quelle que soit la façon dont le permis B a été payé. Inversement, ceux qui ont déjà leur permis moto ne pourraient plus financer leur permis B via le CPF.

Une mesure qui va dans le bon sens ?

Ce décret devrait réduire considérablement le nombre de formations au permis moto financées par le CPF. Il devrait également apaiser les autres acteurs de la formation, inquiets que le permis moto viennent « siphonner » les budgets alloués à la formation professionnelle.

Il devrait également permettre de limiter l’allongement des délais de présentation aux examens. Pour Stanislas Llurens (Stych) « cette mesure de régulation serait un moindre mal par rapport à l’explosion du permis moto qui comporte un autre risque : celui d’impacter le nombre de places d’examen au permis voiture, étant donné que ce sont les mêmes examinateurs, déjà en effectif contraint. »

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés du contenu définitif de ce décret, une fois qu’il aura été publié au Journal officiel.


[Manque de places] Pour SNICA-FO, « le véritable fléau c’est le taux d’échec à l’examen ! »

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La rédaction de PermisMag
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Mi-février, nous publiions un article sur le manque de places d’examens en Île-de-France. Selon les chiffres communiqués par la DSR aux organisations professionnelles, le phénomène est plus généralisé puisque 30 départements sont touchés (avec un seuil réel moyen inférieur à 5 sur les six derniers mois). Le recrutement en cours de 100 IPCSR supplémentaires entre 2023 et 2025 devrait permettre de réduire les tensions.

Cette semaine, nous avons souhaité donner la parole à des acteurs directement concernés : les inspecteurs et les délégués du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR et DPCSR). Pascale Maset, secrétaire générale du SNICA-FO, a répondu à nos questions. Elle défend l’idée selon laquelle le problème ne vient pas du manque de places d’examens mais plutôt d’un taux de réussite trop faible.

[PermisMag] Bonjour, pour augmenter le nombre de places d’examen et réduire les délais de présentation, la mesure communément avancée est d’augmenter le nombre d’inspecteurs. Selon vous cette mesure « aurait pour effet immédiat de faire baisser le taux de réussite, ce qui serait contreproductif et socialement inacceptable ». Est-ce que vous pouvez préciser votre position ?

[SNICA-FO] Ce n’est pas par plaisir ou par incompétence qu’un EECSR emmène à l’examen des candidats insuffisamment préparés. Il inscrit d’abord tous ceux qui ont le niveau. Et il complète ensuite avec les candidats qui veulent « tenter leur chance », soit parce qu’ils cumulent beaucoup de leçons, soit parce qu’ils exigent d’être présentés, ou les deux. 

Ainsi, si un EECSR dispose de 10 places d’examen, il présente les 5 ou 6 candidats qui sont prêts (moyenne nationale = 53%) et 4 ou 5 autres élèves qui ne le sont pas. Si à ce même moment elle disposait de 15 places au lieu de 10, elle n’aurait pour autant pas davantage de candidats capables de décrocher le sésame. C’est ainsi que le taux de réussite à l’examen baisserait. C’est un constat mathématique immuable.

Au SNICA-FO, vous estimez – chiffres à l’appui – que c’est l’augmentation du taux de réussite à l’examen qui permettra de pallier le manque de places. D’après vous, quelles sont les mesures à mettre en place pour faire progresser ce taux de réussite ?

Ce qui manque ce ne sont pas les places d’examen. Le service public produit 1,5 million de places d’examen B pour 900 000 permis délivrés. Augmenter la production de places n’aurait pour conséquence que d’augmenter le nombre de candidats ajournés. Il faut donc améliorer la formation pour que l’échec recule. Hélas, les EECSR n’ont pas de réelle possibilité de refuser l’examen à des élèves au niveau trop faible. C’est pourquoi le SNICA-FO a proposé de mettre en place un Test de Perception des Risques (TPR), gratuit et en ligne. La réussite à ce test, par ailleurs préconisé par tous les experts européens, serait le ticket d’accès à l’examen du permis de conduire, ce qui réduirait les présentations fantaisistes de candidats qui n’ont aucune chance de réussir.  

C’est dans un cercle vertueux de réussite qu’il convient de s’inscrire, et non dans une production effrénée de places d’examen pour des prestations vouées à l’échec.

Début janvier, le député Marc Ferracci (LREM) a proposé que « de nouveaux acteurs » puissent faire passer l’examen après s’être soumis à un « simple processus de certification ». Il s’agit d’une simple proposition pour l’instant. Est-ce que vous redoutez que cela soit un premier pas vers une privatisation de l’examen pratique ? Il s’agit selon vous d’une ligne rouge ?

C’est grâce à plusieurs mois de formation que les IPCSR et DPCSR deviennent des experts en évaluation, en réglementation, en conduite et en sécurité routière. Il est impossible de disposer d’un tel niveau d’expertise après un « simple processus de certification ». Ces fonctionnaires d’État sont par ailleurs garants de la qualité et de l’impartialité du 1er examen de France.

Le SNICA-FO, syndicat majoritaire de la filière, est en ordre de marche pour combattre toute tentative visant à remplacer les IPCSR et DPCSR par « d’autres acteurs ». Il faut sortir de la culture de l’échec et proposer aux jeunes et aux chercheurs d’emploi des solutions permettant de réduire les délais d’obtention du permis et non de passer leur examen X fois, même dans des délais courts. La France ne peut sacrifier les jeunes sur l’autel de l’austérité budgétaire. Nous assurons toutes nos missions grâce à seulement 0,022 IDPCSR pour 1 000 habitants. Les économies réalisables dans ce domaine sont donc dérisoires, alors que cette dépense est profitable aux jeunes. Elle leur assure un examen de qualité et gratuit.

Pour aider les jeunes, en particulier ceux qui sont le plus en difficulté, le SNICA-FO préconise un audit des financements de la formation des conducteurs, afin de connaître le montant de l’argent public utilisé et de rationaliser son utilisation. Le permis à 1€/jour par exemple ne profite pas aux personnes qui en ont réellement besoin car une caution est obligatoire.


Les enjeux du numérique en auto-école : inscrivez vous à un webinaire gratuit le 29 avril

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La rédaction de PermisMag
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WBD (World Become Digital), en partenariat avec l’ANPER, organise une visioconférence 100% gratuite sur les enjeux du numérique en auto-école. Le 29 avril prochain, pendant une heure, un expert du secteur présentera les transformations en cours et décryptera les opportunités offertes par les technologies digitales.

Le programme du webinaire

Lors ce de webinaire vous aborderez 4 enjeux majeurs : l’enjeux économique, l’enjeux règlementaire, l’enjeux organisationnel et l’enjeux pédagogique. Au programme :

  • État des lieux du numérique dans les auto-écoles : Panorama des outils et solutions digitales disponibles, analyse de leur impact sur l’apprentissage et la pédagogie.
  • Les atouts du numérique pour une formation plus flexible et personnalisée : Découvrez comment le digital peut vous aider à gérer efficacement votre entreprise, accroître votre productivité et développer vos ventes.
  • Enjeux et défis de la transition numérique pour les auto-écoles : échange sur les meilleures pratiques et les obstacles à surmonter.
  • Questions-réponses : Interagissez en direct avec l’intervenant et obtenez des réponses à vos questions.

Inscrivez vous dès maintenant

Webinaire « Les enjeux du numérique en auto-école » – 29 avril 2024 de 11h à 12h. 100% GRATUIT !

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Après avoir rempli le formulaire d’inscription, vous recevrez un email de confirmation contenant tous les détails nécessaires pour rejoindre le webinaire, y compris le lien de participation et les instructions techniques. Veuillez vérifier également votre dossier de spam si vous ne voyez pas l’email dans votre boîte de réception principale.

Présentation vidéo du webinaire

Gratuit et ouvert à tous

Cet événement 100% gratuit est financé par le Gouvernement et initié par France Num et Bpifrance (Banque Publique d’Investissement), dans le cadre du plan de relance.

Aucun prérequis n’est nécessaire pour participer à ce webinaire. Il s’adresse à tous les acteurs du monde de l’apprentissage de la conduite :

  • Gérants d’auto-écoles ; et,
  • Toute personne impliquée dans la gestion et le développement d’une auto-école souhaitant surpasser la concurrence et assurer une croissance durable grâce au numérique.

L’inscription en ligne est simple et rapide mais le nombre de places est limité. Il reste au moment ou nous écrivons ces lignes environ 100 places disponibles.

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Permis de conduire : le gouvernement lance la plateforme « 1jeune1permis » pour faciliter l’accès aux aides

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La rédaction de PermisMag
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1jeune1permis

Le 21 mars dernier, le gouvernement a mis en ligne 1jeune1permis, sur le site 1jeune1solution. Cette section recense toutes les aides financières disponibles pour passer le permis de conduire. Prévue par la loi Houlié (2023), cette plateforme est une nouvelle source d’informations pour les jeunes qui souhaitent obtenir leur permis, mais qui n’ont pas toujours les moyens de se le payer.

Des centaines d’aides au permis référencées

Plus de 450 aides sont déjà référencées sur la plateforme, dont 7 au niveau national, 16 au niveau régional, 80 au niveau départemental et 370 au niveau territorial. Ces aides peuvent être cumulables et permettent de financer tout ou partie du permis de conduire, y compris les frais d’inscription, les leçons de conduite et l’examen final.

La plateforme 1jeune1permis est accessible à tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans condition de ressources. Il suffit de se rendre sur le site 1jeune1solution.gouv.fr et de créer un compte. Une fois connecté, le jeune peut utiliser le moteur de recherche pour trouver les aides accessibles en fonction de sa situation géographique et de son profil.

Un moteur de recherche pour trouver les aides adaptées

Le moteur de recherche est simple à utiliser. Il suffit de renseigner son code postal, son âge et sa situation (étudiant, demandeur d’emploi, etc.) pour obtenir une liste des aides disponibles. Chaque aide est détaillée, avec les conditions d’éligibilité, les montants attribués et les démarches à suivre pour en bénéficier.

Ces nouvelles ressources permette de gagner du temps et de simplifier les démarches administratives. Auparavant, les candidats avaient accès à des sources d’information nombreuses mais parfois contradictoires : les auto-écoles, les missions locales, les agences France Travail (anciennement Pôle Emploi), les CAF, les Conseils régionaux, etc…

Quel impact attendre ?

Sur le papier, 1jeune1permis doit aider les jeunes à accéder plus facilement aux aides financières et ainsi leur permettre de réduire le coût de leur permis de conduire. Ce site aura une utilité s’il est massivement consulté et que le recours aux aides progresse de manière significative.

Plusieurs éléments nous permettent d’en douter :

  • le site 1jeune1solution est relativement peu consulté (100 000 visites mensuelles, selon la DGEFP, ce qui est peu pour un site officiel) ;
  • les mesures issues du rapport Dumas, mises en place pour rendre le permis moins cher, ont toutes échouées et il serait étonnant qu’il en soit autrement pour celle-ci ;
  •  le gouvernement cherche actuellement à faire 10 milliards d’euros d’économies. Si le recours aux aides venait à augmenter dans les mois qui viennent, il est fort à parier que ces aides ne tarderaient pas à être revues à la baisse… comme ce fut le cas avec la mise en place d’un reste à charge sur les formations CPF.

Sous-traitance et CPF : de nouvelles obligations pour les auto-écoles

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La rédaction de PermisMag
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sous-traitance cpf poupees russes

À compter du 1er avril 2024, les auto-écoles proposant des formations financées grâce au compte personnel de formation (CPF) et ayant recours à la sous-traitance devront respecter de nouvelles obligations. Les sanctions en cas de non-respect pourront être très lourdes. Explications et analyse.

Une évolution prévue dès 2022

Jusqu’à présent, un organisme de formation disposant de la certification Qualiopi pouvait proposer des formations financées grâce au CPF et sous-traiter tout ou partie de ces formations à des tiers ne disposant pas de cette certification.

La loi de finances 2023 et la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 avaient ouvert la voie à un encadrement plus strict de la sous-traitance dans le cadre du CPF. Dans un premier temps, certains ont pu craindre que tous les sous-traitants aient l’obligation de détenir la certification Qualiopi. Le décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023 est venu apporter plus de nuance et de précisions sur ces obligations.

Les auto-écoles concernées par ces nouvelles obligations

Le permis de conduire étant la première formation financée par le CPF, les écoles de conduite seront directement concernées par l’encadrement de la sous-traitance des formations éligibles au CPF, dès le 1er avril. Cette information a été confirmée par les représentants de la DGEFP (Délégation générale à l’Emploi et à la Formation professionnelle) au cours de deux visioconférences cette semaine.

Qui est concerné ?

Concrètement, les auto-écoles concernées sont celles qui (1) proposent des formations éligibles au CPF et (2) sous-traitent une partie de ces formations.

La sous-traitance peut prendre plusieurs formes :

  • avoir recours à un moniteur indépendant avec le statut d’auto-entrepreneur ;
  • au sein d’un groupe de sociétés, sous-traiter des formations à une autre société du groupe ;
  • sous-traiter des formations à une structure partenaire (sans lien capitalistique direct ou indirect).

Nouvelles obligations et sanctions

Du côté de l’employeur, l’auto-école doit faire attention à plusieurs points :

  • Elle ne pourra pas sous-traiter plus de 80% de son chiffre d’affaires réalisé avec les formations CPF. Ce chiffre s’entend au global (et non pas élève par élève). Il est fixé par l’arrêté du 3 janvier 2024. En 2024, la période considérée sera celle allant du 1er avril au 31 décembre.
  • En ce qui concerne les formations CPF sous-traitées, l’auto-école (« donneur d’ordre ») devra :
    • faire signer au sous-traitant un contrat comprenant les mentions obligatoires prévues au décret du 28 décembre 2023 et accompagné des justificatifs de régularité fiscale et sociale ;
    • s’il a le statut d’auto-entrepreneur, s’assurer qu’il est organisme de formation et qu’il dispose d’un numéro de déclaration d’activité (NDA) ;
    • s’il est en société (SAS, SASU, SARL, etc), il devra disposer d’un NDA et de la certification Qualiopi.

Côté sous-traitants, s’il intervient dans des formations financées par CPF alors il devra obligatoirement disposer d’un numéro de déclaration d’activité. S’il n’est pas auto-entrepreneur, il devra en outre obtenir la certification Qualiopi.

En cas de non respect de ces obligations, les sanctions devraient être graduées. Si l’auto-école sous-traite des formations CPF en l’absence de contrat ou que ses moniteurs indépendants n’ont pas de NDA, elle risquera :
  • un dé-référencement de son catalogue sur EDOF ;
  • de perdre son NDA (la Caisse des Dépôts communiquant avec la DREETS) et donc sa certification Qualiopi ; et,
  • que la Caisse des Dépôts demande rétroactivement le remboursement de formations financées.

Que retenir ?

Ces nouvelles obligations sont relativement « légères » à mettre en place. Donneurs d’ordre et sous-traitants devraient réussir à s’y conformer facilement… d’autant plus que la Caisse des Dépôts devrait faire preuve de souplesse dans les premiers mois.

Les plateforme en ligne (Ornikar, En Voiture Simone, Lepermislibre), qui ont massivement recours aux indépendants devront s’assurer que leurs sous-traitants obtiennent leur NDA rapidement, sans quoi les élèves mobilisant leur CPF devront faire face à des délais d’attente rallongés.

Les donneurs d’ordre devront s’assurer que le sous-traitant dispose du NDA mais également qu’ils respectent les obligations des organismes de formation, notamment la déclaration annuelle du bilan pédagogique et financier (BPF).

Dès le 1er avril, une auto-école ne pourra plus sous-traiter plus de 80% de son chiffre d’affaires réalisé avec les formations CPF. Ce pourcentage, qui pourra évoluer par la suite, n’est problématique que pour les acteurs qui ne dispensent aucune formation et dont le business model est 100% de la mise en relation. Le CPF n’ayant pas vocation à financer des commissions. Ces acteurs étant rares sur le marché de l’enseignement de la conduite, cela ne devrait avoir aucun impact.

Enfin, ces mesures devraient avoir un impact sur les critères du label de qualité auto-école. Pour continuer à disposer de l’équivalence avec la certification Qualiopi, les critères du label devraient légèrement évoluer. Des réunions ont eu lieu courant février au Ministère de l’Intérieur avec les différentes organisations professionnelles. Un arrêté devrait paraître prochainement.


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