Agrément auto-école, autorisation d’enseigner… : ce qui change concrètement au 1er janvier 2026

À l’automne, la DSR avait annoncé un certain nombre de réformes à venir, elles se matérialisent avec le décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 qui introduit des changements dans la réglementation applicable aux professions de l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière. Derrière l’objectif affiché de simplification administrative, le texte entraîne des conséquences très concrètes pour la gestion quotidienne des auto-écoles et la carrière des enseignants.

Allongement des durées de validité, nouvelles règles transitoires, articulation avec l’aptitude médicale, clarification des conditions d’honorabilité : PermisMag vous propose un tour d’horizon des changements à anticiper, avec un focus volontairement opérationnel.

L’agrément auto-école désormais valable 6 ans

Le changement le plus notable concerne la durée de validité de l’agrément préfectoral. L’arrêté d’application (à paraître) portera la durée de validité de l’agrément à six ans (contre cinq ans auparavant). Avec une extension possible de 2 ans, en cas d’incapacité du titulaire.

La mesure consistant à rattacher l’agrément à la personne morale (entreprise) plutôt qu’à la personne physique (exploitant) n’est pas présente dans ce décret. Elle sera présente dans l’arrêté.

Le décret prévoit des mesures transitoires pour les auto-écoles dont l’agrément arrive à échéance en 2026.

• Si l’agrément est en cours de validité à l’entrée en vigueur de l’arrêté et qu’aucune demande de renouvellement n’a encore été déposée, il sera prolongé automatiquement d’un an.
• Si une demande de renouvellement a déjà été déposée avant l’entrée en vigueur de l’arrêté, l’agrément sera renouvelé directement pour six ans.

Diplômes et équivalence : peu de changements

Le décret met à jour la rédaction relative aux diplômes permettant de justifier de la capacité à gérer un établissement (sans effectuer la CQP RUESRC), en intégrant explicitement la notion de certification de niveau 5 ou équivalent.

Dans les faits, cette évolution n’impose pas de nouvelles obligations aux gérants déjà en conformité. Elle sécurise simplement les références juridiques.

Autorisation d’enseigner : durée, conditions d’âge et visite médicale

Une durée appelée à s’aligner sur la visite médicale

Comme pour les agréments, la durée de validité de l’autorisation d’enseigner sera fixée à 6 ans par arrêté, avec une limite maximale de huit ans. L’objectif est clair : aligner la durée administrative sur la durée de validité de l’aptitude médicale.

Dans l’attente de l’arrêté, la durée de cinq ans reste applicable.

Suppression de la condition d’âge

Le décret supprime la condition d’âge minimale pour obtenir l’autorisation d’enseigner la conduite et la sécurité routière. En revanche, l’obligation de ne plus être en période probatoire est maintenue. Cette disposition est applicable immédiatement.

Aptitude médicale : des règles désormais clairement posées

La périodicité des contrôles médicaux est désormais inscrite directement dans le code de la route :

• tous les 6 ans pour les catégories AM, A1, A2, A, B1, B et BE ;
• pour les catégories lourdes (C, D, CE…), des durées variables selon l’âge de l’enseignant. Tous les deux ans entre 60 et 76 ans, puis tous les ans au-delà de 76 ans.

À terme, la validité de l’autorisation d’enseigner sera strictement limitée par la durée de l’avis médical.

Condamnations incompatibles avec la profession d’enseignant

La liste des condamnations incompatibles avec la profession est réorganisée. Le décret opère désormais un renvoi global aux principaux codes (pénal, code de la route, sécurité intérieure, transports…), pour couvrir l’ensemble des infractions graves empêchant d’exercer le métier.

Pour les exploitants, cela signifie moins d’ambiguïtés dans l’analyse des situations individuelles et une meilleure sécurité juridique en cas de contrôle ou de contentieux. Cette clarification est applicable immédiatement.

Mesures diverses

Formation post-permis : des évolutions à venir

Le décret renvoie à un arrêté les modalités d’organisation de la formation post-permis (conditions de mise en œuvre, transmission des attestations, avantages conférés par la formation). Cet arrêté sera pris courant 2026. Aucune conséquence immédiate pour les auto-écoles.

Stages de récupération de points : des délais désormais stricts

Les règles de transmission des attestations de stage sont précisées, notamment pour les situations de remboursement ou d’interruption du recouvrement des amendes.

• délai de 15 jours ouvrables pour transmettre l’attestation ;
• délai porté à 30 jours ouvrables en cas de demande de pièces complémentaires ;
• à défaut, la demande est rejetée.

Le permis de conduire numérique désormais pleinement reconnu

Le décret reconnaît officiellement le permis de conduire numérique comme titre justificatif valable pour l’autorisation de conduire.

CPF : revalorisation du reste à charge

Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 prévoit que chaque titulaire souhaitant s’inscrire à une formation, en mobilisant ses droits CPF, doit désormais participer au financement de sa formation.

La participation financière obligatoire mise en place le 2 mai 2024, avec un montant initial fixé à 100 €. L’arrêté du 26 décembre 2024 a entrainé une revalorisation de ce montant. Depuis le 5 janvier 2026, la participation financière obligatoire est fixée à 103,20€.

Code de la route : les opérateurs agréés davantage encadrés

Le Décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 concerne également les opérateurs agréés pour faire passer les épreuves théoriques du permis de conduire (ETG et ETM) que sont La Poste, Objectifcode, Code’nGo!, Pointcode et Dekra.

Dans une volonté de mieux lutter contre la fraude, que le Ministère de l’Intérieur reconnait désormais officiellement comme étant « massive », deux grandes mesures seront prises.

Les demandes d’agrément des opérateurs agréés (OA) seront désormais valables 5 ans (contre 10 ans précédemment). Le Ministère va renforcer les vérifications sur les capacités de l’OA à pourvoir à son obligation de couverture territoriale (min. 1 centre par département et par opérateur, NDLR), ainsi qu’aux processus de contrôle interne des centres d’examen.

L’ouverture d’un nouveau centre sera désormais soumis à agrément préfectoral (et non plus à une simple déclaration préalable, comme c’était le cas actuellement). Une instruction renforcée sera mise en place par les BER, ils vérifieront des éléments relatifs aux centres d’examen et aux examinateurs (notamment leur casier judiciaire B2).