Arrêté du 17 novembre 2022 : qu’est ce qui change ?

Samedi dernier un arrêté a été publié au Journal officiel modifiant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Son objectif : mieux lutter contre la fraude aux examens théoriques et pratiques du permis de conduire. On vous explique ce qui change concrètement.

Modification de la durée de validité du code

Le changement qui a fait le plus parlé de lui concerne les épreuves théoriques (ETG ou ETM), celles-ci étaient valides 5 ans ou 5 passages à l’épreuve pratique. Depuis le 3 décembre et pour toutes les situations en cours, les épreuves théoriques sont valides 5 ans, quel que soit le nombre de présentations.

Les inscriptions sur l’ANTS sont également valides 5 ans à compter de leur date d’enregistrement et cette validité est prolongée de 5 ans en cas de réussite à l’épreuve théorique (ETG ou ETM).

Les raisons ayant poussées à prendre cette décision ne sont pas claires. Dans un communiqué, l’UNIDEC annonce son opposition à la mesure et précise : « nous savons tous qu’une des raisons des échecs multiples aux épreuves pratiques est justement une mauvaise connaissance de la réglementation est des connaissances associées à la conduite d’un véhicule. »

Annulation des examens et lutte contre la fraude

L’arrêté du 17 novembre prévoit de nouvelles mesures anti-fraude :



  • L’absence d’inscription préalable sur le site de l’ANTS devient un motif d’annulation des épreuves.
  • Il confirme la compétence du préfet (du département d’habitation) de l’usager pour organiser des procédures contradictoires d’annulation des épreuves et d’auditionner les personnes suspectées d’avoir obtenues les épreuves de manière frauduleuse.
  • Il instaure la possibilité d’annuler les épreuves obtenues avec l’aide frauduleuse d’un tiers ou par tricherie.

Simplification des démarches administratives

Enfin, des mesures visant à simplifier certaines démarches administratives ont été introduites :

  • Il n’est plus obligatoire de fournir le CEPC dans le cadre d’une demande de titre.
  • Les pièces relatives au SNU ont été actualisées, aux attestations de domiciliation délivrées par les fournisseurs d’énergie ;
  • Suppression de la réglementation dérogatoire (validité de l’ETG) mise en place en période COVID;
  • Mise à jour de la procédure de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les collectivités d’Outre-mer;
  • Prise en compte des attestations délivrées dans le cadre des diplômes ou des titres professionnels pour la demande de titre;
  • Prise en compte du caractère non systématique du test de la vue, mais possible en examen.
Partenaires

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici