Livret numérique : les auto-écoles non labellisées seront pénalisées

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règles calcul ETP livret numérique

Le livret numérique sera obligatoire à compter du 1er janvier 2024. La semaine dernière, la DSR présentait aux organisations professionnelles les nouvelles règles applicables pour le calcul des ETP (et donc l’attribution des places d’examen). Contrairement à la volonté affichée par la loi, ces règles ne sont ni plus simples, ni justes. Notre billet d’opinion.

Des règles plus simples ?

Prévu par la mesure n°8 du rapport Dumas, le livret numérique doit garantir davantage de transparence aux élèves, une portabilité facilitée en cas de changement d’établissement et permettre de faire « baisser le prix du permis de conduire. » Pour les écoles de conduite, le livret numérique doit permettre une « simplification et garantie de règles de concurrence loyale : le livret numérique permettra d’automatiser la mise à jour du seuil formateur des AE dans RdvPermis sur la base des heures de formations déclarées. »

Ces règles sont décrites dans un document de 14 pages et résumées sur le visuel ci-dessous :

Règles applicables pour le calcul des ETP

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Sur le papier, ces règles sont simples mais comme souvent, le diable se cache dans les détails. Un détail nous a particulièrement interpellé. Les accompagnements à l’examen ne seront comptés dans les ETP uniquement si l’école de conduite dispose du label de qualité.

Des règles qui changent en cours de route

Lors de la mise en place du label en 2018, la DSR avait communiqué sur les avantages que conférait le label de qualité : la possibilité de faire les formations passerelles B78 vers B, la possibilité de dispenser des formations post-permis, un référencement sur une plateforme officielle et sur Datadock. En 2021, les critères du label ont été revus et le celui-ci donne désormais accès à la certification Qualiopi (si l’école de conduite est organisme de formation)… et donc aux financement CPF.

Ces avantages étaient clairement annoncés et les écoles de conduite pouvaient décider, en connaissance de cause, si elles souhaitaient se labelliser ou pas. Début décembre 2023, ce sont 3930 auto-écoles qui étaient labellisées, soit environ 1/3 des écoles de conduite (davantage en réalité si l’on considère que certains gérants décident de ne labelliser qu’un seul bureau).

Pour les quelques 8000 bureaux non labellisés, les accompagnements à l’examen ne seront pas comptabilisés dans les ETP. Exemple : une auto-école non labellisée qui réalise 300 examens sur l’année perdra l’équivalent de 6 à 10 places d’examen par rapport à la même structure qui serait labellisée.

Cette règle « sortie de nulle part » n’est mentionnée ni sur le site de la sécurité routière, ni dans l’arrêté de 2018, ni même dans celui de mars 2021. Elle pose à notre sens plusieurs problèmes.

Les auto-écoles non labellisées « présumées coupables »

Les défenseurs de cette nouvelle règle diront que « les auto-écoles labellisées ont l’obligation d’envoyer en examen un enseignant diplômé » (et non pas une personne chargée de l’administratif). Certes, mais cela ne veut pas dire que les auto-écoles non labellisées font accompagner leurs élèves uniquement par des personnes non diplômées.

Cette règle revient à pénaliser, par principe et sans discernement, les auto-écoles non labellisées. Elle n’est ni juste ni loyale.

Une obligation implicite à se labelliser pour ne pas être pénalisé

En conférant toujours plus d’avantages aux écoles de conduite labellisées, la volonté de la DSR est d’inciter le maximum d’auto-écoles à se labelliser (y compris contre leur gré). Lorsqu’une auto-école a décidé de ne pas demander le label depuis 5 ans, c’est qu’elle n’en a pas l’utilité. Faire en sorte de pénaliser celles qui ne voudraient pas (ou ne pourraient pas) se labelliser est tout sauf juste.

Par ailleurs, cela doit amener à une vraie réflexion sur la « valeur » effective du label de qualité décerné par le Ministère. Ce label avait pour objectif de récompenser des auto-écoles vertueuses s’engageant sur un certains nombre de critères.

Aujourd’hui, un tiers des écoles de conduite sont labellisées. Si demain cette proportion monte à 50% ou 75%, comment est-ce que les candidats feront-ils la différence entre une bonne auto-école et une mauvaise. Les deux auront un sticker jaune sur leur vitrine avec la Marianne.

Autrement dit, si l’on se met à distribuer des médailles à tour de bras, la médaille en question ne vaudra bientôt plus rien.

Une labellisation de plus en plus compliquée

Un autre problème, réside dans le fait que la labellisation coûte de l’argent. Que l’auto-école se fasse accompagner ou qu’elle monte son dossier elle-même, les processus à mettre en place prennent du temps et l’entreprise doit assumer ces coûts.

Par ailleurs, l’obligation de souscrire à une garantie financière pose problème. Après deux années plutôt fastes, les écoles de conduite connaissent un sérieux ralentissement de leur activité depuis la fin de l’été. Toutes n’auront pas un bilan 2023 positif et ne pourront pas renouveler leur garantie financière facilement.

Ces surcoûts liés au label devront être répercutés sur les tarifs des formations. L’objectif affiché de « faire baisser le prix du permis » s’éloigne chaque jour un peu plus…

D’autres incohérences relevées

La comptabilisation des accompagnements aux examens pour les seules auto-écoles labellisées n’est pas la seule incohérence relevée :

  • un leçon d’un heure en conduite accompagnée compte pour 1,2… quand une leçon B classique compte 1. L’explication avancée est que les élèves en conduite accompagnée ont – en moyenne – besoin de moins de leçons que les élèves en formation traditionnelle. Cette explication ne tient pas, et elle va à l’encontre du système général mis en place. Si le nombre de leçon effectuée et/ou le taux de réussite entre en compte, pourquoi ne pas distinguer l’enseignant qui dispense un cours en boîte manuelle de celui qui enseigne en boîte automatique ?
  • les formations passerelles (exemple : B78 vers B) comptent, alors même qu’elles ne donnent pas lieu à un examen.
  • Les leçons sur simulateur comptent, qu’elles soient effectuées par un enseignant ou pas. D’une part, l’arrêté du 22 décembre 2009 prévoit la possibilité d’avoir recours à un simulateur. D’autre part, le label de qualité (critère 4.1) prévoit que « Si l’établissement dispose d’un simulateur, la présence systématique d’un enseignant est obligatoire, à l’exception du travail de la compétence 1 « maîtriser le maniement du véhicule de la catégorie B du permis de conduire dans un trafic faible ou nul » mentionnée à l’arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d’apprentissage de la catégorie B du permis de conduire. ». En d’autres termes, le temps de travail d’une secrétaire non diplômée qui serait présente pendant qu’un élève travaille la compétence 1 peut être comptabilisé et entrer dans le calcul des ETP.

Qu’on soit pour ou contre le nouveau système, on avait un mode de calcul clair et lisible « 1 ETP = X places d’examen. » Ce système est en train d’être complexifié à l’extrême avec des cas particuliers, des exceptions, etc… jusqu’à le rendre incompréhensible.


15 Commentaires

  1. Merci pour ce bon retour. Effectivement pourquoi les écoles de conduite non labellisées ne sont pas à la même enseigne sur l’accompagnement aux examens. C’est vraiment une aberration.

  2. le livret numérique doit garantir davantage de transparence aux élèves, une portabilité facilitée en cas de changement d’établissement et permettre de faire « baisser le prix du permis de conduire. »

    J’adore cette phrase, la portabilité aurais pu être effectivement une chose simple, mais pour cela il fallait revenir a un livret fait par l’état, donc un livret unique, la avec tout les fournisseurs c’est un bordel sans nom, les établissement qui ferme l’accès au élèves quand il parte, même pour des AAC, alors qu’il s’agit de changement de région, bref on est encore dans un truc bien pensé, avec une profession qui part complétement en vrille, avec aucun contrôle de quoi que se soit, ah si pour le label, mais pour le reste……

  3. une belle connerie ,tous et rien vous obtiendrez les contrôles des AE labélisées est véritable foutaise, prévenues 2 semaines avant aucun contrôle inopinés. Un peu moins chère c’est simple enlever nous une partie les 80 % pourcentage de charges : sur une leçon de 40e combien revient à l’état, quel est le bénéfice de l’auto ecole c simple à peu près 2euros de l’heure donc si l’on veut développer c’est impossible, il est déjà difficile de se sortir un smic horaire
    Toutes les mesures macron donne de l’espoir illusoire aux consommateurs, nous avons bien vue le ridicule de la labélisation, le ridicule de la privatisation du code, l’arnaque des auto ecole en ligne dont le coût du permis est supérieur au final, plus long et moins formateur de façon générale quant à la sécurité routière ni pensait même pas puisque ni le gouvernement(dans les mesures prises, un radar cela coûte moins chère que la baisse de la tva par exemple) ni les consommateurs sont intéressés. maintenant on attend avec impatience la privatisation du permis de conduire B avec son lot de fraude à l’instar de ETG.
    On poursuit donc l’abandon dés missions importantes de l’état sur le dos des auto-écoles et des ipsr . ON MARCHE SUR LA TETE , NOUS SOMMES BIEN EN MARCHE MAIS VERS OÚ… EN TOUT LES CAS VIVEMENT LA FIN DE CE QUINQUENAT TOUT POURRI JE CROYAIS QU’AVEC HOLLANDE ON ETAIT TOMBER AU FOND MAIS ALORS LÀ ,AVEC MACRON C’EST L’ARMAGEDON, LA FIN DES TEMPS

  4. Depuis plus d’ un an je me bats pour faire inscrire mon auto école de Cherbourg sur la site de la sécurité routière comme étant labellisé et faisant le permis BE….. en vain
    Personne ne peut rien y faire, ni la DDTM, ni personne
    Je perd des clients puisque je ne suis pas référencé comme pratiquant le permis a un euro par jour et les banques renvois leurs clients a la concurrence….
    Je suis la première auto école labellisé de la Manche depuis juin 2018, je paye ma garantie financière, j ai les documents validés par la DDTM et RIEN…..

    Auto école permis B Formation Cherbourg

    A votre disposition pour un article sur cette situation inadmissible

    Serge BERTHENET

  5. La profession est partie en vrille et ce n’est que le début. Malgré toutes les nouveautés sur ce permis de conduire les taux de réussite sont bien bas. A l’arrivé de Macron la profession a été ouverte à ses amis ornikar et autres lokost ce qui a pourri la profession.
    Parlons nous sécurité routière ou quincaillerie ? Là est la question…Obliger les établissements a ce labelliser pour dire que ce sont les meilleurs faut pas rêver si cela était vrai nous aurions de meilleures taux de réussite. Nous voyons actuellement ce que rapporte la libération du code 40% de fraude et ce n’est pas fini ça va suivre avec la pratique mais bon le combat du gouvernement et de la DSR est rendre le permis rapide et moins cher. Bref la sécurité routière passe après… Comment former correctement nos futurs conducteurs rapidement et bien avec ses méthodes…
    Enfin avec tout ça beaucoup d’établissements sont en périls, des redressements judiciaires voir des liquidations judiciaires provoquent des candidats laissés sur le carreau.
    La situation va se dégrader de plus en plus et ce sont les futurs candidats qui vont en subir les conséquences. Vivement les élections présidentielles afin de revenir à la réalité si cela sera toujours possible…

  6. Alors que si on attribuait les places d’examens en fonction du nombre d’heure moyen des élèves, connu grace au livret numérique, plutôt qu’en fonction des etp !

  7. Une marche forcée vers une labellisation qui n’est qu’un fatras inutile et abscons de paperasses tant il n’offre aucune garantie de quoi que ce soit. Entre les passerelles fictives, les rdv pédagogiques fantômes, les cours de code sans enseignants, le simulateur attrape-couillons, où est cette qualité tant vantée ? On a encore une fois inventé une usine à gaz inepte mais au delà de ce constat navrant il faudrait chercher qui tire les ficelles en coulisses. Pour cela il faudrait chercher à qui cela profite…. On répondra qu’il s’agit de l’administration mais nous savons tous qu’elle n’agit pas seule, les photos régulièrement publiées sur les réseaux pour vanter les interventions de « nos » représentants devraient poser question. Soit leur lobbying est inefficace et nous subissons toutes ces décisions stupides, soit ils appuient ses décisions et jouent contre la majorité de la profession. Râler tout en continuant à payer gentiment sa cotisation n’a aucun sens et ça n’est peut-être pas contre l’état qu’il faut manifester…

  8. Enieme épisode des pieds-nickelés !
    Une marche forcée vers une labellisation qui n’est qu’un fatras inutile et abscons de paperasses tant il n’offre aucune garantie de quoi que ce soit. Entre les passerelles fictives, les rdv pédagogiques fantômes, les cours de code sans enseignants, le simulateur attrape-couillons, où est cette qualité tant vantée ? On a encore une fois inventé une usine à gaz inepte mais au delà de ce constat navrant il faudrait chercher qui tire les ficelles en coulisses. Pour cela il faudrait chercher à qui cela profite…. On répondra qu’il s’agit de l’administration mais nous savons tous qu’elle n’agit pas seule, les photos régulièrement publiées sur les réseaux pour vanter les interventions de « nos » représentants devraient poser question. Soit leur lobbying est inefficace et nous subissons toutes ces décisions stupides, soit ils appuient ses décisions et jouent contre la majorité de la profession. Râler tout en continuant à payer gentiment sa cotisation n’a aucun sens et ça n’est peut-être pas contre l’état qu’il faut manifester….

  9. bonjour, ils ne pourront pas obliger les livrets numériques il n’ y a pas internet partout et il y a des candidats qui n’ ont pas de téléphone ou d’internet donc arrêtez de vouloir imposer alors que c’est physiquement pas possible pour tout le monde en France. merci

  10. Un livret numérique pourquoi faire?
    En réalité parce qu’un dénommé Macron à foutu un tel merdier avec sa loi douteuse pour « ubériser » un métier gangréné par des escrocs dans les grandes métropoles, qu’aujourd’hui l’état ne maitrise plus rien sur les heures réellement effectuées par des « enseignants » qui une fois les 20h effectuées se mettent le reste des heures dans les poches… Donc on emmerde toute une profession bien sage et honnête qui est déjà au bord de la crise de nerf avec une pénurie d’enseignants, des difficultés financières, des voitures hors de prix, des carburants surtaxés et des élèves de plus en plus perchés!
    Il faut franchement être atteint mentalement pour se lancer aujourd’hui dans un job aussi réglementé et aussi peu rémunérateur, aussi pour garder un bon équilibre mental je réfléchis quotidiennement à en changer! La seule raison qui me maintienne dans ce boulot, c’est le respect que j’ai pour les clients qui me font confiance.

  11. Cela est surtout une belle intrusion pour ne pas dire ingérence de l’état ans nos activités privées… Une dépendance à l’informatique supplémentaire… Une dépendance avec les fournisseurs… des démarches administratives qui ne cessent de se cumuler (ANTS, RDV Permis, EDOF…) Pendant ce temps, l’état ne jouera pas son rôle de service public en n’améliorant pas la disponibilité des inspecteurs ( puisque toutes les réformes passées ne l’ont jamais amélioré) et ce même état continuera à dégueuler sur notre profession en ne contrôlant pas le libéralisme mis en place et toutes ses dérives constatées depuis 5 ans.. Il est grand temps d’ouvrir les yeux… sous couvert d’une meilleur organisation, équité ou d’un meilleur service, toutes les réformes ont servie à faire en sorte que l’état réduise ses budgets relatifs à l’organisation des examens au P.C. … Le bien-être des candidats ou des établissements de formation, ces derniers en ont strictement rien à foutre. Par contre, la société de contrôle des PME à bel & bien débuté depuis 2018… Le tout avec la bénédiction des syndicats qui cautionnent les réformes gouvernementales depuis quelques années… Amen !

  12. Bonjour , merci pour vos informations , juste question certains permis échanger venant de l’ étranger prennent quelques cours de perfectionnement, les introduire sur la tablette n’a aucun sens ? Mais on a aucune information .
    Nous avons choisis ce métier , car il fait parti d’une profession libéral ,aujourd’hui nous sommes enmené a donner des informations sur tablette et c’est information transmises à la DSR ? C’est du flocage ? Non seulement ils ont toutes les informations ainsi que nos heures de travail , pourquoi pas avoir un salaire de la part de l’état et de mettre une personne du trésore public pour encaisser les heures travailler ?
    Le label s’impose ! Au nom de qui ou de quoi ? Tout celle qui sont labellisés ont patte blanche ? Tout le monde est beaux tout le monde est gentils. Moi dirigeant depuis 1985 de 2 établissements , je suis fatigué de ces mesures à faire éteindre les vrais écoles de conduite . Non je n’adhère pas d’ic juin prochain fermeture définitive ! Au diable vos lois qui ne sont pas signés par le sénat , ni dans le journal officiel . Ils ont dit la France est irréformable . Ils sont entrain de nous spoliés et nous faire travaillés gratuitement . Fini tout ça.

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