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Arrêté du 9 février 2026 : des nouvelles règles d’agrément pour les auto-écoles

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La rédaction de PermisMag
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réforme agrément auto-école arrêté 9 février 2026

Publié hier (dimanche) au Journal officiel, l’arrêté du 9 février 2026 réforme en profondeur les règles applicables aux auto-écoles et aux enseignants de la conduite. Il est le fruit d’une réflexion menée depuis un an et demi avec les organisations professionnelles.

Durée de l’agrément, superficie des locaux, mutualisation des moyens, suspension ou retrait : un ensemble de modifications qu’il faudra prendre en compte. Voici, point par point, ce que le nouveau texte change pour les professionnels.

Un nouveau texte de référence pour les auto-écoles

En discussion depuis plusieurs mois, l’arrêté du 9 février 2026 remplace plusieurs textes anciens et devient le nouveau cadre réglementaire de l’enseignement de la conduite.

Il rappelle un principe fondamental : l’enseignement de la conduite est une profession réglementée et deux autorisations sont nécessaires pour exercer. L’établissement doit disposer d’un agrément préfectoral et chaque enseignant doit détenir une autorisation d’enseigner (art. 1). Les décisions administratives (agréments, suspensions, retraits) sont inscrites dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (art. 6).

Le texte abroge notamment les arrêtés de 2001 et 2016 (art. 45) et est entré en vigueur après sa publication au Journal officiel hier.

Demande d’agrément : une procédure qui évolue légèrement

Comme c’était déjà le cas, toute auto-école ou association qui souhaite enseigner la conduite doit obtenir un agrément préfectoral (art. 7). La demande est adressée au préfet du lieu d’implantation, qui accuse réception sous un mois et peut réclamer des pièces complémentaires (art. 2).

Le dossier doit notamment comporter : l’identité de l’exploitant, le numéro SIREN ou SIRET, les justificatifs relatifs aux locaux, la liste des enseignants, et, pour les ressortissants étrangers, un titre de séjour (art. 18).

Le préfet vérifie les conditions légales, administratives et le casier judiciaire du demandeur avant de délivrer l’agrément (art. 2).

Un agrément par département, valable 6 ans et attaché à l’entreprise

L’agrément d’un établissement ou d’une association est délivré pour une durée de six ans (art. 7) contre cinq ans auparavant.

L’agrément est désormais attaché à l’entreprise et non plus à une personne physique (art. 8) ce qui devrait simplifier les procédures en cas de vente d’une auto-école. Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet afin de mettre à jour l’agrément. Il concerne une structure précise, avec ses locaux, ses moyens et les catégories de permis enseignées.

Un exploitant peut disposer de plusieurs locaux dans un même département sous un seul agrément, à condition de les déclarer lors de la demande initiale et/ou de demander une modification de son agrément à chaque ouverture d’un nouveau local (art. 11).

Renouvellement d’agrément : délais et conditions à respecter

La demande de renouvellement doit être déposée au moins deux mois avant l’expiration de l’agrément. Si cette formalité est respectée, l’agrément reste valable jusqu’à la décision du préfet (art. 3).

Le silence de l’administration pendant quatre mois vaut acceptation du renouvellement (art. 4).

Des mesures transitoires sont prévues : certains agréments en cours sont prolongés d’un an (art. 46) ; les exploitants disposant de plusieurs établissements devront déposer un dossier unique à l’échéance du plus ancien agrément (art. 47).

L’obligation du local réaffirmée

L’auto-école doit disposer d’un local conforme, ainsi que de véhicules et d’enseignants qualifiés (art. 9). Ces dispositions sont inchangées.

Le local doit mesurer au moins 25 m², être exclusivement dédié à l’activité et comporter au minimum une salle d’accueil et une salle d’enseignement (art. 17). Là encore, pas de modification par rapport à la réglementation existante.

En cas de locaux partagés, une surface plus importante peut être exigée (art. 17).

Les nouvelles règles de superficie ne s’appliquent pas à certains établissements anciens, conformément aux dispositions transitoires (art. 48).

Des précisions sur la mise en commun de moyens

La mise en commun de moyens entre plusieurs exploitants (locaux, véhicules, matériels pédagogiques, enseignants) était déjà possible. L’arrêté vient apporter certaines précisions.

Cette organisation doit être formalisée par une convention écrite entre les parties (art. 10). La convention doit être transmise au préfet et préciser les modalités de fonctionnement.

Obligations de fonctionnement et contrôles

L’exploitant doit respecter les programmes officiels, afficher l’agrément et les tarifs, et disposer des moyens nécessaires à l’enseignement (art. 9).

L’administration peut effectuer des contrôles pour vérifier le respect des conditions d’agrément (art. 13). Les documents demandés doivent être présentés. À défaut, l’agrément peut être suspendu ou retiré.

Suspension et retrait de l’agrément

Le préfet peut suspendre l’agrément pour une durée maximale de six mois dans plusieurs cas (art. 14), notamment : infractions graves, refus de contrôle, non-respect du programme de formation ou troubles à l’ordre public. Avant toute suspension, l’exploitant doit être informé des motifs et disposer d’au moins dix jours pour présenter ses observations (art. 5).

Le préfet peut retirer l’agrément si les conditions ne sont plus remplies (art. 15). Le retrait peut intervenir notamment en cas de : manquements répétés, fausses déclarations, cessation d’activité, enseignement sans agrément pour une catégorie.

Autorisation d’enseigner : des règles inchangées

Chaque enseignant doit détenir une autorisation individuelle pour exercer (art. 1). La demande comprend notamment l’identité, le diplôme, un certificat médical et, le cas échéant, un titre de séjour (art. 26).

Le préfet vérifie les conditions légales et le casier judiciaire avant délivrance (art. 27). L’autorisation doit être renouvelée avant expiration (art. 28 et art. 29). Elle peut être suspendue ou retirée en cas de faits graves, d’inaptitude médicale ou de condamnation (art. 32 à 34).

Autorisations temporaires : une solution transitoire

Des autorisations temporaires peuvent être délivrées pour exercer pendant une période transitoire (art. 35). La demande doit comporter un contrat de travail et les justificatifs habituels (art. 36).

La durée totale de ces autorisations ne peut pas dépasser douze mois (art. 39). Elles sont liées à un établissement précis et prennent fin dès l’obtention de l’autorisation complète (art. 38 et 43). Elles peuvent être suspendues ou retirées si les conditions ne sont plus remplies (art. 41 et 42).

Limite d’âge des véhicules portée à 7 ans

L’Annexe 1 de l’arrêté précise les caractéristiques des véhicules utilisés pour l’enseignement de la conduite. Seul changement significatif à noter, la limite d’âge pour les véhicules des catégories A1, A2, A, B1 et B est portée à 7 ans.

Ce qu’il faut retenir

Le nouvel arrêté du 9 février 2026 remplace les textes anciens sur l’agrément des auto-écoles,
fixe une durée d’agrément de six ans, précise les conditions de mutualisation des moyens et encadre plus strictement les contrôles, suspensions et retraits.

Il devient le nouveau texte de référence pour l’organisation administrative des auto-écoles et des enseignants de la conduite. Ces nouvelles règles demanderons un effort d’adaptation et une vigilance accrue aux auto-écoles… mais également à l’administration ! Les anciens textes, par manque de précision, laissaient une marge d’interprétation aux BER et pouvaient conduire à des abus de pouvoir dans certains départements.


La DSR rappelle l’interdiction de filmer pendant les examens du permis de conduire

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La rédaction de PermisMag
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DSR interdiction filmer examen permis de conduire

La Délégation à la sécurité routière (DSR) alerte sur la multiplication des situations où des inspecteurs du permis de conduire sont filmés ou enregistrés durant les épreuves pratiques. Ces pratiques, strictement interdites, concernent aussi bien les candidats que les accompagnateurs ou les professionnels de l’enseignement de la conduite.
Les enregistrements sont le plus souvent réalisés à l’intérieur du véhicule d’examen. Ils peuvent provenir de smartphones utilisés par les accompagnateurs à l’arrière, de lunettes équipées de caméras, d’enregistrements audio lancés par les candidats eux-mêmes, ou encore de dashcams installées dans les véhicules de formation et laissées actives pendant l’épreuve.

La DSR appelle l’ensemble des acteurs concernés à une vigilance particulière afin de faire cesser ces pratiques et d’éviter la diffusion d’images ou de sons sur les réseaux sociaux.

Une interdiction clairement prévue par la réglementation

Sur le plan administratif, tout enregistrement sonore ou visuel pendant une épreuve pratique du permis de conduire est strictement interdit. Cette règle est fixée par l’article 2, II.G de l’arrêté du 20 avril 2012 relatif aux conditions de délivrance du permis de conduire.

Lorsque l’enregistrement est effectué par l’accompagnateur, il s’agit également d’un comportement inadapté susceptible de perturber le déroulement de l’examen. Dans ce cas, l’épreuve peut être interrompue immédiatement. En cas de faits répétés ou particulièrement graves, le service local chargé des examens peut refuser à cette personne le droit d’accompagner des candidats, sur décision du préfet après notification officielle.

Des sanctions pénales possibles

Au-delà de l’aspect réglementaire, filmer ou enregistrer une personne sans son consentement constitue une atteinte au droit à l’image, réprimée par l’article 226-1 du code pénal. La DSR encourage les inspecteurs victimes de tels faits à déposer plainte et indique qu’elle les soutiendra dans leurs démarches.

Les services chargés des examens doivent également effectuer un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Ces faits peuvent être considérés comme incompatibles avec le maintien de l’autorisation d’enseigner ou de l’agrément d’exploiter un établissement de conduite, conformément à l’article R. 212-4 du code de la route.

En cas d’urgence ou de risque de récidive, une suspension de l’autorisation d’enseigner ou de l’agrément d’exploitation peut être prononcée pour une durée maximale de six mois, dans l’attente de la décision judiciaire. En cas de condamnation définitive inscrite au casier judiciaire, l’autorisation ou l’agrément sont retirés.

Un signalement systématique des contenus

La DSR rappelle que les images ou enregistrements diffusés en ligne doivent être signalés sur la plateforme PHAROS afin de permettre leur traitement et, le cas échéant, leur retrait.

L’objectif est double : faire cesser ces pratiques et garantir la protection juridique et fonctionnelle des inspecteurs dans l’exercice de leurs missions.


ECF réaffirme son engagement pour une moto accessible à tous

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La rédaction de PermisMag
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Permis moto inclusif handicap ECF

ECF, l’École de Conduite Française, sera présente au Salon du 2 Roues 2026, qui se tiendra à Lyon du 26 février au 1er mars, afin de mettre en avant son engagement en faveur d’une moto plus accessible et inclusive.

Si le réseau est connu du grand public pour ses formations généralistes, il s’impose également comme un acteur majeur de la formation deux-roues. Chaque année, ECF délivre environ 26 000 permis moto (A1 et A2), soit près de 16 % de parts de marché.

Encourager la pratique féminine

Depuis plusieurs années, ECF mène des actions pour rendre le permis moto accessible à tous, et notamment aux femmes, encore sous-représentées dans cet univers. Chaque année, plus de 4 000 femmes obtiennent leur permis moto au sein du réseau.

Pour encourager davantage la pratique féminine, ECF s’est associé à la marque de vêtements moto pour femmes Eudoxie. Ensemble, ils offrent chaque année le permis à trois influenceuses. Une fois leur formation terminée, celles-ci participent à un road trip organisé avec la marque, afin de sensibiliser et d’inspirer de nouvelles pratiquantes.

Un partenariat pour l’inclusion des personnes en situation de handicap

Le groupe agit également en faveur des personnes en situation de handicap, avec une approche axée sur l’innovation et l’adaptation des équipements.

Dans cette optique, ECF a noué un partenariat avec FUTURALL Tech, une entreprise française fondée en 2021 par l’ancien pilote moto Philippe Brunet. Spécialisée dans la recherche et le développement de kits pour les personnes à mobilité réduite, la société conçoit des systèmes d’adaptation pour motos.

Initialement développées pour le tout-terrain, ces solutions sont désormais adaptées à la route grâce au partenariat avec ECF. Elles visent à redonner l’accès au permis moto aux personnes ayant une mobilité réduite, notamment à la suite d’une amputation, d’une arthrodèse ou de séquelles d’AVC.

Des équipements adaptés et fabriqués en France

Les équipements conçus par FUTURALL Tech sont fabriqués à 100 % en France, dans le Tarn, et protégés par un brevet international. Ils peuvent être installés sur des motos standards, utilisables aussi bien par des conducteurs valides que par des personnes en situation de handicap.

Parmi les solutions proposées :

  • Un système de vitesses au guidon
  • Un freinage à double commande (frein arrière à l’index gauche conservant la commande au pied)
  • Un kit de rabaissement pour les personnes de petite taille

Développé avec le soutien de Honda France et Honda Europe, ce dispositif est actuellement en cours de déploiement dans plusieurs écoles pilotes du réseau, notamment à ECF CAT (46) à Caix et ECF Vienne (38), après une phase de tests menée en 2022 à Toulouse.

« Nous sommes fiers d’être précurseurs sur ces sujets. Permettre à des personnes en situation de handicap de se former à la moto ou de reprendre la pratique donne pleinement du sens à notre mission de formateur », déclare Patrick Mirouse, président d’ECF.

Le perfectionnement moto à l’honneur

À l’occasion du Salon du 2 Roues 2026, ECF sera présent aux côtés de FUTURALL Tech pour promouvoir une moto plus accessible, inclusive et sûre pour tous.

Le réseau mettra également en avant son offre de perfectionnement destinée aux motards déjà titulaires du permis. En partenariat avec Honda, ECF propose notamment les « Honda Safety Days », des journées consacrées à la maniabilité, au freinage, au travail des trajectoires, à la révision des fondamentaux (position, équipements) ainsi qu’à la découverte des technologies embarquées et aides à la conduite.

« ECF ambitionne désormais de développer ses propres ECF Safety Days pour démocratiser le perfectionnement deux-roues auprès du grand public et renforcer la sécurité des motards », conclut Patrick Mirouse.


CPF : Mobilians ESR saisit le Conseil constitutionnel sur l’article 81 de la loi de finances

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Après l’adoption définitive de la loi de finances pour 2026, le lundi 2 février, à la suite d’un recours à l’article 49.3 de la Constitution, plusieurs groupes parlementaires ont saisi le Conseil constitutionnel. Sont notamment à l’origine de cette démarche Mathilde Panot pour La France insoumise – Nouveau Front populaire, Cyrielle Chatelain pour le groupe Écologiste et Social, Stéphane Peu pour la Gauche démocrate et républicaine, ainsi que Marine Le Pen pour le Rassemblement national.

Les parlementaires contestent plusieurs dispositions du texte, dont l’article 81. Celui-ci prévoit de limiter l’utilisation du Compte personnel de formation (CPF) pour financer le permis de conduire aux personnes en recherche d’emploi et aux salariés bénéficiant d’un cofinancement de leur employeur.

Une mesure jugée contraire au principe d’égalité

Les députés à l’origine de la saisine estiment que cette restriction dénature l’esprit du CPF, conçu comme un droit individuel permettant à chaque actif de se former tout au long de sa vie professionnelle.

Selon eux, exclure les salariés en poste du financement du permis de conduire via leur CPF constitue une rupture d’égalité. Ils invoquent le principe inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, selon lequel la loi doit être la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle sanctionne.

Mobilians-ESR également mobilisé

De son côté, Mobilians-ESR a lui aussi saisi le Conseil constitutionnel pour demander la censure de l’article 81. L’organisation professionnelle considère que le permis de conduire ne peut être assimilé à une dépense de loisir, mais qu’il représente un outil essentiel d’accès et d’évolution dans l’emploi.

Son vice-président, Lorenzo Lefebvre, affirme que cette saisine constitue une première étape. Il annonce une mobilisation à Paris prévue fin février ou début mars et appelle l’ensemble de la profession à se mobiliser contre cette mesure. Selon lui, les décisions du gouvernement touchent directement les travailleurs et les jeunes, et nécessitent une réaction collective.

Une censure de l’article 81 jugée peu probable

Sans préjuger de la décision du Conseil constitutionnel, plusieurs observateurs estiment toutefois qu’une censure de l’article 81 apparaît relativement improbable au regard de la jurisprudence habituelle de l’institution.

Dans l’attente de la réponse des Sages, les auto-écoles font face à un afflux massif de candidats. De nombreux actifs cherchent en effet à profiter des derniers jours durant lesquels il est encore possible d’utiliser leur CPF pour financer leur permis de conduire, avant l’entrée en vigueur des nouvelles restrictions prévues par la Loi de finance 2026.


Ruée vers les auto-écoles avant la restriction du CPF

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La rédaction de PermisMag
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Ruée inscriptions CPF auto-écoles

Après le rejet des motions de censure déposées par le RN et par LFI, le projet de loi de finances a été définitivement adopté hier, lundi 2 février, par l’Assemblée nationale. Sauf surprise lors du passage devant le Conseil constitutionnel, sa promulgation interviendra dans les prochains jours. Et avec elle, une mesure très redoutée : la limitation du recours au CPF pour le financement du permis de conduire, désormais réservé aux seuls demandeurs d’emploi.

L’annonce de cette mesure, il y a 8 jours, n’a pas tardé à produire ses effets. Dans les heures qui ont suivi, les auto-écoles proposant le CPF ont constaté une vague d’inscriptions d’une ampleur inédite. Un phénomène, largement relayée par les médias grand public. TF1 évoque des « ventes de panique », Le Figaro parle d’une « ruée vers les auto-écoles », tandis que France Info écrit que « les auto-écoles font le plein ».

Plusieurs mois d’inscriptions… en quelques jours

Sur le terrain, les chiffres donnent le tournis. À Paris, Sabrina Abizid (ECF Faidherbe, 12ème arrondissement) résume la situation sans détour : « Ce que l’on fait sur deux mois environ, là on l’a fait sur une semaine ». Même constat dans le 15ème arrondissement, où Alexandra Maréchal annonce être passée de « deux ou trois dossiers CPF par mois » à « presque vingt en quatre jours ».

En province, le phénomène est tout aussi marqué. À Vernon (Eure), Matthieu Jouveau, gérant de l’auto-école Montlhéry, confirme avoir « reçu beaucoup d’appels » et observe un doublement de ses inscriptions hebdomadaires : « Au lieu de 10 à 12 inscriptions par semaine, on est à une vingtaine ».

Dernière ligne droite avant la fermeture du robinet

Pour de nombreux candidats, l’objectif est clair : s’inscrire avant qu’il ne soit trop tard. Il resterait encore une petite dizaine de jours pour bénéficier du CPF, la mesure n’entrant vraisemblablement pas en vigueur avant la mi-février.

Pour capter ces inscriptions de dernière minute, certaines auto-écoles sont même restées ouvertes le dimanche pour absorber l’afflux. D’autres structures adaptent leur discours commercial et proposent des contrats de formation valables jusqu’à 24 mois, une durée inhabituelle en auto-école — mais parfaitement conforme au contrat-type.

Gérer la hausse d’inscriptions et anticiper la baisse

Si cet afflux massif d’élèves a de quoi rassurer à court terme, il soulève aussi de sérieuses interrogations pour la suite. Difficile, pour les gérants, de ne pas y voir un air de déjà-vu. La situation rappelle en effet la fin 2020 et la période post-déconfinement : avec une explosion des inscriptions pendant 2 ans, puis pénurie d’enseignants et une forte tension sur les places d’examen… jusqu’à aujourd’hui.

Le défi sera donc double : absorber une hausse brutale mais temporaire, tout en anticipant une probable baisse des inscriptions dans les mois à venir. Un exercice délicat, en particulier pour les petites structures, souvent moins flexibles en termes de ressources humaines et de trésorerie.

Car après la ruée, l’inquiétude pointe déjà. « Nous nous attendons à une baisse d’activité », confie Mathieu Jouveau, rappelant que « 15 à 20 % » de ses inscriptions étaient jusqu’ici financées via le CPF. Il anticipe une contraction d’au moins 10 % de son chiffre d’affaires. Une crainte partagée par de nombreux professionnels. Selon la Dares, le permis de conduire représente près d’un quart des formations financées par le CPF. De quoi expliquer les alertes lancées par la profession : « Les fermetures constituent un risque réel », prévient le président national de l’Unic, Benjamin Panis.

Et pour l’État, l’opération est-elle vraiment rentable ?

Officiellement, la restriction du CPF vise à réaliser des économies. Mais cet objectif sera-t-il atteint ? On peut légitimement en douter… Avec cette ruée, certaines auto-écoles auront encaissé en deux semaines l’équivalent de trois à huit mois de « chiffre d’affaires CPF ». Autant dire que les économies attendues en 2026 pourraient être… relativement modestes.
Autre effet collatéral possible : la fin du CPF pourrait encourager un retour aux paiements en espèces — et, parfois, à des pratiques moins déclarées. Ce que l’État économisera d’un côté pourrait ainsi se perdre de l’autre, notamment en recettes de TVA.

Enfin, et sans trop de surprises, les structures ayant développé des pratiques abusives autour du CPF ont déjà commencé à s’organiser pour contourner les futures restrictions. Par esprit de responsabilité (et pour éviter de donner de mauvaises idées), nous n’entrerons pas ici dans les détails.

Préparer l’avenir

Si, à court terme, il semble improbable que le gouvernement revienne sur une loi qui vient d’être votée, les auto-écoles et leurs représentants gardent un rôle à jouer. À elles de convaincre le gouvernement et le Ministère du Travail de la pertinence d’un outil tel que le CPF pour financer le permis de conduire. Est-ce que de nouvelles règles doivent être mises en place pour empêcher les dérives ? Peut-être. Est-ce qu’il faut imaginer un autre type de financement pour le permis de conduire ?  C’est ce qu’avait proposé l’Unidec en 2023 et son président d’alors, Bruno Garancher, avec le Compte personnel de Mobilité (CPM). Toutes les idées sont les bienvenues…


Avocat en droit routier : kesako ?

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La rédaction de PermisMag
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avocat droit routier

En 2024, plus de 27,6 millions d’infractions ont été constatées en France, dont 1,1 million de délits sérieux, tels que la conduite sans assurance ou sans permis. Pour les conducteurs, ces situations fragilisent les acquis et la crédibilité. L’aide d’un avocat en droit routier s’avère nécessaire, car il assure la défense des droits des conducteurs. Son action garantit des procédures justes et une approche claire face aux sanctions.

Défendre les conducteurs et leurs permis de conduire

Un avocat en permis de conduire est un spécialiste qui intervient dès lors qu’un conducteur est confronté à une sanction menaçant son permis de conduire. Face aux juridictions compétentes, comme le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, son expertise couvre :

  • les infractions ;
  • les délits routiers ;
  • les accidents.

Il négocie les peines ou l’aménagement de sanctions associées. Il analyse chaque dossier, identifie les failles procédurales et construit une défense adaptée. En avoir connaissance vous oriente rapidement vers une solution fiable en cas de nécessité.

Domaines d’intervention essentiels

L’action de l’avocat s’articule autour de plusieurs missions précises. Il conteste des infractions comme :

  • l’excès de vitesse ;
  • le franchissement de feu rouge ;
  • la conduite en état d’ivresse ou sous stupéfiants ;
  • le défaut d’assurance ;
  • l’absence ou l’invalidité de permis.

Il défend le permis face aux invalidations administratives comme la notification 48SI. De plus, il accompagne les victimes d’accidents dans leurs démarches d’indemnisation et négocie avec les compagnies d’assurance. Chaque intervention contribue à préserver la légitimité des sanctions et la sécurité des usagers.

Pourquoi les auto‑écoles sont directement concernées

La perte du permis de conduire affecte directement le fonctionnement de la structure. Lors des leçons de conduite, le moniteur est responsable des infractions commises, car l’apprenant n’est pas encore titulaire d’un permis de conduire. Les sanctions peuvent aller jusqu’à 3 750 euros d’amende pour l’auto-école en cas de non-assurance et une mise en fourrière. L’avocat en droit routier est alors un allié pour maintenir la stabilité de la formation. L’accompagnement couvre aussi bien la défense des agréments préfectoraux que la gestion des litiges avec les élèves ou les infractions commises par les moniteurs.

Coûts et modalités pratique

Les honoraires varient selon la complexité du dossier. Comptez entre 120 et 300 euros hors taxes de l’heure. Certains avocats proposent des forfaits allant de 250 à plus de 3 000 euros.

Le coût dépend de la gravité de l’infraction et du temps consacré à la procédure. Il est recommandé de contacter un avocat dès la rétention du permis. Cette réactivité augmente les chances de succès et réduit les impacts financiers.

Impact stratégique sur la sécurité routière et la formation

L’action d’un avocat ne défend pas seulement l’individu. Elle contribue à la légitimité des sanctions et au respect des règles. Une défense juridique juste assure que chaque conducteur est jugé selon des procédures claires.

Cette dynamique renforce la perception selon laquelle les règles de sécurité routière ne sont pas arbitraires, mais structurées et appliquées équitablement. Pour une auto-école, cela crée un environnement au sein duquel les élèves sont mieux informés des conséquences d’un comportement à risque, ce qui améliore la culture de sécurité au sein de vos formations.

L’avocat en droit routier représente un soutien majeur pour tout conducteur confronté à une infraction ou à une suspension de permis. Son intervention permet de préserver la mobilité, de garantir une défense adaptée et de sécuriser l’avenir professionnel et personnel des automobilistes. Ces derniers peuvent ainsi agir rapidement en cas de sinistre ou de litige pour protéger leur droit à circuler et renforcer leur responsabilité face aux règles de sécurité routière.


Gérant d’auto-école : Comment trouver une alternative aux financements CPF ?

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La rédaction de PermisMag
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Alors que le financement du permis de conduire par le CPF représente près de 25% des
entrées en formation CPF en 2023, le gouvernement a décidé de mettre un coup de frein à
ce type de financement.

Malgré la représentation très forte de cette formation au sein des formations financées par
le CPF, nous ne pensons pas que cela que l’impact sur les auto-écoles sera majeur.
En 2023, on recensait plus de 300 000 dossiers financés par le CPF, pour environ 13 000
auto-écoles en France soit en moyenne 25 dossiers par an par auto-école. Ce constat nous
oblige à penser qu’il n’existe pas de dépendance réelle des auto-écoles au financement par
le CPF.

Source : Dares, Ministère du Travail

Réflexion sur les moyens de financements nouveaux à proposer

Alors que le gouvernement a décidé de réduire la voilure de ce type de financement, ce qui
sur le principe ne nous choque pas plus que ça, comment justifier que le permis de conduire est une formation professionnelle essentielle à des salariés ayant, de fait, déjà un emploi ?

Cette nouvelle donne nous oblige à réfléchir à des méthodes de financement alternatives.
Nous constatons que les Français ont fait entrer dans leurs habitudes de paiement la
méthode que l’on appelle Buy Now Pay Later, ou encore paiement en plusieurs fois. Il est
temps, selon nous, que les auto écoles trouvent des partenaires adaptés (Alma, Klarna,
FLOA ?) pour proposer à leurs clients de financer leurs permis en 3, 4 fois ou carrément 12
ou 24 fois. Ce type de financement est certainement un des meilleurs vecteurs de croissance pour les auto-écoles qui seront les premières à l’adopter.

Pour rappel, le paiement en 3 ou 4 fois n’est pas considéré comme un crédit à la
consommation et de ce fait ne nécessite pas de vérifications complexes pour être octroyé (au même titre qu’un mini-prêt en 4 fois), ce type de paiement est proposé par Alma, Klarna ou Scalapay.

Le paiement en plus de 4 fois est plus complexe à mettre en place et nécessite d’être opéré
par un établissement ayant la qualité d’organisme de crédit comme Floa, Cofidis ou Cetelem.

Notre recommandation se tourne vers Floa qui propose à la fois des solutions de paiement
en 4 fois et en 12, 24 ou 36 fois. Nous ne doutons pas du fait que le marché est mature pour mettre en place ce mode de financement, et que ce financement compensera nettement la baisse à anticiper avec la fin du financement par le CPF.


Le financement CPF restreint aux demandeurs d’emploi : quel impact sur les auto-écoles ?

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La rédaction de PermisMag
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Financement CPF permis demandeurs emploi

La nouvelle est tombée vendredi soir et elle a fait l’effet d’une douche froide pour de nombreuses auto-écoles. Le projet de loi de finance (PLF) 2026 voté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49.3 de la Constitution prévoit d’une part de restreindre l’utilisation du CPF aux seuls demandeurs d’emploi (pour les catégories A et B) et d’autre part un plafonnement des sommes mobilisables (dont le montant sera défini ultérieurement par décret).

PermisMag vous propose des explications et une analyse de ce à quoi les auto-écoles doivent s’attendre dans les jours à venir.

Le permis de conduire, première formation financée par le CPF

Selon les chiffres de la Caisse des Dépôts, l’an dernier, les formations financées par le CPF ont représenté 2,38 milliards €, pour 1 338 000 dossiers financés. Plus de 22% de ces dossiers concernaient le permis de conduire, soit un peu moins de 300 000 dossiers. Cela signifie que 25% à 30% des candidats qui s’inscrivent en auto-école mobilisent (au moins en partie) leur compte personnel de formation.

La France connaît un déficit budgétaire structurel depuis 40 ans, aggravé ces dernières années par une succession de crises (crise de 2008, Covid-19, etc.). La note souveraine de la France a été dégradée par les trois grandes agences de notation et les finances publiques sont exsangues. Au pied du mur, le gouvernement a été contraint de faire des arbitrages et de trouver des sources d’économies dans ce PLF 2026.

Une charge trop importante pour les finances publiques

Un système structurellement déficitaire puisque contrairement à une idée reçue, les salariés ne cotisent pas à hauteur de ce qu’ils récupèrent sur leurs CPF. Le salaire moyen est de 32 800€ nets (42 000€ bruts) et le taux de cotisation est compris entre 0,55% (entreprises de moins de 11 salariés) et 1% (entreprises de plus de 11 salariés). Ce qui signifie qu’un salarié avec le salaire moyen cotise entre 231 et 432€ / an… mais un salarié au SMIC ne cotise que 121€ ou 220€ par an. Dans tous les cas, les cotisations ne permettent pas de couvrir les dépenses !

Fin 2025, lors de la première lecture du PLF 2016, les députés avaient choisi de ne pas toucher au financement du permis par le CPF. Ce sont les sénateurs qui ont décidé de voter un texte limitant le recours à ce financement aux demandeurs d’emploi.

Pour les sénateurs, le CPF a vocation à aider les gens à accéder à un emploi. Selon cette logique, rien ne justifie que la collectivité finance une formation au permis de conduire que le salarié peut autofinancer. On peut toujours arguer du fait que le permis est nécessaire pour évoluer vers un nouveau poste… mais de manière générale, le raisonnement des sénateurs est assez logique.

Les mesures précédentes restées sans effet

La volonté de l’Etat de faire des économies n’est pas nouvelle. Dès son lancement, le CPF a suscité un fort engouement et la convoitise d’organismes de formation plus ou moins honnêtes. Cela a contraint la Caisse des Dépôts à prendre différentes mesures pour tenter de limiter les abus : les mesures anti-démarchages, la connexion sécurisée avec l’Identité numérique de La Poste, le reste à charge de 100€, etc.

Ces mesures ont eu des effets, mais pas au niveau escompté. Les fraudeurs se sont adaptés et les dépenses liées au CPF ont continué à progresser chaque année.

Un double coup de rabot

Cette fois-ci, le gouvernement a décidé de frapper très fort… trop fort ! Il prévoit deux mesures :

  • le fait que seuls les demandeurs d’emploi puissent mobiliser leur CPF pour financer une formation au permis de conduire du groupe léger (les formations du groupe lourd ne sont pas concernées) ;
  • le plafonnement des sommes mobilisables pour ces mêmes formations au permis. Les plafonds de 800€ ou 1200€ avaient été évoqués dans la presse à l’été 2025. Le montant du plafonnement sera publié par décret.

Combiner les deux est difficilement compréhensible. Prenons l’exemple d’une personne en recherche d’emploi, elle souhaite opter pour un forfait avec 30 leçons de conduite à 1800€. Si le plafonnement est fixé à 800€, elle devra commencer par payer 1 000 euros de sa poche en début de formation. De nombreux chômeurs ne pourront pas le faire et renonceront à se former.

Les auto-écoles touchées à différents niveaux

L’impact de cette mesure sera très différent selon les auto-écoles.

L’impact sera nul pour environ la moitié des auto-écoles. Quelque 4 000 auto-écoles disposent du label d’Etat et environ 1 000 auto-écoles d’une certification Qualiopi privée. Cela signifie que 5000-6000 auto-écoles ne proposent pas le CPF et ne seront pas impactées.

Pour les auto-écoles qui proposent le CPF, l’impact sera différencié. Selon leur emplacement et les procédures commerciales mises en place, le financement CPF peut représenter entre 10% et 80% du chiffre d’affaires de l’auto-école. Il dépendra également du pourcentage de chômeurs dans leur clientèle.

Ces auto-écoles vont devoir prendre des décisions à court terme pour assurer leur survie.

Une responsabilité collective

En pareilles circonstances, il peut être tentant de rejeter la responsabilité sur le gouvernement et d’affirmer que les auto-écoles sont les « pauvres victimes » du pouvoir politique. La réalité est plus nuancée.

L’État est le premier responsable des limites du système et du déséquilibre des comptes publics. Il est responsable de ne pas avoir mieux encadré dès le début l’obtention du CPF. En laissant une grande liberté et en menant peu de contrôle, il a laissé les professionnels s’emparer de ce financement… à l’excès. Les « mesurettes » prises pour tenter d’encadrer le dérapage se sont révélées inutiles. Combien de déclarations sur l’honneur mensongères ont été signées avant des entrées en formation ? Combien de contrôles ont été menés sur la nécessité de passer le permis dans le cadre d’un parcours professionnel ?

Certaines auto-écoles sont également co-responsables de ce double coup de rabot. En voulant profiter à l’excès des financements CPF, elles ont contribué à « tuer la poule aux œufs d’or ». En gonflant les prix de manière démesurée, en acceptant le CPF des parents ou en faisant passer des formations moto à une époque où c’était interdit, en facturant les formations hors-taxe y compris après la clarification de la DGFIP, elles ont contribué à faire peser une charge excessive sur les finances publiques.

OP et plateformes condamnent d’une même voix

Fait assez rare pour être souligné, l’ensemble de la profession condamne la décision du gouvernement. Les organisations professionnelles représentant les auto-écoles de proximité. Benjamin Panis (Président de l’UNIC) évoque « un passage en force politique sur un sujet qui touche directement des millions d’actifs, de jeunes et de travailleurs modestes » et parle « d’une décision injuste, brutale et socialement régressive. »

Dans une vidéo postée sur Facebook, Lorenzo Lefebvre (vice-président de Mobilians), invite les jeunes travailleurs à mobiliser leurs droits CPF avant que la loi n’entre en vigueur dans quelques semaines et accuse le Premier Ministre d’« empêcher la mobilité des jeunes travailleurs ».

Du côté des plateformes, même son de cloche, Edouard Rudolf (En Voiture Simone et président de la FENAA) parle d’une « bombe sociale » et il ajoute sur France Info « arrêter du jour au lendemain un flux important de candidats, c’est aussi fragiliser économiquement toutes les auto-écoles de France ». On appréciera l’ironie d’une telle déclaration…

Les prochaines étapes

Le vote de l’Assemblée nationale est décisif, mais il ne s’agit là que de la première étape d’un parcours législatif qui devrait durer jusqu’à la mi-février. Date de promulgation de la loi. Le texte devra passer devant le Sénat et pourrait faire l’objet d’un examen par le Conseil Constitutionnel si un des partis d’opposition le saisit.

Les différentes échéances à venir ont été détaillées dans un article très clair, publié par La Tribune.

D’un point de vue technique, la mise en place devrait être rapide. MonCompteFormation est déjà interfacé avec France Travail puisqu’il applique un reste à charge à 0€ aux demandeurs d’emploi.

Quelles mesures adopter ?

Selon les chiffres de la Caisse des Dépôts, les demandeurs d’emploi représentent environ 30% des formations financées par le CPF. Les auto-écoles qui proposent des formations CPF doivent donc s’attendre à ce que la part de leur chiffre d’affaires réalisé via le CPF baisse de l’ordre de 70%.

La première mesure à adopter dès aujourd’hui est d’estimer l’impact de la loi sur sa structure afin d’établir un diagnostic. Une autre mesure à prendre à court terme est d’informer ses clients et prospects des restrictions à venir afin d’inscrire le maximum d’élèves avant la promulgation de la loi d’ici la mi-février.

À moyen terme, il convient de se prémunir d’une trop forte dépendance aux décisions du gouvernement. Une entreprise qui réalise 80% de son CA sur des fonds publics est, de facto, une entreprise dirigée par l’Etat. Pour cela, chaque auto-école doit veiller à :

  • diversifier le plus possible ses formations ;
  • diversifier les sources de financement (autofinancement, CPF, permis à 1€, aides locales et régionales, etc…)

Pour certaines structures, les mois qui vont venir vont être difficiles. Après des années fastes, une correction risque de s’opérer. Elle va réguler le marché. Elle va obliger les entreprises à repenser leurs méthodes, elle va les obliger à avoir plus de rigueur dans la gestion financière.

Certaines décisions seront dures à prendre (fermer une agence, se séparer d’un enseignant) mais elles seront nécessaires. Cela pourrait également être l’occasion de repenser ses méthodes pédagogiques, opter pour un simulateur de conduite, inciter les élèves à passer en boîte automatique, etc…

Les autres conséquences à prévoir

La baisse drastique du financement des formations au permis de conduire avec le CPF devrait avoir des effets en cascade. De nombreuses auto-écoles pourraient décider de ne pas renouveler leur certification Qualiopi privée ou leur label de qualité auto-école (qui reste néanmoins intéressant pour pouvoir proposer les formations passerelles). Ces certifications ont un coût qui se justifiait par la réalisation d’un chiffre d’affaires supplémentaire. Demain, ce coût sera peut-être excessif.

Nous avons dressé jusque là un tableau relativement pessimiste, il ne l’est pas totalement. En limitant l’appel d’air, créé par le CPF, le nombre de candidats au permis devrait reculer en 2026. Les problèmes de places d’examen devraient disparaître ou du moins diminuer dans les mois qui viennent.

De la même façon, moins de candidats signifient que moins de leçons devront être dispensées et que la tension sur le marché du travail devrait diminuer. Pour les écoles de conduite, cela signifie des salaires des enseignants revus à la baisse (pour les nouvelles embauches) et de meilleures marges.

Se mobiliser pour prévoir l’avenir

En l’état actuel des choses, une mobilisation des auto-écoles n’aurait pas de sens. Députés et sénateurs ne déferont pas dans les mois qui viennent un texte qu’ils viennent de voter.

Ceci étant dit, des élections présidentielles auront lieu en 2027. Il est de la responsabilité des écoles de conduite de sensibiliser les différents candidats pour qu’ils mettent le sujet du financement du permis dans leurs programmes électoraux. À nous tous de jouer !


Drivup annonce sa certification NF 525 et la sortie de Drivup V2

Par
La rédaction de PermisMag
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Drivup v2 certification NF 525

L’éditeur du logiciel de gestion pour auto-écoles Drivup annonce l’obtention de la certification NF525 pour la version 2 de sa solution. Cette certification intervient dans un contexte réglementaire renforcé pour les logiciels de facturation et marque également le lancement d’une nouvelle version du logiciel, baptisée Drivup V2.

Une certification exigée par la loi de finances

La certification NF525 atteste que le logiciel respecte les obligations légales en matière de facturation, notamment concernant l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données. Ces exigences découlent de la loi de finances, qui impose aux éditeurs de logiciels de gestion et de facturation d’être certifiés.

Avec la loi de finances 2025, cette obligation est étendue : l’ensemble des éditeurs concernés devra être certifié avant le 1er septembre 2026. Dans ce cadre, Drivup indique avoir engagé plus de huit mois de travail pour mettre sa solution en conformité et obtenir la certification NF525.

Une refonte technique du logiciel

Selon l’éditeur, cette mise en conformité réglementaire s’est accompagnée d’une refonte en profondeur du logiciel. L’objectif affiché est de proposer une solution plus robuste et plus fiable, capable de répondre durablement aux besoins des professionnels de l’enseignement de la conduite.

Une partie importante du code source aurait notamment été réécrite à l’aide de technologies plus récentes, afin d’améliorer les performances générales de l’application.

Drivup V2 : une offre unifiée

Parallèlement à l’obtention de la certification, Drivup annonce une évolution de son offre avec le lancement de Drivup V2. Cette nouvelle version regroupe désormais Drivup GO et Drivup CONNECT au sein d’un produit unique, destiné à simplifier l’utilisation du logiciel et à proposer une expérience plus cohérente.

Nouvelles fonctionnalités et ergonomie revue

Drivup V2 intègre plusieurs évolutions fonctionnelles et ergonomiques, parmi lesquelles :

  • une nouvelle interface, annoncée comme plus moderne et mieux adaptée aux usages mobiles ;
  • un nouveau planning et un tableau de bord modulable ;
  • une gestion avancée des droits utilisateurs, permettant un paramétrage plus fin des accès au sein des équipes ;
  • une amélioration globale des performances du logiciel.

Un enjeu stratégique pour les éditeurs de logiciels

L’obtention de la certification NF525 représente un enjeu majeur pour les éditeurs de logiciels de gestion, y compris dans le secteur des auto-écoles. Au-delà de l’obligation réglementaire, cette certification vise à garantir aux professionnels que leur outil respecte les normes en vigueur et sécurise les données de facturation.

Avec Drivup V2, l’éditeur belfortain s’inscrit ainsi dans une dynamique d’anticipation des échéances légales, tout en faisant évoluer son offre logicielle.

Contacter Drivup

Vous souhaitez plus d’informations sur le logiciel Drivup, ses fonctionnalités, son tarif, etc. Vous avez la possibilité de demander une démonstration ou de contacter l’entreprise au 0 805 38 16 16.


Économie ou Écologie ? Le monde des auto-écoles choisi les 2 !

Par
A. Bennani
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Economie Ecologie Bonne année 2026

Avez-vous remarqué à quel point ces deux mots : Economie et Ecologie se ressemblent étrangement ?

On dirait deux sœurs jumelles :

  • qui commencent par ce beau préfixe éco qui signifie « maison »
  • qui se terminent par la même sonorité,
  • et qui ne diffèrent que par deux lettres.

Loin d’être une simple coïncidence, c’est une invitation à les penser ensemble !

Ces deux notions d’économie et d’écologie sont souvent perçues injustement comme opposées.

Alors qu’en réalité elles sont deux outils inséparables mis à notre disposition pour mieux organiser notre vie en société. Et cela s’applique en particulier à notre secteur d’activité des écoles de conduite.

Deux sciences, une même ambition :

L’économie et l’écologie sont des sciences !

A l’origine, elles ne sont ni des idéologies, ni des croyances, ni des politiques ni des modes. Les sciences économiques étudient comment nous pouvons produire, répartir et consommer nos ressources. Et l’écologie (science des relations entre les êtres vivants avec leur environnement) vient nous montrer comment la gestion de ces ressources peut préserver le vivant.

Et justement préserver le vivant : n’est-ce pas notre première mission dans notre secteur de l’auto-école ? Que faisons-nous d’autre au quotidien, qu’apprendre à nos élèves comment conduire en respectant leur sécurité et celle des autres ?

Le permis de conduire lui-même, n’existe que pour préserver la vie des conducteurs, des piétons et de tous les autres usagers !

Tout cela nous montre bien que nous sommes au centre de cette conciliation entre économie et écologie. Oui, nous gagnons notre vie… en préservant la Vie !

Alors poussons le raisonnement jusqu’au bout : préservons aussi la vie des générations futures en mettant l’écologie au même niveau que notre économie.

Le monde de l’entreprise regorge d’exemples de sociétés qui ont fait ce choix d’intégrer les questions écologiques dans leur stratégie et leurs pratiques quotidiennes. Non seulement elles témoignent que cette idée reçue que « l’écologie coûte cher » est fausse, mais qu’au contraire assez rapidement, elles font de belles économies en adoptant les attitudes qui préservent la vie.

2026, l’année de la transition heureuse

Nous vous proposons que 2026 soit une année charnière pour notre secteur pour de ne plus jamais opposer ces deux sciences.

Que nous nous regroupions auto-écoles, fournisseurs, groupements, etc. pour faire de cette transition écologique nécessaire un évènement souhaitable. Un évènement profitable à la fois pour le vivant, pour nos entreprises, pour nos équipes, pour nos élèves et pour toute notre société.

Nous continuerons à publier ici au cours de cette année des pistes d’actions concrètes à la fois écologiques et économiques pour nous inspirer les uns les autres, nous soutenir et nous encourager. Votre contribution, vos suggestions, vos expériences sont les bienvenues et nous sont même nécessaires !
Très belle année 2026


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