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Le « Code de la sortie de route » : un nouvel outil pédagogique à disposition des auto-écoles

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Code sortie de route

À quelques jours des Journées de la sécurité routière au travail, organisées du 18 au 22 mai 2026, l’association Victimes & Citoyens a officiellement lancé ce mardi 12 mai à Paris le « Code de la sortie de route ». Présenté dans les locaux de ECF Faidherbe, ce nouveau dispositif entend mieux accompagner les victimes d’accidents de la route, leurs proches, mais aussi sensibiliser plus largement le grand public aux conséquences d’un accident.

Soutenu notamment par la Délégation à la sécurité routière, Parifex et le Groupe ECF, ce projet pourrait également trouver sa place dans l’univers de la formation à la conduite.

Un dispositif centré sur « l’après-accident »

Le constat dressé par les porteurs du projet est simple : si le Code de la route apprend à éviter les accidents, très peu d’automobilistes savent réellement quoi faire lorsqu’un accident survient.
Selon les chiffres avancés lors du lancement, près de 60 % des automobilistes ignoreraient les démarches à entreprendre après un accident de la route. Déclarations d’assurance, expertise médicale, indemnisation, prise en charge psychologique, responsabilités civiles ou pénales : les victimes se retrouvent souvent confrontées à des procédures complexes, sans accompagnement clair.

« L’accident ne s’arrête pas au choc initial », ont rappelé les représentants de l’association Victimes & Citoyens. Les conséquences humaines, sociales et professionnelles peuvent se prolonger pendant des mois, voire des années.

Le nouvel outil a donc été conçu pour enseigner « les bons réflexes » à adopter lorsqu’on est concerné par un accident, que l’on soit victime, témoin ou auteur.

Un format inspiré du Code de la route

Le « Code de la sortie de route » prend la forme d’un dispositif pédagogique complet. Il comprend :

  • un site internet dédié sur lequel chacun peut tester ses connaissances : https://le-code-de-la-sortie-de-route.com/ ;
  • un guide explicatif structuré en plusieurs chapitres (à télécharger ici) ;
  • un module interactif inspiré du Code de la route ;
  • des questionnaires permettant de tester ses connaissances.

L’objectif affiché est de vulgariser des notions souvent perçues comme techniques ou administratives afin de les rendre accessibles au plus grand nombre.

Le dispositif existe également en version numérique via QR code et s’accompagnera d’une campagne d’affichage déployée partout en France.

Parmi les thèmes abordés figurent notamment :

  • protéger, alerter, secourir ;
  • les démarches administratives après un accident ;
  • les droits des victimes ;
  • l’indemnisation ;
  • l’accompagnement médical et psychologique ; et,
  • le retour à l’emploi ou à la conduite après un traumatisme.

La sécurité routière au cœur des politiques locales

Présent lors du lancement, Dan Lert, adjoint à la Maire de Paris chargé des transports et des mobilités, a rappelé l’objectif de « zéro mort » porté par la capitale.

L’élu a évoqué la persistance d’accidents graves et dénoncé les « violences routières » qui continuent de tuer à Paris. Il a également annoncé plusieurs mesures locales visant à renforcer la sécurité routière, notamment :

  • une politique de sanction accrue des comportements dangereux ;
  • une protection renforcée des usagers vulnérables ;
  • la création d’une brigade de police municipale dédiée à la sécurité routière.

Pour les organisateurs, le lancement du « Code de la sortie de route » s’inscrit pleinement dans cette logique de prévention et d’accompagnement.

Un outil qui pourrait intéresser les auto-écoles

Si le dispositif cible d’abord le grand public et les victimes d’accidents, plusieurs intervenants ont insisté sur l’intérêt pédagogique que pourrait représenter cet outil pour les professionnels de l’enseignement de la conduite.

Patrick Mirouse, le Président de l’ECF, a notamment indiqué envisager une mise à disposition du dispositif auprès de l’ensemble de ses élèves. Dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), les rendez-vous pédagogiques organisés avec les parents pourraient constituer un moment pertinent pour aborder ces questions.

Il a également rappelé qu’« un conducteur passe souvent le permis vers 24 ans puis n’entend parfois plus parler de sécurité routière pendant des décennies ». Selon lui, le « Code de la sortie de route » viendrait compléter le Code de la route traditionnel : le premier apprend à éviter les accidents, le second à les gérer lorsqu’ils surviennent.

L’ECF dispose par ailleurs d’une centaine de centres équipés pour accompagner les personnes handicapées ou traumatisées souhaitant reprendre le volant après un accident.

Vers une évolution de la formation des enseignants ?

Autre sujet évoqué lors du lancement : la formation des enseignants de la conduite.
Alors que les modalité d’évaluation du titre professionnel ECSR sont amenées à évoluer, l’ECF souhaite proposer l’intégration de modules liés à la gestion des accidents et à l’accompagnement post-accident dans les futurs programmes de formation.

L’idée serait notamment de mieux former les formateurs afin qu’ils puissent sensibiliser les élèves aux conséquences concrètes d’un accident, au-delà de la seule préparation à l’examen du permis de conduire.

Une orientation qui illustre l’évolution progressive des attentes autour de l’enseignement de la conduite, de plus en plus centré sur les comportements, la prévention et la responsabilité des usagers.


Délais de présentation : le rapport de l’IGA attendu pour la fin du mois de mai

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Rapport IGA - mai 2026

Alors que les délais d’attente pour passer le permis de conduire continuent d’atteindre des niveaux records dans certains départements, le rapport de l’Inspection générale de l’administration (IGA), commandé par le ministère de l’Intérieur, est désormais attendu pour la fin du mois de mai. Ce rapport devrait proposer une vingtaine de mesures pour tenter de désengorger l’examen pratique.

Un manque de places d’examen qui mobilise la profession depuis des mois

Depuis l’été dernier, les organisations professionnelles des auto-écoles alertent les pouvoirs publics sur l’aggravation des délais d’attente pour obtenir une place d’examen au permis de conduire. Dans certains départements, les délais dépassent désormais plusieurs mois, mettant en difficulté les établissements comme les candidats.

Cette situation a conduit à une mobilisation régulière de la profession partout en France. Une première manifestation était organisée le 29 septembre 2025 à Paris, et les semaines suivantes dans différentes villes de Province. L’objectif était de dénoncer le manque de places d’examen, les difficultés de répartition des inspecteurs et les conséquences économiques pour les écoles de conduite.

Les exploitants dénonçaient alors notamment une situation devenue intenable pour les élèves, certains candidats devant attendre plus de 200 jours avant de pouvoir se présenter à l’épreuve pratique.

Une intersyndicale reçue par le ministère de l’Intérieur

Si ces manifestations n’ont pas eu le succès escompté (avec une mobilisation relativement faible), elles ont néanmoins permis aux représentants des différentes organisations professionnelles du secteur ainsi que les représentants des inspecteurs du permis de conduire, réunis en intersyndicale, d’être reçus à plusieurs reprises par différents ministres et chefs de cabinet à l’automne.

Dans un premier temps, les pouvoirs publics avaient envisagé la mise en place d’une mission parlementaire dite « mission flash » afin d’étudier les causes du manque de places d’examen et les solutions possibles. Mais dans un contexte de forte instabilité politique et de menace de censure, cette piste a finalement été abandonnée. La mission flash a alors été remplacée par une enquête confiée à l’Inspection générale de l’administration (IGA), à la demande du ministère de l’Intérieur.

Dans le cadre de cette mission, de nombreuses auditions ont été menées en début d’année auprès de l’ensemble des acteurs concernés : auto-écoles traditionnelles, auto-écoles en ligne, inspecteurs du permis de conduire, organisations professionnelles et autres représentants du secteur.

Une vingtaine de mesures attendues dans le rapport de l’IGA

Selon les informations révélées par Le Télégramme, la publication du rapport de l’IGA, initialement prévue en mars, est désormais attendue pour la fin du mois de mai 2026.
Commandée par le ministère de l’Intérieur, ce rapport d’experts devrait déboucher sur une vingtaine de mesures destinées à réduire les délais d’attente pour passer l’examen pratique du permis de conduire. La publication du rapport coïncidera avec la publication par Mobilians de son Livre Blanc.

Le manque de places d’examen ne date pas d’hier. Les mesures proposées par le rapport de l’IGA devront être analysées avec attention, ainsi que leurs modalités de mises oeuvre et le calendrier envisagé. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès leur publication.


Les 5 meilleurs pots d’échappement homologués pour moto en 2026

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pot d'échapement

Changer son pot d’échappement, c’est chercher un son plus rauque, un look affûté et parfois quelques chevaux supplémentaires. Mais en 2026, avec le contrôle technique moto qui se déploie progressivement et les radars anti-bruit en test dans plusieurs départements, impossible de faire l’impasse sur l’homologation.

Avant de sortir la carte bleue, vérifiez trois éléments décisifs : le marquage E gravé sur le silencieux (suivi d’un numéro de pays), la conformité Euro 5 ou Euro 5+ pour les motos immatriculées après 2020, et le type d’installation (slip-on ou ligne complète). Le matériau compte aussi, titane, inox ou carbone, chacun offrant un compromis différent entre poids, sonorité et budget.

Cet article vous présente les 5 meilleurs pots homologués disponibles chez La Bécanerie en 2026. Une sélection pensée pour motards route, sportive et roadster, qui veulent gagner en caractère sans risquer leur carte grise ni leur assurance.

Top 5 des meilleurs pots d’échappement homologués en 2026

Parcourir le catalogue échappements moto sur des spécialistes comme La Bécanerie permet d’accéder à des marques de référence, toutes homologuées pour un usage route. Voici notre sélection, classée par ordre de coup de cœur.

#1 Akrapovic Racing Line titane : la référence

Le titane fait toute la différence. L’Akrapovic Racing Line offre un gain de poids significatif par rapport à la ligne d’origine, avec une sonorité métallique et racée héritée directement du MotoGP.

Homologué Euro 4, ce silencieux intègre un db killer de série et propose une finition irréprochable. Chaque soudure respire la précision. Pour un jeune pilote en permis A1 qui refuse le compromis, c’est le choix évident. Le budget reste élevé, mais vous roulez avec le meilleur pot d’échappement de sa catégorie.

#2 Mivv Delta Race inox noir : le look agressif homologué CE (CBR 650 R, Ninja 650, Tracer 9)

Mivv, fabricant italien au savoir-faire reconnu, frappe fort avec le Delta Race. La finition inox noir agressive donne un caractère immédiat à la moto, que vous rouliez en Honda CBR 650 R, Kawasaki Ninja 650 ou Yamaha Tracer 9.

Le son ? Profond, caractéristique, sans être envahissant. L’homologation CE garantit la sérénité sur route. Le rapport design/prix place ce silencieux parmi les meilleurs choix pour les middleweights en 2026.

#3 Ixil SSport Extrem RC3B : le rapport qualité/prix pour Kawasaki Z 650

Ixil propose ici un silencieux inox/noir satiné au look sportif mais discret. Le RC3B cible les possesseurs de Z 650 qui veulent améliorer la sonorité sans exploser le budget.

Homologué route, il intègre un db killer amovible. Attention : le retirer annule l’homologation, gardez-le en place. Pour un roadster mid-size utilisé au quotidien, ce pot offre l’équilibre parfait entre prix, qualité de fabrication et son.

#4 Leovince : la gamme italienne historique pour roadsters et trails

Leovince ne se résume pas à un modèle unique. Ce fabricant italien historique, présent en MotoGP et en SBK, propose un large catalogue de slip-on homologués chez La Bécanerie.

LV-10, Factory S, Nero… chaque gamme cible un usage précis. Les roadsters modernes comme les trails d’aventure trouvent leur silencieux. La force de Leovince réside dans cette polyvalence et dans une qualité constante depuis des décennies.

#5 Scorpion / Yoshimura : finition premium et son équilibré

Scorpion, marque britannique, séduit avec ses gammes Serket et Red Power. Finitions soignées, son équilibré entre grave et aigu, homologation route. Chaque détail témoigne d’un soin particulier.

Yoshimura apporte un ADN compétition japonais et américain. Son son signature reste reconnaissable entre mille. La disponibilité varie selon le modèle de moto chez La Bécanerie, vérifiez avant de commander. Ces deux marques s’adressent aux motards qui placent la finition haut de gamme au-dessus de tout.

Homologation CE et Euro 5 : comment vérifier que votre pot est légal en 2026 ?

Le marquage E gravé sur le silencieux constitue votre preuve de légalité. Ce « E » suivi d’un chiffre (E4 pour les Pays-Bas, E1 pour l’Allemagne) indique le pays ayant délivré l’homologation. Repérez-le sur le corps du pot, généralement près de la sortie.

Toute moto immatriculée après janvier 2020 doit respecter la norme Euro 5. Un pot homologué Euro 4 reste légal sur une moto Euro 4, mais pas sur un modèle plus récent. Vérifiez la correspondance entre votre carte grise et la norme du silencieux.

Conservez toujours le certificat d’homologation avec votre carte grise. En cas de contrôle routier, ce document prouve la conformité. Sans lui, même un pot parfaitement légal peut poser problème.

Retirer le db killer ou le catalyseur intégré annule immédiatement l’homologation. Sanction : amende de 135 €, immobilisation possible du véhicule. En 2026, avec les radars anti-bruit en test dans certains départements, le risque devient très concret.

Slip-on ou ligne complète : quelle configuration choisir selon votre usage ?

Le slip-on remplace uniquement le silencieux d’origine. La ligne complète, elle, intègre le collecteur et le silencieux.

Critère Slip-on Ligne complète
Montage Simple, 30-60 min Plus complexe, parfois reprog ECU
Prix moyen 300-700 € 800-2 000 €
Gain sonore Oui, marqué Oui, très marqué
Gain performance Modeste Supérieur (poids + flux)
Usage recommandé Route, balade, quotidien Sportive, pistard occasionnel

Pour 90 % des motards qui roulent sur route ou en balade, le slip-on homologué représente le meilleur compromis. Le montage prend moins d’une heure, le budget reste raisonnable, et le gain sonore satisfait la majorité des attentes. La ligne complète s’adresse aux pilotes exigeants, prêts à investir davantage et parfois à reprogrammer l’ECU pour exploiter le potentiel.

Titane, inox ou carbone : quel matériau pour votre échappement moto ?

Titane : le choix performance et légèreté

Le titane domine en légèreté. Sa résistance thermique élevée en fait le matériau de prédilection des sportives. La sonorité, métallique et aiguë, rappelle les machines de course. Le prix reste premium : comptez 30 à 50 % de plus qu’un équivalent inox. L’Akrapovic Racing Line illustre parfaitement ce choix performance sans concession.

Inox et carbone : robustesse ou look racing

L’inox offre le meilleur rapport qualité/prix/durabilité. Résistant à la corrosion, il produit un son plus grave et chaud que le titane. Mivv et Ixil exploitent ce matériau avec brio sur leurs gammes homologuées.

Le carbone séduit par son esthétique racing et sa légèreté extrême. Plus fragile aux chocs (attention en cas de chute), il sert souvent d’habillage ou d’embout plutôt que de structure principale. Son prix élevé le destine aux motards qui veulent un look compétition assumé.

Montage et entretien : les erreurs à éviter avec un échappement aftermarket

  1. Vérifiez la compatibilité exacte avec votre modèle, année et norme Euro avant de commander. Un pot prévu pour une Z 650 de 2019 ne convient pas forcément au millésime 2025.
  2. Gardez le db killer et le catalyseur intégré en place. Les retirer vous expose à une amende et à un refus d’indemnisation par l’assurance en cas de sinistre.
  3. Surveillez la laine interne (roche ou céramique). Avec le temps, elle se tasse et le niveau sonore augmente. Un silencieux homologué à l’achat peut dépasser les seuils légaux après quelques années d’usure.
  4. Conservez le certificat d’homologation avec la carte grise, y compris si vous revendez la moto. L’acheteur en aura besoin.
  5. Sur une ligne complète, prévoyez un passage au banc ou une reprogrammation ECU. Sans cet ajustement, le moteur tourne avec un mélange inadapté et risque de s’abîmer à long terme.

FAQ

Faut-il modifier la carte grise après avoir changé son pot d’échappement moto ?

Non. Le remplacement par un échappement homologué ne nécessite aucune mise à jour de la carte grise. Gardez simplement le certificat d’homologation sur vous pour prouver la conformité lors d’un contrôle.

Un pot homologué peut-il quand même être verbalisé ?

Oui, si le niveau sonore réel dépasse celui inscrit sur la carte grise. Une laine de roche usée suffit à faire grimper les décibels au-delà du seuil. La verbalisation reste à l’appréciation de l’agent, d’où l’intérêt de toujours avoir votre certificat.

Quelle est la différence entre un pot racing et un pot homologué route ?

Le pot racing ne porte aucun marquage CE, n’intègre pas de db killer obligatoire et dépasse les seuils sonores autorisés. Son usage se limite au circuit. Le pot homologué route porte le marquage E, respecte les normes Euro 4/5 et circule légalement sur voie publique.

Peut-on rouler sans db killer sur un échappement homologué ?

Non. Retirer le db killer annule l’homologation CE, même sur un pot acheté homologué. Vous risquez une amende de 135 €, une immobilisation du véhicule et un refus d’indemnisation par votre assurance en cas d’accident.


Le gouvernement lance le Portail d’aptitude à la conduite (PAAC)

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Portail d'aptitude à la conduite PAAC

Publié au Journal officiel du 3 mai 2026, l’arrêté relatif au « portail d’aptitude à la conduite » (PAAC) marque une étape supplémentaire dans la dématérialisation des procédures liées au permis de conduire. Derrière cet intitulé technique, le texte introduit un changement concret dans la gestion des avis médicaux obligatoires pour certains conducteurs.

Un portail pour centraliser les avis médicaux

L’arrêté acte la création d’un système d’information dédié : le portail d’aptitude à la conduite. Sa vocation est simple : centraliser et transmettre de manière dématérialisée les avis rendus par les médecins agréés dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite.

Jusqu’à présent, ces démarches reposaient encore largement sur des échanges papier ou sur des transmissions indirectes, impliquant souvent le conducteur lui-même. Avec le PAAC, lÉtat met en place un circuit numérique direct entre les professionnels de santé et l’administration.

Une transmission automatisée vers les préfectures

Le changement le plus concret concerne la transmission des avis médicaux. Désormais, les médecins agréés saisiront directement leurs conclusions dans le portail. Ces informations seront automatiquement accessibles aux services préfectoraux compétents. Ce fonctionnement vise à :

  • réduire les délais de traitement des dossiers,
  • limiter les erreurs liées à la ressaisie,
  • sécuriser les échanges d’informations.

Pour les usagers, cela signifie moins de démarches à effectuer et moins de risques de blocage administratif liés à un document manquant ou mal transmis.

Un meilleur suivi des situations d’aptitude

Le portail permettra d’enregistrer de manière structurée les différents types d’avis médicaux :

  • aptitude à la conduite,
  • aptitude temporaire,
  • aptitude assortie de restrictions,
  • inaptitude.

Cette standardisation des données doit améliorer le suivi des conducteurs soumis à un contrôle médical, notamment dans les cas de pathologies, de suspensions de permis ou pour certaines catégories professionnelles.

Une intégration au système national du permis de conduire

Autre point clé : le portail est conçu pour être interconnecté avec le système national des permis de conduire (SNPC). Les informations médicales viendront ainsi alimenter directement le dossier administratif du conducteur.

Cette intégration évite les doubles saisies et renforce la cohérence des informations détenues par l’administration. Elle s’inscrit dans une logique plus large de modernisation des systèmes liés au permis de conduire.

Quels sont les publics concernés ?

L’arrêté ne modifie pas les obligations existantes en matière de contrôle médical, mais il change la manière dont celles-ci sont gérées. Sont principalement concernés :

  • les conducteurs soumis à une visite médicale obligatoire (permis professionnels, suspensions, certaines pathologies, etc.),
  • les médecins agréés par les préfectures, chargés d’évaluer l’aptitude à la conduite,
  • les BER et les services préfectoraux.

Les auto-écoles ne sont pas directement visées par le dispositif, mais elles peuvent être impactées indirectement, notamment dans l’accompagnement des élèves ou des candidats concernés par une procédure médicale.

Une entrée en vigueur immédiate

Le texte prévoit une entrée en vigueur dès le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 4 mai 2026. Cette mise en application rapide traduit la volonté des pouvoirs publics d’accélérer la dématérialisation des démarches liées au permis de conduire.

Quels enjeux pour la filière ?

Pour les professionnels de l’éducation routière, ce nouveau portail s’inscrit dans une tendance de fond : la numérisation progressive de l’ensemble des procédures administratives liées au permis.

À court terme, l’impact reste limité pour les auto-écoles. Mais à moyen terme, une meilleure fluidité des décisions médicales pourrait :

  • réduire certains délais dans les parcours des candidats,
  • limiter les situations de blocage liées à des démarches administratives,
  • améliorer la lisibilité des statuts des élèves concernés par un avis médical.

Ce nouvel outil pourrait ainsi contribuer, indirectement, à fluidifier certaines étapes du parcours permis, dans un contexte où la question des délais reste centrale pour la profession.


Mobilians lance une réflexion en vue des élections présidentielles

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Mobilians réflexion réforme sécurité routiere

Face à une remontée préoccupante de la mortalité routière, notamment chez les jeunes conducteurs, Mobilans Éducation et sécurité routière engage une consultation nationale et annonce la publication prochaine d’un Livre Blanc d’ici 2 mois. Objectif : faire émerger des propositions concrètes pour réformer le système de formation à la conduite et peser dans le débat de la présidentielle 2027.

Une dégradation des indicateurs de sécurité routière

Depuis le début de l’année 2026, les chiffres de l’accidentalité routière repartent à la hausse. Chaque jour, des accidents graves entraînent des conséquences humaines lourdes sur l’ensemble du territoire. Les jeunes conducteurs sont particulièrement touchés, certains étant âgés de seulement 17 ans.

Pour les professionnels du secteur, cette évolution confirme les limites d’un modèle actuel de formation et de prévention qui peine à s’adapter aux nouveaux comportements et usages de la route.

Un appel à une mobilisation immédiate

Dans ce contexte, Mobilans ESR alerte sur l’urgence d’agir. L’organisation estime que l’inaction ne peut être une option face à un enjeu de sécurité publique aussi majeur.

Les écoles de conduite, présentes en métropole comme en outre-mer, entendent jouer pleinement leur rôle. Elles souhaitent contribuer activement à l’évolution du système, en apportant leur expertise de terrain et leur connaissance des publics formés.

Un chantier national lancé lors du congrès de Toulon

À l’occasion de son congrès annuel, organisé du 22 au 24 mai 2026 à Toulon, Mobilans lancera un chantier national de réflexion.

Cette initiative vise à repenser en profondeur :

  • les modalités d’accès au permis de conduire ;
  • les dispositifs de formation ;
  • les actions de prévention en matière de sécurité routière.

L’objectif est clair : mieux répondre aux enjeux actuels tout en facilitant l’apprentissage de la conduite.

Un Livre Blanc attendu dans les prochains mois

Dans un délai de deux mois, Mobilans prévoit la publication d’un Livre Blanc. Ce document rassemblera des propositions concrètes pour une refonte globale du système. Parmi les axes évoqués :

  • l’évolution des parcours de formation ;
  • le renforcement de la prévention ;
  • un meilleur accompagnement des conducteurs, notamment les plus jeunes.

Ce travail vise à apporter des solutions opérationnelles et directement applicables. Nous aurons l’occasion de revenir sur les propositions une fois que celles-ci auront été publiées.


Changements à venir concernant l’examen du code de la route

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Publié cette nuit au Journal officiel, l’arrêté du 16 avril 2026 vient redéfinir en profondeur les règles d’organisation de l’épreuve théorique du permis de conduire (ETG). Ce texte, qui abroge l’arrêté du 29 avril 2024, vise à simplifier et sécuriser l’organisation des examens du code de la route.

Sans conséquence directe pour les écoles de conduite. Espérons que cette n-ième réforme permettra de réduire la fraude généralisée.

Une refonte du cadre d’agrément des opérateurs

L’un des changements majeurs concerne les opérateurs des centres d’examen. Le texte introduit un nouveau cadre pour les opérateurs agréés (OA) et des règles plus contraignantes pour l’ouverture et l’exploitation des centres d’examen du code de la route.

Concrètement, les opérateurs agréés devront désormais répondre à un cahier des charges renforcées en matière de conformité administrative et technique. L’agrément d’opérateur agréé est désormais valable 5 ans (au lieu de 10 ans auparavant). Seul l’agrément de La Poste a été prolongé de 10 ans, car son renouvellement a eu lieu avant la publication de l’arrêté du 16 avril.

Les formalités relatives à l’ouverture de nouveaux centres évoluent également. Jusqu’à présent les OA devaient effectuer une déclaration en préfecture à chaque ouverture de centre. Cette simple déclaration est remplacée par une demande d’agrément (similaire à l’agrément auto-école).

Chaque opérateur souhaitant ouvrir un centre devra effectuer une demande auprès de la préfecture du département d’implantation. La préfecture aura 2 mois pour répondre à la demande. L’absence de réponse vaudra agrément « sur le papier »… avec de beaux imbroglio en perspective (puisque sans numéro d’agrément, le centre ne pourra pas organiser d’examen).

L’ensemble de ces règles relatives aux agréments entreront au vigueur dès le 1er mai 2026.

Un renforcement des mesures anti-fraude

Le législateur met clairement l’accent sur la lutte contre la fraude, devenue un enjeu majeur ces dernières années.

Le nouvel arrêté prévoit la mise en place de dispositifs de contrôle plus stricts dans les centres d’examen : vérification de l’identité des candidats, surveillance accrue et des exigences techniques renforcées. Ces audits et contrôles seront homogénéisés d’un département à l’autre (ce qui n’était pas le cas jusque là). Tous les opérateurs ont (ou sont en train) d’être audités et devront corriger des non-conformités.

L’objectif est double : garantir l’équité entre les candidats et restaurer la crédibilité de l’examen.

Pour les opérateurs, ces nouvelles contraintes représenteront un surcoût administratif et organisationnel conséquent, alors que le tarif de l’examen est resté identique depuis 10 ans et qu’il n’est pas indexé sur l’inflation.

Des exigences accrues pour les centres d’examen

Le texte détaille précisément les conditions de fonctionnement des sites d’examen (équipements, organisation, sécurité). Il permettra aux autorités et aux forces de police d’enquêter sur un centre d’examen en cas de fraude suspectée que cela soit suite à une information fournie par un tiers ou sur la base d’indicateurs mesurés par l’administration et détaillés à l’article 10.

En cas de fraude suspectée, l’opérateur devra mettre en place une surveillance renforcée et aura 2 mois pour faire installer des caméras à l’intérieur du centre. Ces mesures vont renchérir considérablement le coût d’exploitation des petits centres d’examen (i.e les centres mono-candidat) et en particulier ceux ouverts auprès de partenaires (ex : des cabinet d’assurance ou des guichets carte grise). À terme, on pourrait assister à une réduction du nombre de centres.

La fin des inscriptions le jour-même

Jusque là, un candidat avait la possibilité de réserver un examen le jour-même. Avec ce nouvel arrêté, ce sera désormais impossible. L’inscription devra se faire au minimum à J+1. Cette mesure doit permettre de faire des audits et – en cas de fraude présumée – de dépêcher des moyens humains sur place. Alors que l’inscription sur place en dernière minute ne le permettait pas.

Cette mesure va avoir un impact sur les inscriptions et sur le business model de certains opérateurs qui misaient sur la flexibilité proposée par les inscriptions sur place. En particulier pour les réinscriptions suite à un échec. Désormais, il y aura forcément un délai de 48 heures entre deux examens du code (le résultat étant envoyé au bout de 24h et les 24h de délais de réinscription). Certains candidats pourraient être pénalisés, en particulier les candidats au permis moto qui disposent déjà d’une date de plateau.

Que retenir de tout ça ?

Les mesures de lutte contre la fraude vont toujours dans le bon sens, mais il convient de rester prudent. L’administration est très compétente lorsqu’il s’agit d’inventer de nouvelles règles… beaucoup moins pour les faire respecter (et parfois même pour les respecter elle-même !). De nombreuses infractions au cahier des charges ont été relevées… sans conséquences.

Il y a deux ans, presque jour pour jour, la DSR annonçait déjà un train de mesures pour réduire la fraude. Si celle-ci a pu reculer légèrement, elle reste néanmoins à des niveaux bien trop élevés.

Du point de vue des opérateurs agréés, ces règles plus strictes vont avoir un coût certain et venir réduire les marges. Les principaux pourront s’adapter, mais peut-être que certains plus petits finiront par renoncer à leur agrément. Certains petits centres d’examen pourraient devenir non-rentables et fermés, réduisant le maillage territoriale et l’offre d’examen.


Enpc-Ediser lance sa centrale d’achat : Le Program Partner

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Program Partner - article Permismag

Dans un contexte où les établissements doivent faire face à une augmentation constante des charges, à des contraintes réglementaires toujours plus présentes et à une concurrence accrue, une question s’impose : comment continuer à se développer sans rogner sur sa rentabilité ?

C’est précisément pour répondre à cet enjeu qu’Enpc-Ediser a fait naitre le Program Partner.

Une réponse concrète à la réalité du terrain

Aujourd’hui, la majorité des établissements négocient encore seuls avec leurs fournisseurs. Résultat : un temps considérable perdu, des conditions tarifaires variables et peu optimisées, et une gestion administrative souvent lourde.

Avec le Program Partner, l’objectif est clair : mutualiser les besoins. En mutualisant les besoins de nombreuses structures, Enpc-Ediser permet de créer une véritable dynamique collective au service des professionnels de la formation.

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Signalisation routière : règles d’implantation et obligations légales

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panneaux signalisation

Indispensable à la sécurité et à la fluidité du trafic, la signalisation routière obéit à des règles strictes. Implantation, visibilité, conformité : voici ce que dit la réglementation.

Panneaux de signalisation : le langage universel des usagers de la route

La signalisation routière constitue un véritable langage partagé par tous les usagers. Qu’il s’agisse d’un automobiliste, d’un cycliste ou d’un piéton, chacun interprète les mêmes codes visuels pour circuler en toute sécurité. Les formes, les couleurs et les symboles ne sont pas choisis au hasard : ils répondent à une logique normalisée pour que tous comprennent.

Si les bases de la signalisation sont globalement bien maîtrisées, certaines évolutions récentes sont encore en cours d’assimilation. Selon le baromètre de la conduite responsable 2024 de la Fondation VINCI Autoroutes, 81 % des conducteurs déclarent connaître le panneau du corridor de sécurité, un chiffre en progression par rapport à 2020. En revanche, près d’un quart des usagers reconnaissent ne pas identifier correctement certains panneaux récents, notamment ceux liés aux zones à faibles émissions (ZFE).

Ces données montrent que la compréhension du langage routier reste solide sur les fondamentaux, mais plus fragile face aux nouveautés.

Dans ce contexte, la présence des panneaux routiers structure la circulation en incitant chaque usager à adopter une conduite responsable. Sans cette cohérence visuelle, le trafic deviendrait rapidement chaotique.

Qui peuvent poser les panneaux de signalisation ?

En France, la pose de panneaux de signalisation est strictement encadrée. Elle relève exclusivement des gestionnaires de voirie. Cela inclut les communes pour les routes urbaines, les départements pour les routes départementales, l’État pour les routes nationales et les sociétés concessionnaires pour les autoroutes.

Le maire, par exemple, dispose d’un pouvoir de police qui lui permet de réglementer la circulation sur le territoire de sa commune. Il peut ainsi décider de l’implantation d’un panneau de limitation de vitesse ou d’un sens interdit. Toutefois, ces décisions doivent toujours respecter les normes nationales.

Les particuliers et les entreprises, quant à eux, ne peuvent pas installer librement des panneaux sur la voie publique. Une autorisation préalable est obligatoire. En cas d’installation illégale, le panneau peut être retiré, et la responsabilité de son auteur peut être engagée.

Sur un terrain privé, la réglementation est plus souple. Il est possible d’installer une signalisation interne, notamment dans un parking ou une zone industrielle. Néanmoins, celle-ci ne doit pas prêter à confusion avec la signalisation officielle visible depuis la route.

Les normes obligatoires pour les panneaux

Les panneaux de signalisation doivent répondre à des exigences techniques précises. En France, ils sont régis par l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière. Ce texte définit les caractéristiques des panneaux : dimensions, couleurs, pictogrammes et matériaux.

Les panneaux doivent être certifiés et conformes aux normes européennes, notamment la norme EN 12899-1. Ils doivent également intégrer des matériaux rétro-réfléchissants afin d’être visibles de nuit. Cette propriété est essentielle pour garantir la sécurité des usagers en toutes circonstances.

La durabilité est aussi un critère important. Les panneaux doivent résister aux intempéries, aux variations de température et à l’usure du temps.

Enfin, l’uniformité est un principe fondamental. Un panneau doit être identique sur l’ensemble du territoire afin d’être immédiatement reconnaissable. Cette standardisation permet aux conducteurs de réagir rapidement, même dans un environnement inconnu.

Les règles à suivre pour poser un panneau de signalisation

L’implantation d’un panneau ne se limite pas à le fixer sur un support. Elle obéit à des règles précises pour garantir son efficacité. La distance de visibilité est un élément clé. Un panneau doit être placé suffisamment en amont pour laisser le temps au conducteur d’anticiper.

La hauteur d’installation est également réglementée. En agglomération, elle est généralement d’environ 2,30 mètres afin d’éviter les obstacles visuels. Hors agglomération, elle peut être plus basse, mais doit toujours rester visible.

L’environnement immédiat doit être pris en compte. Un panneau ne doit pas être masqué par la végétation, un bâtiment ou un autre dispositif. De plus, il convient d’éviter la surcharge de signalisation. Trop de panneaux au même endroit peuvent nuire à la compréhension globale.

Par ailleurs, un entretien régulier est indispensable. Un panneau sale, endommagé ou incliné perd en efficacité. Les gestionnaires de voirie doivent donc assurer un suivi constant pour garantir une signalisation fiable et lisible

Pour en savoir plus sur les règles officielles, vous pouvez consulter les ressources de la Sécurité routière.

Conclusion

Qu’ils soient anciens ou récents, les signalisations routières rappellent l’importance d’un langage commun indispensable à la sécurité des usagers. Leur implantation obéit à des règles strictes, encadrées par la réglementation, tant sur le plan technique que légal.


[Démarchage] Vous avez l’obligation d’inscrire votre auto-école sur Bloctel

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obligation bloctel auto-école

La semaine dernière, la DGCCRF a communiqué sur ses réseaux sociaux à propos d’une amende infligée à une auto-école située dans l’Essonne. Parmi les différents manquements relevés, deux concernaient directement des pratiques de démarchage.

Pour éviter que d’autres établissements ne se retrouvent dans la même situation, nous avons analysé en détail cette sanction. Et le constat est sans appel : certaines obligations liées à Bloctel sont aujourd’hui interprétées de manière beaucoup plus large qu’on ne pourrait le penser. Décryptage.

Une interprétation très large de l’obligation liée à Bloctel

Dans sa décision, la DGCCRF reproche notamment à l’auto-école de ne pas s’être inscrite en tant qu’entreprise sur Bloctel (une liste officielle d’opposition au démarchage téléphonique, créée par la loi Hamon de 2014). Problème : lorsque l’on consulte le site officiel de Bloctel, il est indiqué que l’inscription est réservée aux entreprises dont l’activité principale est le démarchage téléphonique.

En théorie donc, une auto-école classique – qui ne fait pas de campagnes de démarchage massif – pourrait penser qu’elle n’est pas concernée. En pratique, l’interprétation de l’administration est bien différente… et beaucoup plus large.

Dès lors qu’une auto-école collecte des numéros de téléphone de prospects, elle entre dans le champ du dispositif. Cela concerne notamment :

  • les formulaires de contact sur un site internet ou sur VroomVroom.fr ;
  • les campagnes publicitaires (Google Ads, réseaux sociaux, etc.) ;
  • les demandes d’information en agence avec un prospect qui laisse spontanément son numéro de téléphone.

Dans tous ces cas, l’auto-école doit vérifier que le numéro n’est pas inscrit sur Bloctel avant de rappeler.

Et c’est là que la situation devient particulièrement contraignante : cette obligation s’applique même si c’est le prospect lui-même qui a fourni son numéro. Autrement dit, le simple fait de rappeler un prospect peut être considéré comme du démarchage.

Une règle contre-intuitive… mais bien réelle

Il ne s’agit pas d’un cas isolé ou d’un exemple abstrait : 100 % des auto-écoles sont concernées. Prenons un cas concret : un prospect vient en agence, demande des informations et laisse ses coordonnées (nom, prénom, téléphone). Si ce prospect est inscrit sur Bloctel, l’auto-école peut lui envoyer un email mais elle n’a théoriquement pas le droit de le recontacter par téléphone pour fixer un rendez-vous d’inscription.

Une situation qui peut sembler absurde – voire ubuesque – mais qui correspond à la lecture actuelle de la réglementation. Il est à noter que cette obligation ne concerne que la phase de prospection. Une fois que l’élève est inscrit, il n’y a plus de démarchage et l’auto-école peut le contacter librement dans le cadre de la relation commerciale.

Une charge administrative supplémentaire difficilement soutenable

Dans les faits, cette obligation vient alourdir encore davantage le quotidien des auto-écoles, déjà fortement encadré sur le plan administratif. Entre le contrat-type, le livret numérique, ou encore l’utilisation de RDVPermis, les professionnels du secteur font face à une accumulation de procédures et d’outils imposés par l’administration.

L’ajout du contrôle systématique des numéros via Bloctel avant chaque rappel de prospect pose une vraie question de faisabilité opérationnelle. Comment systématiser ces vérifications ? Le quotidien d’une secrétaire auto-école, notamment dans les petites structures, est déjà particulièrement chargé ! Dans la pratique, on voit difficilement comment cette obligation pourrait être respectée de manière rigoureuse.

Il sera donc particulièrement intéressant d’observer si de nouvelles décisions de la DGCCRF viennent confirmer – ou nuancer – cette interprétation très extensive du dispositif.


Les formations qualifiantes intégrées au livret numérique à compter du 1er juillet 2026

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Formations qualifiantes livret numérique

Certains BER ont commencé à diffuser l’information. À compter du 1er juillet 2026, les auto-écoles devront obligatoirement déclarer dans le livret numérique les heures réalisées par leurs élèves dans le cadre des formations qualifiantes. Sont concernées les formations B96, la levée de la restriction du code 78 (passerelle boîte automatique vers boîte manuelle), la formation 125 cm3/L5E ainsi que la passerelle permis A2 vers A. Cette évolution s’inscrit dans la continuité de la dématérialisation des démarches administratives liées à l’apprentissage de la conduite et implique une adaptation des pratiques pour les établissements.

Cette obligation poursuit plusieurs objectifs clairement identifiés par l’administration. Elle vise d’abord à lutter plus efficacement contre les fraudes liées aux formations qualifiantes, en assurant une traçabilité précise des heures effectuées. Elle permet également de simplifier les démarches pour les auto-écoles, grâce à une validation directement intégrée au système, sans nécessité d’émettre une attestation dans la plupart des cas, à l’exception de la formation L5E à ce stade. Enfin, ce dispositif doit faciliter le traitement des dossiers par les CERT, en améliorant la fiabilité et la fluidité des informations transmises.