Une proposition de loi pour la portabilité du CPF

Portabilité du CPF

Nous vous parlions la semaine dernière de modifications à venir concernant le recours au compte personnel de formation (CPF) pour financer son permis de conduire avec l’interdiction du démarchage et la mise en place d’un reste à charge. Vendredi dernier, 16 décembre, le député LR de la deuxième circonscription de l’Indre, Nicolas Forissier, annonçait au cours d’une conférence de presse à Châteauroux, le dépôt d’une proposition de loi destinée à permettre la portabilité du CPF.

La proposition de loi

Déposée le 29 novembre 2022, la proposition de loi (dont le texte est consultable sur le site de l’Assemblée nationale) est présentée par une vingtaine de députés Les Républicains. Elle propose de permettre « la cession de tout ou partie du Compte personnel de formation (CPF) au sein de la famille nucléaire, permettrait aux parents d’utiliser tout ou partie des sommes créditées sur leurs comptes personnels de formation, pour financer la formation de leurs enfants au permis de conduire. » afin de « permettre une solidarité intergénérationnelle, concentrer l’allocation des ressources des travailleurs sur un enjeu d’emploi, d’égalité et de justice sociale, tel est le sens de cette proposition pragmatique et réaliste, qui permettra de garantir l’accès aux permis de conduire partout, pour tous. »

Elle propose de limiter la transmission du CPF au sein de la famille nucléaire. Seuls pourraient transmettre leur CPF les personnes suivantes :

  • Le parent, au profit de l’enfant dont la filiation est légalement établie ;
  • Le membre de la famille ou le tiers digne de confiance au sens de l’article 375‑3 du code civil, à l’enfant mentionné au premier alinéa du même article ;
  • Le tuteur, au profit de la personne en tutelle ;
  • Le curateur, au profit de la personne en curatelle.

Une loi qui a peu de chances d’être adoptée

Autant dire les choses clairement : présentée par des députées de l’opposition cette proposition de loi a peu de chances d’être reprise par le gouvernement et d’être adoptée.

Néanmoins, elle témoigne du fait que le principe de portabilité du CPF fait du chemin chez les législateurs et, plus généralement, le fait d’élargir les dispositifs permettant aux jeunes de financer leur permis de conduire.



Partenaires

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici