À compter du 24 septembre 2026, la plateforme RDVPermis évolue avec trois nouvelles règles qui concernent directement les auto-écoles. Réduction du plafond de réservation, possibilité de réserver une place sans désigner immédiatement le candidat et verrouillage progressif des heures déclarées dans le Livret numérique : deux de ces mesures sont notamment destinées à lutter contre les pratiques frauduleuses et les contournements du système. PermisMag fait le point sur ces changements et leurs conséquences pour les établissements.
Le plafond de réservation abaissé à 1,3 fois le seuil de l’auto-école
Premier changement important : le plafond mensuel de réservation des places d’examen du permis B est revu à la baisse. Jusqu’à présent, une auto-école pouvait réserver jusqu’à deux fois son seuil mensuel de places d’examen, en comptant les places supplémentaires. À compter du 24 septembre 2026, ce plafond sera limité à 1,3 fois le seuil de l’établissement.
La Sécurité routière donne l’exemple d’une auto-école disposant de trois ETP, avec un seuil départemental fixé à cinq places par ETP. Son seuil mensuel est donc de 15 places (3 ETP × 5 places = 15 places). Avec l’ancien système, l’établissement pouvait réserver jusqu’à 30 places (15 × 2). Avec le nouveau plafond, le calcul devient 15 × 1,3 = 19,5 places, soit 20 places réservables au maximum sur le mois.
Dans cet exemple, l’auto-école pourra donc réserver au maximum cinq places supplémentaires au-delà de son seuil de 15 places, contre 15 places supplémentaires auparavant.
Cette limitation concerne notamment les places disponibles plus de 48 heures après leur publication, c’est-à-dire les places situées en dehors du mécanisme de régulation habituel lié au seuil de l’établissement.
Selon la Délégation à la sécurité routière (DSR), les auto-écoles qui parvenaient à réserver des places à hauteur de deux fois leur seuil avaient fréquemment recours à des techniques de contournement du système. La DSR constate également que ces établissements présentent généralement des taux de réussite inférieurs à la moyenne.
La technique mise en place est relativement simple et tire parti de la complexité des règles de RDVPermis. Prenons l’exemple d’un département dans lequel deux publications de places ont lieu chaque mois et d’une auto-école disposant d’un seuil de 20 places.
L’établissement réserve d’abord 12 places lors de la première publication. La veille de la seconde publication, il restitue ces 12 places à une heure tardive, par exemple au milieu de la nuit. Lors de la deuxième publication, il réserve ensuite les 20 places auxquelles son seuil lui donne droit.
Exactement 48 heures après la publication, lorsque les 12 places précédemment restituées redeviennent accessibles à la réservation, le gérant se reconnecte au milieu de la nuit pour les récupérer. L’établissement dispose alors de 20 + 12 = 32 places, soit 1,6 fois son seuil.
Les auto-écoles utilisant des robots de réservation « légaux » restent impuissantes face à ce type de pratiques.
Les auto-écoles pourront réserver des places non nominatives en permis B
Deuxième évolution : RDVPermis va permettre la réservation non nominative des places d’examen du permis B. Jusqu’à présent, la réservation d’une place était directement associée à un candidat. Avec cette nouvelle règle, l’auto-école pourra réserver un créneau au nom de l’établissement, sans avoir à indiquer immédiatement quel élève sera présenté à l’examen.
Le nom de l’élève devra être renseigné au plus tard 11 jours avant la date de l’examen. Si aucun candidat n’est affecté à la place dans ce délai, celle-ci sera automatiquement réinjectée dans le pot commun à 10 jours de l’examen et pourra donc être récupérée par un autre établissement.
La réservation nominative reste néanmoins possible à tout moment. Une auto-école qui sait déjà quel candidat elle souhaite présenter pourra continuer à réserver directement une place à son nom.
Cette nouvelle possibilité apporte davantage de souplesse aux établissements. Une auto-école pourra notamment sécuriser une date d’examen avant d’avoir définitivement déterminé lequel de ses élèves sera prêt à être présenté.
La réservation nominative constituait l’une des principales critiques formulées par les auto-écoles à l’encontre de RDVPermis. En permettant désormais une réservation non nominative, le dispositif se rapproche un peu plus du fonctionnement de l’ancien système Printel.
Cette mesure va dans le bon sens et il n’est pas question ici de la remettre en cause. On peut néanmoins s’interroger sur sa compatibilité avec les textes réglementaires qui ont encadré la mise en place de RDVPermis. Les différents arrêtés relatifs au dispositif, notamment l’arrêté du 27 avril 2021 et celui du 27 février 2023, faisaient explicitement référence à un « système de réservation nominative des places pour l’épreuve pratique des examens du permis de conduire ».
Les heures déjà prises en compte pour le calcul des ETP seront verrouillées
Troisième changement, applicable à compter du 25 septembre 2026 : les possibilités de modification des heures renseignées dans le Livret numérique vont être restreintes.
Désormais, lorsqu’une période aura été prise en compte dans le calcul des ETP de l’établissement, les heures correspondantes seront verrouillées. Il ne sera donc plus possible de modifier a posteriori les données qui ont déjà servi au calcul du nombre d’ETP et, par conséquent, à la détermination du seuil de places d’examen attribué à l’auto-école.
Lors du calcul réalisé le 25 septembre, par exemple, les heures correspondant aux mois de juin, juillet et août ne pourront plus être modifiées. En revanche, les heures réalisées à compter du 1er septembre resteront modifiables jusqu’au calcul suivant, soit jusqu’au 24 octobre inclus.
Le même principe sera ensuite appliqué chaque mois. Lors du calcul du 25 octobre, les périodes déjà prises en compte seront définitivement verrouillées, tandis que les heures déclarées depuis le 1er octobre resteront modifiables jusqu’au calcul suivant.
Il s’agit d’une mesure destinée à lutter contre la fraude. Certaines auto-écoles peu scrupuleuses déclaraient dans le Livret numérique des heures qui n’étaient pas réellement effectuées afin de gonfler artificiellement leur nombre d’ETP et, par conséquent, leur seuil de places d’examen. Ces heures pouvaient ensuite être supprimées des plannings une fois la période de référence passée.
Des changements, mais pour combien de temps ?
Ces trois évolutions modifient sensiblement le fonctionnement de RDVPermis pour les auto-écoles. La DSR a consulté les organisations professionnelles ainsi que les plateformes avant leur mise en œuvre. Ces trois mesures ont fait l’unanimité parmi les acteurs de la profession. Cette démarche de co-construction mérite d’être soulignée.
On peut néanmoins constater qu’il s’agit d’un énième changement de règles depuis la mise en place de la plateforme, qui ne semble toujours pas avoir trouvé son fonctionnement définitif.
Chaque nouvelle règle destinée à encadrer davantage le dispositif peut également faire apparaître de nouvelles possibilités de contournement. La DSR est ainsi régulièrement contrainte d’adapter RDVPermis a posteriori, en réaction aux pratiques développées par certains établissements pour exploiter les failles du système.
Au fil de ces évolutions, RDVPermis se rapproche d’ailleurs sur plusieurs points du fonctionnement de l’ancien système Printel. Dès lors, une question mérite d’être posée : plutôt que de multiplier les règles de réservation, pourquoi RDVPermis ne fournirait-il pas directement les places d’examen aux auto-écoles en fonction de leur seuil ?
