Adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2026, le projet de loi RIPOST – acronyme de « réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité » – contient plusieurs mesures qui concernent directement les automobilistes, les jeunes conducteurs et, plus largement, la sécurité routière.
Parmi les changements les plus marquants plusieurs concernent le permis de conduire et la sécurité routière : une limitation de la puissance des véhicules accessibles aux titulaires d’un permis probatoire, un durcissement des sanctions contre les rodéos motorisés, de nouvelles dispositions concernant l’alcool, les stupéfiants et les substances psychoactives, ainsi qu’une extension des possibilités de suspension ou de retrait du permis. PermisMag vous les présente en détail.
Les jeunes conducteurs ne pourront plus conduire les voitures les plus puissantes
C’est sans doute la mesure qui aura le plus d’impact direct sur les nouveaux titulaires du permis. La loi prévoit qu’un conducteur se trouvant encore dans sa période probatoire ne pourra plus conduire un véhicule dont la puissance du moteur dépasse un certain seuil qui sera fixé par décret.
Le Code de la route doit ainsi préciser que sera puni des mêmes peines que celles prévues pour une conduite sans le permis correspondant le fait de conduire, pendant le délai probatoire, un véhicule dépassant cette puissance maximale.
En pratique, la mesure concerne donc potentiellement l’ensemble des jeunes conducteurs pendant leurs premières années de permis. Cette mesure rappelle, dans son principe, le système déjà appliqué aux motocyclistes avec le permis A2, même si les critères et les modalités seront différents.
La location d’une voiture trop puissante sera elle aussi interdite
Le législateur a également prévu d’empêcher le contournement de cette nouvelle règle grâce à la location de véhicules.
Pendant la période probatoire, un conducteur ne pourra pas conclure un contrat de location de courte durée portant sur un véhicule dont la puissance dépasse le seuil réglementaire. Le loueur qui remettrait malgré tout un tel véhicule à un conducteur en permis probatoire s’exposerait à une contravention de cinquième classe.
Les agences de location devront donc probablement adapter leurs procédures de contrôle au moment de remettre les clés d’un véhicule. Pour les conducteurs concernés, la date d’obtention du permis devrait devenir un élément important pour déterminer les catégories de véhicules accessibles à la location.
Rodéos urbains : les sanctions alourdies
La loi RIPOST durcit également fortement la répression des rodéos motorisés. Le Code de la route sanctionne déjà le fait d’adopter volontairement avec un véhicule une conduite répétant des manœuvres constituant une violation particulière des règles de sécurité.
Le nouveau texte supprime notamment la condition selon laquelle ces comportements doivent avoir lieu dans des circonstances compromettant la sécurité des usagers ou troublant la tranquillité publique.
Les sanctions sont également renforcées. La peine principale passe de 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Dans certaines circonstances aggravantes, les sanctions pourront atteindre 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Le véhicule pourra en outre être enlevé en vue de sa confiscation. Une amende forfaitaire délictuelle de 800 euros est également prévue, avec un montant minoré de 640 euros et un montant majoré de 1 600 euros.
Les conséquences ne seront pas uniquement pénales. La loi permet également la rétention du permis de conduire à la suite de la constatation de certaines infractions relatives aux rodéos motorisés. Le préfet pourra ensuite prendre des mesures administratives sur le droit de conduire.
Plus étonnant encore, l’autorité administrative pourra dans certains cas interdire temporairement à la personne concernée de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris des véhicules qui ne nécessitent normalement pas de permis de conduire.
Alcool et stupéfiants : les peines passent à 3 ans de prison et 9 000 euros
La loi prévoit également un durcissement des sanctions pour plusieurs délits routiers existants liés à l’alcool et aux stupéfiants. Pour les infractions concernées aux articles L.234-8 et L.235-3 du Code de la route, les peines passent de 2 ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende à 3 ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende.
Mais le texte va surtout créer une nouvelle catégorie d’infraction destinée à couvrir des situations aujourd’hui plus difficiles à appréhender juridiquement.
Un nouveau délit de conduite avec la vigilance altérée
Le Code de la route doit accueillir un nouveau chapitre consacré à la « conduite malgré l’usage ou la consommation manifeste de substances entraînant une altération de la vigilance ». Le nouveau délit sera puni de 3 ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende.
Il pourra être caractérisé lorsqu’une personne conduit :
- en état d’ivresse manifeste ;
- après avoir manifestement fait usage de stupéfiants ;
- après avoir manifestement consommé volontairement, de manière détournée ou excessive, une substance psychoactive figurant sur une liste définie par décret en Conseil d’État.
Cette troisième catégorie permettra notamment de mieux appréhender certaines substances qui ne sont pas nécessairement classées parmi les stupéfiants mais qui peuvent fortement altérer les capacités nécessaires à la conduite.
Jusqu’à 5 ans de prison en cas de cumul
Lorsque la situation associe plusieurs de ces comportements, les sanctions deviennent encore plus lourdes.
Si l’infraction relève simultanément de l’état d’ivresse manifeste et de l’usage de stupéfiants ou d’une autre substance psychoactive visée par le texte, la peine pourra atteindre 5 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. L’immobilisation du véhicule pourra également être ordonnée.
Un retrait équivalent à la moitié du nombre maximal de points
Le nouveau délit aura également une conséquence particulièrement importante sur le permis. Le texte prévoit que l’infraction entraîne de plein droit la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Pour un permis disposant d’un capital maximal de 12 points, cela correspond à un retrait de 6 points. Pour les conducteurs en période probatoire, les modalités concrètes devront être interprétées à la lumière du nombre maximal de points applicable à leur situation. Dans tous les cas, la sanction en points sera particulièrement lourde.
L’accompagnateur d’un élève conducteur est lui aussi concerné
C’est une disposition qui intéressera particulièrement les professionnels de l’enseignement de la conduite. Le texte précise expressément que le nouveau délit est également applicable à l’accompagnateur d’un élève conducteur.
Cela concerne notamment les situations de conduite accompagnée et de conduite supervisée. Un accompagnateur qui prendrait place aux côtés d’un élève après avoir consommé de l’alcool, des stupéfiants ou certaines substances psychoactives pourrait donc être poursuivi selon ces nouvelles dispositions.
Le principe n’est pas totalement nouveau : l’accompagnateur d’un élève conducteur est déjà soumis à plusieurs obligations similaires à celles du conducteur. Mais RIPOST étend explicitement cette responsabilité au nouveau délit lié à l’altération de la vigilance.
Pour les auto-écoles, ce point pourrait nécessiter une information renforcée des familles au moment de la mise en place d’une conduite accompagnée.
Le protoxyde d’azote devient un véritable sujet de sécurité routière
Le texte s’intéresse particulièrement au protoxyde d’azote, dont l’usage détourné à des fins psychoactives s’est fortement développé.
La loi renforce d’abord les sanctions concernant sa détention, son transport et sa commercialisation dans certaines circonstances. Elle crée également une infraction réprimant l’inhalation de protoxyde d’azote en dehors d’un usage médical. Mais le sujet entre également directement dans le champ de la sécurité routière.
Les règles relatives au dépistage et à la conduite doivent être étendues aux usages détournés de produits de consommation courante permettant d’obtenir des effets psychoactifs. Le protoxyde d’azote est évidemment le produit principalement visé.
Le rôle de l’école dans l’éducation routière
La prévention évolue elle aussi. L’article L.312-13 du Code de l’éducation, qui encadre notamment l’enseignement des règles de sécurité routière, devra désormais préciser que cette formation comprend une sensibilisation aux risques routiers liés aux conduites addictives.
Le texte cite explicitement l’usage détourné du protoxyde d’azote à des fins psychoactives. Le sujet devra donc être abordé dans les actions d’éducation routière organisées dans le cadre scolaire. La prévention concernant les dangers des produits psychoactifs sera également renforcée dès les dernières classes de l’école élémentaire.
Le permis pourra être suspendu après certains usages de stupéfiants, même hors conduite
La loi RIPOST introduit également une évolution importante dans le lien entre consommation de stupéfiants et permis de conduire.
Le Code de la route est modifié afin de permettre une intervention administrative sur le permis dans le cas d’une réitération d’un usage illicite de stupéfiants, y compris lorsque l’infraction n’est pas nécessairement liée à une conduite automobile.
Cette évolution marque un changement de philosophie : le permis de conduire peut devenir une sanction ou une mesure de prévention liée à certains comportements impliquant des stupéfiants, même lorsque ceux-ci ne sont pas constatés directement au volant.
Des confiscations de véhicules facilitées
Plusieurs dispositions de la loi renforcent également les mécanismes de confiscation des véhicules utilisés pour commettre certaines infractions.
Dans plusieurs cas, la confiscation devient le principe, la juridiction conservant toutefois la possibilité de ne pas la prononcer par une décision spécialement motivée.
Le texte permet également de prendre des mesures empêchant la cession d’un véhicule lorsqu’une confiscation est susceptible d’être prononcée.
L’objectif est notamment d’éviter qu’un propriétaire ne vende rapidement son véhicule entre la constatation de l’infraction et la décision du tribunal.
De nombreuses mesures restent suspendues à la publication de décrets
Toutes les dispositions prévues par RIPOST song pas d’application immédiate. C’est particulièrement vrai pour la nouvelle limitation de puissance applicable aux conducteurs en période probatoire. Même situation pour la liste des substances psychoactives susceptibles de déclencher le nouveau délit de conduite avec vigilance altérée, qui devra être déterminée par décret en Conseil d’État.
Il faudra donc attendre la publication des textes d’application pour mesurer précisément les conséquences de plusieurs de ces mesures.
Une réforme particulièrement importante pour les jeunes conducteurs
Pour les auto-écoles, deux autres évolutions seront également à surveiller de près : l’application du nouveau délit lié aux substances psychoactives à l’accompagnateur d’un élève conducteur et le renforcement de l’éducation aux risques routiers liés aux conduites addictives.
La loi RIPOST ne bouleverse donc pas les modalités d’obtention du permis de conduire, mais elle pourrait modifier sensiblement les règles applicables durant les premières années qui suivent son obtention.
PermisMag suivra désormais la publication des décrets d’application, et notamment celui qui devra fixer la puissance maximale autorisée pour les conducteurs en permis probatoire.
