Comme nous vous le disions en juin, la loi Macron de l’été 2015 prévoit que les auto-écoles labellisées et/ou certifiées auraient accès à des dispositifs particuliers (sans préciser de quels dispositifs ils s’agit). Ces dispositions ont été transcrites dans le Code de la route (Article L.213-9).

Plusieurs groupements professionnels tels que les réseaux CER et ECF ont, suite à cette loi, établi leurs propres labels et chartes de qualité. Le CNPA – Conseil national des professions de l’automobile – a également créé sa charte éthique afin de défendre et valoriser les métiers qu’elle représente. Par ailleurs, le CNPA a signé la Charte européenne sur l’importance d’une éducation routière professionnelle de qualité, avec l’EFA (Fédération européenne des auto-écoles), lors de son Congrès annuel qui se tenait cette année à Lyon, au début du mois de juin.

Depuis le 20 septembre dernier, le dossier du référentiel qualité pour les auto-écoles a été validé par le Conseil supérieur de l’éducation routière (CNSER).

Le référentiel qualité doit désormais être examiné par le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CNEFOP). Si celui-ci valide le dossier, les écoles de conduite qui le souhaitent pourront demander une certification. Apposé sur la vitrine de l’établissement, ce certificat pourra constituer un gage de qualité pour les élèves. Pour l’obtenir, il sera nécessaire de répondre à six critères particuliers (moins exigeants que pour une labellisation) inscrits dans le cahier des charges.

Ces conditions sont :

  • la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
  • la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires ;
  • la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
  • l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
  • l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
  • l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation.

Pour effectuer la demande de certification, il suffira de remplir un formulaire en ligne. Les démarches seront gratuites et facultatives (aucune auto-école n’aura l’obligation de demander à être certifiée). Les auto-écoles qui possèdent déjà un label pourraient l’obtenir plus facilement.


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