Jeudi dernier, 25 mars, paraissait au Journal officiel un arrêté apportant des modifications aux conditions d’attribution et de contrôle du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label ». L’objectif de cet arrêté est de prendre en compte le Référentiel national qualité (RNQ), mentionné à l’article l. 6351-1 du Code du travail, dont le respect permet à un organisme de formation d’être certifié « Qualiopi ».
Concrètement, les écoles de conduite qui souhaiteront continuer à proposer à leurs élèves d’utiliser leur compte personnel de formation (CPF) devront soit se faire certifier (procédure longue et coûteuse), soit opter pour le label de qualité « nouvelle version » (procédure gratuite). Nous vous avons préparé un dossier spécial pour essayer d’y voir un peu plus clair sur ce sujet important, mais un peu complexe.
Financement du permis par le CPF et label de qualité « première version »
Petit retour en arrière. Les formations au code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire sont finançables par le biais du compte personnel de formation (CPF) depuis la loi sur l’Égalité et la Citoyenneté (janvier 2017). Pour respecter l’obligation de qualité des formations finançables par le CPF, le Ministère de l’Intérieur a développé un label « qualité des formations au sein des écoles de conduite », formalisé par un arrêté du 28 février 2018.
Depuis le lancement du site et de l’application « Mon Compte Formation », le 21 novembre 2019, les formations au permis de conduire B arrivent sont celles qui ont été les plus financées via le CPF. En un an et demi, 176 000 des 1,46 million de formations prises en charge ont concerné le permis de conduire.
La mise en conformité du label pour Qualiopi
Le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » évolue pour être en conformité avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui exige que tous les labels et les certifications répondent à un même et unique référentiel : le référentiel unique national (RNQ).
Cette loi dispose également, que les organismes de formation qui souhaitent bénéficier des fonds de la formation professionnelle doivent au 1er janvier 2022, répondre aux exigences du RNQ. Ainsi toutes écoles de conduite et associations agréées et labellisées devront répondre aux critères de qualité exigés par le RNQ et, à compter du 1er janvier 2022, obtenir la certification « Qualiopi » pour bénéficier des fonds publics de la formation professionnelle.
Le Ministère de l’Intérieur reconnu comme certificateur
Le Ministère de l’Intérieur a été inscrit par France compétences sur sa liste des instances habilitées à délivrer la certification qualité Qualiopi. Cette habilitation concerne bien le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».
Ses agents seront ainsi autorisés à délivrer la certification Qualiopi aux écoles de conduite qui respecteront les critères définis par le label de qualité « nouvelle version », conforme au RNQ.
Ces critères sont détaillés dans l’arrêté du 11 mars 2021 qui modifie notamment les modalités d’attribution et d’audits du label, complète la liste des motifs de retrait de ce dernier et introduit l’obligation de mise en place d’une procédure contradictoire en cas de retrait.
