La certification Qualiopi des organismes de formation sera obligatoire à compter du 1er janvier 2022. Si la majorité des écoles de conduite souhaitant continuer à proposer des financement dans le cadre du CPF ont intérêt à opter pour la certification Qualiopi « auto-école » accessible grâce au label de qualité (nouvelle version) prévu par l’arrêté du 11 mars 2021, d’autres auront l’obligation d’opter pour la certification Qualiopi classique.
La certification Qualiopi « auto-écoles »
Le Ministère de l’Intérieur a été reconnu « instance de labellisation » par France Compétences fin 2019. Il peut ainsi délivrer – en complément du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » – la certification Qualiopi qui permet aux organismes de formation certifiés de bénéficier des fonds publics dans le cadre de la formation professionnelle.
Pour ce faire, les critère d’octroi du label de qualité existant ont été adaptés pour satisfaire aux conditions listées dans le Référentiel National Qualité (RNQ). Neuf nouveaux sous-critères ont été ajoutés et devront être respectés pour obtenir le « nouveau » label de qualité, qui donnera accès à la certification Qualiopi « auto-école ».
La certification Qualiopi « auto-école » est adaptée aux écoles de conduite dont l’activité est uniquement tournée vers les formations aux permis de conduire, et qui ne mettent jamais en place de formations professionnelles vers des entreprises, telles que de la « prévention du risque routier en entreprise » ou autres.
Le périmètre de certification doit porter sur l’ensemble des établissements de l’entreprise. En clair, lorsque plusieurs agences sont rattachées à une seule structure juridique, il n’est pas possible de certifier qu’une partie des agences.
Cela implique qu’aucun établissement du groupe ne propose d’autres types de formation professionnelle (hors permis de conduire). Dans ce cas, il convient d’opter pour la certification Qualiopi classique.
Tout comme le label qui la poste, la certification Qualiopi « auto-école » est la gratuite. Des audits sont réalisés par les IPCSR.
La certification Qualiopi « classique »
La certification Qualiopi « classique » est celle qui s’applique à tous les organismes de formation (hors écoles de conduite). Elle couvre l’ensemble des actions concourant au développement des compétences, en distinguant 4 catégories d’actions :
- Les actions de formation (comme les formations TP ECSR, MSRE, FIMO, FCO, etc…) ;
- Les bilans de compétences ;
- Les actions permettant de valider les acquis de l’expérience (VAE) ;
- Les actions de formation par apprentissage.
La certification Qualiopi « classique » ne permet pas de disposer des contreparties du label de qualité (permis à 1€ par jour, passerelle BEA > B, formation B96, etc.). L’entreprise pourra, si elle le souhaite, demander à être labellisée pour compléter la certification Qualiopi « classique ».
Quelques cas concrets
Que faire? Vous trouverez ci-dessous quatre cas concrets et les décisions qui en découlent en matière de certification Qualiopi.
| Cas n°1 Mes deux agences sont labellisées et datadocké. Je propose des formations auto et moto. Je souhaite continuer à disposer d’une certification qualité pour proposer mes formations sur le catalogue EDOF dans le cadre du CPF. |
La certification Qualiopi « auto-école » est parfaitement adaptée à votre situation, et vous accordera les mêmes prérogatives que l’actuel label de qualité (contreparties). |
| Cas n°2 Je dispose d’un centre de formation qui propose des formations au permis B, mais aussi des formations au risque routier, des formations de conducteurs de taxi ou préparant au TP ECSR. |
La certification Qualiopi « auto-école » est insuffisante. Vous devez, pour maintenir vos activités de formation professionnelle, obtenir la certification Qualiopi classique tout en maintenant votre Label de qualité des auto-écoles. |
| Cas n°3
Vous exploité un Institut de formation professionnelle (IFP) et votre entreprise entre dans le périmètre de la certification ISO 9001 « applicable aux organismes de formation ». Votre activité se répartit entre l’activité de formation professionnelle dans une ou plusieurs agences, et l’activité « grand public » dans des écoles de conduite dédiées. Celles-ci ont obtenu le label qualité. Vous souhaitez pouvoir continuer les formations B96 par exemple et bénéficier des contreparties prévues au label. |
La certification Qualiopi « auto-école » est là aussi insuffisante. Vous devrez demander pour tous vos établissements une certification Qualiopi classique et faire labelliser vos établissements souhaitant bénéficier des contreparties du label. |
| Cas n°4
Vous exploitez plusieurs entreprises, chacune titulaire d’un numéro de déclaration d’activité, et d’un numéro de SIREN propre. |
Vous devez vous reporter aux cas n°1, 2 ou 3 pour chacune d’entre elles, et demander autant de certificats que d’entreprises. |
Mon auto école est en redressement judiciaire j’ai le code mon carnet de conduite est complet que dois je faire merci