PermisMag s’est procuré le rapport de l’Inspection générale de l’administration (IGA) publié ce mercredi 17 juin et présenté aux professionnels de l’enseignement de la conduite. Intitulé « Réformer l’apprentissage et l’examen du permis de conduire », il émet 27 recommandations. Il est issu d’un travail de 5 mois, mené par deux hauts-fonctionnaires, après consultation de 123 acteurs de l’éducation routière.
PermisMag vous livre en exclusivité ces 27 recommandations, les justifications avancées par les auteurs du rapport et notre analyse.
Les recommandations de l’IGA
Recommandation n°1 : Renforcer la dimension pratique de la formation des enseignants de la conduite, y compris dans les critères de délivrance de leur titre professionnel, et mettre en place une formation continue obligatoire des personnels de cette profession
L’IGA propose de renforcer la formation des enseignants de la conduite autour de trois axes. Le premier concerne le contenu de la formation initiale, avec une meilleure prise en compte de la psychologie des apprenants, de la gestion des émotions et des comportements, mais aussi un développement du mentorat en auto-école et une préparation accrue aux outils modernes comme les simulateurs, les plateformes numériques ou le suivi des données d’apprentissage.
Le deuxième axe porte sur la révision de l’examen du titre professionnel d’ECSR, jugé trop peu sélectif par une grande partie de la profession. L’IGA estime que l’examen devrait davantage évaluer les compétences pédagogiques réelles des futurs moniteurs, et non se limiter à une validation d’acquis théoriques.
Enfin, le troisième axe concerne la formation continue. L’IGA recommande d’instaurer des temps de formation obligatoires et réguliers afin de permettre aux enseignants de se tenir à jour sur la réglementation, de partager leurs pratiques et de continuer à progresser tout au long de leur carrière.
Recommandation n°2 Revoir le dispositif de labellisation des établissements d’enseignement de la conduite et renforcer l’information diffusée par les auto-écoles en intégrant le critère de transparence dans le label refondu ainsi qu’en communiquant davantage sur les outils déjà existants, notamment la plateforme mise en place par la DSR
L’IGA estime que le dispositif actuel de labellisation des auto-écoles doit être revu, car il reste trop lourd administrativement pour les professionnels et peu lisible pour les candidats. La mission propose de le rendre plus incitatif et plus utile, à la fois comme outil d’orientation pour les élèves et comme levier d’amélioration pour les établissements.
Le label rénové pourrait insister sur la transparence des informations fournies aux élèves : délais de présentation à l’examen, taux de réussite, satisfaction des candidats.
Enfin, l’IGA suggère de ne plus limiter le label à une logique binaire (auto-école labellisée ou non labellisée). Elle propose la création de plusieurs niveaux, par exemple sous forme d’étoiles (comme pour les restaurants), afin de mieux refléter la qualité des établissements et de permettre aux élèves de comparer plus facilement les auto-écoles. Ce dernier point nous semble pas souhaitable. Il n’appartient pas à l’administration de juger qu’une auto-école est meilleure qu’une autre.
Recommandation n°3 Redynamiser l’apprentissage anticipé de la conduite à travers une communication adaptée, en insistant sur les avantages que procure cette pratique
L’IGA recommande de redynamiser l’apprentissage anticipé de la conduite, qui obtient les meilleurs taux de réussite à l’examen pratique et bénéficie d’un large soutien de la profession. La mission propose d’abord de mieux communiquer sur ses avantages : meilleure préparation des candidats, acquisition de réflexes de conduite plus sûrs et amélioration des chances de réussite.
Cette communication pourrait être menée dans les établissements scolaires afin de toucher les jeunes concernés, mais aussi auprès des parents, qui doivent être rassurés sur l’intérêt et la sécurité du dispositif. Pour renforcer l’attractivité de l’AAC, l’IGA suggère également d’élargir ses avantages, par exemple en réduisant encore la durée du permis probatoire pour les jeunes passés par cette formule, ou en incitant les assureurs à mieux valoriser les économies possibles après l’obtention du permis.
L’IGA recommande de mieux valoriser la conduite supervisée, encore trop peu utilisée et parfois perçue négativement comme une solution réservée aux candidats en échec. Pourtant, elle améliore les taux de réussite et permet aux élèves de gagner en expérience sans payer d’heures supplémentaires.
La mission propose donc de renforcer la communication sur ce dispositif, d’obliger les auto-écoles à le proposer aux élèves concernés et de corriger l’incohérence actuelle : la conduite supervisée n’est accessible qu’à 18 ans, alors que l’examen pratique peut être passé dès 17 ans. Une proposition de loi allant dans ce sens vient d’être déposée cette semaine par le député du Gard, à la demande de l’UNIC.
Recommandation n°5 Constituer un vivier d’accompagnateurs volontaires qui accepteraient de pratiquer la conduite supervisée avec des candidats au permis de conduire.
La conduite accompagnée est souvent réservée aux « familles heureuses » et exclue les familles divorcées ou en situation de précarité.
L’IGA propose de créer des viviers locaux d’accompagnants volontaires pour permettre aux élèves sans proche disponible de bénéficier malgré tout de l’apprentissage accompagné ou supervisé. Cette idée, déjà formulée dans le rapport Dumas de 2019, pourrait être portée par les collectivités locales, notamment à travers des structures associatives. Ces accompagnateurs seraient forcément bénévoles, pour ne pas tomber sous le coup de l’enseignement à titre onéreux. On imagine mal cette proposition être généralisée.
Recommandation n°6 Mettre en place au plus tôt le module de prévention des biais de genre dans la formation continue des inspecteurs et rendre obligatoire le suivi de ce module par l’intégralité des agents en fonction dans un délai de deux ans
L’IGA estime que l’écart persistant de taux de réussite entre les hommes et les femmes au permis de conduire constitue un enjeu d’égalité, mais aussi un levier pour libérer des places d’examen en réduisant le nombre d’échecs. Selon les études citées, ces écarts ne s’expliquent pas principalement par les compétences de conduite, mais par des stéréotypes de genre qui influencent tout le parcours des candidates, de la formation jusqu’à l’examen.
La DSR a commencé à agir en intégrant depuis 2023 un module de sensibilisation aux biais de genre dans la formation initiale des inspecteurs. L’IGA recommande d’étendre rapidement ce module à la formation continue, de le rendre obligatoire pour tous les inspecteurs dans un délai de deux ans et de suivre ce sujet au niveau national comme départemental.
Recommandation n°7 Sensibiliser les enseignants de la conduite aux effets pluriels des stéréotypes de genre expliquant les écarts de taux de réussite entre hommes et femmes et inviter la profession à oeuvrer pour réduire ces écarts, notamment dans le cadre du label
L’IGA recommande de compléter la sensibilisation des inspecteurs par une action spécifique auprès des auto-écoles. La mission estime que les gérants et enseignants sont encore trop peu informés des écarts de réussite entre hommes et femmes et de l’impact des stéréotypes de genre dans l’apprentissage.
Elle invite donc la DSR à sensibiliser davantage les enseignants afin qu’ils adaptent leurs méthodes de formation et de préparation à l’examen. Cette démarche bénéficierait à la fois aux candidates, en améliorant leurs chances de réussite, et aux auto-écoles, en renforçant leur taux de réussite. Ce sujet pourrait notamment être intégré à la refonte du dispositif de labellisation.
Recommandation n°8 lnstaurer un délai minimal d’une semaine pour se réinscrire à l’ETG après un échec, délai porté à un mois si le candidat a commis plus de 10 fautes à l’examen
L’IGA constate que l’accès à l’ETG est aujourd’hui très simple, notamment grâce à l’inscription en ligne et aux nombreuses places disponibles. Mais cette facilité conduit de nombreux candidats à se présenter sans préparation suffisante : le taux de réussite reste faible, avec environ un candidat sur deux reçu, et les acteurs de terrain constatent une baisse du niveau de connaissance du code au début de la formation pratique.
La mission ne souhaite pas remettre en cause l’inscription en ligne ni le développement de la préparation à distance, mais elle propose d’encadrer les réinscriptions après un échec. L’objectif est d’éviter les passages répétés sans réelle progression et d’inciter les candidats à mieux choisir le moment de leur première présentation.
L’IGA recommande donc d’instaurer un délai minimal d’une semaine avant une nouvelle inscription à l’ETG après un échec, porté à un mois lorsque le candidat a commis plus de dix fautes.
Recommandation n°9 Faire signer au candidat le compte-rendu de l’évaluation initiale et mettre en place, en cours de formation, un temps d’échange formalisé entre le formateur et l’élève pour adapter, le cas échéant, cette évaluation a son rythme de progression.
L’IGA ne recommande pas de modifier le seuil minimal de 20 heures de conduite avant l’examen pratique. Elle écarte l’idée de le porter à 28 heures, estimant que certains candidats peuvent réussir avec 20 heures et qu’une hausse serait perçue comme une mesure coûteuse et mal acceptée. Elle refuse également de supprimer totalement ce seuil, qui reste un garde-fou contre les présentations trop précoces.
En revanche, la mission invite les auto-écoles à mieux adapter leurs offres commerciales, en proposant davantage de forfaits de 25 ou 30 heures afin de ne pas enfermer les candidats dans la référence des 20 heures. Elle souhaite aussi renforcer le rôle de l’évaluation initiale réalisée par l’enseignant, par exemple avec une fiche signée par l’élève, afin de mieux faire accepter le volume d’heures réellement nécessaire avant une présentation à l’examen.
Recommandation n°10 Rendre obligatoire la délivrance par l’auto-école d’une attestation de fin de formation initiale (AFFI) à l’issue du parcours de formation de l’apprenant, valant autorisation de pratiquer la conduite supervisée, et compléter le contrat type servant de base de référence à la relation contractuelle entre l’auto-école et l’élève pour préciser que celle-ci n’a l’obligation d’inscrire son candidat qu’après délivrance de l’AFFI.
L’IGA propose de formaliser la fin de formation par la délivrance systématique d’une attestation de fin de formation initiale (AFFI), y compris pour les formations traditionnelles. Ce document indiquerait que l’enseignant estime l’élève prêt à passer l’examen et lui permettrait aussi de pratiquer la conduite supervisée en attendant une date d’épreuve.
La mission souhaite également intégrer cette attestation dans le contrat type afin de clarifier les obligations de l’auto-école : la présentation à l’examen ne serait due qu’une fois l’élève jugé prêt, après délivrance de l’attestation.
On voit mal comment cette recommandation pourrait régler le problème de places. L’auto-école qui n’a pas les places pour présenter ses élèves ne délivrera pas l’AFFI.
Recommandation n°11 Réintégrer, dans le calcul du nombre de places d’examen attribuées aux auto-écoles, la prise en compte de leur taux de réussite.
L’IGA recommande de réintroduire le taux de réussite des auto-écoles dans le calcul des places d’examen qui leur sont attribuées via RDV Permis. Cette mesure viserait à encourager les établissements à présenter les candidats au bon moment, lorsqu’ils sont réellement prêts, afin de favoriser leur réussite.
La mission reconnaît toutefois un risque : certaines auto-écoles pourraient être tentées d’écarter les élèves les plus en difficulté pour préserver leur taux de réussite. Elle estime néanmoins que ce risque peut être limité par une meilleure individualisation des parcours de formation.
Cette mesure est pour le moins surprenante, elle marque un retour vers la MNA. Elle pourrait cependant n’être limitée qu’aux places supplémentaires, hors seuil…
Recommandation n°12 Renforcer les limites actuelles en matière de réinscription à l’examen pratique après un échec en augmentant le délai d’attente minimal si le candidat a fait montre d’un niveau manifestement insuffisant, et en ajoutant à la durée de validité de la réussite à l’ETG une limite relative au nombre de présentations de l’examen pratique
L’IGA estime nécessaire de mieux encadrer la réinscription à l’examen pratique après un échec. Aujourd’hui, les délais d’attente existent déjà selon la note obtenue, mais ils sont peu lisibles et souvent masqués par les délais réels d’accès aux places. La mission souhaite éviter à la fois les représentations trop rapides de candidats insuffisamment préparés et la mise à l’écart informelle des élèves ayant déjà échoué.
Elle propose donc un cadre plus clair : un délai de 45 jours après un échec avec une note inférieure à 15 points, accompagné d’au moins cinq heures de conduite supplémentaires attestées dans le livret numérique. À l’inverse, les candidats ayant échoué avec plus de 21 points, souvent à cause d’une erreur éliminatoire, pourraient se réinscrire sans délai particulier, hors délai administratif de deux jours. Enfin, après cinq échecs à l’examen pratique, le candidat devrait repasser l’ETG, même si sa réussite au Code est encore valable.
Recommandation n°13 lnstaurer une contribution financière à la charge du candidat à compter du troisième passage de l’examen pratique.
L’IGA propose d’instaurer une contribution financière à partir de la troisième présentation à l’examen pratique, après deux échecs. Les deux premiers passages resteraient gratuits, afin de ne pas alourdir excessivement le coût du permis.
L’objectif ne serait pas principalement de financer l’organisation de l’examen, mais de responsabiliser les candidats et d’éviter les inscriptions prématurées, parfois utilisées comme des « tests ». La mission estime que cette mesure concernerait une minorité de candidats, puisque plus de 80 % réussiraient actuellement après deux tentatives. Le montant envisagé serait d’environ 80 euros par passage à partir du troisième examen.
Cette recommandation peut avoir du sens. Il est ironique de noter que l’Etat fixe à 80€ le prix d’un examen, alors qu’il encadre les frais d’accompagnement au tarif d’une heure de conduite (entre 50€ et 70€ selon les auto-écoles).
Recommandation n°14 Fixer un quota de places d’examen dédiées aux réinscriptions après deux échecs sur RdvPermis
L’IGA propose de permettre aux candidats ayant échoué au moins deux fois à l’examen pratique de se réinscrire directement sur RDV Permis, sans passer obligatoirement par leur auto-école. Des créneaux spécifiques leur seraient réservés afin d’éviter qu’ils soient pénalisés par la priorité parfois donnée aux primo-candidats.
Les auto-écoles pourraient toutefois continuer à réserver ces places pour leurs élèves concernés, notamment afin de mettre à disposition un véhicule à doubles commandes. Cette mesure nécessiterait une adaptation technique de RDV Permis, jugée réalisable à court terme, ainsi qu’une marge d’appréciation locale pour déterminer le volume de places réservées.
Recommandation n°15 Accroître le nombre de questions portant sur la signalisation routière dans les séries de questions de l’épreuve théorique générale pour la recentrer sur les enjeux de connaissance et de respect de la réglementation et du code de la route.
L’IGA recommande de recentrer l’épreuve théorique générale sur les règles essentielles du code de la route. La mission estime que l’ETG ne filtre pas suffisamment les candidats avant la pratique, en raison d’une préparation parfois insuffisante, d’un contenu trop large et de problèmes de fraude.
Elle propose donc de revoir la composition des séries de questions afin d’accorder une place plus importante à la signalisation routière, jugée insuffisamment maîtrisée par les candidats. Aujourd’hui, seules six à huit questions sur quarante portent sur ce thème. L’IGA souhaite augmenter cette proportion pour mieux vérifier la connaissance des règles fondamentales avant l’apprentissage de la conduite.
Recommandation n°16 Supprimer les trois questions théoriques posées lors de l’épreuve pratique après la production d’une étude d’impact devant permettre de préciser la traduction opérationnelle de cette mesure.
La mission considère qu’un ETG plus fiable permettrait de redonner à l’épreuve théorique son rôle de filtre avant la conduite. En conséquence, elle propose de supprimer les trois questions théoriques actuellement posées lors de l’examen pratique du permis B, tout en demandant à la DSR d’évaluer l’impact de cette mesure sur le taux de réussite et sur l’organisation de l’épreuve.
L’IGA estime que l’externalisation de l’épreuve théorique générale impose de renforcer la lutte contre la fraude, notamment en matière de prévention, de détection et de sanctions. Même si la DSR a intensifié son action ces dernières années, la mission considère que des progrès restent nécessaires, en particulier face aux usurpations d’identité et aux réseaux organisés.
Elle recommande un pilotage national plus fort, avec une meilleure coordination des services de l’État et un bureau clairement identifié au sein de la DSR pour suivre ces questions. Ce bureau deviendrait l’interlocuteur de référence des BER et assurerait également un contrôle renforcé des organismes agréés chargés de faire passer l’ETG.
Elle recommande de surveiller plus étroitement les auto-écoles qui présenteraient des candidats ayant obtenu l’ETG frauduleusement ou se présentant à l’examen dans des conditions irrégulières, par exemple sous stupéfiants ou avec une usurpation d’identité.
La mission estime que la responsabilité de l’établissement pourrait être engagée dans ces situations, avec des sanctions pouvant aller jusqu’au retrait de l’agrément.
Recommandation n°18 Procéder à court terme au recrutement de 47 examinateurs dans le cadre de contrats de trois ans, affectés au niveau régional pour former des cellules déployées dans les départements ayant des besoins temporaires en main d’oeuvre et/ou présentant des délais de passage élevés
Recommandation n°19 Proposer un concours adapté pour les examinateurs n’ayant pas le statut de fonctionnaire permettant à la fois de garantir la qualité des recrutements dans le corps des IPCSR tout en valorisant l’expérience professionnelle acquise
L’IGA écarte plusieurs pistes concernant l’examen pratique du permis B : l’ajout d’un test de perception des risques, jugé redondant avec l’ETG et susceptible d’alourdir le parcours ; la remise en cause des règles sur l’erreur éliminatoire, dont le cadre actuel est considéré comme suffisamment clair ; et l’externalisation de l’examen pratique, notamment en raison des difficultés déjà observées avec l’externalisation de l’ETG en matière de fraude.
Pour réduire les délais d’examen, la mission recommande plutôt d’augmenter temporairement le nombre d’examinateurs, sans accroître davantage la cadence de travail des inspecteurs. Elle propose d’achever les créations de postes prévues par la LOPMI, soit 47 examinateurs supplémentaires, sous forme de contractuels recrutés pour trois ans, spécialisés sur le permis B et mobiles à l’échelle régionale.
Ces agents pourraient être affectés dans les départements les plus en tension, afin de répondre aux pics d’activité ou aux vacances de postes. Leur recrutement serait piloté par la DSR, avec une formation adaptée incluant la déontologie, la probité et la lutte contre la fraude. À l’issue de leur contrat, ils pourraient passer un concours adapté pour intégrer durablement le corps des inspecteurs.
Recommandation n°20 Redéfinir les cibles des effectifs départementaux, à plafond d’emplois constant, afin de mieux tenir compte des réalités territoriales.
L’IGA estime que les renforts temporaires d’examinateurs doivent permettre de mieux ajuster les moyens aux besoins des territoires, en remplaçant les actuelles démarches de solidarité entre départements, aujourd’hui dépendantes des initiatives locales.
La mission précise toutefois que ces renforts ne doivent pas servir à compenser durablement les sous-effectifs de certains BER. Elle invite donc la DSR à revoir les cibles d’effectifs départementaux, à plafond d’emplois constant, afin de mieux tenir compte des besoins réels des territoires, au-delà du seul critère de population.
Recommandation n°21 À très court terme, renouveler les dispositifs d’heures supplémentaires prévues dans le cadre du plan Buffet tant que les mesures proposées par la mission ne sont pas mises en œuvre et ne peuvent produire leurs effets
Le rapport souligne que les mesures proposées pour fluidifier l’accès à l’examen pratique mettront plusieurs mois à produire leurs effets, notamment celles liées aux recrutements. À très court terme, elle recommande donc de renouveler les dispositifs d’heures supplémentaires prévus dans le plan Buffet, afin d’ouvrir rapidement des créneaux d’examen supplémentaires.
Cette mesure vise aussi à absorber les inscriptions générées début 2026 par les candidats souhaitant utiliser leurs droits CPF avant l’évolution de la réglementation.
Recommandation n°22 Renforcer l’intégration des agents des BER au sein de l’ATE en dotant les SGCD des outils permettant d’assurer leur gestion RH de proximité et en veillant à les associer autant que possible aux temps collectifs organisés pour l’ensemble des agents
L’IGA recommande de revoir le pilotage administratif des examens du permis de conduire en clarifiant les rôles entre les niveaux départemental, régional et central. Le niveau départemental doit rester responsable de l’organisation et du bon déroulement des examens, mais il doit disposer de moyens mieux adaptés et d’un meilleur accompagnement RH.
La mission souligne notamment les écarts importants entre les effectifs théoriques et les inspecteurs réellement mobilisables, qui réduisent la capacité d’examen dans certains départements. Elle insiste donc sur le rôle managérial des délégués (DPCSR), sur la nécessité de mieux intégrer les agents des BER dans leur administration de rattachement et sur la fin du traitement RH différencié des IPCSR et DPCSR.
Recommandation n°23 Conduire, à l’échelle départementale, une réflexion sur la couverture territoriale et la configuration des centres d’examen du permis de conduire
L’IGA invite les préfets à réexaminer localement l’organisation des centres d’examen, à la fois leur répartition géographique et leurs conditions d’accueil. Sans recommander une rationalisation générale au niveau national, la mission estime que certains départements comptant de nombreux centres, parfois très proches les uns des autres, pourraient identifier des gains de productivité.
Elle propose notamment d’évaluer l’utilité des centres secondaires en fonction de leur nombre de jours d’ouverture par mois. Certains doivent être maintenus pour garantir l’accès à l’examen, tandis que d’autres pourraient être fermés si un centre proche offre de meilleures conditions pour les candidats, les auto-écoles et les inspecteurs. L’IGA souligne toutefois la nécessité d’accompagner ces évolutions auprès des inspecteurs, des auto-écoles et des collectivités locales.
Recommandation n°24 Assurer la détection et la correction systématiques des écarts éventuels de pratiques et de taux de délivrance entre inspecteurs
L’IGA appelle les DPCSR à renforcer le suivi de la qualité des évaluations réalisées par les inspecteurs, afin de garantir l’égalité de traitement des candidats et la sécurité routière. Elle recommande de surveiller les écarts de pratiques, notamment les différences de taux de réussite ou d’ajournement entre inspecteurs, avec une attention particulière aux écarts entre hommes et femmes.
La mission insiste aussi sur l’importance des réunions techniques, qui doivent rester des temps essentiels d’harmonisation des pratiques et ne pas être sacrifiées pour absorber ponctuellement les tensions sur les places d’examen.
Recommandation n°25 Confier au DPCSR du département chef-lieu de région la mission d’élaboration et de mise en oeuvre de la stratégie régionale de pilotage des effectifs d’IPCSR, ainsi que la supervision hiérarchique directe des agents contractuels en renfort
L’IGA propose de renforcer le rôle du niveau régional dans le pilotage des effectifs d’inspecteurs. Aujourd’hui, la répartition des moyens entre départements repose encore trop souvent sur des initiatives locales entre BER, sans coordination régionale suffisante.
La mission souhaite donc que l’échelon régional assure une répartition plus stratégique des inspecteurs, en fonction des besoins réels des départements et de l’évolution des tensions locales. Elle propose notamment que les renforts contractuels recrutés pour trois ans soient pilotés au niveau régional, sous la responsabilité du DPCSR du département chef-lieu de région, qui définirait la stratégie d’affectation et superviserait ces agents mobiles.
Recommandation n°26 Lever le caractère obligatoire de l’obtention de la qualification moto pour les IPCSR et réduire concomitamment la durée de la formation initiale des inspecteurs à l’INSERR.
L’IGA rappelle que le niveau central doit garantir la qualité du recrutement et de la formation des inspecteurs, tout en laissant les échelons départementaux et régionaux exercer pleinement leurs responsabilités. Elle insiste aussi sur la nécessité de rendre les fonctions d’IPCSR et de DPCSR plus attractives.
La mission propose notamment de supprimer l’obligation, pour les inspecteurs stagiaires, d’obtenir dès la formation initiale la qualification permettant de faire passer les examens moto. Cette qualification pourrait être acquise plus tard, en formation continue, comme c’est déjà le cas pour d’autres compétences. Cette évolution permettrait de réduire la durée de la formation initiale, souvent perçue comme un frein par les BER et les candidats au métier.
L’IGA estime enfin qu’une formation initiale plus courte, accompagnée d’une communication ciblée, pourrait favoriser le recrutement de profils issus de la gendarmerie ou des armées, aujourd’hui peu nombreux à rejoindre les fonctions d’inspecteur malgré leur expérience en matière de sécurité routière.
Recommandation n°27 Créer un troisième grade au sein du corps des DPCSR (délégués hors classe)
L’IGA recommande de créer un troisième grade de « délégué hors classe » au sein du corps des DPCSR, afin de reconnaître les nouvelles responsabilités régionales qui pourraient être confiées aux délégués des départements chefs-lieux de région.
Cette évolution offrirait également de meilleures perspectives de carrière dans un corps marqué par de nombreuses mobilités vers d’autres administrations.
