Le 21 novembre 2019, la Ministre du Travail, Muriel Pénicaud, présentait la plateforme et l’application « Mon Compte Formation ». Ce nouveau service public 100 % digital a pour objectif d’aider les salariés à gérer leur compte personnel de formation (CPF) et à accéder plus facilement aux formations.
Cette nouvelle plateforme est gérée directement par la Caisse des Dépôts et Consignations. Tous les salariés peuvent se créer un compte (en indiquant leur numéro de Sécurité sociale) et connaître le montant (en euros) dont ils disposent pour se former. Les organismes de formation, quant à eux, peuvent mettre en ligne des offres de formation sur le portail EDOF.
Tout irait donc pour le mieux dans le meilleur des mondes!? Fini la paperasse, les dossiers à envoyer aux OPCA/OPCO, les délais de réponse de plusieurs mois, etc… Malheureusement, tout n’est pas aussi rose et la plateforme actuelle comporte des failles béantes qu’il est nécessaire de corriger au plus vite !
Le rapport Dumas voulait faire faire baisser le prix du permis de conduire et faire la transparence sur les prix. Sur la plateforme Mon Compte Formation, c’est tout l’inverse qui se produit : prix gonflés, formations au contenu opaque et le plus grave peut-être : des organismes de formation sans agrément…
Des offres de formations au contenu… opaque
Si la plupart des offres ont un contenu détaillé, certaines le sont beaucoup moins… Ainsi, une auto-école située dans le 20ème arrondissement de Paris propose pour 85€ une formation au permis B, sans beaucoup plus de précision.
Cette offre, comme d’autres, est pour le moins confuse, pour ne pas dire trompeuse. Il serait nécessaire qu’un contrôle et une modération soient effectués avant la publication de chaque offre.
Aucun contrôle des offres postées
L’enseignement de la conduite est une activité réglementée. Le code de la route est clair. Il précise en son article L213-1 : « L’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d’une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l’article L. 223-6 ne peuvent être organisés que dans le cadre d’un établissement dont l’exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l’autorité administrative. »
Il semblerait que la Caisse des Dépôts ignore cette disposition du Code de la route dans la mesure où elle permet à des organismes de formation (OF) ne disposant pas d’un agrément auto-école de mettre en ligne des offres de formation au permis B.
Des sociétés de conseils en Ressources humaines ou de conseil en gestion proposent des formations en vue de l’obtention du permis de conduire, semble-t-il, en toute illégalité.
L’exemple de « Fast Training »
Un organisme de formation en particulier ressort dans les résultats de recherche, peu importe la ville ou le code postal renseigné. Et pour cause, il propose des formation au permis B… « à distance ». Cet OF s’appelle Fast Training. Ses coordonnées s’affichent en bas des offres de formation. Une rapide recherche permet de remonter à l’entreprise AB PROD qui édite plusieurs sites internet (dont CPF Permis et Passer son permis en Province).
Cette société commercialise, sans agrément auto-école, des formations à la conduite en province. Elle effectue l’inscription dans ses locaux, encaisse des prestations et organise les déplacements et l’hébergement des élèves (n’étant pas enregistrée auprès d’Atout France et ne disposant pas d’une garantie financière, elle ne semble pas non plus respecter la réglementation des agences de voyages).
Les tarifs pratiqués sont excessivement élevés, il faudra mobiliser 2 190€ de son CPF pour 20h de conduite effectives (soit 30h dont 10h d’écoute pédagogique), l’hébergement et le transport.
Les offres de ce type posent plusieurs questions :
- les frais d’hébergement et le transport sont-ils assimilables à une formation? Si ce n’est pas le cas, comment se fait-il qu’une offre de formation telle que celle-ci puisse être publiée?
- est-il normal que la Caisse des Dépôts, qui est une institution publique, soit aussi peu regardante sur le contenu des offres en ligne et qu’elle accepte de financer des formations dont le prix est manifestement décorrelé avec les prix normaux?
Les auto-écoles en ligne en embuscade
D’autres acteurs se tiennent en embuscade et comptent bien profiter de la « manne » que représente le CPF : les auto-écoles en ligne. La première à s’être lancée est Le Permis Libre (R&L).
Là aussi, les tarifs affichés sur Mon Compte Formation sont majorés, sans raison apparente par rapport aux tarifs publics affichés sur leur site. Dans le cas de Le Permis Libre, la formation proposée sur Mon Compte Formation est 51€ plus cher, à contenu égal. Cette différence de prix n’est pas justifiée dans la mesure où elle ne correspond à aucune prestation supplémentaire. Avec Mon Compte Formation, les dossiers aux OPCA/OPCO n’ayant plus lieu d’être.
Que retenir de tout ça?
Dans son état actuel, la plateforme Mon Compte Formation autorise la diffusion d’offres de formation au permis de conduire ne respectant pas la législation. Cela est d’autant plus problématique que cette plateforme est gérée par la Caisse des Dépôts et qu’il s’agit d’argent public!
Il est indispensable que des contrôles a priori soient mis en place lors de la publication des offres de formation. Ces contrôles devraient porter aussi bien sur le contenu de l’offre et, dans le cas des professions réglementées (comme c’est le cas pour les auto-écoles) sur la capacité de l’OF à dispenser la formation proposée.
Ces contrôles devraient également contrôler la cohérence des tarifs des formations proposées. Il n’est pas normal que certains organismes surfactures (parfois jusqu’au double du prix) des formations. Par manque de vigilance, certains salariés pourraient voir leur compte personnel de formation siphonnés par des OF indélicats.
Enfin, à titre dissuasif, le paiement des formations par la Caisse des Dépôts en bénéfice des OF doit être conditionné au respect et la législation.
La plateforme Mon Compte Formation est récente et la version actuelle est encore amenée à évoluer. Il est indispensable que ces contrôles soient mis en place le plus rapidement possible.
Bonjour
Dommage que tous les grands pro de la formation n’aient pas compris que les opca/opco avaient cette utilité là : accompagner les demandeurs pour s’assurer que les formations envisagées répondaient bien au cadre légal. Mais tout ce petit monde était tellement pressé, c’était mieux de balancer à la poubelle l’expertise et le sérieux des équipes des opca/opco. La CDC a-t-elle les moyens humains de réaliser ces contrôles ? Est-ce dans ses missions ?
Il va falloir prendre son mal en patience…
Ça y est on commence à s’en rendre compte.j’ai monter un dossier permis avec PasserSonPermisEnProvince qui m’a aider à le faire à distance vu qu’il a une auto école de Paris Mr leur a envoyer une facture de son auto école de Paris à 20h de conduite à 2100e ça choque personne. Et de la il me trouve une auto école pas loin de chez moi qui n’est pas agréé et leur devis est de 998e. J’ai fais que 15 de code chez l’auto école qui m’a trouver pas agréé Mr à envoyer la facture à mon organisme et leur a donner 900e pour 15 de code c’est une blague !!! Pour eux c’est normale, on me réponds on a payer ce qu’il fallait les organismes ferme les yeux. Je me sens pas soutenu et je suis tomber sur une personne malhonnête qui a gonfler un devis et a pris sur mon dos 900e.