[Opinion] Garantie financière : le gouvernement doit prendre ses responsabilités

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En conditionnant le maintien du dispositif « Permis à 1€ par jour » à l’obtention du label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite », le Ministère de l’Intérieur entend inciter les écoles de conduite à se labelliser. Dans le même temps, les assurances proposant des garanties financières quittent le marché les unes après les autres, échaudées par un nombre de faillites en forte hausse. L’État, en partie responsable de cette situation, doit se substituer aux assureurs s’il souhaite que le label soit adopté par le plus grand nombre.

Le permis à 1€ réservé aux auto-écoles labellisées

Le 19 novembre, le Décret n° 2019-1194 était publié au journal officiel. Il prévoit que « l’aide au financement de la formation à la conduite » (c’est-à-dire le dispositif du permis à 1€ par jour) soit réservée aux auto-écoles agréés labellisés. Il vient ainsi modifier le Décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 relatif au permis à 1€ par jour. Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020 (ou du 1er mars 2020 pour les auto-écoles sociales).

D’ici un mois, les auto-écoles qui ne seraient pas labellisées ne pourront donc plus proposer le Permis à 1€ par jour. Cette décision est surprenante car en restreignant l’accès à un dispositif d’aide, elle va à l’encontre du souhait affiché de « réduire le coût du permis de conduire ». En effet, certaines auto-écoles préféreront abandonner le Permis à 1€ par jour plutôt que de se lancer dans une démarche de labellisation coûteuse et chronophage.

La garantie financière obligatoire pour être labellisé

Les auto-écoles qui souhaiteraient continuer à proposer ce mode de financement du permis de conduire, devront donc entamer les démarches afin d’obtenir le label ministériel avant la fin de l’année.

L’un des aspects les plus contraignants de ce label est l’obtention d’une garantie financière couvrant l’ensemble des élèves (soit pour un montant correspondant à 100% du CA TTC et non plus 30% du CA TTC comme cela était demandé dans le cadre du Permis à 1€ par jour).

Cette obligation est précisée au critère 1.2. Ce dernier impose d’« avoir souscrit à un dispositif de garantie financière renouvelé annuellement et couvrant l’ensemble des élèves et des formations préparant aux différentes catégories du permis de conduire. »

Les assurances quittent le marché

Nombreuses sont les auto-écoles qui, depuis la rentrée, ont reçu un courrier de leur assurance leur indiquant ne plus être en mesure de poursuivre leur contrat de Garantie financière. Des compagnies d’assurances importantes comme Allianz et Markel ont jeté l’éponge, suivies par les courtiers qui travaillaient avec elles (comme April). D’autres, comme Groupama, acceptent toujours de travailler avec les auto-écoles… mais pour combien de temps encore?

Extrait du courrier envoyé par le courtier APRIL à ses clients (octobre 2019). NB: Les passages en gras sont tels quels dans le courrier.

La raison de se désengagement est clairement stipulée dans le courrier. La sinistralité dans le secteur de l’auto-école est devenue telle que les assureurs ne souhaitent plus prendre de risque, de peur d’avoir à régler des indemnités supérieures aux primes perçues.

L’État, en partie responsable de la situation, doit se poser en garant

En favorisant le modèle économique des plateformes (en allant jusqu’à investir dans leur capital) au détriment des écoles de conduite de proximité, l’État a fragilisé tout un secteur économique et participé à la hausse des défaillances d’écoles de conduite.

La garantie financière est une contrainte et une charge supplémentaire imposée aux auto-écoles. Cette contrainte est d’autant plus lourde à assumer que leurs interlocuteurs historiques, leur tournent désormais le dos.

Si rien n’est fait, certaines auto-écoles pourraient se détourner du label et renoncer au Permis à 1€ par jour. Cela irait à l’encontre de l’objectif affiché de « réduire le coût du permis de conduire ». C’est pourquoi il apparaît nécessaire que l’État intervienne et prenne en charge la gestion des garanties financières. L’État doit se substituer aux assureurs qui ne jouent plus leur rôle et constituer un fonds public de garantie auquel les écoles de conduite pourraient abonder.

Ce fonds pourrait prendre une forme similaire au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) qui garantit les petits épargnants en cas de faillite de leur établissement bancaire, à hauteur de 100 000€ par client et par établissement.

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Voici quelques contacts qui pourraient vous être utiles :

  • Cap Europe Assurances contact@capeuropeassurances.fr / 03 90 41 68 21
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