Moniteurs indépendants, légalité ou illégalité ?

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Chez PermisMag et Moniteurs-Auto-Ecole.com, on reçoit régulièrement des demandes concernant le statut de moniteur indépendant. Afin de mieux vous éclairer sur cette question complexe, nous vous avons préparé un guide des points essentiels :

Selon le code du travail, « Est travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat le liant à son donneur d’ordre. Il ne doit exister aucun lien de subordination entre le travailleur indépendant (ou l’auto- entrepreneur) et la personne qui bénéficie de ses services ».

Qu’en dit le code la route ?

Selon, l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, l’enseignement de la conduite doit faire l’objet d’un agrément.

Cet agrément est caractérisé par le fait, entre autres, que l’établissement de conduite doit obligatoirement disposer d’un local pour recevoir les clients et effectuer les leçons de théorie.

De plus, selon Article L213-2 du code de la route, l’enseignement de la conduite à un élève doit faire l’objet d’un contrat écrit signé entre le candidat et l’établissement.

Par conséquent, les moniteurs indépendants qui voudraient donner des leçons indépendamment d’une auto-école ne répondent pas aux principes fondamentaux qui régissent l’enseignement de la conduite.

La loi n’interdit pas aux moniteurs de travailler de manière indépendante mais plusieurs lois viennent bloquer cette pratique de manière transversale.

Tout est résumé sur notre infographie !

Infographie sur les moniteurs independants
Infographie sur les moniteurs independants

Si un doute persiste, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de l’URSSAF.

Et vous, qu’en pensez-vous ?

DAVANTAGES

14 COMMENTS

  1. Merci pour votre article qui me paraît incomplet mais très intéressant.
    La loi macronn’autorise plus à ce jour ce type d’activité qui essaye par des chemins douteux d’enseigner sans aucun cadre légal.
    Cordialement

  2. Bonjour,

    Cet article est intéressant. Cependant vous oubliez de mentionner certaines choses.

    Dans le cadre de ces nouvelles auto-écoles en ligne, l’enseignant est libre d’accepter la rémunération, de choisir ses disponibilités, ses lieux de travail, son véhicule et supprime donc le “mécanisme automatique” du lien de subordination. On est donc dans un cadre qui respecte légalement la relation d’indépendance.

    De plus, dans le cadre d’une relation indépendant/auto-école, l’enseignant à l’obligation d’établir un contrat de prestation de service dans lequel il impose son fonctionnement, ses disponibilités et le fait qu’il utilisera son véhicule, car il est en mesure d’assurer sa prestation par ses propres moyens.

    Cordialement.

  3. De mon coté , l’URSSAF ne se prive pas pour continuer de me prelever moultes charges sociales … et m’à bien enregistrée auprès de ses services pour mon activité d’indépendant …
    Evidement , je ne travail que pour des etablissement disposant d’un agrément , et je me casse bien plus le cul que certains salariés pour disposer un travail de qualité , non rémunéré ( l’etat est en faite encore et toujours le seul gagnant ! ) et surtout Encore et toujours non reconnu … alors à un moment , vous me faites bien rire avec vos grands tableaux pour expliquer que c’est interdit , surtout lorsque il existe des articles de lois qui régissent l’activité d’indépendant au sein même de cette profession …. mais bon … rassurez vous , le temps que le RSI me scalpe et je ne ferais de toute facon plus ce metier qui me coute au final tellement pour ne m’apporter que des soucis de santé , financiers , moraux, etc … en fait je salue les ” autos entrepreneurs ” qui arrivent à se faire encore une gratte , , vous avez raisons !!!! voler l’etat n’est pas du vol ! juste une récupération du butin que ce scélérat nous à en premier lieu soutiré .

  4. C’est pourquoi Ornikar fait travailler les moniteurs indépendants sous le status de loueur de voiture en précisant que les leçons sont dispensées bénévolement …

  5. @Romain.
    Ce que vous écrivez est faux. Un moniteur indépendant est du point de vue strictement légal une entreprise individuelle. Une entreprise individuelle qui facture une prestation de service, en l’occurrence un enseignement de la conduite. Elle est reconnue comme une entité commerciale indépendante. Cette entreprise facture un enseignement à titre onéreux sans avoir d’agrément. Elle reçoit de l’argent pour un enseignement de la conduite ce qui est illégal. Peu importe que l’argent vienne d’une auto école agréée cela ne change rien. L’auto école agréée à le droit d’être rémunéré pour une leçon de conduite mais pas le moniteur indépendant quand bien même il ferait conduire les clients de l’auto école agréée. Toutes les auto écoles qui font appel à des indépendants sont dans l’illégalité.

  6. @Davis, Vous tenez de drôles de propos !
    Je me demande bien qui vous a mis de telles idées dans la tête. L’indépendant facture une prestation de service à l’auto-école effectivement. Que vend l’auto-école ? une heure de conduite à un candidat. Qui encaisse l’argent ? L’auto-école agréée pour l’enseignement à titre onéreux. Que paye l’auto-école ? une prestation de conduite à l’indépendant.
    Le principe est simple, quelque soit le statut de l’enseignant, c’est l’auto-école qui encaisse et décaisse les sommes, l’auto-école est juste l’organisme de gestion entre candidats et enseignants.
    Vous extrapolez la loi sans pouvoir appuyer ce que vous dites. Que votre enseignant soit indépendant, salarié, en intérim ou encore en portage salarial, il peut enseigner à titre onéreux sous l’agrément d’une école de conduite agréée.
    Cordialement.

  7. @ Romain Comme vous l’avez dit l’auto école paye une prestation à un indépendant qui est une entreprise indépendante de l’auto école. Donc un indépendant facture un enseignement de la conduite sans avoir d’agrément. Arrête du 8 janvier 2001 qui stipule que pour pouvoir être payé pour une prestation d’enseignement de la conduite il faut être agréé par la préfecture, avoir un local, avoir des véhicules double commandes qui appartiennent à l’établissement agréé ou que les véhicules loués le soient au nom de l’établissement agréé. Un indépendant est entité commerciale indépendante qui ne peut être couverte par l’agrément d’une autre entité commerciale car l’agrement est exclusif.
    Mais pour reprendre votre raisonnement. Que vend le moniteur indépendant à l’auto école? Pourquoi l’entreprise indépendante est elle rémunérée? Réponse: une prestation d’enseignement de la conduite. Quand une auto école vend une heure de conduite à un candidat. Que l’argent provienne du candidat, de ses parents, grand-parents ou même la maîtresse ou l’amant ce n’est pas important. Ce qui permet d’encaisser cette argent c’est l’agrément. Et le fait que ce soit une entreprise agréée qui en paye une autre non agréée ne rend pas le statut de moniteur indépendant légal pour autant.
    PS: ceux qui m’ont mis ces idées dans la tête travaille pour un organisme qui s’appelle Urssaf. Voulez vous le nom des interlocuteurs de l’urssaf qui m’ont mis ces idées dans la tête? Cordialement

  8. Bonjour @Davis, vous tournez autour du pot de A à Z.
    L’enseignant indépendant n’encaisse à aucun moment de l’argent au titre des heures de conduite par le candidat, c’est alors a ce moment que l’article fonctionne ! Seule l’auto-école peut dispenser des heures de conduite à titre onéreux. Or l’indépendant est rémunéré par l’auto-école agrémentée pour sa prestation et non par le candidat directement.
    Reprenons mon exemple: Un intérimaire ou un travailleur en portage salariale proviennent tous deux d’une entité autre que l’auto-école, et pourtant cela fonctionne, l’auto-école engage ces personnes pour leurs prestations de conduite et els rémunère pour cela. Seule l’auto-école encaisse l’argent, parcqu’elle est agrémentée et qu’elle peut dispenser des heures de conduite à titre onéreux.
    L’URSSAF n’est pas d’accord avec une seule chose sur les indépendants, c’est à propos du lien de subordination et donc de la requalification et non sur les termes de l’arrêté du 8 janvier 2001.
    J’ai longuement discuté avec des inspecteurs URSSAF à ce propos…
    Un indépendant qui encadre juridiquement son activité n’a aucun problème, or et cela arrive trop souvent, peu d’indépendants utilisent un contrat de prestation de service qui les couvre si ils respectent le cadre légale de l’indépendance comme tout autre activité indépendante.
    Cordialement.

  9. le statut de loueur de véhicules est régie par la loi ,
    est-ce que chez ornicar les moniteur sont inscrit officiellement comme loueur de véhicule avec un moniteur titulaire du permis?

  10. Chez ornikar les enseignants sont des indépendants inscrit officiellement comme “enseignant de la conduite” (le code APE de cette activité est 8553Z). Comme l’a dit @romain, rien n’empêche un indépendant de se faire rémunérer pour ses prestation de service. L’agrément n’est utile qu’entre le particulier et le professionnel, pas entre deux professionnels. @david, je compatis les gens à qui on parle aux URSSAF ne savent même pas eux même ce qu’il en est et sont assez mal renseignés sur la question. J’ai parlé la semaine dernière avec une dame de la CIPAV (organisme homologue du RSI) qui m’a raconté pas mal de truc qui étaient flouent et n’avaient rien à voir avec la réalité, heureusement qu’une dame du RSI à rectifié le tir (faut bien qu’ils ne fassent pas que des conneris 😀 ). Tout ca pour dire qu’il y a beaucoup de mauvaise et fausses informations qui circulent à propos de l’enseignant de la conduite indépendant, qui est tout à fait légal dès lors qu’on possède son véhicule et qu’on ne se voit pas imposer des heures, ce qui est les écoles en ligne (je les connais pas toute) mais pas toujours dans les auto-écoles normales ou les indépendants sont obligés d’utiliser le véhicule de l’auto-école et c’est ca justement qui est formellement interdit.

  11. si je peux me permettre apres avoir lu se débat interessant sur l’enseignant indépendant de la conduite, c’est que “vous n’en parlez pas et ornikar non plus d’ailleurs” : qui décide du tarif de la prestation de service facturée à l’auto-école par l’enseignant indépédant ??? dans la logique se devrait etre l’enseignant indépendant non ? Alors comment ornikar et les autres auto-écoles en ligne peuvent elles affichées le prix de l’heure de conduite ????? Normalement, qui dit indépendant, dit aussi concurrent des autres enseignants indépendants non ??? je ne comprends pas bien ceci merci je m’éclairer svp.

    Un enseignant de la conduite

  12. qui décide de la tarification de la prestation de service svp ? logiquement ce devrait etre l’enseignant indépendant ? NON ??

  13. Oui c’est bien l’enseignant indépendant qui propose son tarif. Il sera payé en conséquence. L’intermédiaire lui les revendras avec un surcoût représentant sa marge bénéficiaire. Bizness iz Bizness 🙂

  14. Bonjour tt le monde j’ai bien lu vos commentaires concernant les moniteurs auto-école auto entrepreneur mais j’avoue ne pas comprendre certaines choses pouvez-vous m’aider ? Je suis moniteur auto et moto je vis aux Antilles les heures de conduite sont beaucoup moins cher que en France pour quelle raison j’en sais rien !!je voulais m’acheter un véhicule à doubles-commandes en métropole et la faire venir en Guadeloupe j’avais trouvé une auto-école qui m’aurait donné des heures à faire chez elle en temps que auto entrepreneur . Aujourd’hui on me dit que je ne peux pas donner des cours en temps que auto entrepreneur pour la simple bonne raison qu’il faut que ma voiture est sa carte grise au nom de l’auto-école pour pouvoir donner des cours et bénéficier de sont agrément ! Ma question est simple est-ce que je peux avec ma voiture personnelle à doubles-commandes qui elle est assuré pour moi et l’élève que je transporte donner des cours pour une auto-école ? En sachant que la carte grise est à mon nom ! Avez-vous un article officiel que je pourrais présenter aux propriétaires des auto-écoles pour lesquelles je dois travailler ???merci d’avance

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