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Organisations professionnelles et réseaux d’auto-écoles attaquent l’État en justice

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Après les manifestations et les mobilisations organisées partout en France à l’été puis à l’automne 2025, les représentants du secteur de l’éducation routière ont décidé de porter le combat sur le terrain judiciaire. Les principales organisations professionnelles — UNIDEC, UNIC et Mobilians ESR — ainsi que les réseaux d’auto-écoles ECF et CER ont engagé deux actions distinctes devant le Conseil d’État.

En ligne de mire : le manque chronique de places d’examen au permis de conduire et le plafonnement du financement CPF pour les formations à la conduite. Deux dossiers jugés particulièrement préoccupants par la profession, qui estime que les décisions — ou l’inaction — de l’État fragilisent durablement les auto-écoles et pénalisent les élèves.

Une action devant le Conseil d’État pour le manque de places d’examen

Depuis plusieurs années, les difficultés d’accès à une place d’examen pratique du permis de conduire alimentent la colère des auto-écoles. Dans de nombreux départements, les délais d’attente restent particulièrement élevés, avec des conséquences directes pour les élèves comme pour les établissements : allongement des formations, surcharge des plannings, coûts supplémentaires et tensions commerciales.

Face à cette situation, les organisations professionnelles et les réseaux avaient multiplié les actions de terrain en 2025 : manifestations locales, opérations escargot, rassemblements devant les préfectures ou encore interpellations des parlementaires. Malgré plusieurs réunions avec les pouvoirs publics et les annonces successives du ministère de l’Intérieur, la profession considère que les réponses apportées restent insuffisantes.


Le 28 janvier 2026, les organisations professionnelles UNIDEC, UNIC, Mobilians ESR ainsi que les réseaux ECF et CER ont officiellement mis en demeure le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, afin d’obtenir des mesures concrètes pour résorber la pénurie de places d’examen.

Selon les représentants du secteur, cette mise en demeure est restée sans réponse. Les organisations ont donc décidé d’engager une procédure devant le Conseil d’État afin de contraindre l’État à agir sur cette problématique qu’elles jugent structurelle.

À travers cette action, les requérants souhaitent notamment faire reconnaître les conséquences économiques et organisationnelles du manque de places pour les établissements de conduite, mais également les difficultés rencontrées par les candidats, parfois contraints d’attendre plusieurs mois avant de pouvoir se présenter à l’examen pratique.

Le plafonnement du CPF également contesté

Parallèlement à cette première procédure, une seconde action judiciaire a été engagée devant le Conseil d’État concernant le financement des formations au permis de conduire via le Compte Personnel de Formation (CPF).


Les organisations professionnelles et les réseaux contestent plus particulièrement le plafonnement à 900 € du financement CPF pour les formations au permis de conduire. Une mesure qui, selon eux, crée une rupture d’égalité entre les titulaires d’un compte CPF et introduit une différence de traitement difficilement justifiable.

Les représentants du secteur soulignent en effet que d’autres formations professionnelles financées par le CPF peuvent bénéficier de plafonds nettement supérieurs, atteignant selon les cas 1 500 € ou 1 600 €. Pour les représentants de la profession, cette différence de traitement pénalise directement les candidats au permis de conduire, alors même que la mobilité constitue un enjeu majeur d’accès à l’emploi et à l’insertion professionnelle.

Ces derniers estiment également que ce plafonnement risque d’exclure une partie des publics les plus fragiles de l’accès au permis de conduire, en particulier dans les territoires où la voiture reste indispensable pour travailler.

Au-delà de la question financière, les organisations dénoncent une mesure susceptible d’affaiblir durablement l’activité des établissements de conduite, dans un contexte déjà marqué par la hausse des coûts d’exploitation, les difficultés de recrutement et les tensions persistantes sur les places d’examen.

Un changement de stratégie

Avec ces deux actions devant le Conseil d’État, les acteurs de la profession semblent désormais vouloir changer de stratégie. Fini les réunions au Ministère, ce sera désormais devant la justice que se tiendra le combat pour les places d’examen.

Une stratégie qui pourrait être payante, mais qui ne produira pas d’effet à court terme. La justice française n’étant pas connue pour la rapidité de ses décisions…


3 Commentaires

  1. Magnifique… pas contents ! Pas contents ! Tous les protagonistes cités étaient réunis suite à l’excellent rapport Dumas (la députée qui fait construire sa piscine sur la voie publique…), tous connaissaient les tenants et aboutissants de la déliquescence de notre métier il y a plus de 7 ans.
    Ils ont décidé de vouloir jouer à la grenouille qui voulait être aussi forte que le bœuf… ils ont voulu se donner des airs de « on fait de la politique » en étant jamais reçus par autre que des conseillers de conseillers du chef de cabinet.
    A aucun moment ils n’ont agi.
    Et maintenant ils portent plainte ? Avec quoi comme espoir ? Quelle probabilité de réussite ? Et combien de temps avant une réaction positive et efficace de l’état ?
    J’ai bien une idée mais…

  2. Des champions !
    Que va dire la Justice ? Que factuellement il y a assez de places mais que les taux de réussite de l’examen sont globalement minables alors que le niveau de l’examen a été considérablement abaissé depuis des années. Cette dégradation des exigences ainsi que la pression imposée par la politique du chiffre ont d’ailleurs enfin été ouvertement reconnu par les syndicats des IPCSR lors de leur dernier communiqué dénonçant l’affichage de leur taux de délivrance dans leur application RDVPERMIS.
    On est constamment dans un jeu de dupes. On avance des arguments foireux comme le droit à la mobilité alors qu’en fait derrière tout ça il y a une volonté manifeste de pouvoir vendre des leçons sans contrainte. Certains vont même jusqu’à suggérer la possibilité pour les auto-écoles d’émettre un permis provisoire pour leurs élèves, bref de s’affranchir de toutes les contraintes liées à l’examen. Vu ce que ça donne avec les centres de formation de moniteurs, c’est du délire !
    Derrière tout ça il n’y a que des intérêts mercantiles. L’indignation suscitée par la suppression du CPF en est une illustration parfaite. Le CPF c’était là poule aux œufs d’or. Des élèves qui dépensent sans compter, des tarifs souvent majorés, un CA en large hausse à moindre effort et du jour au lendemain on coupe le robinet de la rente subventionnée….
    Tous les arguments en faveur de la soi-disante mobilité ne sont que du vent, c’est tellement grotesque que les réunions au ministère ne pouvaient déboucher que sur une fin de non-recevoir. Comme on n’a pas pu entrer par la porte, on va essayer par la fenêtre en déposant un recours ridicule contre l’Etat. Il y a quelques mois nous avons déjà eu un échantillon des réponses qui nous attendent avec un cinglant renvoi dans nos 22 mêtres. Un taux de réussite tournant invariablement aux alentours des 55% depuis des dizaines d’années malgré un examen toujours plus simpliste rend tous nos arguments irrecevables. Le problème est que l’aspect commercial, dans tous les sens de l’acception, à largement pris le dessus sur tout autre considération. L’Etat a ouvert la boîte de Pandore en considérant que le contenu de l’examen pouvait être une variable d’ajustement pour tenir ses objectifs comptables, les auto-écoles ont quant à elles fait reposer leur business plan sur le prix bas. La malhonnêteté intellectuelle associée à la cupidité. Bref on a réuni tous les ingrédients pour créer la situation délétère dans laquelle nous nous trouvons.

  3. Mais qui va oser prôner une véritable formation pour les formateurs, avec un véritable examen (controlé) au lieu de noyer le métier avec des brassées de gens sous-formés?
    Mais qui va oser se battre pour un retour à une véritable ETG, obligeant les apprentis à délaisser les applis stupides (et excessivement chères pour ce qu’elles apportent), obligeant les auto-écoles à dispenser un enseignement théorique de qualité ?
    Rien qu’avec ça le travail de formation à la pratique va s’alléger et permettre de limiter gravement le gaspillage de places…qui ne mérite pas qu’on porte plainte contre l’état (à part pour s’en vanter, sachant que ça ne fera rien).
    J’attends avec impatience le rapport de l’IGA et le recueil d’incantation… pardon… le livre blanc de mobilians.
    Petite pointe sarcastique : je n’ai à aucun moment entendu parler des syndicats au sujets des prix des carburants…

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