Ornikar, un abus de droit ?

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Ornikar et l'abus de droit
Ornikar et l'abus de droit

Chez PermisMag, on prône l’innovation et les nouveaux outils du numérique (faisant partie d’un groupe qui promeut  la transformation digitale des écoles de conduite). Ornikar, la start-up Nantaise nous interroge quand même sur la question de l’abus de droit.

Bien que nous n’ayons malheureusement pas encore de juriste dans notre équipe, un simple tour sur wikipédia permet de se questionner.

Qu’est-ce que l’abus de droit ?

L’abus de droit est une notion juridique, notamment associée au droit moral, qui permet de sanctionner tout usage d’un droit (ou de clauses abusives) qui dépasse les bornes de l’usage raisonnable de ce droit.

On retrouve dans le champs de l’abus de droit le délit d’initié ou le mariage blanc par exemple. Autrement dit : une pratique légale sur le papier, mais qui correspond en réalité à un détournement de l’objectif de la loi. La société met à disposition des élèves, des moniteurs diplômés du BEPECASER formés pour donner des cours d’enseignement à la conduite à titre onéreux en auto-école. Pourtant, ces derniers se retrouvent “accompagnateurs bénévoles” d’un service de location à double-commande, dont l’objectif unique est également l’enseignement à la conduite. Si on applique au pied de la lettre la définition, il semblerait qu’on se rapproche tout de même grandement de la notion de l’abus de droit.

Qu’en est-il du statut de bénévole ?

Si on reprend la définition du bénévolat : “Est considéré comme bénévole celui qui apporte un concours non sollicité, spontané et désintéressé, et exerce son activité au profit d’une association humanitaire, caritative ou d’œuvre sociale, éducative, culturelle, sans but lucratif“. Dans le cas contraire, le recours volontaire à la pratique des faux statuts (faux bénévole, faux travailleur indépendant …) constitue un délit de travail dissimulé.

Peut-on réellement considérer que le service rendu par les moniteurs d’Ornikar est désintéressé et à profit d’une association éducative sans but lucratif ?

Les moniteurs indépendants

Il en est de même pour le statut des moniteurs indépendants diplômés du BEPECASER qui proposent leurs services à des auto-écoles. Il semble qu’il y ait incompatibilité entre la définition du travailleur indépendant et le point de vue de la réglementation “sécurité routière”.

Par exemple, si on se réfère à la définition même, un travailleur indépendant est maître de ses décisions concernant son travail. Or, dans le cadre du travail pour une auto-école, l’auto-entrepreneur est intégré dans l’organisation de l’auto-école et assujetti aux horaires des rendez-vous qu’il ne maîtrise pas. Le travailleur indépendant ne l’est donc plus réellement d’un point de vue légal.

Nous sommes particulièrement surpris du silence de l’administration quant à ces pratiques. Ornikar propose-t-il donc un nouveau modèle d’enseignement de la conduite qui est là pour durer ?

Qu’en pensez-vous ?

4 COMMENTS

  1. Bonjour,
    je vais rebondir sur votre réflexion au sujet d’ ORNIKAR
    Ce n’est que de la poudre aux yeux. Ils vendent un concept sans prendre aucun risque!!!!! Le client car pour eux il n’a pas d’autre nom, puisqu’ils ne maitrisent pas la formation, les places d’examen, car sur le tarif de base, le candidat s’occupe d’enregistrer son dossier et demander les places d’examen seul. ORNIKAR peut prendre en compte les démarches mais le tarif n’est plus le même………
    Concernant les moniteurs, il s’agit d’auto entrepreneurs qui travaillent en permanence pour ORNIKAR!!!! l’urssaf ferait bien de s’intéresser a ce phénomène qui relève du travail dissimulé mais il semble qu’avec l’argent on peut tout faire en France avec l’aval des politiques……

  2. Bonjour.
    Il est évident que cette start-up essaye de détourner les lois pour se faire le plus d’argent possible en un minimum de temps.
    L’abus de droit, le travail dissimulé, l’enseignement à titre onéreux maquillé en bénévolat sont des choses évidentes sur lesquelles il faut se battre car ce n’est autre chose que de la concurrence déloyale.

    Mais que fait-on de la sécurité routière? De la protection des candidats qui seront les premières victimes muettes? De la protection des vrais travailleurs?
    Sous le prétexte d’évolution, c’est le salariat, la sécurité routière, la profession d’enseignant de la conduite qui sont mis à mal.

    L’association “les rubans verts” tient à mettre en garde les candidats au permis qui peuvent être attirés par un prix légèrement inférieur qui au final leur coûtera plus cher. Nous mettons également en garde les enseignants qui seraient attirés par des offres alléchantes de salaires alors que celles ci sont basées sur une base de travail à temps plein qui ne peut pas être assuré par cette plate-forme. Pire encore s’il y a des pannes ou de la casse sur les véhicules.

    Notre association, non syndicale, reste à votre entière disposition pour tout vous expliquer.
    Page facebook “les rubans verts”

  3. Bonjour,
    dans cette entreprise, tous les intervenants seront perdant, sauf les fondateurs de la société Ornikar (qui sont soutenus par le fondateur de free; Xavier Niel). Les moniteurs indépendants seront toujours en situation précaire, et à la Mercie du moindre incident, leur rémunération fondra comme neige au soleil. Les élèves, sans interlocuteur ni suivi pédagogique, peineront à trouver une place d’examen.
    Après la déréglementation de l’accès à la profession. Les pouvoirs publics tolèrent cette société afin de créer encore plus de concurrence dans le secteur auto-école.
    Ce qui a comme principal effet d’entraîner une chute des prix du secteur.

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