Accueil Blog Page 29

Auto-écoles en ligne : un moniteur « indépendant » demande à être requalifié en salarié

Par
La rédaction de PermisMag
-
11
Entretien Avocate Sarah Balluet Ornikar moniteur independant
La semaine dernière une audience a eu lieu devant le Conseil des Prud’hommes de Bobigny afin de solliciter la requalification du « contrat de partenariat » conclu entre un moniteur de conduite et une plateforme. Si des travailleurs indépendants – dans le domaine du transport de personnes (VTC) ou de la livraison de repas notamment – ont déjà obtenu gain de cause, il s’agit de la deuxième fois qu’un indépendant s’attaque à une plateforme « auto-école ». Me Sarah Balluet, avocate au barreau de Rouen, qui défend l’enseignant de la conduite, nous a accordé un long entretien.
[PermisMag] Bonjour Maître, vous avez représenté un enseignant de la conduite indépendant devant le Conseil des Prud’hommes de Bobigny. Celui-ci demande à ce que son contrat de partenariat soit requalifié en contrat de travail. Pouvez-vous nous présenter brièvement le contexte de cette affaire ?

[Me Sarah Balluet] Bonjour, le contexte de cette affaire est le suivant : Ornikar a mis en place une application permettant notamment à ses clients de réserver des cours de conduite. Elle recrute ensuite des moniteurs auto-école pour dispenser ces cours de conduite à ses propres clients.

Mon client a obtenu son BEPECASER en juin 2015. N’ayant pas réussi à trouver un emploi salarié, notamment en raison de sa qualité de travailleur handicapé. À compter de 2018, il a été contraint de s’inscrire en qualité de micro-entrepreneur afin de pouvoir répondre aux offres d’emploi diffusées par Ornikar sur les réseaux sociaux et sites de recherche d’emploi.

C’est dans ce contexte que mon client a conclu avec Ornikar, un « contrat de partenariat ». Ce contrat définissait les conditions dans lesquelles il pourrait dispenser des cours de conduite à des clients d’Ornikar, ayant réservé des cours de conduite par le biais de l’application Ornikar.

Dans le cadre de ce « contrat de partenariat », et à la demande d’Ornikar, mon client a été contraint de faire l’acquisition d’un véhicule spécifique et aménagé dédié à l’enseignement de la conduite. Chaque mois, il réalisait les prestations d’enseignement de la conduite aux élèves qui lui étaient adressés par Ornikar. Ornikar éditait elle-même les factures sur sa plateforme numérique.

Au total, mon client se voyait reverser 25 € pour chaque heure d’enseignement de la conduite (22 € pour la leçon et 3€ pour la location de son véhicule). Ces heures étaient réalisées à la demande d’Ornikar à un élève qui lui était adressé par Ornikar.

Entre octobre 2018 et décembre 2019, Ornikar était le donneur d’ordres exclusif de mon client qui exerçait donc la totalité de son activité professionnelle au service de cette société. Mon client était donc placé dans un lien de subordination juridique à l’égard de cette plateforme et a donc droit à la requalification de son « contrat de partenariat » en contrat de travail.

Mon client était placé dans un lien de subordination juridique à l’égard de cette plateforme et a donc droit à la requalification de son « contrat de partenariat » en contrat de travail.

Connaissez-vous les raisons qui ont motivé la décision de votre client ?
Invoquant de prétendus manquements de mon client à ses obligations contractuelles, Ornikar a informé brutalement mon client de la résiliation du « contrat de partenariat » au terme d’un préavis d’un mois.
Mon client s’est donc trouvé sans aucun revenu et sans droit à allocations Pôle emploi suite à la résiliation de ce « contrat de partenariat ». Il est aujourd’hui dans une situation de grande précarité.
De surcroît, et puisque le donneur d’ordre avait délibérément éludé les règles du droit du travail, mon client s’est trouvé privé de toute indemnité de rupture du contrat d’une part ainsi que des garanties entourant l’exécution et la rupture du contrat de travail d’autre part.

Votre client a conclu son « contrat de partenariat » en connaissance de cause. Estime-t-il avoir été trompé lors de la signature de celui-ci (sur la rémunération, sur le lien de subordination, sur la protection sociale) ?

Bien sûr que mon client a été trompé ! Tout d’abord, il est important de signaler que ces plateformes telles qu’Ornikar diffusent leurs « offres d’emploi » sur les sites d’offres d’emploi et notamment sur le site Indeed, aux côtés des offres d’emploi de Moniteurs auto-école, entretenant par là une confusion pour les enseignants de conduite.

 

Ensuite, Ornikar assure et encadre le « lancement » de l’activité de l’enseignant, en lui faisant espérer des revenus conséquents qui en réalité sont bien inférieurs à une rémunération équivalent temps plein.

Puis, l’enseignant de conduite se voit imposer de contraintes telles qu’il n’a ni la possibilité de travailler pour son propre compte (à défaut d’agrément) ni la possibilité de travailler pour une autre plateforme.

Enfin, les enseignants de conduite ne sont pas des professionnels du droit et n’ont pas conscience que, ce faisant, la plateforme élude délibérément l’application des règles du droit du travail. C’est la plateforme qui fixe unilatéralement les tarifs et qui établit elle-même les factures des enseignants ! Manifestement les enseignants sont placés dans une grande situation de dépendance économique à l’égard de la plateforme.

Les enseignants de conduite sont contraints d’accepter de travailler dans ces conditions précaires et illicites lorsqu’ils ne trouvent pas d’autre emploi.

Mon client n’avait à l’évidence, aucune connaissance sur le contenu de ce statut et ses carences lorsqu’il l’a accepté !

En matière de santé et de sécurité au travail, les plateformes ne sont pas soumises aux obligations qui incombent aux employeurs, et les travailleurs indépendants ne bénéficient par définition d’aucun droit de retrait. Et cette question est particulièrement importante au cœur de la crise sanitaire que nous traversons.

Aussi, il est important de rappeler que les non-salariés ne sont couverts contre les accidents du travail que s’ils souscrivent une assurance volontaire. En outre, les indépendants ne sont pas couverts par l’assurance chômage, et la nouvelle allocation aux travailleurs indépendants est soumise à des conditions restrictives qui en excluent de fait la grande majorité des travailleurs de plateformes.

Mon client n’avait à l’évidence, aucune connaissance sur le contenu de ce statut et ses carences lorsqu’il l’a accepté !

Sur quels éléments de droit avez-vous basée votre demande ?

Il résulte de l’ensemble des pièces que nous avons versé au dossier que mon client était placé dans un lien de subordination juridique à l’égard de cette plateforme dans la mesure où :

  • La plateforme exerçait sur mon client un pouvoir de direction et lui donnait des directives pour l’exécution de la tâche qui lui était confiée,
  • Mon client ne disposait pas de clientèle personnelle et ne travaillait pour aucun autre donneur d’ordres qu’Ornikar. Ornikar était donc son donneur d’ordre exclusif,
  • Ornikar contrôlait l’exécution des tâches confiées à mon client,
  • Ornikar disposait du pouvoir de sanctionner les éventuels manquements commis par mon client,
  • Ornikar rémunérait mon client qui ne disposait pas d’autres sources de revenus.

Pour toutes ces raisons, puisque la loi ne donne pas de définition du contrat de travail, le « contrat de partenariat » doit être requalifié en contrat de travail lorsque les critères en sont réunis.

Je vous rappelle que du point de vue du code civil (C. civ., art. 1106 [1]), le contrat de travail est ce qu’on appelle un contrat synallagmatique, c’est-à-dire celui par lequel deux contractants, l’employeur et le salarié, s’obligent réciproquement.

En se référant à la doctrine et à la jurisprudence, on peut dire que le contrat de travail est un contrat par lequel une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre personne, moyennant rémunération.

Trois éléments caractérisent donc le contrat de travail :

  • la fourniture d’un travail,
  • le paiement d’une rémunération,
  • l’existence d’un lien de subordination juridique.

En cas de litige, le juge ne s’attache pas à la dénomination du contrat mais à la situation de fait.

Depuis un arrêt du 13 novembre 1996, la jurisprudence donne une définition de la subordination juridique commune au droit du travail et de la Sécurité sociale.

Le lien de subordination se caractérise par « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».

Le critère unique et primordial du salariat est donc constitué par l’existence d’un travail accompli dans un lien de subordination.

Ces trois éléments étant caractérisés dans cette affaire, la requalification en contrat de travail s’impose.

Les auto-écoles dénoncent depuis longtemps le recours par les « plateformes » aux moniteurs « indépendants » et la concurrence déloyale qu’elle introduit. Les « plateformes » réfutent ces arguments en niant tout lien de subordination. Comment avez-vous démontré le lien de subordination existant entre la plateforme et votre client ?

J’ai démontré que mon client accomplissait une prestation de travail effectif dans les conditions prévues par le contrat et les conditions générales annexées dans un état de subordination à l’égard du donneur d’ordres. Dans le détail :

  • Les élèves s’inscrivaient et réservaient leurs cours de conduite sur la plateforme Ornikar,
  • Mon client devait apposer sur son véhicule des autocollants magnétiques « Ornikar » permettant d’identifier que les cours de conduite étaient réalisés pour le compte de l’enseigne « Ornikar »,
  • Mon client a dû faire l’acquisition d’un véhicule spécifique « à double commandes muni d’un panneau de toit « auto-école » ou « véhicule école » de moins de 6 ans pour réaliser les cours de conduite pour le compte d’Ornikar,
  • Le lancement de l’activité de mon client était assuré et encadré par Ornikar.

Un point régulier de l’activité réalisée par mon client était effectué par Ornikar.

Le pouvoir de direction d’Ornikar sur l’enseignant de conduite dans l’exercice des missions qui lui étaient confiées en exécution du « contrat de prestation » est manifeste.

De plus, Ornikar demandait à mon client de réaliser des comptes rendus d’activité et de faire un suivi en ligne des heures d’enseignement de conduite réalisées.

Le pouvoir de direction d’Ornikar sur l’enseignant de conduite est manifeste.

De même, l’enseignant ne pouvait pas exercer son activité librement puisqu’il était contraint de suivre la méthode pédagogique préconisée par Ornikar pour la réalisation et le suivi de l’enseignement des heures de conduite. Par ailleurs, le livret d’apprentissage de la conduite était fourni aux élèves directement par Ornikar.

Une évaluation de la prestation de travail réalisée par l’enseignant était réalisée à l’issue de chaque heure de conduite, et en cas de manquement, une mise en garde était adressée au requérant.

De même, Ornikar contactait régulièrement l’enseignant pour lui demander des comptes sur l’exécution des missions qui lui étaient confiées dans le cadre de leur contrat de partenariat.

Pour toutes ces raisons, il est manifeste que :

  • L’enseignant de conduite était tenu, sous peine de sanctions, de se conformer aux règlements internes et directives fixés unilatéralement par Ornikar, de participer aux activités sollicitées par Ornikar, de suivre les consignes données lors des leçons d’enseignement de la conduite, de respecter les horaires et le secteur géographique d’affectation ;
  • Il percevait des sommes en contrepartie du temps passé à l’enseignement de la conduite aux élèves d’Ornikar ce dont il résultait que nonobstant la qualification conventionnelle de prestation, elles constituaient la rémunération d’une prestation de travail.

Compte tenu des éléments qui précèdent, il en résulte que le rôle de la plateforme ne se limitait pas à une simple mise en relation de l’enseignant et de l’élève !

Le statut d’indépendant a souvent été comparé à un retour au « travail à la tâche » en vigueur au XIXe siècle. Le législateur s’est saisi du sujet dans la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (LOM) dont l’article 44 encourage les plateformes de mise en relation par voie électronique à établir une charte de responsabilité sociale. Comment voyez-vous les choses évoluer à l’avenir ?

Le développement des plateformes numériques de mise en relation fait apparaître une nouvelle forme de travail indépendant qui peut parfois induire une dépendance économique du travailleur vis-à-vis d’un intermédiaire. Toutefois, nous constatons une grande diversité d’acteurs et de modèles en la matière. Travailler via une plateforme numérique n’est pas automatiquement synonyme de précarité ou de dépendance économique. À mon sens, à ce jour, la jurisprudence a eu l’occasion de se prononcer sur les critères dont la réunion est nécessaire pour caractériser un « lien de subordination ».

Lorsque l’objet de la plateforme et ses conditions d’exercice constituent à la fois une fraude aux dispositions du code du travail mais également une concurrence déloyale aux autres acteurs du secteur, la requalification en contrat de travail s’impose.

C’est le sens du rôle confié aux juges prud’homaux. Lorsque des requalifications en contrats de travail sont prononcées, les plateformes doivent se résoudre à faire application de la loi et des décisions de justice.

À mon sens, instaurer une présomption de non-salariat pour l’ensemble des travailleurs utilisant une plateforme conduirait à valider des stratégies de contournement du droit du travail au détriment des travailleurs, ce qui n’est pas souhaitable. À l’inverse, qualifier, par voie législative, et de façon générale, de salariés des travailleurs qui demeurent libres d’organiser leur travail sans être soumis à un pouvoir de direction de la part de la plateforme de mise en relation poserait un certain nombre de problèmes juridiques difficiles à résoudre.

La création d’un statut intermédiaire entre le travail indépendant et le salariat, qui est parfois proposée, n’apparaît pas non plus pertinente.

Appliquons la législation existante. J’ai toute confiance en la justice prud’homale pour ce faire sans que nous venions ajouter encore de nouveaux textes législatifs en la matière.

Prochaines échéances : l’audience de jugement dans l’affaire évoqué dans cet entretien aura lieu le 13 octobre 2021.

Dans la presse cette semaine :

[1] Art. 1106 (Ord. no 2016-131 du 10 février 2016, art. 2, en vigueur le 1er oct. 2016). Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres. Il est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres sans qu’il y ait d’engagement réciproque de celles-ci.


Les taux de réussite des candidats libres enfin disponibles

Par
La rédaction de PermisMag
-
7
Taux de réussite candidats libres 2019
Trois jours après la publication de notre article, la Délégation a la sécurité routière publiait sur son site le « Bilan des examens du permis de conduire » pour l’année 2019. Pour la première fois depuis 2009, ce bilan comporte des informations détaillées sur les taux de réussite des candidats libres à l’examen du permis de conduire.

Le bilan des examens du permis de conduire est téléchargeable ici. Les données qu’il contient apportent la confirmation d’un certain nombre d’informations déjà connues.

Les taux de réussite des candidats libres sont (très) inférieurs à ceux des écoles de conduite de proximité

En 2019, 1 422 232 examens de la catégorie B se sont déroulés avec un taux de réussite moyen – à l’échelle nationale – de 58,3%. Le nombre d’examen recule légèrement par rapport à 2018 (-50 000 examens) quant au taux de réussite, il reste stable.

Les taux de réussite des candidats libres sont mauvais, cela fait longtemps qu’on le dit. Les chiffres publiés ce week-end viennent le confirmer un peu plus. En 2019, 38 549 examens ont eu lieu en candidat libre, pour un taux de réussite de 44%, soit 14,3 points de moins que les candidats présentés par des auto-écoles de proximité.

Pour la première fois, nous avons accès à des données plus précises, département par département. Ci-dessous, un tableau avec les données des départements ayant compté le plus de présentations en candidat libre.

Département Nb. Total candidats Taux de réussite Nb. Candidats libres Taux de réussite Candidats libre % candidats libres / nb. de candidats Écart de taux de réussite (en pts de différence)
06 ALPES-MARITIMES 22 015 54,80% 383 36,60% 1,70% -0,182
13 BOUCHES-DU-RHONE 42 095 55,30% 1 738 36,40% 4,10% -0,189
31 HAUTE-GARONNE 28 415 59,60% 1577 52,30% 5,50% -0,073
33 GIRONDE 35 467 54,40% 1364 46,90% 3,80% -0,075
44 LOIRE-ATLANTIQUE 28 543 62,20% 1199 48,30% 4,20% -0,139
59 NORD 62 257 56,40% 1437 48,90% 2,30% -0,075
69 RHONE 43 855 49,80% 2263 35,10% 5,20% -0,147
75 PARIS 30 852 56,20% 2401 50,80% 7,80% -0,054
77 SEINE-ET-MARNE 33 004 62,10% 2029 51,00% 6,10% -0,111
78 YVELINES 33 982 50,10% 2444 33,10% 7,20% -0,17
91 ESSONNE 33 078 54,10% 1243 40,10% 3,80% -0,14
92 HAUTS-DE-SEINE 27 372 55,80% 1159 39,50% 4,20% -0,163
93 SEINE-SAINT-DENIS 44 263 60,00% 2465 52,70% 5,60% -0,073
94 VAL-DE-MARNE 28 926 51,40% 1419 39,90% 4,90% -0,115
95 VAL-D’OISE 35 162 57,70% 1359 43,40% 3,90% -0,143

Un candidat libre qui voudrait passer son permis à Paris, Lyon, Marseille, Lille ou Bordeaux aura un taux de réussite inférieur compris entre -5 et -19 points (et non %).

Les taux de réussite revendiqués par les « auto-écoles en ligne » ne correspondent pas à la réalité

Deuxième confirmation, les taux de réussite et les nombres de candidats annoncés par les plateformes (depuis effacées de leurs sites) sont faux… et pas qu’un peu ! Pour mémoire, Ornikar annonçait pendant des mois un taux de réussite de 70% à l’examen pratique. Il est désormais compliqué de continuer à tenir un tel discours face à la réalité des chiffres.

 

Le CNPA a publié hier un montage vidéo reprenant certaines interventions médiatiques de Benjamin Gaignault (Ornikar) datant de fin 2018. Les chiffres montrent que ses affirmations étaient fausses en 2018 (date de l’interview), qu’elles étaient fausses en 2019… et elles le seront probablement pour 2020!

Les présentations en candidat libre restent très minoritaires et localisées…

Troisième enseignement, le phénomène des candidats libres est un phénomène qui se concentre principalement dans les grandes métropoles et dans les centres urbains. Comme le montre le tableau (plus haut). Les 2/3 des candidats libres sont concentrés sur une quinzaine de départements.

Fin 2019, la moitié des départements (46) comptaient moins de 100 présentations en candidat libre sur l’année et semblaient épargnés par ce phénomène. Certains départements comme la Corse, le Gers, la Haute-Loire, la Lozère, la Meuse, la Haute-Saône, le Territoire de Belfort, la Guyane ou Saint-Pierre-et-Miquelon n’ont connu aucune présentation en candidat libre.

… mais elles progressent néanmoins fortement sur ces dernières années

Pour autant, ces chiffres – aussi rassurants qu’ils soient – ne doivent pas masquer la réalité d’un phénomène qui prend de l’ampleur année après année. Si plus de 97% des candidats passaient encore par des auto-écoles à la fin 2019, force est de constater que le nombre de candidats libres a été multiplié par 12 en 4 ans… et qu’il a dû continuer à augmenter en 2020.

2015 2016 2017 2018 2019
3081 4023 10 013 23 311 38 549
0,15% 0,20% 0,50% 1,40% 2,70%

Au rythme actuel, le nombre de candidats libres double quasiment tous les ans. Il représentaient, fin 2019, plus de 7% des candidats à Paris et dans les Yvelines (78), et plus de 5% dans le Rhône (69), en Seine-et-Marne (77) et en Seine-Saint-Denis (93). Si le rythme se maintient, ils pourraient représenter plus de 10-15% des candidats dans ces départements sur l’année 2020.

Que retenir de tout ça?

D’une part, le fait que les présentations en candidat libre progressent fortement mais restent limitées. Si elles devraient continuer à croitre encore un temps, le système des plateformes connaît les mêmes difficultés que les auto-écoles : la pénurie d’enseignants. Dans le contexte sanitaire actuel, il n’est pas sûr que le statut de « moniteur indépendant » fasse toujours rêver…

D’autre part, les formations dispensées par les auto-écoles de proximité restent de bien meilleure qualité. L’écart de taux de réussite serait encore plus important si certaines auto-écoles ne présentaient pas leurs élèves en candidat libre. Le véritable écart de taux de réussite entre une formation de qualité, en auto-école, et une formation low cost, sur une plateforme de mise en relation, se situe probablement aux alentours de 20-25 points. Si l’on ajout à cela le fait que les délais sont plus longs en candidats libre et que le prix final « permis en main » n’est « que » 15% moins élevé en passant par une plateforme, le rapport qualité-prix entre ces deux choix de formation penche sérieusement en faveur des auto-écoles de proximité.

Enfin, ces écarts doivent faire réfléchir de manière plus générale. Les candidats libres, attirés par les formules low cost, sont souvent ceux qui ont le moins de moyens financiers. Ils subissent donc une « double peine ». Il est peut-être venu le temps de déplacer le débat sur le « coût du permis de conduire » pour réfléchir au financement des formations. Les acteurs de la profession sont prêts. Nous aurons l’occasion d’en reparler…


Taux de réussite : VroomVroom met en demeure le Ministère de l’Intérieur

Par
La rédaction de PermisMag
-
16
Taux de réussite auto-école candidats libres 2020
Pour la première fois depuis 2013, la Délégation à la sécurité routière refuse de communiquer les taux de réussite des écoles de conduite (et ceux des candidats libres)… qui sont pourtant des données publiques ! Pour les obtenir, VroomVroom vient de saisir directement le Ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, avant une éventuelle action devant le Tribunal administratif. Nous sommes allés à la rencontre de Nicolas Grumberg, le dirigeant de VroomVroom, pour en savoir plus.
PermisMag : Pouvez-vous nous expliquer votre démarche ?

Nicolas Grumberg : Depuis 2013, VroomVroom s’est donné comme objectif d’aider les candidats au permis de conduire à trouver leur future auto-école. Pour cela nous mettons énormément d’informations à leur disposition, que ce soient les horaires, les tarifs, les modes de financement proposés (permis à 1€/jour, financement Pôle emploi, CPF…) et surtout les avis vérifiés d’anciens élèves. Nous respectons la norme ISO 20488 et sommes aujourd’hui le premier site d’avis vérifiés dans le secteur de l’enseignement de la conduite.

Depuis sa création, VroomVroom s’est également attaché à publier les taux de réussite « officiels » pour l’ensemble des auto-écoles. Conscient qu’il s’agit d’un indicateur parmi d’autres, nous avons pris soin d’accompagner leur diffusion d’un message explicatif.

Cette année, les choses semblent plus compliquées…

À quelles difficultés êtes-vous confrontés ?

Tous les ans, nous sollicitons la Délégation à la Sécurité routière dès le printemps, afin d’obtenir les taux de réussite de l’année passée… et tous les ans on nous demande de patienter. La vétusté des systèmes informatiques de l’État complique la remonté des informations depuis l’ensemble des départements. La DSR doit ensuite se livrer à des vérifications manuelles et recoupements pendant plusieurs mois… tant et si bien que, par le passé, les taux de réussite nous étaient transmis aux alentours du mois de septembre.

À l’heure de la « Start-up Nation » voulue par le Président Macron, vous conviendrez que neuf mois pour extraire un fichier Excel cela fait beaucoup !

Vous devriez donc avoir les taux de réussite de l’année 2019 en septembre 2020…

Exactement, et ce n’est pas faute de les avoir demandés ! Nous avons fait une vingtaine de demandes en l’espace d’un an et demi, toutes sont restées lettre morte.

 

Sans être « complotiste » le moins du monde, je pense que le problème est ailleurs. Les taux de réussite sont prêts et ils pourraient nous être transmis sans difficulté (cela m’a été confirmé en « off »).

Le blocage semble être politique. Je m’explique. À l’été 2019, j’ai demandé à être reçu par Emmanuel Barbe, alors Délégué interministériel à la sécurité routière. Au cours de cet entretien, je lui ai demandé – parmi d’autres sujets – la transmission des taux de réussite des candidats libres. Après plusieurs mois de silence radio, j’ai décidé de saisir la CADA sur la communication de ces données. En juin 2020, la CADA a émis un avis favorable. Les taux de réussite des candidats libres sont donc aux aussi des données publiques et peuvent être communiquées à toute personne en faisant la demande.

« En juin 2020, la CADA a émis un avis favorable à la publication des taux de réussite des candidats libres. »

Vous pensez donc que le Ministère ne souhaite pas communiquer les taux de réussite des candidats libre pour des raisons politiques ?

C’est ce qui me vient à l’esprit immédiatement. Les taux de réussite des candidats libres ne sont pas bons… tout le monde le sait ! Ils sont entre 10 et 15 points inférieurs à la moyenne. Les derniers chiffres dont nous disposons dans le cadre de l’expérimentation de RDV Permis en Occitanie nous le confirment (cf. carte ci-dessous).

Taux de réussite des auto-écoles traditionnelles et des auto-écoles en ligne en Occitanie (mars - déc. 2020)

L’administration dispose donc de ces chiffres mais ne les diffuse pas. A-t-elle peur que leur publication ne vienne parasiter les expérimentations en cours (Candilib qui devrait être abandonné et RDV Permis qui devrait être généralisé) ? Y’a-t-il une volonté de protéger encore un peu Ornikar et les autres plateformes ? On peut se poser légitimement la question. Ceci étant dit, je n’écarte aucun scenario !

« Les membres de l’administration […] mettent en application les lois et les décisions administratives… mais ils oublient parfois que ces décisions s’appliquent aussi à eux ! »

La nouvelle DISR n’est en poste « que » depuis un an, elle ne maîtrise peut-être pas encore tous les dossiers. Ce que je reproche à Marie Gautier-Melleray, ce n’est pas ça ! Je lui reproche son mutisme absolu dans cette affaire. Une absence de communication depuis 10 mois qui s’apparente à un véritable manque de respect. Les membres de l’administration publique servent l’État mais ils servent également l’ensemble des citoyens français. Ils mettent en application les lois et les décisions administratives… mais ils oublient parfois que ces décisions s’appliquent aussi à eux ! La Déléguée interministérielle a été Maître des requêtes au conseil d’État… elle ne peut pas l’ignorer.

Dans les vœux qu’elle a présentés, lors du dernier comité de pilotage (CoPil) de RDV Permis en Occitanie, la DISR s’est engagée à ce que ses services fassent preuve de davantage de « transparence » en 2021. Nous n’attendons que cela…

Que comptez-vous faire?

Nous ne souhaitons entrer en conflit ni avec la DSR, ni avec le Ministère de l’Intérieur, ni avec personne d’ailleurs… Nous voulons simplement faire respecter les décisions de la CADA qui s’imposent à l’administration ! Nous avons écrit directement au Ministre, Gérald Darmanin, par l’intermédiaire de notre conseil. Sans réponse de leur part, nous saisirons le Tribunal administratif et nous ferons condamner l’État pour manquement, tout comme il vient d’être condamné pour son inaction contre le réchauffement climatique.

Le monde évolue et l’administration doit évoluer. Nous sommes à une époque où les citoyens veulent de la transparence. En 2013, lorsque VroomVroom.fr a été créé, on parlait déjà d’« Open Data », son fondateur avait d’ailleurs remporté un concours organisé par le Premier Ministre.

« Sans réponse de leur part, nous saisirons le Tribunal administratif et nous ferons condamner l’État pour manquement. »

Aujourd’hui, l’ouverture des données publiques est indispensable comme le souligne un rapport du député Éric Bothorel, remis le 23 décembre 2020 et qui dit :

La France a besoin de plus d’ouverture, sous toutes ses formes, ouverture des données publiques (open data), mais aussi partage et accès sécurisé aux données sensibles. La France s’est placée à l’avant-garde européenne de la politique de la donnée et des codes sources depuis 2013, mais l’avance acquise est fragile, alors que le potentiel de connaissance et d’innovation dans ce domaine est immense.

Nous ne demandons rien d’autre, que les données publiques soient mise à la disposition du publique. J’espère que nous serons entendus !

POUR ALLER PLUS LOIN

La CADA : La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante qui a pour objectif de faciliter et contrôler l’accès des particuliers aux documents administratifs. Le site de la CADA.
VroomVroom.fr : Créé en 2013, VroomVroom est le premier comparateur et le premier site d’avis certifiés sur les auto-écoles en France. Il recense les 13000 auto-écoles en activité et les 2100 centres d’examen du code de la route. L’an dernier il a été consulté par 1,7 millions de visiteurs uniques.


Salaire des enseignants de la conduite 2021 – Les résultats de notre enquête

Par
La rédaction de PermisMag
-
0
Le 19 janvier, PermisMag lançait son premier Baromètre du salaire des enseignants de la conduite. En moins de deux semaines, ce sont plus de 350 auto-écoles (employant 1327 enseignants) qui ont pris part à cette étude, soit un peu moins de 3% des entreprises du secteur. Qu’elles en soient remerciées !

Si les résultats détaillés de l’étude sont réservés aux auto-écoles ayant pris le temps de répondre aux 8 questions, nous avons décidé de vous en livrer les principaux enseignements.

  1. La pénurie d’enseignants est bien réelle, sur tout le territoire. Un peu moins d’une auto-école sur deux (47,4%) est en recherche active d’un ou plusieurs enseignant de la conduite. Un quart d’entre elles sont même prêtes à rémunérer plus ces nouvelles recrues.
  2. Il existe d’importantes disparités de salaires entre les départements. Le salaire brut moyen horaire (primes incluses) peu aller du simple au double, entre le minimum constaté et le maximum constaté (17,50€). Les salaires sont plus importants dans les grandes agglomérations et dans les zones frontalières (avec la Suisse notamment).

Les résultats détaillés de l’enquête, et notamment les salaires moyens département par département, ont été transmis aux auto-écoles ayant répondu à l’enquête.

Vous avez loupé notre email et vous souhaitez y participer? Il n’est pas trop tard !

Participer à l'enquête

Vous recevrez le résultat de l’enquête par email.

Le gagnant de l’abonnement est :

Auto-école Derollez à Berck-sur-Mer (62)

Voir le tirage au sort


Arrêté du 26 janvier 2021 relatif au titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière

Par
La rédaction de PermisMag
-
0
Veille juridique Auto-école

Le titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 29 avril 2021. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d’activité 311u (code NSF). Lire la suite


Décret du 26 janvier 2021 portant nomination au Conseil national de la sécurité routière

Par
La rédaction de PermisMag
-
0
Veille juridique Auto-école

Lire sur Légifrance

Par décret en date du 26 janvier 2021, M. Yves GOASDOUE est nommé président du Conseil national de la sécurité routière.
Sont nommés membres du Conseil national de la sécurité routière :
1° En qualité de personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière de sécurité routière :
M. Antonio AVENOSO, Mme Sylvie BANOUN, Mme Barbara CHARBOTEL, M. Jean-Paul GAILLY, Mme Anne GUILLAUME, M. Jean TODT.
2° En qualité de membres de l’Assemblée nationale :
Mme Valérie BAZIN-MALGRAS et M. Thomas RUDIGOZ, respectivement désignés par le président de l’Assemblée nationale le 13 novembre 2020 et le 8 décembre 2020.
3° En qualité de membre du Conseil économique, social et environnemental :
Mme Catherine FOUCHER, membre titulaire, et M. Bernard SAGEZ, membre suppléant, en remplacement de Mme Catherine FOUCHER.
4° En qualité de représentant des régions :
M. Frédéric PECHENARD, membre titulaire.
5° En qualité de représentants des départements :
M. Patrick WEITEN, membre titulaire, et Mme Laurence LAMY, membre suppléant.
6° En qualité de représentant des communes ou des groupements de communes :
M. Frédéric CUILLERIER, membre titulaire.
7° En qualité de représentants des personnes morales et gestionnaires de la voirie publique :
Mme Christine ALLARD, membre titulaire, et M. Thomas MALAGIÉ, membre suppléant, représentant l’Association des sociétés françaises d’autoroutes ;
Mme Frédérique VENAT, membre titulaire, et M. Yann LE GOFF, membre suppléant, représentant l’Association des ingénieurs territoriaux de France ;
M. Claude LASHERMES, membre titulaire, et Mme Céline BIBARD, membre suppléant, représentant l’Association des directeurs des services techniques des métropoles, départements et régions.
8° En qualité de représentants des entreprises et institutions intéressées par la sécurité routière :
M. Gaël BOUQUET, membre titulaire, et Mme Stéphanie de SAINT-GERMAIN, membre suppléant, représentant le Comité des constructeurs français d’automobiles ;
M. Patrice BESSONNE, membre titulaire, et Mme Marie-Françoise LE BERRE, membre suppléant, représentant le Conseil national des professions de l’automobile (Éducation et Sécurité Routières) ;
Mme Nadine ANNELOT, membre titulaire, et M. Bertrand MACÉ, membre suppléant, représentant le Conseil national des professions de l’automobile (Filière 2-roues) ;
M. Pascal JUSSELME, membre titulaire, et Mme Nélia PALMAS, membre suppléant, représentant la Confédération française des experts en automobile ;
Mme Nora BENNOUR, membre titulaire, et M. Bruno GARANCHER, membre suppléant, représentant les réseaux Centres d’éducation routière et Écoles de conduite françaises ;
Mme Florence BERTHELOT, membre titulaire, et M. François GUITTON, membre suppléant, représentant la Fédération nationale des transporteurs routiers ;
M. Jean-Sébastien BARRAULT, membre titulaire, et Mme Ingrid MARESCHAL, membre suppléant, représentant la Fédération nationale des transports de voyageurs ;
Mme Ludivine DANIEL, membre titulaire, et M. Alexis MERKLING, membre suppléant, représentant la Fédération française de l’assurance ;
Mme Julie BASTARD, membre titulaire, et M. Thierry FASSENOT, membre suppléant, représentant la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés ;
Mme Armelle BALVAY, membre titulaire, et M. Thierry MARTIN-LASSAGNE, membre suppléant, représentant la société MICHELIN ;
M. Jérôme MARLIER, membre titulaire, et Mme Sandrine COMBRES, membre suppléant, représentant la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Mme Hélène BILLON, membre titulaire, et M. Patrick MARTINOLI, membre suppléant, représentant le groupe ORANGE ;
Mme Nathalie DA SILVA, membre titulaire, et Mme Laurence ACERBO, membre suppléant, représentant le groupe ONET ;
M. Jean-Claude ROBERT, membre titulaire, et Mme Brigitte STEINMETZ, membre suppléant, représentant le groupe Promotion et suivi de la sécurité routière en entreprises ;
M. Jean-Philippe MONNATTE, membre titulaire, et Mme Cathy BRIFFA, membre suppléant, représentant le Groupement des préventeurs du risque routier.
9° En qualité de représentants d’associations agissant dans le domaine de la sécurité routière :
Mme Anne LAVAUD, membre titulaire, et M. Stéphane DAESCHNER, membre suppléant, représentant l’association Prévention routière ;
M. Patrick JACQUOT, membre titulaire, et Mme Nathalie IRISSON, membre suppléant, représentant l’association Assurance prévention ;
Mme Céline KASTNER, membre titulaire, et M. Didier BOLLECKER, membre suppléant, représentant l’Automobile club association ;
M. Philippe LAUWICK, membre titulaire, et Mme Marie-Thérèse GIORGIO, membre suppléant, représentant l’Automobile club médical de France ;
M. Daniel QUERO, membre titulaire, et Mme Laetitia HOOGHIEMSTRA, membre suppléant, représentant l’association 40 millions d’automobilistes ;
M. Nicolas ROUGEON, membre titulaire, et Mme Claire FLORET, membre suppléant, représentant la Fédération française de cyclisme ;
Mme France WOLF, membre titulaire, et M. Marc BERTRAND, membre suppléant, représentant la Fédération française des motards en colère ;
M. Serge MORELLI, membre titulaire, et Mme Marie-Emmanuelle SCHILTZ, membre suppléant, représentant l’association Club 14 ;
M. Olivier SCHNEIDER, membre titulaire, et Mme Geneviève LAFERRÈRE, membre suppléant, représentant la Fédération française des usagers de la bicyclette ;
M. Christian MACHU, membre titulaire, et Mme Maryvonne NOËL, membre suppléant, représentant l’association 60 millions de piétons ;
Mme Anne FAURE, membre titulaire, et M. François PROCHASSON, membre suppléant, représentant l’association Rue de l’avenir ;
Mme Chantal PERRICHON, membre titulaire, et M. Michel TERNIER, membre suppléant, représentant la Ligue contre la violence routière ;
M. Julien THIBAULT, membre titulaire, et Mme Jehanne COLLARD, membre suppléant, représentant l’association Victimes et citoyens ;
Mme Carolyne DEXET, membre titulaire, et M. Jean-Luc PONS, membre suppléant, représentant l’Association des paralysés de France (APF France handicap) ;
Mme Marie-Christine CAZALS, membre titulaire, et M. Émeric GUILLERMOU, membre suppléant, représentant l’Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens ;
Mme Florence GILBERT, membre titulaire, et Mme Lauréna GAUCHER, membre suppléant, représentant l’association Wimoov ;
M. Christophe TRÉBOSC, membre titulaire, et Mme Martine DUVAL, membre suppléant, représentant l’Association nationale pour les transports éducatifs de l’enseignement public ;
Mme Christiane THERRY, membre titulaire, et M. Stéphane BERNARDELLI, membre suppléant, représentant l’Union nationale des associations familiales ;
Mme Yvette TRIMAILLE, membre titulaire, et M. Olivier BLOT, membre suppléant, représentant l’association Familles rurales.
10° En qualité de représentants des professions médicales et des associations et fondations oeuvrant dans le domaine de l’hospitalisation ou de la santé publique ou du secours aux victimes :
M. Cédric RIGOLLET, membre titulaire, et Mme Amélie GENIN, membre suppléant, représentant la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ;
M. Marc FREYSZ, membre titulaire, et Mme Aurélie AVONDO, membre suppléant, représentant Samu-urgences de France ;
Mme Sylvie BONIN-GUILLAUME, membre titulaire, et M. Régis GONTHIER, membre suppléant, professeurs en gériatrie.


Salaire des enseignants – PermisMag lance son premier baromètre!

Par
La rédaction de PermisMag
-
0

En ce début d’année, PermisMag lance une grande étude sur les salaires des enseignants de la conduite en France. Au sortir du premier confinement, les écoles de conduite ont connu un afflux soudain d’élèves et une pénurie d’enseignants. Nous nous en sommes fait échos dans un article au mois de septembre (« Auto-écoles cherchent enseignants désespérément »).

Pour essayer de mieux comprendre le phénomène, nous avons pensé qu’il serait intéressant de dresser une carte de France des salaires, département par département. Les auto-écoles pourront ainsi se positionner et déterminer si le salaire qu’elles proposent est en adéquation avec le marché.

Nous faisons donc appel aux auto-écoles pour répondre à un court questionnaire (8 questions). Les réponses au questionnaire ne seront pas publiées, seuls des données agrégées (moyenne par département) pourront l’être. Les résultats de l’étude seront partagés sur simple demande aux auto-écoles ayant participé à l’étude.

Pour être le plus précis possible, il est nécessaire que le plus grand nombre possible d’auto-écoles participent. Nous avons donc décidé de mettre en jeu un abonnement d’un an sur le site VroomVroom.fr (valeur : 300€ TTC) pour l’un des participants qui sera tiré au sort le 31/01/2021 (sous condition de participation d’un minimum de 500 auto-écoles).
Participer à l'étude

Cela prend moins de 5 minutes (8 questions)

Le gagnant de l’abonnement est :

Auto-école Derollez à Berck-sur-Mer (62)

Voir le tirage au sort


Arrêté du 5 janvier 2021 portant application de l’article R. 313-32-1 du code de la route relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules lourds

Par
La rédaction de PermisMag
-
0
Veille juridique Auto-école

Tout véhicule tel que désigné à l’article R. 313-32-1 du code de la route est équipé d’une signalisation matérialisant les angles morts conforme au modèle fixé en annexe du présent arrêté.

Chaque signalisation peut être rapportée sur le véhicule par collage ou rivetage ou tout autre moyen de fixation ou peut être peint ou poché sur la carrosserie. Lire la suite


CPF et permis de conduire : changements en vue

Par
La rédaction de PermisMag
-
9
Plusieurs informations importantes concernant l’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) pour financer son permis de conduire sont tombées en ce début de semaine. Modification des règles d’éligibilité, mesures anti-fraude, et la « portabilité » à nouveau demandée. Nous faisons le point.

Nouveau changement des règles d’éligibilité à compter du 1er janvier 2021

Fin octobre, la Caisse des Dépôts et consignations publiait une notice informant les organismes de formation (OF) d’une modification concernant les offres de formation au permis de conduire à compter du 1er novembre. Cette modification des règles excluait du financement les formations à la conduite seule (sans formation et présentation à l’examen théorique), ainsi que les formations sur véhicules équipés d’une boîte automatique (B78). Les formations au code de la route seule, déjà interdites précédemment, restaient interdites, dans le cadre du CPF.

Ces mesures, officiellement destinées à lutter contre les abus, avaient été vivement contestées par les différentes organisations professionnelles (CNPA, UNIC, UNIDEC), dans la mesure où elles excluaient du financement un grand nombre d’élèves. Les protestations ont porté leurs fruits puisque, vendredi dernier, 11 décembre, les règles d’éligibilité des formations au permis de conduire sur EDOF étaient à nouveau modifiées et une notice rectificative était publiée.

À partir du 1er janvier 2021, sont à nouveau éligible au financement par le CPF les formations suivantes :

– les formations comprenant une préparation à l’épreuve théorique du code de la route autorisant la conduite des véhicules des catégories B, C et D ;
– les formations comprenant une préparation à l’épreuve pratique du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de ces mêmes catégories ;
– les formations comprenant une préparation à l’épreuve théorique et une épreuve pratique réunie en une seule formation ;
– les formation au Permis B78 (permis B sur boite de vitesse automatique).

Les formations aux autres permis (B1, BE, B96, AM, moto, bateau, tracteur, etc…) demeurent inéligibles au financement par le CPF.

Ce revirement de situation, s’il est évidemment bienvenu, montre un fois encore la grande insécurité réglementaire à laquelle les professionnels de l’enseignement de la conduite sont confrontés.

De nouveaux types de fraude découverts

Les salariés consultant le site « Mon compte formation » sont appelés à redoubler de vigilance face aux risques d’escroquerie. En effet, depuis quelques mois, les sommes importantes amassées sur les CPF sont l’objet de la convoitise d’organismes aux pratiques frauduleuses. Repérées par la CDC, à partir du mois de septembre, elles peuvent prendre différentes formes.

1.Des informations mensongères diffusées dans le cadre de campagnes de prospection téléphonique
Il s’agit du cas le plus fréquent. Comme le précise Laurent DUPAIN, Directeur de la formation professionnelle à la Caisse des Dépôts, « des personnes se faisant passer pour des représentants du Ministère du Travail ou de la Caisse des dépôts — ce qui est un délit — laissent entendre que les crédits acquis au titre du DIF seront perdus s’ils ne sont pas utilisés avant le 31 décembre 2020 afin d’inciter à l’achat ». Ces arguments sont trompeurs dans la mesure où la date d’échéance pour l’inscription des droits aux DIF a été reportée au 30 juin 2021 (article 13 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020).

2. Des cas d’usurpation d’identité

« Des personnes prétextant conseiller les usagers leur demandent leur identifiant et mot de passe pour prendre en charge l’ouverture de leur compte ou l’inscription en formation », précise la Caisse des dépôts. Les salariés sont invités à ne jamais communiquer leur numéro de Sécurité sociale ou leur mot de passe à des tiers.

Au total, ces fraudes porteraient sur 6 000 comptes personnels de formation (sur les quelques 38 millions de comptes gérés et alimentés par la Caisse des dépôts) pour un montant de prestations évalué à 10 millions d’euros. La Caisse des Dépôts et consignation a déposé sept plaintes contre 21 organismes de formation.

Parallèlement aux dépôts de plaintes, des mesures ont été prises pour mieux sécuriser les entrées des formations, la CDC va prochainement déployer un système d’authentification renforcé utilisant le dispositif France Connect (identifiant unique permettant d’accéder à différents services publiques). Par ailleurs, le site de l’État consacré à la lutte contre la cyber-malveillance détaille les procédures à suivre en cas d’arnaque au CPF.

La portabilité du CPF à nouveau sur la table

Le 12 décembre, Patrice Bessone et Lorenzo Lefevre – respectivement Président et Vice-président du CNPA Éducation routière – étaient les invités de l’émission « Ça Roule » sur Sud Radio (réécouter l’émission ici, à partir de 8:20). Ils ont été amenés à présenter leur vision du futur de l’auto-école. Parmi les différentes pistes abordées : simulateurs, création de « Maisons de la sécurité routière » (sur le modèle des Maisons de santé), etc… ainsi qu’une proposition sur la « portabilité du compte personnel de formation » des parents en faveur de leurs enfants.

Cette proposition permettrait que les parents puissent céder tout ou partie de leur crédit de formation à leurs enfants, dans le cadre de leur formation au permis de conduire. Elle permettrait de baisser drastiquement le coût de la formation pour les élèves (voir de la rendre « gratuite »), tout en permettant aux écoles de conduite de facturer leurs formations au juste prix.

Cette idée n’est pas nouvelle, son auteur Hicham AMRI, l’avait soumise à Françoise Dumas dans le cadre des travaux préparatoires au rapport Dumas (NDLR: pour mémoire, nous l’évoquions déjà comme l’une des solutions pour faire baisser le coût du permis, dans un article de décembre… 2018). Elle n’avait pas été retenue.

Cette proposition a néanmoins le mérite de faire la quasi-unanimité au sein des organisations professionnelles. Pour Thibault Droinet, le Vice-président de l’UNIC, « on pourrait commencer par expérimenter pour les élèves optant pour la conduite accompagnée, de façon à inciter les jeunes à se tourner vers ce type de formation ».

Cette proposition de « portabilité du compte personnel de formation » devrait être renouvellée en janvier 2021 dans le cadre de la commission dédiée à la modernisation du secteur de l’auto-école, une commission qui sera co-pilotée par le Ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin et le Ministre délégué chargé des PME, Alain Griset. Espérons qu’elle soit retenue cette fois-ci!


Alain Griset à l’écoute des écoles de conduite

Par
La rédaction de PermisMag
-
0
Alain Griset et Gilles Drykes (Unic)
Le ministre délégué aux PME-TPE, Alain Griset, s’est rendu hier (vendredi 4 décembre) dans le Val-de-Marne, à la rencontre des représentants départementaux des organisations professionnelles représentatives des écoles de conduite (CNPA, UNIC, UNIDEC). Après une visite de l’Auto-école Dalayrac (photo ci-dessus), une réunion a eue lieu à la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne.

Au cours de cette réunion, plusieurs sujets ont été abordés et des demandes concrètes ont été formulées.

La reprise de la préparation à l’épreuve du code de la route en présentiel

Les représentants des organisations professionnelles ont demandé au Ministre la reprise des formations à l’examen théorique général (ETG) en présentiel, à l’instar de certaines formations théoriques et des stages de récupérations de points, de nouveaux autorisés. Les professionnels ont souligné qu’il n’y avait aucune raison à ce que ce qu’un distinction soit effectuée entre ces différentes formations théorique, dès lors qu’un protocole sanitaire stricte a été mis en place.

Ils ont demandé, soit l’autorisation de rouvrir les salles de code, soit qu’une indemnisation complémentaire soit versée aux écoles de conduite qui sont empêchées de faire de la préparation à l’ETG, afin de compenser le manque à gagner qu’elles subissent.

Garantie financière et financement des flottes de véhicules

Avec près de 4 mois passés en état de « fermeture administrative », les bilans des écoles de conduite pour l’année 2020 risquent de ne pas être bons. Dans ce contexte, les assureurs, ainsi que les sociétés de financement des différents constructeurs, pourraient hésiter à renouveler la garantie financière des écoles de conduite. Pour autant, ces résultats financiers ne sont pas dus à des erreurs de gestion, mais plutôt à la pandémie et aux décisions prises à cette occasion.

Sans garantie financière, les écoles de conduite labellisées perdraient à la fois la label et les avantages qui y sont attachés (permis à 1€ par jour, équivalence Datadock, formation passerelle B78 vers B,…). De la même façon, si les constructeurs refusent les financements (LLD ou LOA), les auto-écoles pourraient avoir du mal à renouveler leur flotte de véhicules.

Face à ces craintes, les organisations professionnelles ont demandé à ce que le Ministère de l’Économie puisse proposer une réassurance pour le renouvellement de la garantie financière (via la BPI ou un autre mécanisme) qui permette aux écoles de conduite de sortir de cette impasse.

Incitation à l’acquisition de véhicules propres par les auto-écoles

Il a été demandé au Ministre Griset, que les écoles de conduite puissent bénéficier d’aides pour acquérir des véhicules propres (électriques ou hybrides), de telles aides n’existant pas à l’heure actuelle. Il a été souligné qu’il était aujourd’hui plus avantageux pour une école de conduite d’acheter un véhicule diesel (plus polluant) qu’un véhicule hybride.

Financement des formations via le CPF et concurrence des plateformes

Enfin, il a été demandé au Ministre de peser en faveur d’un assouplissement des conditions de recours au compte personnel formation (CPF) pour financer le permis : un élargissement du CPF au permis moto et la transmissibilité des droits du CPF des parents aux enfants pour financer leur permis de conduire (une proposition déjà émise par PermisMag en décembre… 2018, NDLR).

Le cas de la concurrence déloyale des plateformes en ligne, qui bénéficient de surcroît d’aides publiques, a également été évoqué.

Des propositions communes

Contrairement aux reproches qui leurs sont parfois fait, les organisations professionnelles ont présenté un front uni et des propositions communes… comme en témoignent leurs différents communiqués de presse. Ces propositions ont — semble-il — été plutôt bien accueillies par le Ministre. Ces propositions seront examinées avec attention et la création d’une commission de travail a été annoncée pour le mois de janvier 2021. Pilotée par le Ministère de l’Économie, son objectif sera de travailler à la modernisation du secteur de l’enseignement de la conduite et l’obtention des financements pour les écoles de conduite de proximité.

1...282930...61Page 29 sur 61




SÉLECTION DE L'EDITEUR

ARTICLES POPULAIRES

CATÉGORIE POPULAIRE

©