Arrêté du 28 juillet 2021 fixant les dates de commencement et de fin de l’expérimentation de la circulation inter-files

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Le présent arrêté fixe les dates de commencement et de fin de l’expérimentation de la circulation inter- files prévue par le décret n° 2021-993 du 28 juillet 2021. La circulation inter-files est expérimentée du 2 août 2021 au 1er août 2024. Fixer les dates de… Lire la suite

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