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Tag: Veille juridique

Décret du 7 septembre 2022 portant nomination d’une déléguée interministérielle à...

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Mme Florence GUILLAUME, générale de brigade de gendarmerie nationale, est nommée déléguée interministérielle à la sécurité routière et déléguée à la sécurité routière, à...

Décret n° 2022-1177 du 24 août 2022 modifiant l’article R. 221-11...

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Objet : modification du 1° du I de l'article R. 221-11 du code de la route relatif à la périodicité des visites médicales obligatoires prévues à...

Arrêté du 17 août 2022 fixant au titre de l’année 2023...

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Par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'outre-mer en date du 17 août 2022, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour...

Arrêté du 18 août 2022 relatif à l’expérimentation d’une signalisation routière...

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Objet : expérimentation d'une signalisation routière de voie réservée à certaines catégories de véhicules sur les RD1508 et RD3508, sur les communes d'Epagny Metz-Tessy...

Arrêté du 11 août 2022 portant agrément de EASY CODE en...

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Objet : agrément d'un organisme pour l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire en application de l'article L. 221-4 du code de...

Arrêté du 8 août 2022 modifiant l’arrêté du 26 juin 2012...

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Objet : modification de l'arrêté du 26 juin 2016 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière afin de prendre...

Arrêté du 8 août 2022 modifiant l’arrêté du 18 décembre 2002...

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Objet : modification de l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite,...

Arrêté du 8 août 2022 modifiant l’arrêté du 13 avril 2016...

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Objet : mise à jour du référentiel du certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite...

Arrêté du 8 août 2022 modifiant l’arrêté du 12 avril 2016...

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Modification de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes...

Arrêté du 8 août 2022 modifiant l’arrêté du 26 février 2018...

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Le présent arrêté modifie l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite...