Veille juridique : Arrêté du 19 décembre 2023 relatif au livret d’apprentissage numérique

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Veille juridique Auto-école

Après le décret instaurant le permis à 17 ans, paru la semaine dernière, la Déléguée interministérielle a la Sécurité routière a pris, le 19 décembre un arrêté relatif au livret d’apprentissage numérique. Ce décret est paru aujourd’hui, 27 décembre 2023, au Journal officiel.

Ce texte participe à la mise en œuvre de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités qui indique qu’un livret numérique doit être ouvert à chaque élève (article L. 211-2 du code de la route).

Le livret d’apprentissage numérique devient obligatoire pour chaque catégorie de permis de conduire, et pour tout élève débutant la partie pratique de sa formation B ou motocyclette à compter du 1er janvier 2024 et PL ou BE à compter du 1er mars 2024. Le texte précise que les élèves ayant validé leur inscription (AIPC) avant le 1er janvier 2024 pour les catégories B et motocyclettes et avant le 1er mars 2024 pour les catégories poids-lourd et BE peuvent continuer à utiliser un livret papier sans limitation de durée.

Il intègre également l’obligation pour les établissements agréés de déclarer dans le livret d’apprentissage numérique d’un candidat son inscription à l’une des cinq formations qualifiantes. L’intégration des formations qualifiantes au livret numérique permettra de développer l’application CONSTA pour un meilleur contrôle de ces formations au cours de l’année 2024.

Par ailleurs, d’autres dispositions ont été clarifiées. Désormais, seule l’AIPC ou le récépissé prévu à l’annexe I justifient dans leur version papier ou dématérialisée de la qualité d’élève conducteur lors des formations sauf lors de l’évaluation préalable prévue à L. 213-2 qui ne nécessite, par définition, pas d’enregistrement préalable.

Bonnes fêtes à toutes et à tous🎄


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