Dans une décision rendue le 22 octobre 2026, le Conseil d’État a rejeté le recours des organisations professionnelles de l’enseignement de la conduite qui demandaient au gouvernement de respecter le délai médian de 45 jours entre deux présentations à l’examen pratique du permis de conduire. Pour la plus haute juridiction administrative, cet objectif inscrit dans le Code de la route ne constitue pas une obligation de résultat pour l’État. Une décision déçoit les professionnels du secteur, confrontés depuis plusieurs années à une pénurie de places d’examen.
Les OP attaquent l’État sur les délais d’examen
Cette décision était particulièrement attendue. Le 22 octobre 2026, le Conseil d’État rendait son verdict dans l’affaire opposant cinq organisations professionnelles – Mobilians ESR, Unidec, Unic et les réseaux ECF et CER – au ministère de l’Intérieur.
À l’origine de cette procédure, les difficultés persistantes rencontrées par les auto-écoles pour obtenir des places d’examen du permis de conduire, notamment lorsqu’un candidat doit se représenter après un échec. Le 28 janvier 2026, les organisations avaient adressé un courrier au ministre de l’Intérieur lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations prévues par le Code de la route. En l’absence de réponse favorable, elles avaient saisi le Conseil d’État.
Leur demande était précise : contraindre le gouvernement à garantir le respect du délai médian de 45 jours entre deux présentations à l’examen pratique, dans un délai de trois mois, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. À défaut, elles demandaient un délai de six mois.
Un objectif de 45 jours inscrit dans la loi
L’argumentation des organisations professionnelles reposait principalement sur l’article L.221-5 du Code de la route. Ce texte prévoit que l’administration peut recourir à des agents publics ou contractuels pour faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire des véhicules du groupe léger. Il précise également que ces examinateurs doivent être mobilisés en nombre suffisant pour garantir un délai médian n’excédant pas 45 jours entre deux présentations d’un même candidat.
Cette disposition résulte d’une succession de réformes engagées depuis 2015 pour améliorer l’accès aux examens. La loi du 21 juin 2023 a notamment étendu à l’ensemble du territoire la possibilité de recruter des examinateurs supplémentaires. Pour les représentants des auto-écoles, la formulation du texte imposait à l’administration une véritable obligation de résultat. Elles estimaient que les dépassements de délai caractérisaient un manquement de l’État à ses obligations légales.
Le Conseil d’État distingue objectif légal et obligation de résultat
Le Conseil d’État n’a pas retenu cette interprétation. Dans sa décision n° 514969, la juridiction considère que les dispositions de l’article L.221-5 ont pour objet de permettre le recours à des examinateurs supplémentaires afin de réduire les délais d’attente. Mais cette possibilité ne signifie pas que l’administration soit juridiquement tenue d’atteindre le délai médian de 45 jours.
Les juges précisent ainsi que ces dispositions « ne font pas peser sur l’administration une obligation de respecter un délai maximal entre deux présentations ». Elles ne confèrent pas davantage aux candidats un droit individuel à obtenir une nouvelle date d’examen dans ce délai.
En conséquence, le Conseil d’État estime qu’il ne lui appartient pas d’ordonner au ministre de l’Intérieur de prendre les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif. La requête des organisations professionnelles est donc intégralement rejetée.
Quelles conséquences pour les auto-écoles et les candidats ?
Cette décision constitue un revers juridique pour les organisations professionnelles qui espéraient contraindre l’État à renforcer les moyens consacrés aux examens du permis de conduire. Pour les candidats, elle confirme l’absence de droit individuel à repasser l’examen dans un délai maximal de 45 jours après un échec.
Benjamin Panis, président de l’UNIC, tient à rappeler la responsabilité de l’administration : « Les écoles de conduite ne peuvent en aucun cas être tenues pour responsables des délais d’attente qui dépassent les 45 jours prévus par la réglementation. »
Le Conseil d’État ne remet toutefois pas en cause l’objectif fixé par le législateur. Celui-ci demeure inscrit dans le Code de la route. Il ne se prononce pas non plus sur la réalité ou l’ampleur des difficultés d’accès aux places d’examen. Sa décision porte sur la portée juridique des dispositions invoquées par les organisations professionnelles.
Une décision qui relance le débat sur les moyens de l’État
Cette décision met en évidence un paradoxe : alors que la loi prévoit explicitement un nombre d’examinateurs suffisant pour garantir un délai médian de 45 jours, cet objectif n’est pas considéré comme juridiquement contraignant. La voie judiciaire ne permet donc pas d’obtenir les mesures supplémentaires réclamées.
Le débat sur les effectifs d’inspecteurs, la disponibilité des places d’examen et les délais de représentation reste néanmoins entier. Il appartient désormais aux pouvoirs publics d’apporter des réponses à ces difficultés, indépendamment de toute obligation de résultat reconnue par le juge.
