Accueil Actualités Organisations professionnelles et réseaux d’auto-écoles attaquent l’État en justice

Organisations professionnelles et réseaux d’auto-écoles attaquent l’État en justice

0
3
OP syndicat réseau auto-école attaque etat justice

Après les manifestations et les mobilisations organisées partout en France à l’été puis à l’automne 2025, les représentants du secteur de l’éducation routière ont décidé de porter le combat sur le terrain judiciaire. Les principales organisations professionnelles — UNIDEC, UNIC et Mobilians ESR — ainsi que les réseaux d’auto-écoles ECF et CER ont engagé deux actions distinctes devant le Conseil d’État.

En ligne de mire : le manque chronique de places d’examen au permis de conduire et le plafonnement du financement CPF pour les formations à la conduite. Deux dossiers jugés particulièrement préoccupants par la profession, qui estime que les décisions — ou l’inaction — de l’État fragilisent durablement les auto-écoles et pénalisent les élèves.

Une action devant le Conseil d’État pour le manque de places d’examen

Depuis plusieurs années, les difficultés d’accès à une place d’examen pratique du permis de conduire alimentent la colère des auto-écoles. Dans de nombreux départements, les délais d’attente restent particulièrement élevés, avec des conséquences directes pour les élèves comme pour les établissements : allongement des formations, surcharge des plannings, coûts supplémentaires et tensions commerciales.

Face à cette situation, les organisations professionnelles et les réseaux avaient multiplié les actions de terrain en 2025 : manifestations locales, opérations escargot, rassemblements devant les préfectures ou encore interpellations des parlementaires. Malgré plusieurs réunions avec les pouvoirs publics et les annonces successives du ministère de l’Intérieur, la profession considère que les réponses apportées restent insuffisantes.


Le 28 janvier 2026, les organisations professionnelles UNIDEC, UNIC, Mobilians ESR ainsi que les réseaux ECF et CER ont officiellement mis en demeure le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, afin d’obtenir des mesures concrètes pour résorber la pénurie de places d’examen.

Selon les représentants du secteur, cette mise en demeure est restée sans réponse. Les organisations ont donc décidé d’engager une procédure devant le Conseil d’État afin de contraindre l’État à agir sur cette problématique qu’elles jugent structurelle.

À travers cette action, les requérants souhaitent notamment faire reconnaître les conséquences économiques et organisationnelles du manque de places pour les établissements de conduite, mais également les difficultés rencontrées par les candidats, parfois contraints d’attendre plusieurs mois avant de pouvoir se présenter à l’examen pratique.

Le plafonnement du CPF également contesté

Parallèlement à cette première procédure, une seconde action judiciaire a été engagée devant le Conseil d’État concernant le financement des formations au permis de conduire via le Compte Personnel de Formation (CPF).


Les organisations professionnelles et les réseaux contestent plus particulièrement le plafonnement à 900 € du financement CPF pour les formations au permis de conduire. Une mesure qui, selon eux, crée une rupture d’égalité entre les titulaires d’un compte CPF et introduit une différence de traitement difficilement justifiable.

Les représentants du secteur soulignent en effet que d’autres formations professionnelles financées par le CPF peuvent bénéficier de plafonds nettement supérieurs, atteignant selon les cas 1 500 € ou 1 600 €. Pour les représentants de la profession, cette différence de traitement pénalise directement les candidats au permis de conduire, alors même que la mobilité constitue un enjeu majeur d’accès à l’emploi et à l’insertion professionnelle.

Ces derniers estiment également que ce plafonnement risque d’exclure une partie des publics les plus fragiles de l’accès au permis de conduire, en particulier dans les territoires où la voiture reste indispensable pour travailler.

Au-delà de la question financière, les organisations dénoncent une mesure susceptible d’affaiblir durablement l’activité des établissements de conduite, dans un contexte déjà marqué par la hausse des coûts d’exploitation, les difficultés de recrutement et les tensions persistantes sur les places d’examen.

Un changement de stratégie

Avec ces deux actions devant le Conseil d’État, les acteurs de la profession semblent désormais vouloir changer de stratégie. Fini les réunions au Ministère, ce sera désormais devant la justice que se tiendra le combat pour les places d’examen.

Une stratégie qui pourrait être payante, mais qui ne produira pas d’effet à court terme. La justice française n’étant pas connue pour la rapidité de ses décisions…


LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici