Décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale

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Dispositions relatives à l’obligation de port ou de détention d’équipements hivernaux des véhicules visant à améliorer la sécurité et les conditions de circulation en période hivernale. Le décret fixe les modalités d’application de l’article L. 314-1 du code de la… Lire la suite


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