Alors que de nouvelles règles destinées à sécuriser l’examen du code de la route sont entrées en vigueur le 1er juillet 2026, des opérateurs agréés alertent sur une recrudescence de la fraude. Surtout, les méthodes auraient changé : la complicité d’un centre ou d’un examinateur ne serait plus nécessaire. Les réseaux contournent désormais les contrôles directement au niveau du candidat.
Selon les remontées recueillies par PermisMag, les tentatives auraient fortement augmenté depuis le début de l’été. Le ministère de l’Intérieur a été saisi.
L’arrêté du 16 avril 2026, applicable pour l’essentiel depuis le 1er juillet, prévoit notamment le suivi de nombreux indicateurs, un alourdissement des documents constituant les dossiers gérants et examinateur, le recours possible à la vidéosurveillance, des contrôles inopinés et un meilleur suivi des examinateurs.
La fraude aurait donc, entre-temps, changé de nature.
Deux grandes formes de fraude au code
Historiquement, une partie importante de la fraude reposait sur la complicité d’une personne travaillant dans un centre d’examen, par exemple un examinateur moins vigilant sur l’identité des candidats.
Cette fraude avec connivence existe toujours. Mais selon les opérateurs, elle serait minoritaire face à la fraude directement organisée autour du candidat.
1. La substitution de candidat
Le candidat inscrit ne se présente pas et une autre personne passe l’épreuve à sa place. Pour franchir le contrôle d’identité, les réseaux utilisent des documents d’identité falsifiés comportant notamment la photographie de la personne qui se présente réellement.
Les opérateurs signalent des contrefaçons reproduisant l’ancien modèle de pièce d’identité, parfois difficiles à détecter visuellement. L’examinateur doit vérifier l’identité de chaque candidat et refuser l’accès en cas de doute. Mais il n’est ni policier ni spécialiste de la fraude documentaire.
2. L’assistance extérieure pendant l’épreuve
Dans un autre scénario, le véritable candidat se présente mais tente d’obtenir une aide extérieure. Téléphones dissimulés et, plus récemment, lunettes connectées feraient partie des dispositifs détectés par certains opérateurs.
Cette évolution change la problématique : il n’est plus nécessaire de corrompre un examinateur pour organiser une fraude à grande échelle.
Une fraude qui se professionnalise
Les opérateurs décrivent une professionnalisation des réseaux. Certains dossiers signalés aux forces de l’ordre présenteraient des ramifications avec d’autres formes de criminalité organisée : recrutement d’exécutants, faux documents, intermédiaires et changement fréquent de centres.
Le modèle économique se serait industrialisé. Selon certains professionnels, acheter frauduleusement le code coûterait 200 à 300 euros, tandis que certaines personnes chargées de passer l’examen à la place du candidat ne seraient rémunérées qu’environ 50 euros.
Les nouvelles technologies permettraient de multiplier les tentatives à moindre coût. Plusieurs réseaux ont été signalés aux forces de l’ordre. Les opérateurs regrettent toutefois des suites parfois insuffisantes : des personnes interpellées peuvent réapparaître dans d’autres centres quelques jours seulement après leur arrestation.
Des équipes parfois exposées lors des flagrants délits
Cette lutte pose aussi la question de la sécurité des salariés. Lorsqu’une fraude est détectée, les équipes doivent parfois interrompre l’épreuve, documenter les faits et prévenir les forces de l’ordre. Le candidat ne recevant pas ses résultats, il arrive qu’il se rende au centre pour demander des comptes et menacer ses salariés.
La situation devient plus délicate face à un réseau structuré : la personne présente peut n’être qu’un exécutant et les salariés ignorent parfois qui se trouve derrière elle.
Les salariés des centres ne sont pas des forces de l’ordre
Pour les opérateurs, il existe une limite à ce qui peut raisonnablement être demandé aux équipes. Détecter une anomalie, interrompre une épreuve et alerter les autorités fait partie de leur rôle. Organiser une confrontation avec des individus potentiellement liés à un réseau criminel est une autre responsabilité.
La priorité doit rester la sécurité des salariés. Lorsqu’un risque existe, l’intervention de la police ou de la gendarmerie est indispensable. Les opérateurs estiment que l’État ne peut leur transférer l’essentiel de la lutte contre la fraude sans soutien opérationnel suffisant.
Les mesures du 1er juillet sont déjà contournées
Le nouveau cahier des charges a introduit des garde-fous. Les opérateurs doivent notamment surveiller des indicateurs et en cas de forts écarts, l’administration peut imposer la mise en place d’une vidéosurveillance.
Inscription obligatoire au plus tard la veille
Depuis le 1er juillet 2026, l’inscription à une session doit intervenir au plus tard la veille. Cette mesure permet de stopper les inscriptions frauduleuse de dernière minute.
Mais selon les opérateurs, réseaux se sont rapidement adaptés en inscrivant les candidats tard le soir pour une session très souvent le lendemain matin en première heure. La mesure ajoute donc une contrainte sans empêcher réellement les réseaux d’agir.
Les professionnels regrettent aussi que le dispositif concentre de nombreuses obligations donc du temps sur leurs équipes : dossiers d’agréments, contrôle des personnels, audits, indicateurs, signalements et plaintes. Ils estiment qu’une partie des moyens pourrait être consacrée plus directement à la détection des fraudeurs.
La photo ANTS comme première solution
Face à l’usurpation d’identité, les opérateurs réclament depuis plusieurs mois un outil qu’ils jugent simple : pouvoir disposer de la photographie du candidat enregistrée dans son dossier ANTS.
L’examinateur pourrait ainsi comparer le visage de la personne présente avec la pièce d’identité, potentiellement falsifiée, mais aussi avec la photographie associée au dossier officiel. Actuellement, le contrôle repose essentiellement sur les informations enregistrées lors de l’inscription et la pièce présentée le jour de l’examen.
RGPD : une impossibilité absolue ?
Le ministère a opposé à cette proposition des difficultés liées à la protection des données personnelles.
La question mérite toutefois d’être nuancée. Le RGPD n’interdit pas par principe toute utilisation d’une photographie ou toute biométrie. Une photographie présentée à un examinateur pour une comparaison visuelle n’est pas équivalente à un dispositif automatisé de reconnaissance faciale, dont les traitements biométriques sont particulièrement encadrés.
Pour les opérateurs, la lutte contre la fraude pourrait justifier un cadre juridique spécifique permettant la comparaison avec la photographie ANTS.
La reconnaissance faciale, LA solution ultime
Depuis des années les opérateurs réclament d’intégration d’un systéme de véritable authentification biométrique afin de vérifier automatiquement que la personne présente correspond au dossier d’inscription. Une telle solution rendrait beaucoup plus difficile la substitution d’un candidat par un tiers muni d’une fausse pièce d’identité.
L’administration étudie cela mais sa mise en œuvre est plus complexe : la reconnaissance faciale produit des données biométriques au sens du RGPD et nécessite un cadre juridique robuste.
De plus, le déploiement pourrait demander plusieurs années. Pour les professionnels, ce calendrier n’est pas compatible avec l’urgence actuelle.
Un examen toujours facturé 30 €, dix ans après
Se pose enfin la question du financement. Le prix du passage de l’examen du code est toujours fixé réglementairement à 30 euros TTC, tarif instauré en 2016 et inchangé depuis dix ans.
Or dossiers complexifiés, vidéosurveillance, contrôles renforcés, audits supplémentaires et éventuelle authentification biométrique représentent des coûts importants pour les opérateurs.
Le Code de la route prévoit que le prix de l’épreuve est fixé conjointement par les ministres chargés de l’Économie et de la Sécurité routière, notamment selon les coûts supportés par les organisateurs. Selon des échanges rapportés par des professionnels, le ministère de l’Intérieur serait disposé à examiner une évolution du tarif, mais le dossier nécessiterait aussi un arbitrage de Bercy.
Frauder au code : jusqu’à 3 ans de prison et 9 000 € d’amende
Pour les candidats tentés par les offres circulant sur les réseaux sociaux, rappelons que la fraude à l’examen du code n’est pas une simple tricherie sans conséquence.
Le règlement de l’épreuve théorique prévoit qu’en cas de fraude avérée, l’épreuve est annulée et des poursuites pénales peuvent être engagées.
Jusqu’à 3 ans de prison et 9 000€ d’amende
La loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics vise notamment la substitution d’une tierce personne au véritable candidat. Passer le code à la place du candidat officiellement inscrit peut donc constituer un délit.
Les peines maximales prévues sont de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende, ou de l’une de ces deux peines seulement.
Le texte vise également l’utilisation de pièces fausses. Un candidat utilisant une fausse identité ou de faux documents s’expose donc aussi à une procédure pénale. Les mêmes peines peuvent s’appliquer aux complices, notamment à la personne qui passe l’examen à la place d’un autre.
Acheter un « code garanti » pour quelques centaines d’euros peut ainsi conduire à une épreuve annulée, une procédure pénale et, dans les cas les plus graves, une condamnation pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende.
Les opérateurs constatent en effet une banalisation de ces offres, parfois présentées comme un simple service.
Les opérateurs demandent davantage de concertation
Au-delà des solutions techniques, deux demandes reviennent chez les opérateurs agréés.
Deux demandes adressées à l’État
- Une implication plus importante du ministère et des services déconcentrés dans le traitement des dossiers de fraude, les convocations et le suivi des candidats signalés.
- La création d’un groupe de travail permanent associant ministère, opérateurs agréés et services de police et de gendarmerie afin de partager les nouvelles méthodes et construire des réponses communes.
Les opérateurs considèrent qu’ils ne peuvent pas, seuls, identifier les réseaux, recueillir les preuves, déposer les plaintes et gérer les suites administratives des candidats soupçonnés de fraude. Ils regrettent le manque de concertation dans la conception de certaines mesures et souhaitent un rôle plus actif des services de l’État lorsqu’un comportement suspect est signalé.
L’arrêté du 16 avril constitue un renforcement réel du cadre de contrôle. Mais pour les opérateurs, la priorité est désormais de lutter contre une fraude « subie » : celle qui peut se produire malgré un centre et un examinateur parfaitement respectueux des règles.
Dans cette nouvelle configuration, renforcer uniquement le contrôle des centres ne suffira probablement pas.
