Rapport Dumas: les 23 propositions

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Ce mardi 12 février, la députée du Gard Françoise DUMAS remettait au Premier ministre son rapport sur le permis de conduire, intitulé « Vers un permis de conduire plus accessible et une éducation routière renforcée ». Dans ce rapport, la députée LREM formule 23 propositions destinées à favoriser l’accessibilité du permis de conduire, tant en termes de prix que de délai, et assurer un haut niveau de qualité pour l’éducation routière. Nous reproduisons ces propositions ici.

Proposition n° 1 : supprimer l’obligation, pour obtenir un premier permis de conduire avant 21 ans, de détenir une attestation de sécurité routière (ASR) pour les jeunes déscolarisés ou non scolarisés en France, pendant la période d’enseignement secondaire, afin de ne pas créer une contrainte supplémentaire pour l’accès au permis de conduire.

Proposition n° 2 : enrichir le contenu pédagogique de l’ASSR 2 et mettre en place un accompagnement des apprentissages des règles de circulation, en sécurité, sur l’espace public. Expertiser l’inscription de l’ASSR2 au programme de la classe de 4ème afin de garantir que tous les jeunes de 14 ans aient bénéficié de cet enseignement

Proposition n° 3 : renforcer le continuum éducatif tout au long de la scolarité en développant les contenus, en ouvrant la formation des élèves aux professionnels de la conduite et en tenant compte des nouvelles mobilités pour permettre aux élèves d’avoir une connaissance approfondie du code des mobilités.

Proposition n° 4 : favoriser les expérimentations pour adapter les messages de prévention aux territoires, notamment dans les DROM-COM.

Proposition n° 5 : prévoir un temps collectif d’échange pour l’apprentissage du code de la route et donner la possibilité à tous les jeunes de présenter l’épreuve théorique générale lors de la phase obligatoire du service national universel.

Proposition n° 6 : donner la possibilité à tous les jeunes accomplissant le service national universel volontaire de longue durée, la réserve nationale et le service civique de passer l’épreuve pratique du permis de conduire, pendant cette période, à titre gratuit.

Proposition n° 7 : revoir l’épreuve théorique générale et y introduire des épreuves concernant le code de la route, notamment la maîtrise de la signalisation en utilisant les outils d’analyse de données et les retours des plateformes internet. Clarifier et simplifier les questions afin de favoriser l’accessibilité de cet examen.

Proposition n° 8 : développer un vivier d’accompagnateurs pour encadrer les conduites accompagnées et supervisées afin que chaque candidat puisse bénéficier de ces dispositifs.

Proposition n° 9 : expertiser l’abaissement à 17 ans de la limite d’âge pour la délivrance d’un permis B, valable uniquement sur le territoire national. Cette faculté serait ouverte aux élèves en conduite accompagnée qui ont satisfait les obligations minimales (3 000 kilomètres, rendez–vous pédagogiques) et réussi l’épreuve pratique du permis de conduire. À 18 ans, le jeune disposerait d’un permis de conduire de droit commun.

Proposition n° 10 : L’article R. 213-1 du code de la route prévoit que : « Les agréments visés à l’article L. 213-1 sont délivrés pour une durée de cinq ans par le préfet du lieu d’implantation de l’établissement ». La mission propose de le compléter par les mots « Cet agrément a une portée nationale ».

Proposition n° 11 : compléter le livret d’apprentissage par la précision de l’identité du moniteur et le numéro de son autorisation d’exercer ou de l’accompagnateur bénévole et de son numéro de permis de conduire et rendre la présentation de ce livret obligatoire lors de l’épreuve pratique.

Proposition n° 12 : examiner une baisse de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations relatives au permis de conduire dès lors que la directive en projet proposée par la Commission européenne sera adoptée.

Proposition n° 13 : définir et diffuser un contrat type (proposé par la DGCCRF) afin de garantir au candidat la transparence dans son parcours d’apprentissage de la conduite.

Proposition n° 14 : mettre en place (Délégation à la sécurité routière – DSR) un portail internet national permettant : d’accéder à l’inscription gratuite auprès de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à l’examen théorique général et à l’épreuve 2 pratique ; d’identifier les acteurs qui proposent un accompagnement personnalisé et notamment le vivier d’accompagnateurs bénévoles pour chaque territoire en coordination avec les Régions ; de connaitre le niveau de prestations offertes par chaque école de conduite, par exemple la durée précise d’un cours de conduite ; de publier les taux de réussite médians aux épreuves pratiques par école de conduite (assorti, si l’école le souhaite, d’un tableau présentant les taux de réussite en fonction d’un nombre d’heure de pratique, par profil type) ; d’accéder à l’information sur les modalités d’accompagnement financier.

Proposition n° 15 : parallèlement à la mise en place du label, il conviendra d’organiser une concertation de l’ensemble des acteurs du secteur, sous l’égide d’une personnalité qualifiée, pour définir la liste des prestations réalisées par les écoles de conduite qui seront portées à la connaissance du public sur le portail internet (proposition n° 14) notamment sur toutes les dimensions qualitatives et pédagogiques des prestations. Cette liste de critères remplacera le label actuel. Les conditions pour bénéficier des aides publiques ne seront pas liées au respect de tous les critères de cette liste. Cette dernière devra être mise en place dans un délai de six (6) mois à compter de la remise de ce rapport. Les contrats de labellisation déjà conclus ne seront pas remis en question.

Proposition n° 16 : étendre le dispositif de suramortissement voté en première lecture du Projet de Loi de Finances 2019 par l’Assemblée nationale au simulateur de conduite.

Proposition n° 17: promouvoir des modalités innovantes d’apprentissage de la conduite comme le recours à des simulateurs pour appréhender les manœuvres et les « mises en situation » au regard de certaines situations d’urgence (freinage d’urgence, conduite de nuit, sous la pluie / ou la neige) et augmenter le nombre d’heures d’apprentissage sur simulateur à dix heures ; promouvoir le permis de conduire sur les véhicules à boîte automatique et réduire à trois (3) mois le délai permettant sa transformation en permis « classique ».

Proposition n° 18 : développer un portail internet qui permette au candidat d’accéder facilement aux aides au financement du permis de conduire. Présenter ce portail lors des journées du service national universel. Expertiser la mise en place d’un guichet numérique, décliné au niveau régional, afin d’orienter et d’accompagner les demandeurs d’un financement du permis de conduire. Ce dispositif national serait piloté par les régions, au plus près des territoires.

Proposition n° 19 : désintermédier l’attribution des places de l’examen pratique en mettant en place un calendrier en ligne pour l’intégralité du territoire national, à l’instar de l’expérimentation en cours pour les candidats libres.

Proposition n° 20 : afin d’éviter que les candidats ne se présentent plusieurs fois et dans des délais très courts : facturer la seconde inscription à l’examen pratique et limiter le passage à une fois tous les quinze jours.

Proposition n° 21 : garantir l’homologation du véhicule à double commande présenté à l’examen pour permettre à tous les candidats d’être traités de la même façon. Si l’école de conduite dispose d’un véhicule disponible le jour de l’examen, elle pourrait d’ailleurs accompagner le candidat comme dans le système actuel.

Proposition n° 22 : faire évaluer par le ministère de l’Intérieur les mesures complémentaires de recrutement d’inspecteurs du permis (détachement de militaires ou policiers ; réduction de la durée de formation de certains inspecteurs ; organisation de concours d’inspecteurs locaux –Ile de France par exemple).

Proposition n° 23 : étendre l’expérimentation du Groupe La Poste à d’autres entreprises assurant des missions de service public.

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