Publié cette nuit au Journal officiel, l’arrêté du 16 avril 2026 vient redéfinir en profondeur les règles d’organisation de l’épreuve théorique du permis de conduire (ETG). Ce texte, qui abroge l’arrêté du 29 avril 2024, vise à simplifier et sécuriser l’organisation des examens du code de la route.
Sans conséquence directe pour les écoles de conduite. Espérons que cette n-ième réforme permettra de réduire la fraude généralisée.
Une refonte du cadre d’agrément des opérateurs
L’un des changements majeurs concerne les opérateurs des centres d’examen. Le texte introduit un nouveau cadre pour les opérateurs agréés (OA) et des règles plus contraignantes pour l’ouverture et l’exploitation des centres d’examen du code de la route.
Concrètement, les opérateurs agréés devront désormais répondre à un cahier des charges renforcées en matière de conformité administrative et technique. L’agrément d’opérateur agréé est désormais valable 5 ans (au lieu de 10 ans auparavant). Seul l’agrément de La Poste a été prolongé de 10 ans, car son renouvellement a eu lieu avant la publication de l’arrêté du 16 avril.
Les formalités relatives à l’ouverture de nouveaux centres évoluent également. Jusqu’à présent les OA devaient effectuer une déclaration en préfecture à chaque ouverture de centre. Cette simple déclaration est remplacée par une demande d’agrément (similaire à l’agrément auto-école).
Chaque opérateur souhaitant ouvrir un centre devra effectuer une demande auprès de la préfecture du département d’implantation. La préfecture aura 2 mois pour répondre à la demande. L’absence de réponse vaudra agrément « sur le papier »… avec de beaux imbroglio en perspective (puisque sans numéro d’agrément, le centre ne pourra pas organiser d’examen).
L’ensemble de ces règles relatives aux agréments entreront au vigueur dès le 1er mai 2026.
Un renforcement des mesures anti-fraude
Le législateur met clairement l’accent sur la lutte contre la fraude, devenue un enjeu majeur ces dernières années.
Le nouvel arrêté prévoit la mise en place de dispositifs de contrôle plus stricts dans les centres d’examen : vérification de l’identité des candidats, surveillance accrue et des exigences techniques renforcées. Ces audits et contrôles seront homogénéisés d’un département à l’autre (ce qui n’était pas le cas jusque là). Tous les opérateurs ont (ou sont en train) d’être audités et devront corriger des non-conformités.
L’objectif est double : garantir l’équité entre les candidats et restaurer la crédibilité de l’examen.
Pour les opérateurs, ces nouvelles contraintes représenteront un surcoût administratif et organisationnel conséquent, alors que le tarif de l’examen est resté identique depuis 10 ans et qu’il n’est pas indexé sur l’inflation.
Des exigences accrues pour les centres d’examen
Le texte détaille précisément les conditions de fonctionnement des sites d’examen (équipements, organisation, sécurité). Il permettra aux autorités et aux forces de police d’enquêter sur un centre d’examen en cas de fraude suspectée que cela soit suite à une information fournie par un tiers ou sur la base d’indicateurs mesurés par l’administration et détaillés à l’article 10.
En cas de fraude suspectée, l’opérateur devra mettre en place une surveillance renforcée et aura 2 mois pour faire installer des caméras à l’intérieur du centre. Ces mesures vont renchérir considérablement le coût d’exploitation des petits centres d’examen (i.e les centres mono-candidat) et en particulier ceux ouverts auprès de partenaires (ex : des cabinet d’assurance ou des guichets carte grise). À terme, on pourrait assister à une réduction du nombre de centres.
La fin des inscriptions le jour-même
Jusque là, un candidat avait la possibilité de réserver un examen le jour-même. Avec ce nouvel arrêté, ce sera désormais impossible. L’inscription devra se faire au minimum à J+1. Cette mesure doit permettre de faire des audits et – en cas de fraude présumée – de dépêcher des moyens humains sur place. Alors que l’inscription sur place en dernière minute ne le permettait pas.
Cette mesure va avoir un impact sur les inscriptions et sur le business model de certains opérateurs qui misaient sur la flexibilité proposée par les inscriptions sur place. En particulier pour les réinscriptions suite à un échec. Désormais, il y aura forcément un délai de 48 heures entre deux examens du code (le résultat étant envoyé au bout de 24h et les 24h de délais de réinscription). Certains candidats pourraient être pénalisés, en particulier les candidats au permis moto qui disposent déjà d’une date de plateau.
Que retenir de tout ça ?
Les mesures de lutte contre la fraude vont toujours dans le bon sens, mais il convient de rester prudent. L’administration est très compétente lorsqu’il s’agit d’inventer de nouvelles règles… beaucoup moins pour les faire respecter (et parfois même pour les respecter elle-même !). De nombreuses infractions au cahier des charges ont été relevées… sans conséquences.
Il y a deux ans, presque jour pour jour, la DSR annonçait déjà un train de mesures pour réduire la fraude. Si celle-ci a pu reculer légèrement, elle reste néanmoins à des niveaux bien trop élevés.
Du point de vue des opérateurs agréés, ces règles plus strictes vont avoir un coût certain et venir réduire les marges. Les principaux pourront s’adapter, mais peut-être que certains plus petits finiront par renoncer à leur agrément. Certains petits centres d’examen pourraient devenir non-rentables et fermés, réduisant le maillage territoriale et l’offre d’examen.
