Contrat-type : le texte définitif enfin connu !

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Le décret n° 2020-142 du 20 février 2020 prévoyait la mise en place d’un contrat-type pour encadrer l’activité d’enseignement de la conduite (contrat mentionné à l’article L. 213-2 du code de la route). Un projet de texte avait alors été présenté au cours d’une conférence de presse donnée par le Ministre de l’Économie Bruno Le Maire. Ce nouveau contrat-type devait entrer en application au 1er juin 2020.

C’est avec quelques jours de retard, en raison de l’épidémie de Covid-19, que le texte définitif du contrat a été publié au Journal officiel, ce samedi 6 juin.

Si l’entrée en vigueur de ce nouveau contrat-type est, en théorie, immédiate ; les agents de la DGCCRF chargés des contrôles ont reçu pour consigne de faire preuve de tolérance jusqu’au 1er juillet 2020. Cela laisse aux écoles de conduite un délai de trois semaines pour mettre à jour leurs contrats de formation.

Consulter le texte du contrat-type
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