Décret n° 2021-1064 du 9 août 2021 modifiant l’article R. 222-1 du code de la route

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Modification de l’article R. 222-1 du code de la route relatif à la reconnaissance en France des permis de conduire délivrés par un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Le décret précise les modalités de… Lire la suite


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