Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route

Définition des caractéristiques techniques et des conditions de circulation d’une sous-catégorie des cyclomoteurs, les cyclomobiles légers, et allongement de la longueur maximale des engins de déplacement personnel motorisés. Le texte vise à modifier le code de la route… Lire en ligne