Décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 fixant, en application du cinquième alinéa de l’article L. 130-9 du code de la route, la procédure d’expérimentation de la constatation des niveaux d’émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles et modifiant le code de la route

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Mise en place d’une expérimentation de constat automatisé des niveaux d’émissions sonores des véhicules en application du cinquième alinéa de l’article L. 130-9 du code de la route créé par l’article 92 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des… Lire en ligne


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