L’information est parue ce matin au journal officiel. L’opérateur des examens du code de la route France Code a vu son agrément suspendu pour une durée de 3 mois. Une décision prise suite à des manquements à l’obligation d’indépendance prévue par le Code de la route.
France Code vendait des accès code en ligne… et de l’assurance
L’article L221-6 du Code de la route prévoit que « l’organisateur agréé d’une épreuve du permis de conduire présente des garanties d’honorabilité, de capacité à organiser l’épreuve, d’impartialité et d’indépendance à l’égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d’enseignement de la conduite. » C’est précisément ce qui est reproché à France Code qui, depuis quelques mois, vendait des accès code en ligne sur un site dédié… faisant ainsi de la concurrence aux auto-écoles et aux éditeurs pédagogiques.
Candy Code, c’est le nom du service proposé par France Code, proposait 4350 questions pour un prix allant de 9,99€ à 71,99€ (tarif qui comprend les démarches sur l’ANTS, entre autres).
Mais ce n’est pas tout, France Code propose également des assurances auto, moto et protection juridique à destination des particuliers. Une « mode » lancée par Ornikar il y a quelques années et qui attire de plus en plus d’acteurs de l’écosystème.
Les courriers de la DSR restés lettre morte
Avant de prendre l’arrêté de suspension, la DSR a tenté de prendre contact avec l’opérateur. Le 9 février 2023, un courrier recommandé signé de la Déléguée interministérielle a été envoyé à France Code afin de « recueillir les observations de l’intéressé sur les manquements constatés ». Ce courrier est resté sans réponse.
D’autres manquements au code de la route ont été constatés
Si la suspension de l’agrément a été prise sur la base de l’article L221-6 du Code de la route, il semblerait que ce n’est pas la seule infraction qui puisse être reprochée à France Code. Comme nous l’écrivions il y a près d’un an, plusieurs opérateurs ne respectent pas l’obligation de couverture prévue à l’article R221-3-8 du code de la route.
L’organisateur agréé assure, dans les conditions prévues au présent article, l’accès des candidats à des sites d’examen sur le territoire de chaque département métropolitain et de chacune des collectivités suivantes : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Sur son site internet, France Code revendique « 75 centres d’examen »… sans mettre à disposition la liste de ces centres. Il est probable que cet opérateur n’ai pas 75 centres et il est certains qu’il ne respecte pas l’obligation de couverture.
Cela pose à nouveau la question de la pertinence d’un système à 8 opérateurs, dont près de la moitié d’entre-eux (France Code, Exa Code, Easy Code) ne respectent pas la réglementation. La DSR devrait revoir le cahier des charge pour que seuls les opérateurs qui respectent le code de la route puissent continuer à exercer.
Avant de publier des articles avec autant de mauvaise informations et sans fondements véridiques n oublier pas que france code est une petite entreprise francaise qui essaye de perdurer dans un secteur ou tous les entreprises leaders et concurrents reste des multinationales.
Au lieu d encourager la creation d emploi ainsi que le devoleppement d entreprise FRANCAISE reflechissez a 2 fois avant de publier ce genre d article qui touche plus d un.
Je vous invite a JUSTIFIER toutes vos allégations avant d enfoncer le clou a des sociétés qui se bat difficilement face a une concurrence rude.
A bon entendeur
Bonjour Catherine Ringer,
La suspension de l’agrément de France Code est parue par arrêté au Journal officiel de la République française. Vous retrouverez le lien dans l’article. Je vous invite à en prendre connaissance. Vos autres critiques sont irrecevables et de mauvaise foi.
Bien cordialement
L’équipe PermisMag
Et les fraudes a l ETG dans les centres AGREES par l’Etat on en parle pas du coup ….
C’est autrement plus grave que de n avoir que 75 centres au lieu de 101……
Quant à la sanction de 3 mois, mieux vaut en rire…..
France code est un centre d’examen du code de la route, pas une auto école!! que chacun reste à sa place!!
Tant mieux s’il ont été réprimander et pas assez sévèrement à mon sens. Les auto école sont saboté déjà par le gouvernement pas besoin que les centre d’examen s’y mettent aussi…
Je le redit que chacun reste à sa place et respecte la règlementation à laquelle il est assujetti!! Ils veulent s’approprié une part des fonctions des auto école mais n’ont n’y les compétences n’y formations ou diplôme et encore moins les autorisations officielle.