Location de véhicules à doubles commandes: est-ce légal?

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Disons-le tout net, la location de véhicules à double commandes n’est pas illégale en soi. Cependant, le diable se cachant souvent dans les détails, un grand nombre d’opérateurs profitent de la complexité de la législation et du manque de contrôles pour opérer dans l’illégalité et/ou fermer les yeux sur des pratiques illégales (ce qui revient au même)!

Conduire avant la fin des 20 heures obligatoires

La législation prévoit qu’un élève en formation initiale devra effectuer un minimum de 20 heures en auto-école avant d’être présenté à l’examen. Un candidat en cours de formation ne peut pas conduire, en dehors du cadre de l’auto-école, avant d’avoir effectué ce volume d’heures. À l’issue des 20 heures, l’élève ne pourra conduire avec un accompagnateur que (1) si il a opté pour l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC, conduite accompagnée) ou pour la conduite supervisée et (2) si l’accompagnateur respecte un certain nombre de conditions (voir plus pas). Depuis 2015 et la loi Macron, il est possible pour les élèves de louer des véhicules à doubles commandes, en dehors de la conduite accompagnée ou supervisée (article L. 211-6 du code de la route). Enfin, les personnes titulaires du permis de conduire qui souhaitent se perfectionner peuvent également louer ce genre de véhicules… mais elles sont très minoritaires.
Cependant, dans les faits, les loueurs ne vérifient pas si l’élève a bien effectué ses 20h obligatoires ou qu’il est déjà titulaire du permis de conduire. Au contraire, les entreprises de location incitent les élèves en formation à avoir recours à leur service en reprenant les termes « auto-école », « taux de réussite », etc… de manière trompeuse et entretiennent délibérément la confusion.

Permis Malin loue des « Voiture Auto Ecole »…

Accompagnateurs « diplômés » et travail non déclaré
Les entreprises de location de véhicules à doubles commandes ont interdiction de fournir une prestation d’enseignement. L’enseignement de la conduite étant réservé aux auto-écoles disposant d’un agrément préfectoral et employant des moniteurs diplômés.
Sur internet, les témoignages d’élèves se multiplient. Certains loueurs peu scrupuleux proposent aux élèves de fournir un accompagnateur « diplômé » ou « en cours de formation », charge à l’élève de s’arranger avec l’accompagnateur pour le règlement de sa prestation… en espèces! Travail dissimulé, fraude à la TVA, à l’URSSAF, défaut d’assurance, les entorses au Code du travail et au Code des impôts sont tellement nombreuses qu’il est difficile est difficile de toutes les lister ici!
D’autres entreprises de location proposent sur internet des heures de conduites un peu plus chères (30 euros) en fournissant le véhicule et le moniteur indépendant… une auto-école en somme, à ceci près que l’entreprise dispose d’un local mais pas de l’agrément! Là encore, en toute illégalité…
Outre le fait que les candidats qui optent pour ces services ne reçoivent pas une formation adéquate et échouent généralement à l’examen du permis, ils risquent de lourdes sanctions (ainsi que les accompagnateurs) :
  • Le candidat peut être poursuivi pour conduite sans permis à un an d’emprisonnement, 15 000 euros d’amende et être interdit de conduire pendant 5 ans.
  • Le moniteur risque 15 000 euros d’amende et depuis 2017 l’interdiction d’exercice pendant 3 ans.
  • L’accompagnateur en cas de location de véhicule à double commande ne doit pas être rémunéré, en cas d’infraction il risque 15 000 euros d’amende.
En 2016, le tribunal de commerce de Nantes (Loire-Atlantique) a par exemple condamné un loueur de voitures à double commande qui s’était improvisé moniteur. Il a écopé de 2 000 € d’amende.
Peut-être serait-il judicieux d’afficher de manière visible ces informations et les sanctions encourues dans les locaux des auto-écoles afin d’en dissuader certains…

Que dit la loi?

Le candidat doit être âgé de 16 ans minimum pour commencer sa formation et attester de vingt heures de conduite minimum dans une auto-école avec un véhicule à double commande.
L’accompagnateur du candidat doit être titulaire du permis de conduire depuis au moins 5 ans (sans annulation ou suspension du permis pendant les 5 années précédentes). La fonction d’accompagnateur ne peut donner lieu à aucune rétribution de quelque nature que ce soit.

Le véhicule doit être équipé :

  • d’un dispositif de double commande de frein et d’embrayage.
  • d’un dispositif de double commande d’accélération, neutralisable lorsque le véhicule est utilisé pour les épreuves de l’examen du permis.
  • de 2 rétroviseurs intérieurs réglés pour l’élève et l’accompagnateur.
  • d’un rétroviseur latéral extérieur gauche réglé pour l’élève et de 2 rétroviseurs latéraux extérieurs droits, l’un réglé pour l’élève et l’autre pour l’accompagnateur.
  • d’un dispositif de double commande d’avertisseur sonore, de feux (position, croisement, route) et d’indicateur de changement de direction à portée immédiate de l’accompagnateur.
  • d’un panneau portant la mention « apprentissage » placé sur le toit ou de l’inscription « apprentissage » placée à l’avant et à l’arrière de façon nettement visible pour les autres usagers de la route. Le panneau doit être perpendiculaire à l’axe longitudinal du véhicule et avoir les dimensions 40 x 12 centimètres au minimum et 50 x 15 centimètres au maximum.
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6 COMMENTS

  1. Vous n’est pas à jour ! La loi n’oblige plus à l’accompagnateur de passer une formation ! Et de plus la location double commande à fait ces preuves en termes de réussite depuis plus de 10 ans. Par contre contre ça n’arrange pas les auto école (question porte monnaie)

    • Bonjour, vous avez raison sur le premier point, nous avons apporté une modification à l’article. En revanche, en ce qui concerne la “réussite” dont vous parlez nous sommes preneurs de tous les chiffres que vous pourriez avoir… les seules données en notre possession concernent les candidats libres. Ils représentaient 0,6% des candidats et affichaient un taux de réussite… 10% inférieur à la moyenne. Sans entrer dans des considération de coûts, l’enseignement en auto-école reste donc le meilleur gage de réussite! Bonne journée,

  2. Message à tous les moniteurs qui pensent être indépendant :
    Des gens qui ne sont pas du métier, ont vu en vous un bon moyen de se faire de l’argent facilement.
    Soyez certain que dès qu’ils seront en situation de quasi-monopole, rien ne les empêchera d’imposer leurs volontés (il y a déjà beaucoup d’exemples à travers le monde) .
    Donc, ne serait-il pas temps de devenir de vrai indépendant ? Et par la même occasion, de cesser de détruire les emplois de vos collègues qui ne souhaitent pas renoncer au salariat (et c’est leur droit).
    Je m’explique : prenons l’exemple d’un regroupement de profession libérale au sein d’une même structure. Ils sont tous indépendants, peuvent pratiquer librement, avec le statut qu’il souhaite, etc… Avec toutes les auto-écoles qui mettent la clé sous la porte, cela peut se faire facilement.
    L’on peut même imaginer dans une idée de réduction de coût : prendre un local dans un petit village et officié un peu plus loin dans le département grâce à un site et des réservations en ligne que vous auriez mis en place.
    Bref, à mon sens vous n’avez aucun avantage à vous complaire dans cette situation qui à terme ne profitera à personne de la profession.
    P.s : signer un entrepreneur indépendant soucieux du devenir de ma profession pour le bien de tous et qui comprend votre besoin de reconnaissance, car nous en sommes tous là.

  3. Bonjour
    Oui….. sauf que c est facile de se faire embringuer dans un systeme UBER qui fait croire a une option ….etre son patron sans etre empolye……mais l economique et le pedagogique rattraperont ces candidats a cette option….faire du taxi…ne pas voir le resultat de son travail…..Alors oui prevenir mais il y aura toujours des qui regretterons avec le temps
    Bon pour nous on tient avec le gros dos de la qualite pedagogique car en face c est du feu de paille qui et c est un comble nous arrange Car les apprenants qui sont partis au moins cher et montrent avant leur inscriotion un manque de maturite n ont rien a faire dans mon centre. Au regard des taux de reussite proposes sur ce site c est du pain beni.
    DONC il faut opposer une procedure…. des moyens…. et de l humain pour garder un volume d inscriptions et contercarrer economiquement ces nouvelles formes de vente et la est la survie bien que je ne sens pas du tout en danger
    Jean Lamonerie CCR

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