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[Dossier spécial] Le label de qualité adapté à Qualiopi

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La rédaction de PermisMag
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Qualiopi auto-école Label de qualité

Jeudi dernier, 25 mars, paraissait au Journal officiel un arrêté apportant des modifications aux conditions d’attribution et de contrôle du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label ». L’objectif de cet arrêté est de prendre en compte le Référentiel national qualité (RNQ), mentionné à l’article l. 6351-1 du Code du travail, dont le respect permet à un organisme de formation d’être certifié « Qualiopi ».

Concrètement, les écoles de conduite qui souhaiteront continuer à proposer à leurs élèves d’utiliser leur compte personnel de formation (CPF) devront soit se faire certifier (procédure longue et coûteuse), soit opter pour le label de qualité « nouvelle version » (procédure gratuite). Nous vous avons préparé un dossier spécial pour essayer d’y voir un peu plus clair sur ce sujet important, mais un peu complexe.

Sommaire

Financement du permis par le CPF et label de qualité « première version »

Petit retour en arrière. Les formations au code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire sont finançables par le biais du compte personnel de formation (CPF) depuis la loi sur l’Égalité et la Citoyenneté (janvier 2017). Pour respecter l’obligation de qualité des formations finançables par le CPF, le Ministère de l’Intérieur a développé un label « qualité des formations au sein des écoles de conduite », formalisé par un arrêté du 28 février 2018.

Depuis le lancement du site et de l’application « Mon Compte Formation », le 21 novembre 2019, les formations au permis de conduire B arrivent sont celles qui ont été les plus financées via le CPF. En un an et demi, 176 000 des 1,46 million de formations prises en charge ont concerné le permis de conduire.

La mise en conformité du label pour Qualiopi

Le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » évolue pour être en conformité avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui exige que tous les labels et les certifications répondent à un même et unique référentiel : le référentiel unique national (RNQ).

Cette loi dispose également, que les organismes de formation qui souhaitent bénéficier des fonds de la formation professionnelle doivent au 1er janvier 2022, répondre aux exigences du RNQ. Ainsi toutes écoles de conduite et associations agréées et labellisées devront répondre aux critères de qualité exigés par le RNQ et, à compter du 1er janvier 2022, obtenir la certification « Qualiopi » pour bénéficier des fonds publics de la formation professionnelle.

Le Ministère de l’Intérieur reconnu comme certificateur

Le Ministère de l’Intérieur a été inscrit par France compétences sur sa liste des instances habilitées à délivrer la certification qualité Qualiopi. Cette habilitation concerne bien le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».

Ses agents seront ainsi autorisés à délivrer la certification Qualiopi aux écoles de conduite qui respecteront les critères définis par le label de qualité « nouvelle version », conforme au RNQ.

Ces critères sont détaillés dans l’arrêté du 11 mars 2021 qui modifie notamment les modalités d’attribution et d’audits du label, complète la liste des motifs de retrait de ce dernier et introduit l’obligation de mise en place d’une procédure contradictoire en cas de retrait.


Obtenir le nouveau label de qualité

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La rédaction de PermisMag
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Qualiopi auto-école Label de qualité

L’obligation d’avoir la certification Qualiopi pour pouvoir continuer à bénéficier des fonds publics, dans le cadre de la formation professionnelle, entre en vigueur au 1er janvier 2022. Il convient néanmoins d’anticiper cette échéance pour pouvoir continuer à proposer aux élèves les financements par le biais de leurs CPF.

Sommaire

Un nouveau label d’ores et déjà en vigueur

L’Arrêté du 11 mars 2021 modifiant l’arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » prévoit une entrée en vigueur du nouveau label au lendemain de sa publication au journal officiel, soit le 26 mars 2021.

Il est donc possible pour les auto-écoles qui le souhaitent de bénéficier de la certification Qualiopi sans attendre la fin de l’année (y compris si elles bénéficient d’un ancien label toujours en cours de validité). La période transitoire a été envisagée par la DSR, ainsi que les audits prévus durant cette même période (voir plus bas).

La période transitoire et l’audit aménagé

La période transitoire correspond à l’intervalle entre la date d’entrée en vigueur de l’arrêté 11 mars 2021 modifiant l’arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label », soit le 26 mars 2021, et 1er janvier 2022, date à laquelle les établissements qui souhaitent bénéficier des fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle devront obtenir la certification « Qualiopi ». Durant cette période, ces derniers, devront, sous réserve de disposer d’un numéro de déclaration d’activité délivré par la DIRRECTE, faire l’objet d’un audit aménagé.

 

L’audit aménagé ne portera que sur 13 sous-critères qualité et sera réalisé uniquement sur pièces justificatives. Il sera effectué en lieu et place de l’audit de suivi (ou de renouvellement) si ce dernier a initialement été programmé durant cette période transitoire.

L’audit aménagé sera considéré comme un audit initial et donnera lieu, si avis favorable, à la signature d’un nouveau contrat de labellisation et gratuitement à la délivrance de la certification « Qualiopi » (pour les établissements possédant un numéro d’enregistrement d’activité), tous deux pour une durée
de 3 ans.

Vous avez besoin d’aide?

Vous n’avez pas le temps ou pas l’envie de vous occuper de cette nouvelle demande de labellisation? Nous pouvons vous mettre en relation avec un organisme qui vous accompagnera dans votre demande. L’accompagnement est pris en charge dans le cadre de votre formation professionnelle et entièrement finançable.

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Quelles procédure suivre selon la situation de votre établissement?

Cas n°1 : Votre établissement a un numéro de déclaration d’activité, obtenu auprès de la DIRECCTE (il s’agit là d’un préalable indispensable si vous voulez être certifié Qualiopi). Vous souhaitez proposer à vos élèves de financer leur formation grâce à leur CPF.

Deux cas de figure se présentent selon que votre auto-école soit déjà labellisée (ou pas) à la date du 26 mars 2021.

Situation au 26 mars 2021 Audit
Label valide → Audit aménagé
Dès que possible (et avant le 1er janvier 2022)
Sans label → Audit initial
Suite à une demande d’adhésion au label




Cas n°2 : Votre établissement a un numéro de déclaration d’activité. Vous souhaitez conserver les avantages liés au label de qualité mais vous ne souhaitez PAS proposer à vos élèves de financer leur formation grâce à leur CPF.

Deux cas de figure se présentent selon que votre auto-école soit déjà labellisée (ou pas) à la date du 26 mars 2021.

Situation au 26 mars 2021 Audit
Label valide → Audit de surveillance ou de renouvellement (à la date initialement prévue car l’établissement n’est pas concerné par l’échéance du 1er janvier 2022)
Sans label → Audit initial
Suite à une demande d’adhésion au label

Le label de qualité nouvelle version : quels changements ?

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La rédaction de PermisMag
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Qualiopi auto-école Label de qualité

Le label de qualité « nouvelle version » (mars 2021) comporte un certain nombre de changements par rapport au label de qualité du mois de mars 2018. Ces changements portent à la fois sur le nombre et le contenu des critères à respecter pour recevoir le label, mais également sur les contreparties et sur les relations entre l’administration et les écoles de conduite dans le cadre du processus de labellisation.

Sommaire

Des nouveaux critères

Le label de qualité 2018 comportait 6 critères, subdivisés en 23 sous-critères. Le label de qualité « nouvelle version » comporte lui 7 critères, subdivisés en 32 sous-critères. Ces nouveaux critères sont :

  1. Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus;
  2. L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires lors de la conception des prestations;
  3. L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre des actions;
  4. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations;
  5. La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations;
  6. L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel;
  7. Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

Pour y voir plus clair, nous vous avons préparer une table d’équivalence entre les anciens sous-critères et les nouveaux sous-critères.

Consulter les critères du nouveau label

Accès à la certification Qualiopi « Auto-écoles »

Le label de qualité 2018 octroyait aux écoles de conduite labellisées un certain nombre de contreparties, notamment le fait de pouvoir effectuer les formations passerelle BEA vers B, la formation B96, la formation post-permis, ainsi que de proposer le dispositif permis à 1€ par jour.

Le label de qualité « première version » donnait un accès facilité à Datadock et donc aux financements du permis par le biais du compte personnel de formation (CPF).

Le nouveau label de qualité prévu par l’arrêté du 11 mars 2021 maintient ces avantages. En outre, il donne accès à la certification Qualiopi « auto-école », qui sera indispensable pour pouvoir continuer à proposer le financement du permis de conduire, dans le cadre de la formation professionnelle, à partir du 1er janvier 2022.




Attention : en fonction de leur organisation et des formations proposées, certaines structures pourront avoir à demander le label de qualité nouvelle version et le Qualiopi « classique ». En savoir plus

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Les critères du label de qualité 2021

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La rédaction de PermisMag
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Qualiopi auto-école Label de qualité

Pour faciliter la lecture du nouveau référentiel, nous avons établi un parallèle entre les sous-critères exigés par le désormais « ancien » label de qualité et ceux exigés par le « nouveau » label de qualité.

Label version 2018 Label version 2021 Commentaire
1.1 – Décrire et formaliser le procédé d’évaluation utilisé au sein de l’école de conduite et le mettre à la disposition du public. 1.1 – Avoir souscrit à un dispositif de garantie financière renouvelé annuellement et couvrant, à hauteur de 30 % du chiffre d’affaires hors taxe (HT), l’ensemble des élèves et des formations réalisées par l’école de conduite ou l’association à l’exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE du permis de conduire et des actions financées par les organismes collecteurs paritaires agrées mentionnés à l’article L. 6332-1 du code du travail, les organismes paritaires agrées mentionnés à l’article L. 6333-1 du code du travail, l’État, les régions, Pôle emploi et l’association mentionnée à l’article L. 5214-1 du code du travail. Ancien critère 1.2. La garantie financière peut désormais ne couvrir que 30% du CA HT, mais elle doit dans le même temps couvrir tout les élèves et les formations à l’exclusion de celles du groupe lourd. La formulation est ambigue.
1.2 – Avoir souscrit à un dispositif de garantie financière renouvelé annuellement et couvrant l’ensemble des élèves et des formations préparant aux différentes catégories du permis de conduire. 1.2 – Mettre à disposition une documentation détaillée exposant les enjeux de la formation préparatoire à l’examen du permis de conduire, son déroulement et les conditions de passage des épreuves de l’examen. Ancien critère 2.2, inchangé
1.3 – Définir pour chaque catégorie de formation un programme détaillé théorique et/ou pratique. 1.3 – Établir un règlement intérieur. Ancien critère 2.3, inchangé
1.4 – Afficher les horaires des cours théoriques. 1.4 – Pour les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A, ainsi que pour la conduite des véhicules de catégorie L5e, indiquer, si ces formations sont proposées, (affichage, site Internet ou page Internet) le lieu et les conditions d’usage de la piste (le temps de déplacement entre ce lieu et l’école de conduite ou l’association, les modalités d’accueil, la disponibilité, etc.) Ancien critère 5.2, inchangé
1.5 – Proposer un rendez-vous post-permis pour les conducteurs novices. 1.5 – Établir et rendre disponible, a toute personne en faisant la demande, un bilan annuel sur une année glissante, apportant les informations suivantes :
– taux de réussite par filière (AAC, traditionnelle) et par catégorie en première et deuxième présentation ;
– nombre moyen d’heures de formation correspondant aux taux de réussite en première et en deuxième présentation.
– Afficher la possibilite a toute personne en faisant la demande de recevoir communication écrite de ce bilan.
L’autorité administrative s’engage à fournir le taux de réussite en première présentation à toute école de conduite ou toute association qui en fait la demande pour compléter son bilan.		 Ancien critère 5.4. Désormais l’auto-école doit déclarer ses taux de réussite en première et deuxième présentation. Cependant l’administration ne fournit que les taux en première présentation.
1.6 – Promouvoir le rendez-vous post-permis pour les conducteurs novices. Ancien critère 1.5, inchangé
1.7 – Valoriser l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) ou supervisée (CS) pour le candidat de la catégorie B du permis de conduire. Ancien critère 5.1, inchangé
1.8 – Disposer d’un site Internet ou d’une page Internet reprenant l’ensemble des informations devant être mises à la disposition du public. Ces informations concernent les sous-critères 1.2, 1.3, 1.4, 1.6, 1.7, 2.2, 3.1, 7.4 ainsi que les différents modes de financement de la formation préparatoire aux examens du permis de conduire. L’ensemble de ces informations doit être imprimable. Ancien critère 5.5
2.1 – Soumettre à l’élève une proposition détaillée et chiffrée de la formation proposée, faisant apparaître le contenu de l’offre sur la base de l’évaluation, réalisée préalablement, et les coûts unitaires de chaque prestation complémentaire en cas de nécessité de dépassement de cette offre. 2.1 – Définir pour chaque formation dispensée au sein de l’école de conduite ou de l’association un programme détaillé théorique ou pratique. Ancien critère 1.3, inchangé
2.2 – Mettre à disposition une documentation détaillée exposant les enjeux de la formation préparatoire à l’examen du permis de conduire, son déroulement et les conditions de passage des épreuves de l’examen. 2.2 – Décrire et formaliser le procédé de positionnement et d’évaluation utilisé au sein de l’école de conduite ou de l’association et le mettre à disposition du public.
Décrire les modalités de la prise en compte du handicap.		 Ancien critère 1.1. Il nécessite de décrire le procédé de positionnement (?) et les modalités de prise en compte du handicap
2.3 – Établir un règlement intérieur. 2.3 – Soumettre à chaque élève une proposition détaillée et chiffrée de la formation proposée, faisant apparaitre le contenu de l’offre sur la base de l’évaluation, réalisée préalablement, et les coûts unitaires de chaque prestation complémentaire en cas de nécessite de dépassement de cette offre.
L’acceptation de cette proposition par l’élève n’est pas un impératif dans le cursus de formation.		 Ancien critère 2.1. Il est précisé que l’élève n’est pas obligé d’accepter le chiffrage proposé.
2.4 – Assurer la traçabilité de l’assiduité des élèves à la formation pour les tiers légitimes (financeurs, parents, représentant légal…) qui en font la demande.
2.5 – Organiser le suivi pédagogique des élèves et le cas échéant y associer les tiers légitimes (financeurs, parents, représentant légal…). Désormais critère 3.2
3.1 – Établir avec chaque élève un parcours de formation comportant systématiquement :
– des cours collectifs exposant, notamment, les grands thèmes de la sécurité routière (alcool et stupéfiants, vitesse, défaut de port de la ceinture de sécurité, distracteurs…) dispensés en présentiel par des enseignants de la conduite et de la sécurité routière ;
Le cas échéant, les spécificités de la conduite et de la sécurité des motocyclettes et des véhicules du « groupe lourd » ;
– un apprentissage de la conduite progressif, prenant en compte la variété des situations de conduite (conduite sur voie rapide, de nuit ou dans un environnement dégradé, par temps de pluie par exemple).		 3.1 – Définir les modalités d’organisation des formations théoriques et pratiques (collectifs, horaires, distanciel, présentiel, etc).
Le cas échéant, proposer et promouvoir les cours collectifs exposant des grands thèmes de la sécurité routière (par exemple : alcool et stupéfiants, vitesse, défaut de port de la ceinture de sécurité, distracteurs, etc.) animés par des enseignants de la conduite et de la sécurité routière, (les spécificités de la conduite et de la sécurité des motocyclettes et des véhicules du « groupe lourd » pour les écoles de conduite ou association proposant ces formations).		 Critère inchangé, reformulation des termes
3.2 – Utiliser systématiquement le livret d’apprentissage ou ses équivalents numériques. 3.2 – Organiser le suivi pédagogique des élèves et, le cas échéant, y associer les tiers légitimes (financeurs, parents, représentants légaux, etc). Ancien critère 2.5, inchangé
3.3 – Disposer de moyens pédagogiques en adéquation avec l’offre de formation. Si l’établissement dispose d’un simulateur, la présence systématique d’un enseignant est obligatoire, à l’exception du travail de la compétence 1 « maîtriser le maniement du véhicule de la catégorie B du permis de conduire dans un trafic faible ou nul ». 3.3 – Procéder à des évaluations en cours et en fin de formation, conformément aux modalités prévues au sous-critère 2.2 du présent référentiel. Nouveau critère
4.1 – Établir, sous quelque forme que ce soit, une liste à jour des enseignants et la mettre à disposition des élèves.
Nommer la ou les personne(s) chargé(es) des relations avec les apprenants.		 3.4 – Établir une procédure permettant de favoriser l’engagement des élèves, de prévenir les abandons. Nouveau critère
4.2 – Mettre en place la formation continue des enseignants de la conduite et de la sécurité routière par tous les moyens disponibles et répondant aux critères de la formation professionnelle. 3.5 – Le cas échéant, si l’école de conduite ou l’association met en œuvre des formations financées en tout ou partie par une entreprise à destination de salarié(s), elle met en place des modalités de suivi avec l’entreprise concernée. Nouveau critère
4.1 – Disposer de moyens pédagogiques en adéquation avec l’offre de formation. Si l’établissement dispose d’un simulateur, la présence systématique d’un enseignant est obligatoire, à l’exception du travail de la compétence 1 « maîtriser le maniement du véhicule de la catégorie B du permis de conduire dans un trafic faible ou nul » mentionnée à l’arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d’apprentissage de la catégorie B du permis de conduire. Ancien critère 3.3, inchangé
4.2 – Établir sous quelques formes que ce soit, une liste à jour des enseignants et la mettre à disposition des élèves. Ancien critère 4.1, inchangé
4.3 Désigner un ou des référent(s) pédagogique(s ). Nouveau critère
4.4 – Nommer une ou des personne(s) chargée(s) des relations avec les élèves. Nouveau critère
4.5 – Désigner un ou plusieurs référent(s) handicap. Nouveau critère
5.1 – Valoriser l’apprentissage anticipé de la conduite ou supervisée pour le candidat de la catégorie B du permis de conduire. 5.1 – Mettre en place la formation continue des enseignants de la conduite et de la sécurité routière par tous les moyens disponibles et répondant aux critères de la formation professionnelle tels que définis à l’article R. 6316-1 du code du travail. Ancien critère 4.2, inchangé
5.2 – Indiquer (affichage ou site Internet) le lieu et les conditions d’usage de la piste (le temps de déplacement entre ce lieu et l’école de conduite, la capacité d’accueil du lieu, la disponibilité…) pour les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A2->A, formation de 7 heures (motocyclettes légères/L5E pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire). 5.2 – Lorsque l’école de conduite ou l’association fait appel à des enseignants dans le cadre d’une prestation de service ou de la sous-traitance, mettre en place un suivi des formations continues de ces enseignants. Nouveau critère
5.3 – Faire accompagner l’élève par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou par un stagiaire en formation préparatoire au titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière de la catégorie de permis de conduire concernée à chaque présentation à l’examen pratique, sauf circonstance dûment justifiée. 5.3 – Faire accompagner l’élève par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou par un stagiaire en formation préparatoire au titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire de la catégorie du permis de conduire concernée à chaque présentation à l’examen pratique, sauf circonstance dûment justifiée. Critère inchangé
5.4 – Établir et rendre disponible, à toute personne en faisant la demande, un bilan annuel sur une année glissante apportant les informations suivantes :
– taux de réussite par filière (AAC, supervisée, traditionnel) et par catégorie ;
– nombre moyen d’heures de formation correspondant aux taux de réussite en première présentation.
Afficher la possibilité à toute personne en faisant la demande de recevoir communication écrite de ce bilan.
L’administration s’engage à fournir le taux de réussite en 1ère présentation à toute école de conduite qui en fait la demande pour compléter son bilan.		 Désormais critère 1.5




Label version 2018 Label version 2021 Commentaire
5.5 – Disposer d’un site Internet reprenant l’ensemble des informations devant être mises à la disposition du public. Ces informations concernent les critères n°1.1, 1.5, 2.2, 2.3, 3.1, 5.1, 5.2. ainsi que les différents modes de financement de la formation préparatoire aux examens du permis de conduire. Désormais critère 1.8
6.1 – Utiliser en priorité un site Internet pour mesurer la satisfaction des élèves par des avis certifiés par un organisme certificateur portant notamment sur les thématiques suivantes :
– les dispositifs d’accueil, l’information sur l’offre de formation, les moyens pédagogiques mis à disposition, la disponibilité de l’équipe pédagogique, le respect du parcours de formation …
À défaut, établir un questionnaire de satisfaction reprenant les mêmes thématiques et le remettre à tous les élèves.		 6.1 – Mettre en place une veille sur les évolutions réglementaires liées au code de la route et diffusion auprès du personnel. Nouveau critère
6.2 – Exploiter les avis certifiés par un organisme certificateur, recueillis de manière électronique, des élèves ou à défaut le questionnaire de satisfaction et mettre en place un processus d’amélioration continue.
Rendre disponible, auprès des élèves qui en font la demande les avis rendus.		 6.2 – Mettre en place une veille sur les évolutions des compétences, des métiers dans le secteur de l’éducation routière et diffusion auprès du personnel. Nouveau critère
6.3 – Gérer les réclamations 6.3 – Mettre en place une veille sur les évolutions pédagogiques et technologiques applicables dans le champ des écoles de conduite et des associations et diffusion auprès du personnel. Nouveau critère
6.4 – Si l’école de conduite ou l’association fait appel à un sous-traitant, décrire les modalités mises en place lui permettant de s’assurer du respect de la conformité au présent référentiel.
La sous-traitance des actions relatives aux droits et dispositifs spécifiques prévus a l’article L. 213-9 du code de la route (contreparties du label) ne peut se faire qu’entre écoles de conduite ou associations titulaires du label ministériel ou d’une équivalence reconnue.		 Nouveau critère
7.1 – Utiliser en priorité un site ou une page Internet pour mesurer la satisfaction des élèves par des avis certifiés par un organisme tiers indépendant portant notamment sur: les dispositifs d’accueil, l’information sur l’offre de formation, les moyens pédagogiques mis à disposition, la disponibilité de l’équipe pédagogique ou tout autre élément répondant à ce sous-critère de qualité.
A défaut, établir un questionnaire de satisfaction reprenant les mêmes thématiques et le remettre à tous les élèves.		 Ancien critère 6.1, inchangé
7.2 – Mettre en place des modalités de recueil des appréciations des financeurs et de l’équipe pédagogique. Nouveau critère
7.3 – Exploiter les avis certifiés par un organisme tiers indépendant, recueillis de manière électronique, des élèves ou à défaut le questionnaire de satisfaction et mettre en place un processus d’amélioration continue.
Rendre disponible, auprès des élèves qui en font la demande, les avis rendus.		 Ancien critère 6.2, inchangé
7.4 – Décrire les modalités de traitement des réclamations de toutes les parties prenantes. Ancien article 6.3, il ne s’agit plus seulement de gérer les réclamations mais de décrire la façon dont elles sont gérées.




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Qualiopi auto-école ou Qualiopi classique ?

Par
La rédaction de PermisMag
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Qualiopi auto-école Label de qualité

La certification Qualiopi des organismes de formation sera obligatoire à compter du 1er janvier 2022. Si la majorité des écoles de conduite souhaitant continuer à proposer des financement dans le cadre du CPF ont intérêt à opter pour la certification Qualiopi « auto-école » accessible grâce au label de qualité (nouvelle version) prévu par l’arrêté du 11 mars 2021, d’autres auront l’obligation d’opter pour la certification Qualiopi classique.

La certification Qualiopi « auto-écoles »

Le Ministère de l’Intérieur a été reconnu « instance de labellisation » par France Compétences fin 2019. Il peut ainsi délivrer – en complément du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » – la certification Qualiopi qui permet aux organismes de formation certifiés de bénéficier des fonds publics dans le cadre de la formation professionnelle.

Pour ce faire, les critère d’octroi du label de qualité existant ont été adaptés pour satisfaire aux conditions listées dans le Référentiel National Qualité (RNQ). Neuf nouveaux sous-critères ont été ajoutés et devront être respectés pour obtenir le « nouveau » label de qualité, qui donnera accès à la certification Qualiopi « auto-école ».

La certification Qualiopi « auto-école » est adaptée aux écoles de conduite dont l’activité est uniquement tournée vers les formations aux permis de conduire, et qui ne mettent jamais en place de formations professionnelles vers des entreprises, telles que de la « prévention du risque routier en entreprise » ou autres.

Le périmètre de certification doit porter sur l’ensemble des établissements de l’entreprise. En clair, lorsque plusieurs agences sont rattachées à une seule structure juridique, il n’est pas possible de certifier qu’une partie des agences.

Cela implique qu’aucun établissement du groupe ne propose d’autres types de formation professionnelle (hors permis de conduire). Dans ce cas, il convient d’opter pour la certification Qualiopi classique.

Tout comme le label qui la poste, la certification Qualiopi « auto-école » est la gratuite. Des audits sont réalisés par les IPCSR.

La certification Qualiopi « classique »

La certification Qualiopi « classique » est celle qui s’applique à tous les organismes de formation (hors écoles de conduite). Elle couvre l’ensemble des actions concourant au développement des compétences, en distinguant 4 catégories d’actions :

  • Les actions de formation (comme les formations TP ECSR, MSRE, FIMO, FCO, etc…) ;
  • Les bilans de compétences ;
  • Les actions permettant de valider les acquis de l’expérience (VAE) ;
  • Les actions de formation par apprentissage.

La certification Qualiopi « classique » ne permet pas de disposer des contreparties du label de qualité (permis à 1€ par jour, passerelle BEA > B, formation B96, etc.). L’entreprise pourra, si elle le souhaite, demander à être labellisée pour compléter la certification Qualiopi « classique ».




Quelques cas concrets

Que faire? Vous trouverez ci-dessous quatre cas concrets et les décisions qui en découlent en matière de certification Qualiopi.

Cas n°1
Mes deux agences sont labellisées et datadocké. Je propose des formations auto et moto. Je souhaite continuer à disposer d’une certification qualité pour proposer mes formations sur le catalogue EDOF dans le cadre du CPF.		 La certification Qualiopi « auto-école » est parfaitement adaptée à votre situation, et vous accordera les mêmes prérogatives que l’actuel label de qualité (contreparties).
Cas n°2
Je dispose d’un centre de formation qui propose des formations au permis B, mais aussi des formations au risque routier, des formations de conducteurs de taxi ou préparant au TP ECSR.		 La certification Qualiopi « auto-école » est insuffisante. Vous devez, pour maintenir vos activités de formation professionnelle, obtenir la certification Qualiopi classique tout en maintenant votre Label de qualité des auto-écoles.
Cas n°3

Vous exploité un Institut de formation professionnelle (IFP) et votre entreprise entre dans le périmètre de la certification ISO 9001 « applicable aux organismes de formation ». Votre activité se répartit entre l’activité de formation professionnelle dans une ou plusieurs agences, et l’activité « grand public » dans des écoles de conduite dédiées. Celles-ci ont obtenu le label qualité. Vous souhaitez pouvoir continuer les formations B96 par exemple et bénéficier des contreparties prévues au label.

 La certification Qualiopi « auto-école » est là aussi insuffisante. Vous devrez demander pour tous vos établissements une certification Qualiopi classique et faire labelliser vos établissements souhaitant bénéficier des contreparties du label.
Cas n°4

Vous exploitez plusieurs entreprises, chacune titulaire d’un numéro de déclaration d’activité, et d’un numéro de SIREN propre.

 Vous devez vous reporter aux cas n°1, 2 ou 3 pour chacune d’entre elles, et demander autant de certificats que d’entreprises.

Leçons de conduite autorisées dans les 16 départements reconfinés

Par
La rédaction de PermisMag
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auto-école ouverte confinement

La nouvelle est tombée dans la nuit, les écoles de conduite situées dans les 16 départements concernés par les mesures de reconfinement pourront poursuivre leur activité « dans un cadre inchangé », et notamment continuer à dispenser des leçons de conduite.

Seize départements reconfinés

Dans la conférence de presse donnée jeudi 18 mars, le Premier ministre Jean Castex annonçait des mesures de reconfinement touchant 16 départements d’Île-de-France et du Nord. Ces départements sont : Aisne, Alpes-Maritimes, Essonne, Eure, Hauts-de-Seine, Nord, Oise, Paris, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Seine-Maritime, Somme, Val-de-Marne, Val-d’Oise, Yvelines.

Il annonçait, dans le même temps, le passage du couvre-feu de 18h à 19h dans les autres départements.

Comme lors des précédents confinements, les mesures de restriction impliquent la fermeture d’un certain nombre de commerces, dont la liste devait être précisée ultérieurement.

Les annonces de la DSR

Dans la journée de vendredi, les représentants des différentes organisations professionnelles se sont entretenus avec la DSR (Ministère de l’Intérieur) et le cabinet d’Alain Griset (Ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, en charge des PME).

 

Hier en fin de journée, la Déléguée interministérielle à la sécurité routière, Marie Gauthier-Melleray, écrivait « l’activité des auto-écoles demeurera dans un cadre inchangé ».

Lors du premier confinement, les positions de la DSR n’ayant pas été suivies par les conseillers du Premier Ministre, nous avons pris le parti de ne pas communiquer avant la publication d’un décret attendu dans la nuit de vendredi à samedi.

Les écoles de conduite non concernées par le décret

Le Décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, paru ce matin au Journal Officiel, apporte des précisions sur les commerces autorisés à rester ouverts.

La liste des commerces autorisés à rester ouverts est fournie par le cabinet d’Alain Griset, dans un communiqué de presse mis en ligne dans la nuit. Les auto-école ne figurent pas sur cette liste… ce qui ne veut pas dire pour autant qu’elles doivent fermer. En effet, les auto-écoles ne sont pas considérées comme des commerces, mais comme des centres de formation.

Concrètement, le décret du 19 mars ne vient pas modifier l’article 35 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié par le Décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 qui précise que :

2° Les établissements mentionnés au livre II du code de la route peuvent accueillir des candidats pour les besoins de l’apprentissage de la conduite et des épreuves du permis de conduire ;

Leçon de conduite maintenues

Pour résumer, les écoles de conduite situées dans les départements concernées par ce nouveau confinement peuvent poursuivre leur activité de manière inchangée : dispenser des leçons de conduite, ouvrir leurs bureaux et accueillir les élèves pour des renseignements et procéder à des inscriptions. Les cours de code en salle sont, eux, toujours interdits.

Les écoles de conduite situées dans les départements qui ne sont pas concernées par ces nouvelles mesures peuvent elles aussi ouvrir et dispenser des leçons de conduite, désormais jusqu’à 19 heures.

Bon courage à tous !


Enseignants indépendants : FO saisit le Conseil des Prudhommes

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La rédaction de PermisMag
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Fin février, PermisMag publiait un entretien avec Me Balluet qui défend un enseignant de la conduite indépendant face à Ornikar et qui demande la requalification de son contrat de partenariat en contrat de travail. Mardi, la section ECSR de FO Métaux annonçait dans un communiqué la saisine du Conseil des Prud’hommes de Bobigny dans cette même affaire.

La défense de la profession

S’il ne fait aucun commentaire sur le fond du dossier, le communiqué publié par FO Métaux annonce que la Fédération entend ainsi « continuer de défendre la condition et les intérêts des salariés des écoles de conduite, de plus en plus sous pression du recours croissant au statut d’auto-entrepreneur, de manière abusive. »

Jusqu’à présent, toutes les actions en justices entreprises contre Ornikar, Le Permis Libre et les autres plateformes auto-écoles étaient menées par les organisations professionnelles patronales (CNPA, UNIDEC et UNIC). Le fait qu’un syndicat représentant les salariés se saisisse du sujet n’est pas anodin !

Cela signifie que le tâcheronnage et la précarisation qu’il implique sont refusés aussi bien par les patrons et exploitants d’auto-écoles que par leurs salariés.

Une initiative saluée par les organisations patronales

La saisine du Conseil des Prud’hommes par la section ECSR de FO Métaux a été accueillie favorablement par les organisations professionnelles patronales.

Pour Lorenzo Lefebvre, vice-président du CNPA ESR, « la défense de la condition et des intérêts des salariés nécessite la défense du système dans sa globalité. Il faut pérenniser les emplois du secteur et favoriser un modèle social autour de la convention collective des services de l’automobile. D’ailleurs les salariés des écoles de conduite restent indispensables au fonctionnement qualitatif et responsable de celles-ci. »

Il ajoute « le détournement, contraint par l’illusion du gain, du statut d’auto-entrepreneur ou micro-entreprise opéré par certaines entreprises pour « faire leur bout de gras » (pour reprendre une expression Madame la Députée Françoise Dumas) sur les protections sociales des travailleurs demeure insensé et irresponsable. Un irrespect profond de près de deux siècles d’évolution du droit du travail ». Enfin, il salue également la fédération Force Ouvrière de la Métallurgie pour la création d’un pôle spécifique consacré aux salariés de l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière.

L’initiative est également saluée par Thibaut Droinet, vice-président de l’UNIC, qui soutient « toutes les actions permettant de mettre fin à cet esclavage moderne qu’est l’auto-entrepreneuriat. » Et d’ajouter, « pour que ces actions aient encore plus de poids et plus de chances d’aboutir, il faudrait que les enseignants indépendants se regroupent entre eux et qu’ils intentent une action collective, une class action, contre les plateformes. »


Alain Griset reçoit les organisations représentant la profession

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La rédaction de PermisMag
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réunion alain griset auto-ecoles mars 2021
Lundi 1er mars, Alain Griset, Ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des PME, recevait les organisations professionnelles représentatives pour évoquer l’avenir de la filière de l’enseignement de la conduite. Un représentant des auto-écoles « plateformes » était également présent.
Annoncé il y a trois mois, à l’occasion d’un déplacement dans le Val-de-Marne, ce groupe de travail a permis d’évoquer différents sujets qui seront transmis au Premier ministre.

La réouverture des salles de code

Les organisations professionnelles ont rappelé que les cours exclusivement en ligne présentaient des limites, qu’ils creusaient les inégalités entre candidats (tous n’ayant pas un égal accès au numérique) et qu’ils avaient un impact négatif sur la motivation des élèves.

Le Ministre a indiqué que ses services travaillaient activement à ce que l’apprentissage du code de la route puisse à nouveau se faire en présentiel. Une nouvelle demande d’autorisation dans ce sens a été formulée auprès du Comité Interministériel de Crise le Ministre Griset et espère avoir un retour favorable prochainement.

Aides financières et Prêt Garanti par l’Etat (PGE)

Le Ministre a informé les représentants de la profession que des négociations entre la France et la commission Européenne avaient lieu afin d’augmenter la durée de remboursement du PGE (sur 8 ans et non plus 6 ans). Un allongement de la durée de remboursement permettrait de diminuer le montant des remboursements mensuels tout en gardant des taux d’intérêt bas.

Il a également été demandé par l’UNIC que l’obligation de disposer d’une garantie financière pour les écoles de conduite labellisées soit suspendue. En effet, en raison du contexte, certains assureurs refusent d’assurer des auto-écoles pour des raisons ponctuelles (exemple: un exercice déficitaire). Or, cette perte engendre également la perte du label de l’école de proximité et partant de l’accès à certaines formations.

Anticiper la reprise avec un nombre de places d’examen suffisant

Les organisations professionnelles ont également demandé au Ministre que la reprise de l’activité soit mieux anticipée que lors des premiers déconfinements. Lorsque la situation reviendra à la normale (fin des mesures sanitaires), les écoles de conduite pourront donner davantage de leçons et préparer davantage de candidats. Il ne faudrait pas que les candidats soient pénalisés par un manque de place. Le CNPA a demandé à être associé à la « mission flash » promise à l’automne dernier par Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée à l’Industrie, dans le cadre des débats sur la loi ASAP.

Des mesures sur le long terme ont également été demandées au Ministre Alain Griset.

Le « verdissement » des flottes auto-école avec l’aide à l’acquisition de véhicules électrique

Les organisations professionnelles ont demandé que les écoles de conduite qui souhaitent bénéficient d’aides financières pour faire l’acquisition de véhicules électriques, ou pour en louer. Les écoles de conduite sont les prescripteurs auprès des jeunes de ces nouvelles motorisations, plus en phase avec la protection de l’environnement. Les aides sont actuellement non adaptées au secteur. Le ministre Griset s’est dit très favorable et souhaite qu’une aide spécifique aux écoles de conduite puisse être créée.

Le financement du permis de conduire

Les organisations professionnelles (OP) ont également demandé des évolutions sur les principaux dispositifs d’aide au financement du permis de conduire.

Le dispositif du permis à 1€ par jour

Le ministre constate une utilisation moins importante de ce dispositif. Il souhaite augmenter l’assiette du permis à un euro par jour de 1200 € à 1800 € et augmenter le nombre de bénéficiaires en assouplissant les conditions d’accord. Les OP ont rappelé que ce dispositif n’était pas correctement fléché. Les conditions posées par les banques empêchent souvent les familles qui en auraient le plus besoin d’en bénéficier.

Le CPF et sa portabilité

Le CNPA a avancé la portabilité du Compte personnel de formation (CPF) comme une solution pour résoudre le problème de financement du permis. L’UNIC est également favorable à cette mesure. Le Ministre a indiqué qu’il se heurtait à un blocage du Ministère du Travail sur ce point. Il souhaite néanmoins poursuivre à explorer cette voie.

Autres sujets évoqués

D’autres sujets ont été évoqués devant le Ministre et la Déléguée interministérielle à la sécurité routière.

La concurrence des auto-écoles en ligne

L’UNIC a demandé à la déléguée interministérielle à la sécurité routière, présente à la réunion, un meilleur encadrement des plateformes numériques et que le statut des moniteurs indépendants soit clarifié une bonne fois pour toute. Cet encadrement est nécessaire pour qu’il y ait une concurrence saine et loyale entre les acteurs de l’enseignement de la conduite.

Aider les écoles de conduite à s’engager davantage vers l’innovation

Le CNPA a insisté sur le fait que l’espace professionnel (comprendre le « local auto-école ») était primordial pour la mise en place de solutions numériques innovantes en matière de pédagogie. Cet espace professionnel doit être augmenté pour y intégrer les simulateurs, les tableaux numériques, les expériences immersives. Il sera très important pour proposer différentes pédagogies et services (post-permis, multimodal, permis à points, fabrication du permis de conduire tous les 15 ans…).

Il a insisté sur la différence fondamentale entre le « numérique logistique » des plateformes et le « numérique pédagogique » des écoles de conduite de proximité.

Demande de suppression du délai de carence pour la passerelle boîte automatique – boîte manuelle

Le CNPA a également réitérée sa demande de suppression du délai de carence de 3 mois pour suivre la formation pratique permettant de lever la restriction de conduite sur véhicule automatique (code 78). Selon le CNPA, ce délai est un frein pour de nombreux titulaires du permis de conduire qui ont fait le choix de passer l’examen sur un véhicule équipé d’une boîte de vitesse à changement automatique et rien ne justifie cette attente.

L’UNIC n’est pas favorable à cette demande.

Les auto-écoles en ligne se posent en victimes

Présent lors de la réunion, Edouard Rudolf, dirigeant d’En Voiture Simone et représentant les auto-écoles en ligne, a lui aussi émis plusieurs demandes.

Il a demandé la privatisation de l’organisation des examens pratiques. Pour appuyer son propos, ce dernier a utilisé un argument pour le moins étonnant. Selon lui, les auto-écoles en ligne ont moins de places d’examen que les auto-écoles de proximité et que cela représente une « concurrence déloyale ».

Enfin, le représentant des auto-écoles plateformes s’est également plaint du fait que le label était taillé sur-mesure pour les auto-écoles de proximité et que les auto-écoles en ligne ne pouvait pas se labelliser.

Les auto-écoles en ligne ont délibérément choisi un modèle qui les place hors du cadre. Le fait qu’elle viennent ensuite se plaindre que le cadre n’est pas adapté apparaît pour le moins malvenu.


Auto-écoles en ligne : un moniteur « indépendant » demande à être requalifié en salarié

Par
La rédaction de PermisMag
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Entretien Avocate Sarah Balluet Ornikar moniteur independant
La semaine dernière une audience a eu lieu devant le Conseil des Prud’hommes de Bobigny afin de solliciter la requalification du « contrat de partenariat » conclu entre un moniteur de conduite et une plateforme. Si des travailleurs indépendants – dans le domaine du transport de personnes (VTC) ou de la livraison de repas notamment – ont déjà obtenu gain de cause, il s’agit de la deuxième fois qu’un indépendant s’attaque à une plateforme « auto-école ». Me Sarah Balluet, avocate au barreau de Rouen, qui défend l’enseignant de la conduite, nous a accordé un long entretien.
[PermisMag] Bonjour Maître, vous avez représenté un enseignant de la conduite indépendant devant le Conseil des Prud’hommes de Bobigny. Celui-ci demande à ce que son contrat de partenariat soit requalifié en contrat de travail. Pouvez-vous nous présenter brièvement le contexte de cette affaire ?

[Me Sarah Balluet] Bonjour, le contexte de cette affaire est le suivant : Ornikar a mis en place une application permettant notamment à ses clients de réserver des cours de conduite. Elle recrute ensuite des moniteurs auto-école pour dispenser ces cours de conduite à ses propres clients.

Mon client a obtenu son BEPECASER en juin 2015. N’ayant pas réussi à trouver un emploi salarié, notamment en raison de sa qualité de travailleur handicapé. À compter de 2018, il a été contraint de s’inscrire en qualité de micro-entrepreneur afin de pouvoir répondre aux offres d’emploi diffusées par Ornikar sur les réseaux sociaux et sites de recherche d’emploi.

C’est dans ce contexte que mon client a conclu avec Ornikar, un « contrat de partenariat ». Ce contrat définissait les conditions dans lesquelles il pourrait dispenser des cours de conduite à des clients d’Ornikar, ayant réservé des cours de conduite par le biais de l’application Ornikar.

Dans le cadre de ce « contrat de partenariat », et à la demande d’Ornikar, mon client a été contraint de faire l’acquisition d’un véhicule spécifique et aménagé dédié à l’enseignement de la conduite. Chaque mois, il réalisait les prestations d’enseignement de la conduite aux élèves qui lui étaient adressés par Ornikar. Ornikar éditait elle-même les factures sur sa plateforme numérique.

Au total, mon client se voyait reverser 25 € pour chaque heure d’enseignement de la conduite (22 € pour la leçon et 3€ pour la location de son véhicule). Ces heures étaient réalisées à la demande d’Ornikar à un élève qui lui était adressé par Ornikar.

Entre octobre 2018 et décembre 2019, Ornikar était le donneur d’ordres exclusif de mon client qui exerçait donc la totalité de son activité professionnelle au service de cette société. Mon client était donc placé dans un lien de subordination juridique à l’égard de cette plateforme et a donc droit à la requalification de son « contrat de partenariat » en contrat de travail.

Mon client était placé dans un lien de subordination juridique à l’égard de cette plateforme et a donc droit à la requalification de son « contrat de partenariat » en contrat de travail.

Connaissez-vous les raisons qui ont motivé la décision de votre client ?
Invoquant de prétendus manquements de mon client à ses obligations contractuelles, Ornikar a informé brutalement mon client de la résiliation du « contrat de partenariat » au terme d’un préavis d’un mois.
Mon client s’est donc trouvé sans aucun revenu et sans droit à allocations Pôle emploi suite à la résiliation de ce « contrat de partenariat ». Il est aujourd’hui dans une situation de grande précarité.
De surcroît, et puisque le donneur d’ordre avait délibérément éludé les règles du droit du travail, mon client s’est trouvé privé de toute indemnité de rupture du contrat d’une part ainsi que des garanties entourant l’exécution et la rupture du contrat de travail d’autre part.

Votre client a conclu son « contrat de partenariat » en connaissance de cause. Estime-t-il avoir été trompé lors de la signature de celui-ci (sur la rémunération, sur le lien de subordination, sur la protection sociale) ?

Bien sûr que mon client a été trompé ! Tout d’abord, il est important de signaler que ces plateformes telles qu’Ornikar diffusent leurs « offres d’emploi » sur les sites d’offres d’emploi et notamment sur le site Indeed, aux côtés des offres d’emploi de Moniteurs auto-école, entretenant par là une confusion pour les enseignants de conduite.

 

Ensuite, Ornikar assure et encadre le « lancement » de l’activité de l’enseignant, en lui faisant espérer des revenus conséquents qui en réalité sont bien inférieurs à une rémunération équivalent temps plein.

Puis, l’enseignant de conduite se voit imposer de contraintes telles qu’il n’a ni la possibilité de travailler pour son propre compte (à défaut d’agrément) ni la possibilité de travailler pour une autre plateforme.

Enfin, les enseignants de conduite ne sont pas des professionnels du droit et n’ont pas conscience que, ce faisant, la plateforme élude délibérément l’application des règles du droit du travail. C’est la plateforme qui fixe unilatéralement les tarifs et qui établit elle-même les factures des enseignants ! Manifestement les enseignants sont placés dans une grande situation de dépendance économique à l’égard de la plateforme.

Les enseignants de conduite sont contraints d’accepter de travailler dans ces conditions précaires et illicites lorsqu’ils ne trouvent pas d’autre emploi.

Mon client n’avait à l’évidence, aucune connaissance sur le contenu de ce statut et ses carences lorsqu’il l’a accepté !

En matière de santé et de sécurité au travail, les plateformes ne sont pas soumises aux obligations qui incombent aux employeurs, et les travailleurs indépendants ne bénéficient par définition d’aucun droit de retrait. Et cette question est particulièrement importante au cœur de la crise sanitaire que nous traversons.

Aussi, il est important de rappeler que les non-salariés ne sont couverts contre les accidents du travail que s’ils souscrivent une assurance volontaire. En outre, les indépendants ne sont pas couverts par l’assurance chômage, et la nouvelle allocation aux travailleurs indépendants est soumise à des conditions restrictives qui en excluent de fait la grande majorité des travailleurs de plateformes.

Mon client n’avait à l’évidence, aucune connaissance sur le contenu de ce statut et ses carences lorsqu’il l’a accepté !

Sur quels éléments de droit avez-vous basée votre demande ?

Il résulte de l’ensemble des pièces que nous avons versé au dossier que mon client était placé dans un lien de subordination juridique à l’égard de cette plateforme dans la mesure où :

  • La plateforme exerçait sur mon client un pouvoir de direction et lui donnait des directives pour l’exécution de la tâche qui lui était confiée,
  • Mon client ne disposait pas de clientèle personnelle et ne travaillait pour aucun autre donneur d’ordres qu’Ornikar. Ornikar était donc son donneur d’ordre exclusif,
  • Ornikar contrôlait l’exécution des tâches confiées à mon client,
  • Ornikar disposait du pouvoir de sanctionner les éventuels manquements commis par mon client,
  • Ornikar rémunérait mon client qui ne disposait pas d’autres sources de revenus.

Pour toutes ces raisons, puisque la loi ne donne pas de définition du contrat de travail, le « contrat de partenariat » doit être requalifié en contrat de travail lorsque les critères en sont réunis.

Je vous rappelle que du point de vue du code civil (C. civ., art. 1106 [1]), le contrat de travail est ce qu’on appelle un contrat synallagmatique, c’est-à-dire celui par lequel deux contractants, l’employeur et le salarié, s’obligent réciproquement.

En se référant à la doctrine et à la jurisprudence, on peut dire que le contrat de travail est un contrat par lequel une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre personne, moyennant rémunération.

Trois éléments caractérisent donc le contrat de travail :

  • la fourniture d’un travail,
  • le paiement d’une rémunération,
  • l’existence d’un lien de subordination juridique.

En cas de litige, le juge ne s’attache pas à la dénomination du contrat mais à la situation de fait.

Depuis un arrêt du 13 novembre 1996, la jurisprudence donne une définition de la subordination juridique commune au droit du travail et de la Sécurité sociale.

Le lien de subordination se caractérise par « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».

Le critère unique et primordial du salariat est donc constitué par l’existence d’un travail accompli dans un lien de subordination.

Ces trois éléments étant caractérisés dans cette affaire, la requalification en contrat de travail s’impose.

Les auto-écoles dénoncent depuis longtemps le recours par les « plateformes » aux moniteurs « indépendants » et la concurrence déloyale qu’elle introduit. Les « plateformes » réfutent ces arguments en niant tout lien de subordination. Comment avez-vous démontré le lien de subordination existant entre la plateforme et votre client ?

J’ai démontré que mon client accomplissait une prestation de travail effectif dans les conditions prévues par le contrat et les conditions générales annexées dans un état de subordination à l’égard du donneur d’ordres. Dans le détail :

  • Les élèves s’inscrivaient et réservaient leurs cours de conduite sur la plateforme Ornikar,
  • Mon client devait apposer sur son véhicule des autocollants magnétiques « Ornikar » permettant d’identifier que les cours de conduite étaient réalisés pour le compte de l’enseigne « Ornikar »,
  • Mon client a dû faire l’acquisition d’un véhicule spécifique « à double commandes muni d’un panneau de toit « auto-école » ou « véhicule école » de moins de 6 ans pour réaliser les cours de conduite pour le compte d’Ornikar,
  • Le lancement de l’activité de mon client était assuré et encadré par Ornikar.

Un point régulier de l’activité réalisée par mon client était effectué par Ornikar.

Le pouvoir de direction d’Ornikar sur l’enseignant de conduite dans l’exercice des missions qui lui étaient confiées en exécution du « contrat de prestation » est manifeste.

De plus, Ornikar demandait à mon client de réaliser des comptes rendus d’activité et de faire un suivi en ligne des heures d’enseignement de conduite réalisées.

Le pouvoir de direction d’Ornikar sur l’enseignant de conduite est manifeste.

De même, l’enseignant ne pouvait pas exercer son activité librement puisqu’il était contraint de suivre la méthode pédagogique préconisée par Ornikar pour la réalisation et le suivi de l’enseignement des heures de conduite. Par ailleurs, le livret d’apprentissage de la conduite était fourni aux élèves directement par Ornikar.

Une évaluation de la prestation de travail réalisée par l’enseignant était réalisée à l’issue de chaque heure de conduite, et en cas de manquement, une mise en garde était adressée au requérant.

De même, Ornikar contactait régulièrement l’enseignant pour lui demander des comptes sur l’exécution des missions qui lui étaient confiées dans le cadre de leur contrat de partenariat.

Pour toutes ces raisons, il est manifeste que :

  • L’enseignant de conduite était tenu, sous peine de sanctions, de se conformer aux règlements internes et directives fixés unilatéralement par Ornikar, de participer aux activités sollicitées par Ornikar, de suivre les consignes données lors des leçons d’enseignement de la conduite, de respecter les horaires et le secteur géographique d’affectation ;
  • Il percevait des sommes en contrepartie du temps passé à l’enseignement de la conduite aux élèves d’Ornikar ce dont il résultait que nonobstant la qualification conventionnelle de prestation, elles constituaient la rémunération d’une prestation de travail.

Compte tenu des éléments qui précèdent, il en résulte que le rôle de la plateforme ne se limitait pas à une simple mise en relation de l’enseignant et de l’élève !

Le statut d’indépendant a souvent été comparé à un retour au « travail à la tâche » en vigueur au XIXe siècle. Le législateur s’est saisi du sujet dans la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (LOM) dont l’article 44 encourage les plateformes de mise en relation par voie électronique à établir une charte de responsabilité sociale. Comment voyez-vous les choses évoluer à l’avenir ?

Le développement des plateformes numériques de mise en relation fait apparaître une nouvelle forme de travail indépendant qui peut parfois induire une dépendance économique du travailleur vis-à-vis d’un intermédiaire. Toutefois, nous constatons une grande diversité d’acteurs et de modèles en la matière. Travailler via une plateforme numérique n’est pas automatiquement synonyme de précarité ou de dépendance économique. À mon sens, à ce jour, la jurisprudence a eu l’occasion de se prononcer sur les critères dont la réunion est nécessaire pour caractériser un « lien de subordination ».

Lorsque l’objet de la plateforme et ses conditions d’exercice constituent à la fois une fraude aux dispositions du code du travail mais également une concurrence déloyale aux autres acteurs du secteur, la requalification en contrat de travail s’impose.

C’est le sens du rôle confié aux juges prud’homaux. Lorsque des requalifications en contrats de travail sont prononcées, les plateformes doivent se résoudre à faire application de la loi et des décisions de justice.

À mon sens, instaurer une présomption de non-salariat pour l’ensemble des travailleurs utilisant une plateforme conduirait à valider des stratégies de contournement du droit du travail au détriment des travailleurs, ce qui n’est pas souhaitable. À l’inverse, qualifier, par voie législative, et de façon générale, de salariés des travailleurs qui demeurent libres d’organiser leur travail sans être soumis à un pouvoir de direction de la part de la plateforme de mise en relation poserait un certain nombre de problèmes juridiques difficiles à résoudre.

La création d’un statut intermédiaire entre le travail indépendant et le salariat, qui est parfois proposée, n’apparaît pas non plus pertinente.

Appliquons la législation existante. J’ai toute confiance en la justice prud’homale pour ce faire sans que nous venions ajouter encore de nouveaux textes législatifs en la matière.

Prochaines échéances : l’audience de jugement dans l’affaire évoqué dans cet entretien aura lieu le 13 octobre 2021.

Dans la presse cette semaine :

[1] Art. 1106 (Ord. no 2016-131 du 10 février 2016, art. 2, en vigueur le 1er oct. 2016). Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres. Il est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres sans qu’il y ait d’engagement réciproque de celles-ci.


Les taux de réussite des candidats libres enfin disponibles

Par
La rédaction de PermisMag
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Taux de réussite candidats libres 2019
Trois jours après la publication de notre article, la Délégation a la sécurité routière publiait sur son site le « Bilan des examens du permis de conduire » pour l’année 2019. Pour la première fois depuis 2009, ce bilan comporte des informations détaillées sur les taux de réussite des candidats libres à l’examen du permis de conduire.

Le bilan des examens du permis de conduire est téléchargeable ici. Les données qu’il contient apportent la confirmation d’un certain nombre d’informations déjà connues.

Les taux de réussite des candidats libres sont (très) inférieurs à ceux des écoles de conduite de proximité

En 2019, 1 422 232 examens de la catégorie B se sont déroulés avec un taux de réussite moyen – à l’échelle nationale – de 58,3%. Le nombre d’examen recule légèrement par rapport à 2018 (-50 000 examens) quant au taux de réussite, il reste stable.

Les taux de réussite des candidats libres sont mauvais, cela fait longtemps qu’on le dit. Les chiffres publiés ce week-end viennent le confirmer un peu plus. En 2019, 38 549 examens ont eu lieu en candidat libre, pour un taux de réussite de 44%, soit 14,3 points de moins que les candidats présentés par des auto-écoles de proximité.

Pour la première fois, nous avons accès à des données plus précises, département par département. Ci-dessous, un tableau avec les données des départements ayant compté le plus de présentations en candidat libre.

Département Nb. Total candidats Taux de réussite Nb. Candidats libres Taux de réussite Candidats libre % candidats libres / nb. de candidats Écart de taux de réussite (en pts de différence)
06 ALPES-MARITIMES 22 015 54,80% 383 36,60% 1,70% -0,182
13 BOUCHES-DU-RHONE 42 095 55,30% 1 738 36,40% 4,10% -0,189
31 HAUTE-GARONNE 28 415 59,60% 1577 52,30% 5,50% -0,073
33 GIRONDE 35 467 54,40% 1364 46,90% 3,80% -0,075
44 LOIRE-ATLANTIQUE 28 543 62,20% 1199 48,30% 4,20% -0,139
59 NORD 62 257 56,40% 1437 48,90% 2,30% -0,075
69 RHONE 43 855 49,80% 2263 35,10% 5,20% -0,147
75 PARIS 30 852 56,20% 2401 50,80% 7,80% -0,054
77 SEINE-ET-MARNE 33 004 62,10% 2029 51,00% 6,10% -0,111
78 YVELINES 33 982 50,10% 2444 33,10% 7,20% -0,17
91 ESSONNE 33 078 54,10% 1243 40,10% 3,80% -0,14
92 HAUTS-DE-SEINE 27 372 55,80% 1159 39,50% 4,20% -0,163
93 SEINE-SAINT-DENIS 44 263 60,00% 2465 52,70% 5,60% -0,073
94 VAL-DE-MARNE 28 926 51,40% 1419 39,90% 4,90% -0,115
95 VAL-D’OISE 35 162 57,70% 1359 43,40% 3,90% -0,143

Un candidat libre qui voudrait passer son permis à Paris, Lyon, Marseille, Lille ou Bordeaux aura un taux de réussite inférieur compris entre -5 et -19 points (et non %).

Les taux de réussite revendiqués par les « auto-écoles en ligne » ne correspondent pas à la réalité

Deuxième confirmation, les taux de réussite et les nombres de candidats annoncés par les plateformes (depuis effacées de leurs sites) sont faux… et pas qu’un peu ! Pour mémoire, Ornikar annonçait pendant des mois un taux de réussite de 70% à l’examen pratique. Il est désormais compliqué de continuer à tenir un tel discours face à la réalité des chiffres.

 

Le CNPA a publié hier un montage vidéo reprenant certaines interventions médiatiques de Benjamin Gaignault (Ornikar) datant de fin 2018. Les chiffres montrent que ses affirmations étaient fausses en 2018 (date de l’interview), qu’elles étaient fausses en 2019… et elles le seront probablement pour 2020!

Les présentations en candidat libre restent très minoritaires et localisées…

Troisième enseignement, le phénomène des candidats libres est un phénomène qui se concentre principalement dans les grandes métropoles et dans les centres urbains. Comme le montre le tableau (plus haut). Les 2/3 des candidats libres sont concentrés sur une quinzaine de départements.

Fin 2019, la moitié des départements (46) comptaient moins de 100 présentations en candidat libre sur l’année et semblaient épargnés par ce phénomène. Certains départements comme la Corse, le Gers, la Haute-Loire, la Lozère, la Meuse, la Haute-Saône, le Territoire de Belfort, la Guyane ou Saint-Pierre-et-Miquelon n’ont connu aucune présentation en candidat libre.

… mais elles progressent néanmoins fortement sur ces dernières années

Pour autant, ces chiffres – aussi rassurants qu’ils soient – ne doivent pas masquer la réalité d’un phénomène qui prend de l’ampleur année après année. Si plus de 97% des candidats passaient encore par des auto-écoles à la fin 2019, force est de constater que le nombre de candidats libres a été multiplié par 12 en 4 ans… et qu’il a dû continuer à augmenter en 2020.

2015 2016 2017 2018 2019
3081 4023 10 013 23 311 38 549
0,15% 0,20% 0,50% 1,40% 2,70%

Au rythme actuel, le nombre de candidats libres double quasiment tous les ans. Il représentaient, fin 2019, plus de 7% des candidats à Paris et dans les Yvelines (78), et plus de 5% dans le Rhône (69), en Seine-et-Marne (77) et en Seine-Saint-Denis (93). Si le rythme se maintient, ils pourraient représenter plus de 10-15% des candidats dans ces départements sur l’année 2020.

Que retenir de tout ça?

D’une part, le fait que les présentations en candidat libre progressent fortement mais restent limitées. Si elles devraient continuer à croitre encore un temps, le système des plateformes connaît les mêmes difficultés que les auto-écoles : la pénurie d’enseignants. Dans le contexte sanitaire actuel, il n’est pas sûr que le statut de « moniteur indépendant » fasse toujours rêver…

D’autre part, les formations dispensées par les auto-écoles de proximité restent de bien meilleure qualité. L’écart de taux de réussite serait encore plus important si certaines auto-écoles ne présentaient pas leurs élèves en candidat libre. Le véritable écart de taux de réussite entre une formation de qualité, en auto-école, et une formation low cost, sur une plateforme de mise en relation, se situe probablement aux alentours de 20-25 points. Si l’on ajout à cela le fait que les délais sont plus longs en candidats libre et que le prix final « permis en main » n’est « que » 15% moins élevé en passant par une plateforme, le rapport qualité-prix entre ces deux choix de formation penche sérieusement en faveur des auto-écoles de proximité.

Enfin, ces écarts doivent faire réfléchir de manière plus générale. Les candidats libres, attirés par les formules low cost, sont souvent ceux qui ont le moins de moyens financiers. Ils subissent donc une « double peine ». Il est peut-être venu le temps de déplacer le débat sur le « coût du permis de conduire » pour réfléchir au financement des formations. Les acteurs de la profession sont prêts. Nous aurons l’occasion d’en reparler…


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