Objet : agrément d’un organisme pour l’organisation de l’épreuve théorique générale du permis de conduire en application de l’article L. 221-4 du code de la route.
L’article L. 221-4 du code de la route permet de confier l’organisation de l’épreuve théorique générale du permis de conduire à des organismes agréés par le ministre chargé de la sécurité routière pour une durée de dix ans renouvelable. Lire en ligne
Objet : modification de l’arrêté du 26 juin 2016 relatif à l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière afin de prendre en compte la création du titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l’éducation et de la sécurité routière.
L’arrêté du 23 août 1971 relatif au brevet d’aptitude à la formation des moniteurs (BAFM) a été abrogé par un arrêté du 28 janvier 2021. Le BAFM est remplacé par une certification de la branche professionnelle du secteur de l’automobile, le titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l’éducation et de la sécurité routières (TPFMESR). Le présent arrêté modifie les annexes 1 et 3 de l’arrêté du 26 juin 2012 relatif à l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière afin d’ajouter la détention du TPFMESR au titre des diplômes et qualifications donnant accès à la formation initiale des animateurs chargés des stages de sensibilisation à la sécurité routière qui concernent d’une part, la liste des diplômes et qualifications donnant accès à la formation initiale des animateurs chargés des stages de sensibilisation à la sécurité routière définis aux articles L. 223-6 et R. 223-5 du code de la route et d’autre part, l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière destinés aux conducteurs infractionnistes (articles L. 212-1, L. 233-6, R. 212-2-II et R. 223-5 du code de la route).
Objet : modification de l’arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière et des exploitants des établissements agréés assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière.
L’arrêté du 23 août 1971 relatif au brevet d’aptitude à la formation des moniteurs (BAFM) a été abrogé par un arrêté du 28 janvier 2021. Le BAFM est remplacé par une certification de la branche professionnelle du secteur de l’automobile, le titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l’éducation et de la sécurité routières (FMESR). Le présent arrêté modifie le programme de la formation pour la réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d’enseignement de la conduite qui prévoit le niveau de qualification des formateurs. Lire en ligne
Objet : mise à jour du référentiel du certificat de qualification professionnelle « responsable d’unité(s) d’enseignement de la sécurité routière et de la conduite » (CQP RUECSR).
Entrée en vigueur : le présent texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
L’arrêté du 23 août 1971 relatif au brevet d’aptitude à la formation des moniteurs (BAFM) a été abrogé par un arrêté du 28 janvier 2021. Le BAFM est remplacé par une certification de la branche professionnelle du secteur de l’automobile, le titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l’éducation et de la sécurité routières (FMESR). Le présent arrêté modifie l’annexe de l’arrêté du 13 avril 2016 qui concerne le référentiel du certificat de qualification professionnelle afin de tenir compte de la création de ce titre à finalité professionnelle. Lire en ligne
Modification de l’arrêté du 12 avril 2016 relatif à l’exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière afin de prendre en compte la création du titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l’éducation et de la sécurité routières.
L’arrêté du 23 août 1971 relatif au brevet d’aptitude à la formation des moniteurs (BAFM) a été abrogé par un arrêté du 28 janvier 2021. Le BAFM est remplacé par une certification de la branche professionnelle du secteur de l’automobile, le titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l’éducation et de la sécurité routières (FMESR). Le présent arrêté modifie l’arrêté du 12 avril 2016 relatif à l’exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière afin d’ajouter la détention du TPFMESR au titre des conditions pour obtenir un agrément d’exploitation d’un établissement précité.
Le présent arrêté modifie l’arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » afin de prendre en compte le changement de l’intitulé de la certification AFAQ ISO 9001 délivrée par AFNOR Certification. Il remplace par ailleurs les annexes 1, 4 et 7 de l’arrêté du 26 février 2018 précité afin d’apporter des précisions sur les modalités de contrôle de la garantie financière. Lire en ligne
Les examens du permis de conduire ont été suspendus mardi sur le centre de Saint-Priest suite à la violente agression verbale par un candidat d’une inspectrice, ce mardi 2 août. Cette dernière a été la cible d’insultes et de menaces.
Dans un communiqué, la préfecture du Rhône indique « cette agression verbale a nécessité l’intervention physique de l’accompagnateur, enseignant de la conduite, et a entraîné l’arrêt de l’examen par l’inspectrice. »
Un signalement au procureur de la République a également été fait.
Le préfet du Rhône assure son « plein soutien » à la victime ainsi qu’aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière du département du Rhône. De son côté, le candidat auteur de l’agression « fera l’objet d’une sanction administrative d’interdiction temporaire de se présenter à l’examen du permis de conduire. »
Au moment d’acheter une voiture, une question récurrente se pose : dois-je l’acheter neuve ou d’occasion ? Opter pour une voiture d’occasion procure moult avantages : obtention de prix intéressants, options moins coûteuses et véhicule disponible de façon immédiate.
Acquérir une voiture d’occasion revient forcément moins cher qu’acheter une voiture neuve. Une voiture perd de la valeur sitôt sa sortie d’usine. Dans l’immense majorité des cas, elle est vendue moyennant une petite remise ou, s’il s’agit d’un véhicule de démonstration, d’exposition ou de mandataire, avec un prix réduit.
Dès lors qu’une voiture est acquise et qu’elle est mise en circulation, elle perd, en général, environ 20 % de sa valeur comparativement à son prix catalogue. Au fil du temps, cette somme diminue encore, pouvant atteindre 50 % en trois années ce qui constitue une opportunité pour la personne qui souhaite acheter une voiture d’occasion plutôt récente. Vous disposez d’un vaste choix de voitures d’occasion qui vous permet d’acquérir le modèle qui vous plait entre 20 et 60 % moins cher que la valeur du neuf. De plus, la négociation est facilitée car une voiture d’occasion peut présenter quelques imperfections susceptibles de faire encore baisser le prix.
En France, l’offre en matière d’occasions automobiles est très riche !
Elite Auto Occasion, mandataire automobile, vous donne les clés pour acquérir la voiture d’occasion dont vous rêvez, en sélectionnant à votre place, les meilleurs modèles.
Lors de l’achat d’un véhicule, neuf ou d’occasion, on doit choisir entre diverses gammes de modèles et plusieurs finitions. Quand on dispose d’un budget limité, on doit alors se contenter d’une finition basique. C’est surtout le cas avec les voitures neuves qui comportent des options et des packs qui reviennent très chers. On voit même certaines voitures qui ont des listes d’options très longues pouvant augmenter le prix de base de plusieurs dizaines de milliers d’euros !
Acheter d’occasion permet d’acheter le même véhicule, pas neuf certes, mais récent et mieux équipé : boîte automatique, plus grosse motorisation, toit ouvrant, peinture métallisée, jantes alliage, vitres teintées… Les options sont incluses dans le prix et sont plus difficiles à chiffrer avec les années. Cela s’explique aussi par l’obsolescence des véhicules.
Actuellement, il est courant, en raison de la demande, de devoir attendre 6 mois, voire 12 mois, pour obtenir une voiture neuve. Si vous ne flashez pas sur un véhicule en stock lorsque vous vous rendez chez votre concessionnaire, vous risquez de devoir vous armer de patience. Le délai moyen pour l’obtention d’un véhicule neuf oscille entre 2 mois, pour un véhicule basique, jusqu’à plus de 12 mois pour un modèle particulièrement convoité.
Ces délais s’expliquent par le fait que les constructeurs fabriquent à flux tendu depuis plusieurs décennies car la grande majorité de cette production se fait sur commande. En effet, sans commandes, seul un petit nombre de véhicules sort des chaînes de production. Dans le cas où vous commandez un véhicule dont la demande est importante et pourvu d’options personnalisées, les délais sont forcément rallongés.
Ce problème n’existe pas avec les voitures d’occasion. Quand vous repérez une voiture d’occasion qui vous plaît, vous avez la possibilité de l’acquérir très rapidement : quelques jours suffisent la plupart du temps. L’achat-vente entre particuliers est très rapide, plus encore que l’achat via un professionnel qui prépare le véhicule avant de vous le livrer.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 4 août 2022, il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er septembre 2022, aux fonctions de sous-directeur de l’éducation routière et du permis de conduire à la délégation à la sécurité routière à l’administration centrale du ministère de l’intérieur, exercées par M. Wassim KAMEL, administrateur de l’Etat hors classe. Lire en ligne
La Déléguée interministérielle à la sécurité routière (DISR) quitte ses fonctions Lors du dernier Conseil des ministres avant les congés estivaux, il a été mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par Madame Marie GAUTIER-MELLERAY, à compter du 2 août 2022.
C’est Monsieur David JULLIARD, administrateur général de l’État qui est nommé délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité routière à l’administration centrale du ministère, par intérim à compter de cette même date.
David JULLIARD est déjà familier d’un certain nombre de dossiers puisqu’il était précédemment Adjoint au Délégué à la sécurité routière, Emmanuel BARBE.
Le sujet du contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés a fait couler beaucoup d’encre cette semaine. La mesure, imposée par l’Union européenne, avait fait l’objet d’un premier décret et devait entrer en vigueur au 1er octobre 2022, échéance ensuite repoussée au 1er janvier 2023.
En début de semaine, un nouveau décret paru au Journal officiel annulait les mesures prises par ce décret et signait la fin du contrôle technique moto. Le gouvernement français préférant payer une amende à Bruxelles plutôt que de froisser les motards. Les réactions à ce décrets ont été mitigées. La FFM (Fédération française de motocyclisme) a accueilli cette décision avec soulagement, alors que des associations telles que Ras le Scoot ont annoncé leur décision de saisir le Conseil d’État.
Nouveau rebondissement, jeudi 28 juillet ! Le Conseil d’État annule le nouveau décret. Il estime que le report du contrôle technique des deux-roues au 1er janvier 2023 n’est pas légal et demande sa mise en place au 1er octobre. Dans les faits, cette obligation semble compliquée à mettre en place, de nombreux centres de contrôle technique n’étant pas équipés pour réaliser le contrôle technique des motos.
Nous prenons quelques jours de congés et reviendrons fin août avec de nouveaux articles sur l’actualité du permis de conduire, des écoles de conduite et du monde de l’automobile en général.
À bientôt ! 🌞
