Décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 relatif aux publicités en faveur des véhicules à moteur

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Veille juridique Auto-école

Dispositions relatives à l’affichage de la classe d’émissions de dioxyde de carbone des véhicules dans leur publicité et définition d’un régime de sanction administrative en cas de manquement à l’obligation prévue à l’article L. 328-1 du code de la route de faire… Lire la suite


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