Décret n° 2022-1090 du 29 juillet 2022 relatif à la conduite encadrée

Veille juridique Auto-école

Actuellement, seuls les élèves en formation professionnelle en vue de l’obtention d’un diplôme de l’éducation nationale préparant aux métiers de la route peuvent pratiquer la conduite encadrée et uniquement dans un véhicule de la catégorie B du permis de conduire. L’article 99 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a modifié l’article L. 211-5 du code de la route, afin d’élargir aux personnes préparant des diplômes de l’éducation nationale et des titres professionnels du ministère chargé de l’emploi permettant la délivrance de catégories de permis de conduire, la possibilité de pratiquer la conduite encadrée dans des véhicules du groupe lourd.

Le présent décret modifie l’article R. 211-5-2 du code de la route aux fins d’application de l’article L. 211-5 du code la route. Le présent décret porte également la création de l’article R. 3313-21 du code des transports, de manière à prévoir les modalités de délivrance d’une carte de conducteur aux élèves en conduite encadrée qui seraient soumis à la réglementation sociale européenne sur les temps de conduite et de repos des conducteurs routiers. Cet article prévoit, d’une part, l’application des dispositions prévues à l’article R. 3313-19 lorsque la conduite encadrée est pratiquée par un salarié d’une entreprise et définit, d’autre part, les modalités de délivrance d’une carte de conducteur aux élèves ou stagiaires non-salariés appelés à pratiquer la conduite encadrée en entreprise. Lire en ligne

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