Nouveau changement dans le Code de la Route

1

Nous en parlions la semaine dernière, le Code de la Route est en pleine évolution suite à la Loi Macron. C’est presque toutes les semaines qu’une nouvelle modification vient s’ajouter à la liste. Cette semaine nous revenons sur la modification des frais de présentation et d’accompagnement.

Les frais de présentation sont interdits

Les frais de présentation prennent en compte tous frais ou toutes majorations de prix, appliqués par un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière à un candidat au titre de sa présentation à l’une des épreuves du permis de conduire ou dont le paiement est une condition à cette présentation. Les seuls frais autorisés sont ceux de la conclusion du contrat (art. L. 213-2) et le coût de la formation initiale.

Les frais d’accompagnement


Les frais de présentation prennent en compte tous frais ou toutes majorations de prix, appliqués par un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière à un candidat au titre de la présence d’un membre de son personnel lors de l’épreuve ou du transport du candidat sur le site de celle-ci.
Le principe est qu’ils doivent être déterminés préalablement à cette prestation. C’est un montant forfaitaire qui couvre l’ensemble de la charge de l’accompagnement, tant à l’épreuve en circulation que, le cas échéant, à celle hors circulation.
Montants maximum (ces prix sont calculés en référence au tarif horaire de la formation pratique correspondante) :
– pour le permis des catégories A1, A2, A et BE : une heure et demie ;
– pour le permis des catégories B1 et B : une heure ;
– pour les permis des catégories C1, C, D1 et D : deux heures ;
– pour les permis des catégories C1E, CE, D1E et DE : deux heures et demie.

Comme d’habitude, nous vous tiendrons informés des nouveautés du Code de la Route. Et vous, qu’en pensez vous ?

Partenaire

1 COMMENTAIRE

  1. Faux. l’article de loi du décret n° 2015-1571 empêche uniquement de facturer les frais de présentation à l’épreuve pratique, mais ne concerne pas l’épreuve théorique qui continue à avoir des frais de présentation !

RÉPONDRE

Rédigez votre commentaire
Renseignez votre nom