Portée de l’agrément : la fin du débat?

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Jeudi, alors que les députés reprenaient les débats autour du projet de loi d’Orientation des mobilités (LOM), la Cour de Cassation rejetait le pourvoi déposé par l’UNIC, dans le cadre du procès qui l’oppose à Ornikar depuis 2016. Le rejet des amendements visant à faire inscrire la portée départementale de l’agrément dans le loi et cette décision de la plus haute juridiction marquent-ils la fin du débat sur la portée de l’agrément?

Dans son arrêt du 17 octobre 2019, la Cour de Cassation refuse d’aller à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 11 janvier 2018 et rejette le pourvoi de l’Union nationale des indépendants de la conduite (UNIC).

L’UNIC a fait valoir qu’en affirmant qu’« un agrément délivré par le préfet de la Loire-Atlantique et que le lieu d’exploitation de l’établissement n’a pas à être exclusivement situé dans un cadre départemental dès lors que l’autorisation d’enseigner la conduite des véhicules à moteur est valable sur l’ensemble du territoire national », la cour d’appel avait confondu l’autorisation d’enseigner et non à l’agrément d’exploiter (et par la même violé les articles L. 213-1 et R. 213-1 du code de la route). La Cour de Cassation n’a pas retenu cet argument. Elle note qu’Ornikar dispose bien depuis le 31 mars 2016 d’un agrément délivré par le préfet de Loire-Atlantique.

NB: S’il ne casse pas la décision de la Cour d’appel, l’arrêt de la Cour de Cassation n’affirme pas pour autant que la portée de l’agrément est nationale.

Le gouvernement continue à entretenir le flou

La position du gouvernement au sujet de la portée de l’agrément manque de clarté, c’est le moins que l’on puisse dire! Dans une note datant du mois de janvier 2019, consultable sur son site internet, la DGCCRF (rattachée au Ministère de l’économie) écrit « l’agrément est obligatoire et a une portée nationale ». Interrogée à ce sujet lors de la remise de son rapport au mois de février 2019, la député du Gard, Françoise Dumas, avait déclaré s’en remettre à la décision de la Cour de cassation (évoquée précédemment).

Le 3 septembre, le tout nouveau secrétaire d’État chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari, déclarait à l’Assemblée nationale : « L’agrément a déjà une dimension départementale, puisque c’est le préfet qui le délivre. J’ajoute qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire cette précision dans la loi, dans la mesure où elle est d’ordre réglementaire. Surtout, l’enjeu est qu’un contrôle effectif soit exercé ; ce contrôle doit donc être renforcé, notamment en ce qui concerne les auto-écoles en ligne. ». Ces déclarations pour le moins explicites pouvaient laisser entrevoir une clarification.

Cependant, jeudi (17 octobre), plusieurs amendements ont été écartés par le gouvernement. Ces amendements demandaient que la portée départementale de l’agrément soit clairement actée. La LOM ne devrait donc pas modifier les articles L. 213-1 et R. 213-1 du code de la route et le flou juridique est parti pour durer.

Quelles conséquences à ce statu quo?

Le gouvernement fait tout son possible pour que la portée départementale de l’agrément ne soit pas explicitement écrite dans la loi. En laissant exercer, à l’échelle nationale, les auto-écoles en ligne sans exiger qu’elles obtiennent d’agrément dans chacun des départements où elles sont présentes, l’État – par ailleurs actionnaire d’Ornikar, par l’intermédiaire de BPIFrance – continue de fermer les yeux sur la concurrence déloyale qu’elles exercent en direction des auto-écoles de proximité.

Le combat judiciaire continue

Le jour même où la décision de la Cour de cassation était connue, l’intersyndicale CNPA-Unidec annonçait dans un communiqué de presse avoir entamée une procédure judiciaire contre Ornikar auprès du Tribunal de commerce de Paris pour concurrence déloyale, non-respect de la réglementation applicable et « publicité mensongère ».

Cette action judiciaire vise à attaquer Ornikar sur d’autres points problématiques inhérents à son modèle économique et notamment: sur le statut des enseignants de la conduite, sur l’utilisation détournée du statut de candidat libre et sur la publicité qu’Ornikar fait autour de ses taux de réussite et de son nombre de élèves, des chiffres qui sont de nature à induire en erreur le consommateur.

Les auto-écoles ont peut-être perdu une bataille, mais elles n’ont pas perdu la guerre!

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