Arrêté du 11 août 2022 portant agrément de EASY CODE en qualité d’organisateur de l’épreuve théorique générale du permis de conduire

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Veille juridique Auto-école

Objet : agrément d’un organisme pour l’organisation de l’épreuve théorique générale du permis de conduire en application de l’article L. 221-4 du code de la route.

L’article L. 221-4 du code de la route permet de confier l’organisation de l’épreuve théorique générale du permis de conduire à des organismes agréés par le ministre chargé de la sécurité routière pour une durée de dix ans renouvelable. Lire en ligne


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