Arrêté du 8 août 2022 modifiant l’arrêté du 26 juin 2012 relatif à l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière

Veille juridique Auto-école

Objet : modification de l’arrêté du 26 juin 2016 relatif à l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière afin de prendre en compte la création du titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l’éducation et de la sécurité routière.

L’arrêté du 23 août 1971 relatif au brevet d’aptitude à la formation des moniteurs (BAFM) a été abrogé par un arrêté du 28 janvier 2021. Le BAFM est remplacé par une certification de la branche professionnelle du secteur de l’automobile, le titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l’éducation et de la sécurité routières (TPFMESR). Le présent arrêté modifie les annexes 1 et 3 de l’arrêté du 26 juin 2012 relatif à l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière afin d’ajouter la détention du TPFMESR au titre des diplômes et qualifications donnant accès à la formation initiale des animateurs chargés des stages de sensibilisation à la sécurité routière qui concernent d’une part, la liste des diplômes et qualifications donnant accès à la formation initiale des animateurs chargés des stages de sensibilisation à la sécurité routière définis aux articles L. 223-6 et R. 223-5 du code de la route et d’autre part, l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière destinés aux conducteurs infractionnistes (articles L. 212-1, L. 233-6, R. 212-2-II et R. 223-5 du code de la route).

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