Arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat type pour l’enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire

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Veille juridique Auto-école

Définition du modèle de contrat type d’enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire. Le présent arrêté vise à définir le contrat type d’enseignement de la conduite prévu à l’article L. 213-2 du code de la route pour le permis B. Lire la suite


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