Note d’information du 21 mai 2020 relative à l’application du décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière

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La présente note vise à préciser les modalités d’application des dispositions de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités qui mettent en œuvre plusieurs mesures fortes de sécurité routière décidées notamment lors du comité interministériel de… Lire la suite


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