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Arrêté du 8 août 2022 modifiant l’arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière et des exploitants des établissements agréés assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière

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Veille juridique Auto-école

Objet : modification de l’arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière et des exploitants des établissements agréés assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière.

L’arrêté du 23 août 1971 relatif au brevet d’aptitude à la formation des moniteurs (BAFM) a été abrogé par un arrêté du 28 janvier 2021. Le BAFM est remplacé par une certification de la branche professionnelle du secteur de l’automobile, le titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l’éducation et de la sécurité routières (FMESR). Le présent arrêté modifie le programme de la formation pour la réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d’enseignement de la conduite qui prévoit le niveau de qualification des formateurs. Lire en ligne


Arrêté du 8 août 2022 modifiant l’arrêté du 13 avril 2016 modifié relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d’unité(s) d’enseignement de la sécurité routière et de la conduite »

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Objet : mise à jour du référentiel du certificat de qualification professionnelle « responsable d’unité(s) d’enseignement de la sécurité routière et de la conduite » (CQP RUECSR).
Entrée en vigueur : le présent texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

L’arrêté du 23 août 1971 relatif au brevet d’aptitude à la formation des moniteurs (BAFM) a été abrogé par un arrêté du 28 janvier 2021. Le BAFM est remplacé par une certification de la branche professionnelle du secteur de l’automobile, le titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l’éducation et de la sécurité routières (FMESR). Le présent arrêté modifie l’annexe de l’arrêté du 13 avril 2016 qui concerne le référentiel du certificat de qualification professionnelle afin de tenir compte de la création de ce titre à finalité professionnelle. Lire en ligne


Arrêté du 8 août 2022 modifiant l’arrêté du 12 avril 2016 relatif à l’exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière

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Modification de l’arrêté du 12 avril 2016 relatif à l’exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière afin de prendre en compte la création du titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l’éducation et de la sécurité routières.

L’arrêté du 23 août 1971 relatif au brevet d’aptitude à la formation des moniteurs (BAFM) a été abrogé par un arrêté du 28 janvier 2021. Le BAFM est remplacé par une certification de la branche professionnelle du secteur de l’automobile, le titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l’éducation et de la sécurité routières (FMESR). Le présent arrêté modifie l’arrêté du 12 avril 2016 relatif à l’exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière afin d’ajouter la détention du TPFMESR au titre des conditions pour obtenir un agrément d’exploitation d’un établissement précité.

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Arrêté du 8 août 2022 modifiant l’arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label »

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Le présent arrêté modifie l’arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » afin de prendre en compte le changement de l’intitulé de la certification AFAQ ISO 9001 délivrée par AFNOR Certification. Il remplace par ailleurs les annexes 1, 4 et 7 de l’arrêté du 26 février 2018 précité afin d’apporter des précisions sur les modalités de contrôle de la garantie financière. Lire en ligne


[Rhône] Grève des IPSR suite à l’agression d’une inspectrice à Saint-Priest

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Inpecteur du permis de conduire à Saint-Priest
Mardi 2 août, une inspectrice du permis de conduire a été agressée à Saint-Priest (69) par un candidat qui tentait pour la 3ème fois de passer l’examen. Les IPSR dénoncent un climat de plus en plus violent, et 22 inspecteurs sur les 25 que compte le département se sont déclarés en grève l’après-midi même.

Les menaces et des insultes d’un candidat

Les examens du permis de conduire ont été suspendus mardi sur le centre de Saint-Priest suite à la violente agression verbale par un candidat d’une inspectrice, ce mardi 2 août. Cette dernière a été la cible d’insultes et de menaces.

Dans un communiqué, la préfecture du Rhône indique « cette agression verbale a nécessité l’intervention physique de l’accompagnateur, enseignant de la conduite, et a entraîné l’arrêt de l’examen par l’inspectrice. »

Une plainte a été déposée

Un signalement au procureur de la République a également été fait.

Le préfet du Rhône assure son « plein soutien » à la victime ainsi qu’aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière du département du Rhône. De son côté, le candidat auteur de l’agression « fera l’objet d’une sanction administrative d’interdiction temporaire de se présenter à l’examen du permis de conduire. »


Les 3 avantages de l’occasion par rapport à la voiture neuve

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Acheter voiture neuve occasion

Au moment d’acheter une voiture, une question récurrente se pose : dois-je l’acheter neuve ou d’occasion ? Opter pour une voiture d’occasion procure moult avantages : obtention de prix intéressants, options moins coûteuses et véhicule disponible de façon immédiate.

Une voiture d’occasion est synonyme de prix avantageux

Acquérir une voiture d’occasion revient forcément moins cher qu’acheter une voiture neuve. Une voiture perd de la valeur sitôt sa sortie d’usine. Dans l’immense majorité des cas, elle est vendue moyennant une petite remise ou, s’il s’agit d’un véhicule de démonstration, d’exposition ou de mandataire, avec un prix réduit.

Dès lors qu’une voiture est acquise et qu’elle est mise en circulation, elle perd, en général, environ 20 % de sa valeur comparativement à son prix catalogue. Au fil du temps, cette somme diminue encore, pouvant atteindre 50 % en trois années ce qui constitue une opportunité pour la personne qui souhaite acheter une voiture d’occasion plutôt récente. Vous disposez d’un vaste choix de voitures d’occasion qui vous permet d’acquérir le modèle qui vous plait entre 20 et 60 % moins cher que la valeur du neuf. De plus, la négociation est facilitée car une voiture d’occasion peut présenter quelques imperfections susceptibles de faire encore baisser le prix.

En France, l’offre en matière d’occasions automobiles est très riche !

Elite Auto Occasion, mandataire automobile, vous donne les clés pour acquérir la voiture d’occasion dont vous rêvez, en sélectionnant à votre place, les meilleurs modèles.

Les options sont moins chères car fondues dans le prix

Lors de l’achat d’un véhicule, neuf ou d’occasion, on doit choisir entre diverses gammes de modèles et plusieurs finitions. Quand on dispose d’un budget limité, on doit alors se contenter d’une finition basique. C’est surtout le cas avec les voitures neuves qui comportent des options et des packs qui reviennent très chers. On voit même certaines voitures qui ont des listes d’options très longues pouvant augmenter le prix de base de plusieurs dizaines de milliers d’euros !

Acheter d’occasion permet d’acheter le même véhicule, pas neuf certes, mais récent et mieux équipé : boîte automatique, plus grosse motorisation, toit ouvrant, peinture métallisée, jantes alliage, vitres teintées… Les options sont incluses dans le prix et sont plus difficiles à chiffrer avec les années. Cela s’explique aussi par l’obsolescence des véhicules.

La disponibilité d’un véhicule d’occasion est quasi immédiate

Actuellement, il est courant, en raison de la demande, de devoir attendre 6 mois, voire 12 mois, pour obtenir une voiture neuve. Si vous ne flashez pas sur un véhicule en stock lorsque vous vous rendez chez votre concessionnaire, vous risquez de devoir vous armer de patience. Le délai moyen pour l’obtention d’un véhicule neuf oscille entre 2 mois, pour un véhicule basique, jusqu’à plus de 12 mois pour un modèle particulièrement convoité.

Ces délais s’expliquent par le fait que les constructeurs fabriquent à flux tendu depuis plusieurs décennies car la grande majorité de cette production se fait sur commande. En effet, sans commandes, seul un petit nombre de véhicules sort des chaînes de production. Dans le cas où vous commandez un véhicule dont la demande est importante et pourvu d’options personnalisées, les délais sont forcément rallongés.

Ce problème n’existe pas avec les voitures d’occasion. Quand vous repérez une voiture d’occasion qui vous plaît, vous avez la possibilité de l’acquérir très rapidement : quelques jours suffisent la plupart du temps. L’achat-vente entre particuliers est très rapide, plus encore que l’achat via un professionnel qui prépare le véhicule avant de vous le livrer.


Arrêté du 4 août 2022 portant cessation de fonctions du sous-directeur de l’éducation routière et du permis de conduire (administration centrale: délégation à la sécurité routière)

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Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 4 août 2022, il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er septembre 2022, aux fonctions de sous-directeur de l’éducation routière et du permis de conduire à la délégation à la sécurité routière à l’administration centrale du ministère de l’intérieur, exercées par M. Wassim KAMEL, administrateur de l’Etat hors classe. Lire en ligne


Revue de presse du 30 juillet

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Revue de presse
Cette semaine, nous vous proposons – une fois n’est pas coutume – une revue de presse avec les deux principales informations de la semaine écoulée. Un changement à la tête de la Délégation interministérielle à la sécurité routière et les derniers rebondissements au sujet du contrôle technique moto.

Changement à la tête de la DISR

La Déléguée interministérielle à la sécurité routière (DISR) quitte ses fonctions Lors du dernier Conseil des ministres avant les congés estivaux, il a été mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par Madame Marie GAUTIER-MELLERAY, à compter du 2 août 2022.

C’est Monsieur David JULLIARD, administrateur général de l’État qui est nommé délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité routière à l’administration centrale du ministère, par intérim à compter de cette même date.

David JULLIARD est déjà familier d’un certain nombre de dossiers puisqu’il était précédemment Adjoint au Délégué à la sécurité routière, Emmanuel BARBE.

Contrôle technique moto abandonné, le Conseil d’État saisi

Le sujet du contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés a fait couler beaucoup d’encre cette semaine. La mesure, imposée par l’Union européenne, avait fait l’objet d’un premier décret et devait entrer en vigueur au 1er octobre 2022, échéance ensuite repoussée au 1er janvier 2023.

En début de semaine, un nouveau décret paru au Journal officiel annulait les mesures prises par ce décret et signait la fin du contrôle technique moto. Le gouvernement français préférant payer une amende à Bruxelles plutôt que de froisser les motards. Les réactions à ce décrets ont été mitigées. La FFM (Fédération française de motocyclisme) a accueilli cette décision avec soulagement, alors que des associations telles que Ras le Scoot ont annoncé leur décision de saisir le Conseil d’État.

Nouveau rebondissement, jeudi 28 juillet ! Le Conseil d’État annule le nouveau décret. Il estime que le report du contrôle technique des deux-roues au 1er janvier 2023 n’est pas légal et demande sa mise en place au 1er octobre. Dans les faits, cette obligation semble compliquée à mettre en place, de nombreux centres de contrôle technique n’étant pas équipés pour réaliser le contrôle technique des motos.

L’équipe PermisMag vous souhaite un bel été

Nous prenons quelques jours de congés et reviendrons fin août avec de nouveaux articles sur l’actualité du permis de conduire, des écoles de conduite et du monde de l’automobile en général.
À bientôt ! 🌞


Avis Guichet Auto : arnaque ou site de confiance ?

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Guichet auto portail avis

Les sites payants pour la réalisation des démarches administratives sont nombreux sur Internet. Des entreprises privées proposent des services légaux afin d’aider les automobilistes. Toutefois, les conditions réelles des abonnements sont généralement floues. Qu’en est-il pour le site Guichet Auto ?

Quels services Guichet Auto propose-t-il ?

Avant de parler d’arnaque ou de fiabilité, il convient de faire un petit rappel des services proposés sur https://guichet-auto.com. Il s’agit d’une plateforme payante qui propose diverses prestations à destination des automobilistes. Les services sont accessibles moyennant une certaine somme pour une période d’essai ou un abonnement mensuel.

Concernant les services proprement dits, ils tournent autour des voitures et des besoins des automobilistes :

  • Le site https://guichet-auto.com a été conçu pour faciliter la vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion. Entre autres, il propose un comparateur de prix accessible aux vendeurs et acheteurs. Il renferme des milliers d’annonces de véhicules à vendre.
  • Il propose également tout un panel de services d’assistance aux démarches des automobilistes liées aux permis de conduire, certificats de non-gage, vignettes pollution.
  • Cette plateforme permet de trouver rapidement les stations qui proposent le carburant le moins cher à proximité de chez vous.

Quels sont les avantages annoncés ?

Ce site web vous permet de bénéficier de nombreux avantages. Pour les vendeurs de voitures d’occasion, il aide à fixer rapidement un prix. En effet, il permet de trouver de nombreuses offres concernant le même modèle de véhicule. L’utilisateur a la possibilité de comparer les tarifs et de prendre exemple sur les modèles similaires en fonction de l’état ainsi que du kilométrage. Un autre aspect important pour la vente de véhicule est que la plateforme propose de découvrir les éventuelles décotes pour les 90 jours à venir.

Des conseillers spécialisés restent à la disposition des visiteurs sur ce site web. En tant que tels, ils conseillent les automobilistes pour la réalisation de démarches administratives ou sur les moyens de trouver facilement des stages de récupération de points de permis comme sur permismag.

Les abonnés trouvent intéressant de pouvoir faire le plein avec le prix le moins cher. Ainsi, ils peuvent bénéficier des réductions sur les frais de badge de télépéage autoroute.

Guichet-auto.com est-il un site de confiance ?

Les sites payants font souvent l’objet de critiques sur des pratiques peu transparentes, surtout concernant les paiements. Les services proposés sont légaux en soi. Les entreprises privées peuvent proposer des services d’aide pour la réalisation de démarches administratives lorsqu’elles ont un lien avec le domaine.

Quant au site Auto Guichet, la qualification d’arnaque ou de site de confiance dépend de l’expérience de chacun. Dans certains cas, la compréhension des conditions est différente d’une personne à une autre. Ainsi, les visiteurs ayant mal compris ou lus considèrent forcément comme une arnaque les services lorsqu’ils découvrent qu’ils sont devenus abonnés à leur insu. Pourtant, le site auto-guichet.com affiche la nature de ses services et les tarifs de l’abonnement. La plateforme propose deux sortes de prix :

  • Pour une période d’essai de 2 jours.
  • Pour l’abonnement automatique qui suit.

En effet, l’abonnement est automatique après les 2 jours d’essai sur cette plateforme. D’ailleurs, l’arnaque perçue par les abonnés vient de cet aspect. Cependant, cette condition est annoncée, certes en bas du formulaire, mais elle est présente. Il faut aussi savoir qu’il est possible de résilier l’abonnement durant les deux jours d’essai. Pour les abonnements en cours, les conseillers de l’entreprise peuvent donner des indications précises concernant la résiliation. Généralement, elle s’effectue en ligne. Voyez sur ce site web.

Pour conclure, le site guichet-auto.com propose des prestations qui peuvent aider considérablement les automobilistes. Cependant, il faut lire attentivement toutes les conditions d’accès aux services afin d’éviter d’éventuelles arnaques. Il convient aussi de vérifier quelques informations. Les entreprises qui proposent ce type de services doivent respecter certaines conditions : présenter l’identité du prestataire, la nature et le prix des prestations, annoncer clairement les conditions générales.


Décret n° 2022-1090 du 29 juillet 2022 relatif à la conduite encadrée

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Actuellement, seuls les élèves en formation professionnelle en vue de l’obtention d’un diplôme de l’éducation nationale préparant aux métiers de la route peuvent pratiquer la conduite encadrée et uniquement dans un véhicule de la catégorie B du permis de conduire. L’article 99 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a modifié l’article L. 211-5 du code de la route, afin d’élargir aux personnes préparant des diplômes de l’éducation nationale et des titres professionnels du ministère chargé de l’emploi permettant la délivrance de catégories de permis de conduire, la possibilité de pratiquer la conduite encadrée dans des véhicules du groupe lourd.

Le présent décret modifie l’article R. 211-5-2 du code de la route aux fins d’application de l’article L. 211-5 du code la route. Le présent décret porte également la création de l’article R. 3313-21 du code des transports, de manière à prévoir les modalités de délivrance d’une carte de conducteur aux élèves en conduite encadrée qui seraient soumis à la réglementation sociale européenne sur les temps de conduite et de repos des conducteurs routiers. Cet article prévoit, d’une part, l’application des dispositions prévues à l’article R. 3313-19 lorsque la conduite encadrée est pratiquée par un salarié d’une entreprise et définit, d’autre part, les modalités de délivrance d’une carte de conducteur aux élèves ou stagiaires non-salariés appelés à pratiquer la conduite encadrée en entreprise. Lire en ligne