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Ralentissement de l’activité en auto-école : comment l’expliquer ?

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L’année 2021 et le premier trimestre 2022 ont été fastes pour les auto-écoles, avec un nombre d’inscriptions record suite aux périodes de confinement. Ce surplus d’activité ayant entrainé une pénurie d’enseignants de la conduite. Depuis la mi-octobre, c’est le phénomène inverse que l’on observe avec – à de rares exceptions près – un fort ralentissement de l’activité. Une baisse des inscriptions et du chiffres d’affaires qui inquiète parmi les gérants d’auto-école. Nous analysons les causes de ce ralentissement.

Inflation et baisse du pouvoir d’achat

La première cause (et la plus évidente) est liée à la baisse du pouvoir d’achat. Depuis le début de la guerre en Ukraine, de nombreux produits du quotidien ont flambé : énergie, carburants, matières premières, etc… Ces hausses de coûts ont été répercutées sur les prix payés par les particuliers.

En décembre 2022, les prix à la consommation ont augmenté de 5,9% sur un an, selon les chiffres provisoires publiés par l’Insee mercredi dernier. Ce chiffre ayant même atteint 6,2% sur un an en novembre et en octobre.

Inflation France 2022

Les salaires ont progressé également, mais moins vite que l’inflation. Le SMIC n’a été revalorisé « que » de 1,81 % au 1er janvier 2023. Pour les salaires plus élevés, d’après l’étude de rémunération réalisée par le cabinet Robert Walters, les salaires des cadres devraient augmenter de 4 % en 2023.

Les salaires augmentant moins vite que l’inflation et avec un décalage dans le temps (le prix des produits augmente immédiatement alors que les salaires sont révisés qu’une fois par an), le pouvoir d’achat des Français a globalement baissé en 2022.

Cette baisse du pouvoir d’achat impacte également la capacité d’épargne. Les élèves et leurs parents ont plus de difficultés à économiser en vue de financer leur formation au permis.

Certains élèves n’ayant pas besoin du permis de conduire dans l’immédiat (pour leur travail ou leurs études) ont ainsi décidé de différer leur formation.

L’effondrement du CPF

La deuxième raison tient au CPF. De plus en plus d’élèves ont recours au compte personnel de formation pour financer leur permis de conduire. Les auto-écoles ont été fortement incitées à accepter ce mode de financement en se labellisant (le label de Qualité du Ministère conférant la certification Qualiopi par équivalence).

Depuis quelques mois, les signaux envoyés aux professionnels vont plutôt dans le sens inverse.

France Connect+ et l’Identité numérique de La Poste

Au mois d’octobre dernier, l’inscription sur Mon Compte Formation a connu un profond changement. Pour se connecter à Mon Compte Formation, il est désormais obligatoire de se créer un compte sur l’Identité numérique de La Poste afin de pouvoir utiliser le système France Connect +.

France Connect Plus

Les conditions à remplir pour pouvoir accéder à l’Identité numérique de La Poste, sont les suivantes : avoir plus de 18 ans, être en possession d’une pièce d’identité française ou d’un titre de séjour valide supérieur à cinq ans, avoir un smartphone pour télécharger l’application. Le processus – s’il n’est pas compliqué en soi – prend plusieurs minutes et nécessite une maîtrise de l’outil informatique.

Certains élèves se faisaient aider dans la création de leur compte sur Mon Compte Formation. La démarche est toujours possible mais plus longue et plus contraignante.

Une chute très forte des financements

La mise en place de France Connect+ s’est traduite par une forte baisse du nombre d’inscriptions via le CPF… et ce, pour toutes les formations. Le chiffres fournis par la Caisses des Dépôts et Consignations (CDC) sont éloquents.

Le ralentissement a été tellement brutal sur novembre et décembre que, pour la première fois depuis 6 ans, le montant des formations au permis de conduire financé par la Caisse des Dépôts et Consignations est en recul (301m€ en 2022 contre 327m€ en 2021). Ces chiffres masquent un recul plus important sur le 4ème trimestre.

En novembre et décembre 2022, le nombre de dossiers validés a été de 33 981 contre 49 499 l’an dernier à la même période, soit une chute de 32% du nombre de dossiers.

Si l’on regarde les montants financés, la chute est encore plus importante. Sur les deux derniers mois de 2022, la CDC a financé pour 30,4 m€ de formations au Permis B contre 47,3m€ sur la même période en 2021, soit une baisse de 36% des montants financés.

Si la tendance se poursuit sur 2023, sur une année pleine, le montant des formations au permis B, financées par la CDC, diminuerait d’environ 100m€, pour atteindre 200m€ par an.

Une volonté politique de faire des économies ?

Dans un entretien à Décideurs Magazine, daté d’hier, Antoine Foucher, le directeur de cabinet de l’ex-ministre du Travail Muriel Pénicaud entre 2017 et 2020, affirme clairement que France Connect+ a été mis en place pour dissuader certains salariés de recourir à leur CPF. Selon lui :

« FranceConnect+ a un objectif officiel et un officieux. L’objectif officiel, c’est de sélectionner les gens vraiment motivés : si c’est un peu plus compliqué de se former, alors, fait-on mine de croire, il n’y aura plus que les personnes vraiment déterminées qui se formeront, car leur motivation leur permettra de surmonter cette barrière. Cela fait au moins une dizaine d’années, grâce aux expérimentations aléatoires menées notamment par Esther Duflo, que l’on sait que ça ne marche pas ainsi dans la vraie vie : quand il y a une barrière administrative, les gens utilisent moins leurs droits ou accèdent moins aux services. La barrière ne sélectionne pas, elle dissuade. D’où l’objectif officieux, jamais affiché mais discuté comme tel dans les réunions gouvernementales : faire baisser la demande. Et malheureusement, ça marche : depuis l’obligation de demander préalablement une identité numérique à France Connect+ le 25 octobre dernier, la demande de formation a baissé de 50%… »

Les annonces faites fin décembre sur le reste à charge, semblent également aller dans ce sens.

Quels enseignements tirer ?

Le ralentissement actuel doit faire réfléchir… pas paniquer !

  1. Certaines formations ont été décalées dans le temps, faute de moyens, mais les élèves ne se sont pas « évaporés ». La nécessité de passer le permis est toujours là ;
  2. Ce n’est pas parce que le CPF recule que les gens ne passeront plus leur permis. Le fait que les formations aux permis soient éligible au financement par le biais du CPF a représenté une chance pour les salariés. Si l’État décide de restreindre ce mode de financement, les élèves reviendront à ce qui se faisait auparavant : ils financeront leur formation ;
  3. La diversification est plus que jamais de rigueur. Il est important de ne pas tout miser sur le CPF. Les auto-écoles qui connaissent le ralentissement le plus fort sont souvent celles pour qui le CPF représente une part importante de leur chiffre d’affaires. Pour combler le manque à gagner, ces auto-écoles devront travailler afin de proposer d’autres types de financements et éventuellement d’autres types de formations (formations professionnelles, formations à destination des séniors, etc.).
  4. Chaque crise apporte également son lot d’opportunités. Le ralentissement actuel doit permettre à chacun de remettre en question son fonctionnement : analyser ses frais de fonctionnement (en coupant les dépenses inutiles et en faisant jouer la concurrence) et investir à bon escient dans des outils de communication (site internet, VroomVroom, etc…).

Les défis seront nombreux en 2023, tout comme les opportunités d’évolution. L’équipe PermisMag vous souhaite une bonne et heureuse année !


Une proposition de loi pour la portabilité du CPF

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Portabilité du CPF

Nous vous parlions la semaine dernière de modifications à venir concernant le recours au compte personnel de formation (CPF) pour financer son permis de conduire avec l’interdiction du démarchage et la mise en place d’un reste à charge. Vendredi dernier, 16 décembre, le député LR de la deuxième circonscription de l’Indre, Nicolas Forissier, annonçait au cours d’une conférence de presse à Châteauroux, le dépôt d’une proposition de loi destinée à permettre la portabilité du CPF.

La proposition de loi

Déposée le 29 novembre 2022, la proposition de loi (dont le texte est consultable sur le site de l’Assemblée nationale) est présentée par une vingtaine de députés Les Républicains. Elle propose de permettre « la cession de tout ou partie du Compte personnel de formation (CPF) au sein de la famille nucléaire, permettrait aux parents d’utiliser tout ou partie des sommes créditées sur leurs comptes personnels de formation, pour financer la formation de leurs enfants au permis de conduire. » afin de « permettre une solidarité intergénérationnelle, concentrer l’allocation des ressources des travailleurs sur un enjeu d’emploi, d’égalité et de justice sociale, tel est le sens de cette proposition pragmatique et réaliste, qui permettra de garantir l’accès aux permis de conduire partout, pour tous. »

Elle propose de limiter la transmission du CPF au sein de la famille nucléaire. Seuls pourraient transmettre leur CPF les personnes suivantes :

  • Le parent, au profit de l’enfant dont la filiation est légalement établie ;
  • Le membre de la famille ou le tiers digne de confiance au sens de l’article 375‑3 du code civil, à l’enfant mentionné au premier alinéa du même article ;
  • Le tuteur, au profit de la personne en tutelle ;
  • Le curateur, au profit de la personne en curatelle.

Une loi qui a peu de chances d’être adoptée

Autant dire les choses clairement : présentée par des députées de l’opposition cette proposition de loi a peu de chances d’être reprise par le gouvernement et d’être adoptée.

Néanmoins, elle témoigne du fait que le principe de portabilité du CPF fait du chemin chez les législateurs et, plus généralement, le fait d’élargir les dispositifs permettant aux jeunes de financer leur permis de conduire.


Examen du permis : retours aux dispositions pré-Covid

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examen du permis de conduire

Dans un email adressé aux organisations professionnelles ainsi qu’aux BER, la DSR a confirmé que les aménagements des examens des catégories A1, A2 et B mis en place pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19 prendront fin au 31 décembre 2022.

A compter du 2 janvier 2023, les examens seront réalisés selon les modalités pré-existantes à l’épidémie de covid-19.

Pour mémoire, les aménagements étaient les suivants :

  • pour la catégorie A1 et A2 : les épreuve hors circulation étaient réalisée sans passager ;
  • pour la catégorie B : suppression des questions de vérifications sur le véhicules et en lien avec les premiers secours.

Ces dispositions devaient permettre de lutter contre l’épidémie et de raccourcir la durée des examens afin de rattraper le retard accumulé pendant les mois de confinement.

Le découpage 12 minutes (plateau) / 36 minutes (circulation) des examens moto sera prolongé jusqu’au déploiement complet de Rendez-vous permis.


CPF : fin du démarchage et « reste à charge »

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CPF démarchage reste à charge

Depuis quelques jours, le compte personnel de formation (CPF) semble être au centre de toutes les attentions. Deux changements importants devraient avoir lieu dans les semaines à venir : l’interdiction du démarchage commercial et la mise à contribution des élèves avec un « reste à charge ».

Interdiction du démarchage commercial

« Consultez votre solde et réclamez votre formation intégralement financée. » Nous sommes nombreux à recevoir ce genre de SMS nous invitant à utiliser nos droits sur le compte personnel de formation (CPF). C’est particulièrement vrai en ce qui concerne la formation au permis de conduire qui est la première formation financée (en montant).

Ce genre de sollicitation devrait bientôt être de l’histoire ancienne. Le Sénat a adopté en fin de semaine dernière une proposition de loi, initiée par des députés de la majorité présidentielle, pour lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires. Voté sans modification, ce jeudi 8 décembre, le texte est donc considéré comme définitivement adopté, ouvrant la porte à une promulgation rapide. Ses dispositions devraient devenir force de loi dès le début de l’année 2023.

La proposition de loi interdira la prospection commerciale des titulaires du CPF, que soit par téléphone, SMS, email ou sur les réseaux sociaux, sauf si la sollicitation concerne une action de formation en cours.

Les auto-écoles ont relativement peu recours au démarchage commercial par SMS ou par téléphone. En revanche, elles devront être attentives sur les publicités diffusées sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Snapchat, Tiktok).

Les auto-écoles devraient pouvoir continuer à mentionner qu’elles acceptent les financements via le CPF. En revanche, les messages du type « Ton permis gratuit avec le CPF » devraient être interdits. Les décrets d’application viendront préciser l’esprit de la loi.

Amendes dissuasives

Les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) seront habilités à rechercher et constater les infractions. Les amendes administratives en cas de comportements frauduleux promettent d’être dissuasives : 75 000 € pour une personne physique, 375 000 € pour une personne morale.

Il faut dire que les fraudes progressent exponentiellement également. La Caisse des dépôts et consignations a chiffré le préjudice détecté à plus de 43 millions d’euros en 2021, cinq fois plus qu’en 2020.

Pour améliorer la détection de formations frauduleuses, le texte va faciliter la coordination entre l’État et les différents opérateurs. Les croisements seront facilités entre les différentes autorités, en matière de vérification d’identité, de contrôle de l’habilitation ou de fausses domiciliations. Un pas dans ce sens a d’ores et déjà été entamé avec la mise en place de France Connect + et de l’Identité numérique.

La Caisse des dépôts et consignation aura par ailleurs la possibilité de recouvrir plus rapidement les sommes indûment perçues, sans saisine préalable de la justice administrative.

Mise en place d’un « reste à charge »

Deuxième changement important à venir : les formations financées en intégralité par le compte personnel de formation (CPF), sans reste à charge pour son titulaire, sont amenées à disparaître.

Ce dimanche, à la faveur de l’examen en deuxième lecture à l’Assemblée de la partie dépenses du projet de budget 2023, le gouvernement a précisé le mécanisme de « régulation » qu’il entend mettre en œuvre. Un amendement propose de recentrer les dépenses sur les formations qui favorisent l’emploi et pose clairement le principe d’un ticket modérateur.

L’objectif de cet amendement est de permettre à l’Etat de faire des économies. En clair, le nettoyage dans les formations éligibles, la fin du démarchage publicitaire (évoqué plus haut) et la lutte contre la fraude ne suffisent pas, aux yeux du gouvernement.

Pour aller plus loin, l’amendement « propose d’instaurer une participation du titulaire, quel que soit le montant de droits disponible sur son compte ». Cette participation pourra être proportionnelle au coût de la formation dans la limite d’un plafond ou fixée à une somme forfaitaire. Elle s’appliquera pour toute formation et les bilans de compétences.

Point important, les chômeurs sont épargnés, ainsi que les salariés dans le cadre de projets co-construits avec leur employeur. Autrement dit, si le titulaire du compte trouve un accord avec sa DRH, individuellement ou via un accord collectif, il n’aura rien à sortir de sa poche. Toutes les modalités – pourcentage de reste à charge, montant minimal d’abondement par l’employeur et, plus généralement, condition d’intervention d’un tiers – seront précisées par décret en Conseil d’Etat.

Le temps que le décret soit finalisé et que les logiciels soient prêts, le ticket modérateur ne devrait pas voir le jour avant le deuxième trimestre 2023, toujours selon l’entourage de la Première ministre Elisabeth Borne.


Arrêté du 17 novembre 2022 : qu’est ce qui change ?

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Samedi dernier un arrêté a été publié au Journal officiel modifiant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Son objectif : mieux lutter contre la fraude aux examens théoriques et pratiques du permis de conduire. On vous explique ce qui change concrètement.

Modification de la durée de validité du code

Le changement qui a fait le plus parlé de lui concerne les épreuves théoriques (ETG ou ETM), celles-ci étaient valides 5 ans ou 5 passages à l’épreuve pratique. Depuis le 3 décembre et pour toutes les situations en cours, les épreuves théoriques sont valides 5 ans, quel que soit le nombre de présentations.

Les inscriptions sur l’ANTS sont également valides 5 ans à compter de leur date d’enregistrement et cette validité est prolongée de 5 ans en cas de réussite à l’épreuve théorique (ETG ou ETM).

Les raisons ayant poussées à prendre cette décision ne sont pas claires. Dans un communiqué, l’UNIDEC annonce son opposition à la mesure et précise : « nous savons tous qu’une des raisons des échecs multiples aux épreuves pratiques est justement une mauvaise connaissance de la réglementation est des connaissances associées à la conduite d’un véhicule. »

Annulation des examens et lutte contre la fraude

L’arrêté du 17 novembre prévoit de nouvelles mesures anti-fraude :

  • L’absence d’inscription préalable sur le site de l’ANTS devient un motif d’annulation des épreuves.
  • Il confirme la compétence du préfet (du département d’habitation) de l’usager pour organiser des procédures contradictoires d’annulation des épreuves et d’auditionner les personnes suspectées d’avoir obtenues les épreuves de manière frauduleuse.
  • Il instaure la possibilité d’annuler les épreuves obtenues avec l’aide frauduleuse d’un tiers ou par tricherie.

Simplification des démarches administratives

Enfin, des mesures visant à simplifier certaines démarches administratives ont été introduites :

  • Il n’est plus obligatoire de fournir le CEPC dans le cadre d’une demande de titre.
  • Les pièces relatives au SNU ont été actualisées, aux attestations de domiciliation délivrées par les fournisseurs d’énergie ;
  • Suppression de la réglementation dérogatoire (validité de l’ETG) mise en place en période COVID;
  • Mise à jour de la procédure de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les collectivités d’Outre-mer;
  • Prise en compte des attestations délivrées dans le cadre des diplômes ou des titres professionnels pour la demande de titre;
  • Prise en compte du caractère non systématique du test de la vue, mais possible en examen.

Passage de témoin à la tête de l’ECF

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Bruno Garancher - Partick Mirouse

Le week-end dernier se tenait à Toulouse le Congrès de l’ECF ainsi que celui de l’UNIDEC. L’occasion pour l’ensemble des adhérents de travailler sur différents thèmes et d’élire leur nouveau président, Patrick Mirouse. Bruno Garancher étant – lui – élu à la tête de l’UNIDEC pour ce qu’il qualifie lui-même de « présidence de transition ». Il ont accordé à PermisMag un entretien croisé, l’occasion pour nous de les interroger sur les politiques et les projets qu’ils souhaitent mettre œuvre pendant leurs mandats.

[PermisMag] Bonjour Patrick, félicitation pour votre élection ! Quelles vont être vos priorités en tant que président de l’ECF ?

[Patrick Mirouse] Bonjour et merci ! Comme vous vous en doutez, ma candidature était mûrie de longue date et les projets sont nombreux. J’ai à cœur de réaffirmer les valeurs qui constituent l’ADN de l’ECF et de remettre l’adhérent au centre des préoccupations.

Est-ce que vous pouvez nous en dire plus sur ces valeurs que vous souhaitez mettre en avant ?

L’ECF est une association de chefs d’entreprise indépendants. Chacun dispose d’une voix, quelle que soit la taille de sa structure ou ses activités, c’est la notion d’« égalité ». Chacun d’entre eux donne de son temps et s’implique dans la vie du réseau, assistés par notre équipe de permanents qui fait un travail remarquable. Nous considérons que le meilleur conseiller, c’est celui qui fait le même métier que soi et qui a réussi. C’est ce que j’appelle le « partage » et l’« entraide ». Ces quatre valeurs sont : l’égalité, le partage, l’amitié et l’entraide. Ce sont les valeurs du commerce associé [par opposition au système de franchise, NDLR].

Enfin, l’« amitié », l’ECF est une grande famille, les liens entre les adhérents sont très puissants. Cette proximité est une vraie force pour notre réseau.

Au-delà des valeurs, quels sont les chantiers que vous allez mettre en place ?

Nous allons continuer à modernisation des différentes activités. Nous avons déjà modernisé la relation entre formateurs et élèves mais je souhaite continuer dans cette voie avec une digitalisation plus poussée de la formation.

Je pense que le modèle économique et la pédagogie sont liés. Aussi, nous avons la volonté de développer les simulateurs de conduite et l’enseignement à distance (classes virtuelles) tout en gardant une forte implantation au niveau local.

Alors que l’on manque de formateurs, que les délais pour obtenir des véhicules sont de plus en plus longs et que le carburant coûte de plus en plus cher, je pense qu’il est impératif de continuer à avancer sur la digitalisation des formations.

Ce n’est pas la seule solution, mais s’en est une qu’il ne faut pas négliger… d’autant plus qu’elle est compatible avec la sobriété et la protection de l’environnement.

Il faut démystifier le « digital », ne pas avoir peur de l’innovation. Nous n’avons pas choisi Toulouse par hasard pour notre Congrès. C’est la ville du rugby (avec ses valeurs d’entraide, d’amitié et d’esprit d’équipe), mais c’est également la capitale de l’industrie spatiale. Nous voulons que l’ECF soit à la pointe de l’innovation.

Vous avez évoqué dans votre discours d’investiture trois autres axes. Pouvez-vous nous en parler rapidement ?

Oui, bien sûr ! Le premier est la diversification des activités. Aider nos adhérents à développer les activités liées (les formations moto et bateau) et les activités liées aux nouvelles mobilités. Ces nouvelles mobilités (trottinette, vélo, vélo-cargo, gyropodes, etc.) sont pour l’instant hors du champ réglementaire mais les besoins en termes de formation sont importants. Nous souhaitons également continuer à nous développer dans la formation professionnelle en aidant nos adhérents qui le souhaitent à ouvrir des CFA (centres de formation d’apprentis).

Un autre axe de travail consiste à profiter l’ensemble de nos adhérents de l’expérience et des connaissances acquises en matière de financement des formations professionnelles (poids lourd). La formation professionnelle s’est structurée autour des financements. Pour le permis B, il y a encore beaucoup de choses à faire.

Enfin, et ce sera mon dernier axe de travail, je souhaite remettre les régions et les territoires à l’honneur. Nous avons nommé 9 président(e)s régionaux qui seront chargés de coordonner les différentes actions du réseau.

Merci beaucoup ! Bonjour Bruno, vous prenez quant à vous la présidence de l’UNIDEC. Nous avons envie de vous poser la même question. Quels sont vos objectifs et vos priorités pour le mandat à venir ?

[Bruno Garancher] Bonjour, mes objectifs sont au nombre de trois : continuer à faire de l’UNIDEC une organisation professionnelle progressiste, qui se bats pour ses adhérents et qui les aide à comprendre les évolutions de leur métier et enfin une organisation ouverte et accueillante envers tous ceux qui partagent notre vision.

Vaste programme ! Comment cela se traduira-t-il concrètement ?

L’UNIDEC a toujours été un syndicat progressiste et réformiste. Nous ne sommes pas contre toute évolution du système pourvu qu’elle soit concertée. Nous travaillons de longue date avec l’administration, en restant exigeants et en n’acceptant pas tout et n’importe quoi.

L’UNIDEC s’est battue contre la loi Macron et contre les plateformes pratiquant la concurrence déloyale. Nous continuerons s’il le faut…

Nous sommes également force de proposition. Par exemple, nous avons une proposition en ce qui concerne le permis B : encourager le passage en boîte automatique. Cela permettrait de réduire le coût des formations, d’augmenter les taux de réussite et de réduire les délais d’attente pour la présentation à l’examen. Chaque élève serait ensuite libre de choisir s’il veut faire la formation passerelle pour pouvoir conduire un véhicule à boîte manuelle.

Nous travaillons également au niveau européen. Une nouvelle directive est en préparation, elle viendra modifier et compléter la directive de 2006. Nous sommes présents dans différentes instances et suivont les débats de près.

Comme je l’ai dit plus tôt, je veux faire de l’UNIDEC une organisation qui est au service de ses adhérents, qui se bats pour eux. Nous allons leur donner les moyens :

  1. de comprendre les évolutions du secteur ;
  2. de les intégrer dans le plan d’évolution de leurs entreprises ;
  3. de les mettre en place concrètement.

Une organisation professionnelle doit former ses adhérents et leur fournir des clefs de compréhension.

Enfin, nous souhaitons ouvrir les portes de l’UNIDEC au plus grand nombre, et attirer de nouveaux adhérents. Nous avons eu la chance d’être rejoints par Patrick Crespo (président de CER Réseau), qui fait parti du bureau dirigeant de l’UNIDEC.

Nous accueillons avec grand plaisir les agences CER, ainsi que toute les structures qui souhaitent faire avancer les choses, qui souhaitent participer à nos réflexions sur l’inclusion par la mobilité et tant d’autres sujets passionnants.

Très intéressant, merci ! Une dernière chose à ajouter ?

Oui ! Je me considère comme un « président de transition », je ferai un mandat de 3 ans et pas une année de plus. Je vais m’attacher pendant mon mandat à faire monter en puissance l’équipe de quadra- et quinquagénaires qui m’entourent et parmi lesquels figure sûrement le prochain président de l’UNIDEC. Je vais m’attacher à leur transmettre mon expérience et mon savoir.

Florent Feuillères : un adhérent ECF à l’honneur

À l’occasion des cérémonies du 11-Novembre, Florent Feuillères (co-gérant de l’ECF Sud-Ouest) a été décoré de la médaille du mérite par le préfet de Haute-Garonne (31). En début d’année, il avait sauvé de la mort une retraitée attaquée par le « Cannibale des Pyrénées », un récidiviste qui s’était échappé d’un hôpital psychiatrique. Sa bravoure à cette occasion nous laisse admiratifs.


Exposition « Permis de conduire ? »

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L’exposition « Permis de conduire ? » aura lieu au Musée des Arts et Métiers (Paris 3ème) du 18 octobre 2022 au 7 mai 2023.

S’appuyant sur ses remarquables collections retraçant l’histoire des transports, le musée des Arts et Métiers lance une saison culturelle dédiée aux mobilités et propose, du 18 octobre 2022 au 7 mai 2023, Permis de conduire ?, une exposition consacrée au devenir de l’automobile.

Plus d’informations sur le site du Musée des Arts et Métiers.


Décret du 7 septembre 2022 portant nomination d’une déléguée interministérielle à la sécurité routière et déléguée à la sécurité routière – Mme GUILLAUME (Florence)

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Veille juridique Auto-école

Mme Florence GUILLAUME, générale de brigade de gendarmerie nationale, est nommée déléguée interministérielle à la sécurité routière et déléguée à la sécurité routière, à compter du 19 septembre 2022. Lire la suite


La générale Florence Guillaume nommée Déléguée interministérielle à la sécurité routière

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Florence Guilaume

La générale de brigade Florence Guillaume a été nommée Déléguée interministérielle à la sécurité routière ce mercredi en Conseil des ministres. Elle prendra ses fonctions le 19 septembre 2022.

Cette officière générale de 47 ans au brillant parcours – elle est la plus jeune officière de Gendarmerie à avoir obtenu les deux étoiles de générale de brigade – est conseillère gendarmerie au cabinet militaire du Premier ministre depuis juin 2020.

Elle sera la cinquième femme à occuper le poste de Déléguée interministérielle.

Elle succède à David Julliard, administrateur général de l’État, nommé directeur par intérim le 2 août dernier après la nomination de Marie Gautier-Melleray comme directrice adjointe du cabinet de Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur. Cette dernière, maître des requêtes au Conseil d’État, était DISR depuis 2020.


Un 8ème opérateur agréé pour le passage du code de la route, un de trop ?

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Easy Code opérateur code de la route

L’information a été publiée il y deux semaines au Journal Officiel. Après La Poste, ObjectifCode, Code’nGo!, Pointcode, Dekra, FranceCode, Exacode, un 8ème opérateur est désormais agréé pour faire passer l’examen théorique du permis de conduire (ETG et ETM) : EASY CODE.

Très peu d’informations sont – à ce jour – disponibles sur cette nouvelle structure et elle ne dispose pas encore de site internet permettant la réservation de sessions d’examen par les candidats.

Si la concurrence est quelque chose de sain en soi, la multiplication du nombre d’opérateurs faisant passer l’examen du code de la route risque fort d’avoir des effets indésirables, dans un marché déjà saturé.

Le « marché » du code de la route est stable

Chaque année, ce sont environ 2 millions d’examen du code de la route (ETG et ETM) qui ont passés en France selon les chiffres fournis par le Ministère de l’Intérieur. La grande majorité de ces examens sont passés auprès d’opérateurs privés agréés par le Ministère, l’État ne conservant l’organisation que de certains examens particuliers (non-francophones, en centres de détention, etc). Les opérateurs privés n’organisaient au départ que les examens théoriques pour la catégorie B du permis de conduire (ETG). Depuis le printemps 2020, ils sont désormais chargés de faire passer l’examen théorique pour la catégorie A (code moto ou ETM) et depuis le printemps 2021 certains d’entre eux sont également habilités à faire passer le code bateau (La Poste, Code’nGo!, Dekra et Objectifcode). L’agrément pour cette dernière catégorie est délivré par le Ministère de la Mer.

Nombre d’examens passés 2020 2021
ETG (État) 353 338
ETG Organismes agréés (OA) 1 831 071 2 093 308
ETM Organismes agréés (OA) 104 400 188 369
Total 1 935 824 2 282 015

L’organisation des examens du code de la route est donc un « marché » relativement stable et représente environ 50 à 60 millions d’euros de chiffre d’affaires par an (l’enseignement de la conduite représente environ 2 Mds€ par an, NDLR).

Plusieurs modèles coexistent

Devenir opérateur du code de la route est une activité qui nécessite un investissement initial très important afin de développer un système informatique conforme au cahier des charges défini par l’Arrêté du 27 avril 2016. Il requiert la mise en place d’un réseau de centres d’examen assurant une couverture minimale du territoire français, ainsi que des services centraux (marketing, administratifs et financiers, etc).

Les premiers opérateurs à avoir été agréés ont choisi des modèles légèrement différents pour construire leur réseau de centres d’examen.

La Poste (850 centres à ce jour) a ouvert des centres d’examen au sein de ses 7 700 bureaux de poste en activité et a mobilisé des postiers pour l’organisation des examens.

Objectifcode (900 centres) et Dekra (300 centres) se sont appuyés initialement sur leurs réseaux de centres de contrôle technique. Sécuritest, Vérif’Autos et Auto Sécurité pour Objectifcode ; les centres Dekra Auto-contrôle et Norisko pour Dekra. Objectifcode et Dekra ont ensuite mis en place un système de « stores » dédiés uniquement au passage du code dans le centre de certaines grandes villes. Ils ont en parallèle créé un réseau de « franchisés ».

Coden’Go! (250 centres) et Pointcode (120 centres) s’appuient principalement sur un réseau de « franchisés » qui assument les charges liées à l’exploitation du centre d’examen et qui perçoivent en retour une rétrocession en fonction du nombre d’inscriptions. La plupart de ces centres d’examen proposent en parallèle d’autres services (points-relais, demande de cartes grises, soutien scolaire, assurance, etc).

Les autres opérateurs Exacode et FranceCode disposent d’un nombre de centres plus faibles. FranceCode mentionne le nombre de 70 centres sur son site internet. Ces centres sont également exploités sur le modèle de la franchise.

Exacode ne communique pas sur son nombre de centres mais ne dispose que de 3 centres en région parisienne tous situés en Seine-et-Marne (et aucun centre dans le 75, 91, 92, 93, 94 et 95).

Une baisse de la rentabilité des centres qui favorise la fraude

Dans un marché stable, voire en légère baisse depuis le début de l’année 2022, l’arrivée de nouveaux opérateurs ne peut que faire reculer la part de marché des opérateurs existants.

Dans certaines villes moyennes qui comptaient 3 ou 4 centres d’examen et dans lesquelles les opérateurs se doivent d’être présents pour honorer leur obligation de couverture nationale (min. 1 centre par département en métropole et dans les DOM-TOM), l’implantation de nouveaux centres va fragiliser la santé financière des structures.

C’est le cas pour l’ensemble des centres mais davantage encore pour ceux fonctionnant sur le modèle de la franchise. Selon nos sources, les opérateurs rémunèrent le franchisé entre 8€ et 13€ HT par examen. Avec ces sommes le franchisé mono-activité doit payer son loyer, le salaire du ou des examinateurs ainsi que les charges diverses (assurance, électricité, mobilier, etc.).

Les salaires et les loyers pouvant varier largement d’une ville à l’autre, le seuil de rentabilité varie en fonction des centres mais il se situe généralement entre 350 et 500 examens par mois (entre 15-25 examen par jour). L’arrivée de nouveaux centres entraîne mathématiquement une baisse du nombre d’examens et de chiffre d’affaires pour les franchisés. Certains vont développer une activité secondaire en parallèle mais d’autres pourraient être tentés de collaborer avec les réseaux criminels proposant d’« acheter son code de la route » en échange de quelques centaines d’euros.

L’échec de la lutte contre la fraude

La lutte contre la fraude à la vente d’examen du code de la route est un échec. Certains outils existent, comme Polex, et des contrôles sont diligentés par les opérateurs (contrôle interne) et par les IPSR pour le compte du Ministère.

Ceci étant dit, que ce soit par manque de volonté politique au sein du Ministère de l’Intérieur ou en raison de la difficulté à rassembler les preuves de la fraude pour les produire en justice ; un certain nombre de centres frauduleux continuer à exercer.

Certains opérateurs sont allés jusqu’à proposer au Ministère la mise en place de « liste noire » avec les coordonnées des inspecteurs ou responsables de centres suspectés d’avoir participé à la fraude mais un tel « fichage » est impossible en l’état actuel de la législation.

À moyens techniques et humains constants, la multiplication du nombre d’opérateurs et de centres d’examen ne peut que se traduire par une augmentation du nombre de fraudes et de vente d’examen du code de la route.

Cette explosion du nombre de centres d’examen devrait ainsi nuire à la qualité du service.

Le cahier des charges n’est pas respecté

L’agrément de nouveaux opérateurs du code de la route place la Délégation à la Sécurité routière dans une situation ubuesque. Elle ne peut pas refuser l’agrément à un nouvel opérateur dès lors que son dossier est complet, tout en sachant pertinemment que cet opérateur ne pourra pas remplir l’ensemble des conditions prévues par le cahier des charges. En effet, les opérateurs agréés ont l’obligation de couvrir l’ensemble du territoire français. L’article R221-3-8 du code de la route prévoie :

L’organisateur agréé assure, dans les conditions prévues au présent article, l’accès des candidats à des sites d’examen sur le territoire de chaque département métropolitain et de chacune des collectivités suivantes : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Aujourd’hui, seuls 5 opérateurs sur 8 disposent de plus de 100 centres d’examen et 4 opérateurs respectent cette obligation de couverture. Les trois derniers opérateurs à avoir été agréés ne la respectent pas… après plusieurs années d’existence (ExaCode a été agréé en décembre 2018 et France Code en septembre 2020).

Les sites des préfectures – censés informer les candidats – ne mentionnent même pas l’existence de ces nouveaux opérateurs, que ce soit dans le Rhône, le Nord ou l’Orne (trois départements pris au hasard).

Une évolution nécessaire ?

Nous sommes face à un double constat : la multiplication des opérateurs agréés pour le passage de l’examen du code de la route fait peser un risque accru de fraude à l’examen, sans pour autant apporter un quelconque avantage en contrepartie aux candidats. Le tarif de l’examen est fixé depuis 2016 à 25 Euros HRT (30 TTC) par arrêté et, avec 2 500 centres d’examen, chaque candidat peut passer le code à distance « raisonnable » de son domicile.

Dès lors, il est nécessaire de s’interroger sur la nécessité de changer les règles actuelles ou de les faire appliquer réellement. Cela pourrait soit passer soit par un durcissement des conditions prévues par le cahier des charges, soit par un retrait d’agrément effectif en cas de non-respect de celui-ci. Le seul cas de retrait d’agrément à ce jour concerne la société ExaCode (Arrêté du 12 novembre 2020, mais ce retrait a été retiré le mois suivant… (Arrêté du 22 décembre 2020).


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